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Déliberation - 2025 12 11 ST 93 Travaux Renov SDF Autoris Donnee A MAIRE RENONCER A Execution Frais Risques LOT 5 Trav Enduit Facades
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 11 ST 93 Travaux Renov SDF Autoris Donnee A MAIRE RENONCER A Execution Frais Risques LOT 5 Trav Enduit Facades)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VING®T CINQ, LE DOUZE NOVEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-
Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHILÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKIH, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Amina LEGHNIDER à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2025 12 11 ST 93 TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE DES FÊTES - AUTORISATION
DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE RENONCER A L’EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES
CONCERNANT LE LOT N°5 PORTANT SUR LES TRAVAUX D’ENDUIT DE FAÇADES
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2024 relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la signature des marchés publics de travaux liés aux travaux de rénovation de la salle des fêtes ;
VU le Code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que la commune a signé un marché public portant sur la réalisation de travaux de rénovation de la salle des fêtes, comprenant notamment un lot n°5 « enduit des façades », attribué à la société ISORHONE,
CONSIDÉRANT que le lot n°5 ‘'enduit de façades" a été résilié pour faute du titulaire, en raison du non- respect de ses obligations contractuelles telles que prévues au cahier des clauses techniques particulières (CCTP), et que l’exécution des prestations au frais et risques du titulaire a été prononcée conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la poursuite des travaux des autres corps d’état, le pouvoir adjudicateur
a dû émettre un bon de commande pour la livraison et l’installation de l’échafaudage, prestations initialement comprises dans le périmètre du marché initial et décrites au cahier des clauses techniques particulières, CONSIDÉRANT que cette situation a engendré une dissociation entre la commande de l’échafaudage et les autres prestations prévues au marché initial,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20251112-20251211ST93-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 CONSIDÉRANT que, suite à l’avancement des travaux et à la situation de blocage résultant de la défaillance du titulaire, le pouvoir adjudicateur, en lien avec la maîtrise d'œuvre, a été conduit à réexaminer les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; sur la base des préconisations de cette dernière, a estimé opportun de retenir, pour la réfection des façades, un revêtement présentant des caractéristiques qualitatives supérieures tout en assurant un coût économique maîtrisé ; qu’en conséquence, il sera demandé aux entreprises, dans le cadre de la nouvelle consultation, de proposer un revêtement plus qualitatif, non décrit dans le CCTP initial, répondant à ces exigences de qualité et de maîtrise des coûts ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, le cahier des clauses techniques particulières et le planning de ce lot
sont modifiés,
CONSIDERANT qu’en conséquence, le marché de substitution ne peut être relancé dans les mêmes conditions que le marché initial, condition requise par le Code de la commande publique ainsi que par l’article
52 du CCAG-Travaux, pour que les éventuels surcoûts engendrés puissent être imputés au titulaire défaillant,
CONSIDERANT le risque de contentieux pour la commune que représenterait l'exécution aux frais et risques
du titulaire défaillant,
CONSIDÉRANT que ces modifications sont justifiées par des contraintes techniques et de coordination,
EN CONSEQUENCE il est proposé au Conseil municipal de renoncer à la procédure d’exécution aux frais et
risques à l’encontre de la société défaillante,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Article 1 : DECIDE de renoncer à la procédure d’exécution aux frais et risques à l’encontre de la société ISORHONE dans le cadre du lot 5 « enduit de façades », lié aux travaux de rénovation de la salle des fêtes de la commune. La résiliation du lot n°5 « enduit de façades » pour faute du titulaire
est maintenue.
> Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision et procéder à toute
signature relative à cette renonciation.
> Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée à l’entreprise concernée.
En mairie, le 12 novembre 2025
Affiché le 14 novembre 2025 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance,
Claude TRASSARD
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20251112-20251211ST93-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025