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Acte Administratif - ARR 2024 204
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 204)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT ‘ REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE ——
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en lignele : Î 3 AVR 2024
CADEN ET N° 204 / 2024 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26 ARRÊTÉ
E-mall : accueil@mairie-cadenet.fr
Internet : www.mairie-cadenet.fr PORTANT AUTORISATION DE
STATIONNEMENT TEMPORAIRE
RUE LAMARTINE
En raison d’un déménagement
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-65 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par la société Déménagements PEYSSON, sise ZAC St Martin, PERTUIS, pour le compte de Madame Guillon, pour son déménagement au numéro 12 Rue Lamartine, le mercredi 5 juin 2024, de 8h00 à 17h00 ; CONSIDÉRANT que les places et voies destinées à accueillir le déménagement sont habituellement réservées au stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le mercredi 5 juin 2024, de 8h00 à 17h00 ;
La société Déménagements PEYSSON pour le compte de Madame Guillon, est autorisée à stationner le véhicule nécessaire au déménagement, sur deux places de stationnement devant le numéro 12 Rue Lamartine.
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : Tout véhicule en infraction. à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 22 avril 2024
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT