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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.163.CONVENTION+ET+AVANCE+SUBVENTION+COMITE+DES+FETES)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Morcenx-la-Nouvelle Reçu en préfecture le 29/11/2022
qu MAIRIE de SINDÈRES Affiché/Publié le 29/11/2022
RS el RS TT ID : 040-200084713-20221124-2022_163-DE és 7 se US F
P. ie
TES AE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents 24
Pouvoirs 6
Absents Excusés 0
Absents 3
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre Novembre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le dix-huit Novembre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabel CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain
CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Angélina
GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Arnaud BRUNET, Philippe
ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Pouvoirs :
Anaïs CADIS à Nathalie MOMEN
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO
Christian PIT à Claude LABORDE
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Absents excusés :
Néant.
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 11 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.163.
Objet : CONVENTION ET AVANCE SUBVENTION COMITE DES FETES.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_163-DE
Point 11 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.163.
Objet : CONVENTION ET AVANCE SUBVENTION COMITE DES FETES.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe les membres du Conseil Municipal qu’une avance sur la subvention 2023 de l’ordre de 10.000 euros pourrait être faite au comité des fêtes de Morcenx-la-Nouvelle afin de faire face aux éventuelles premières dépenses de l’année.
Il indique que le renouvellement d’une convention, dont il fait lecture des termes, est obligatoire pour le versement de cette avance.
Après débats,
Les adhérents du Comité des Fêtes (MM. Michel GOURDON, Christian PIT, Alain
CLOUTOUR, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Martine
COULOUDOU, Nicolas MATHIO) ne prenant part ni au débat ni au vote, Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE :
e _D’adopter les termes de la convention proposée,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,
e De confirmer le versement possible d’une avance d’un montant maximum de 10.000 euros au Comité des fêtes de Morcenx-la-Nouvelle avant le vote du Budget Primitif 2023.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de
PEtat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 24/11/2022.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. a
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM — Compta Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Mo rcenx-la-Nou velle Regu en préfecture le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_163-DE
MAIRIE de SINDÈRES Affiché/Publié le 29/11/2022 > e,— + 6 RE.
le LANDES
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MORCENX-LA-NOUVELLE
ET LE COMITE DES FETES DE MORCENX
Entre la Commune de Morcenx-la-Nouvelle représentée par son Maire, Monsieur Paul CARRERE autorisé par délibération du Conseil Municipal du 24 Novembre 2022 d’une part,
Et le COMITE DES FETES DE MORCENX dont le siège social est fixé à la Mairie de MORCENX-LA-NOUVELLE représentée par sa Présidente, Madame Agnès DESQUEYROUX dûment habilitée, d’autre part.
Est exposé ce qui suit :
I — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.
Article 1 : Objet de la convention.
Pour répondre aux besoins de la population de la commune en matière d’animations culturelles, la Ville encourage le développement d’actions à caractère festif, et souhaite associer le Comité des fêtes à la définition d’une politique d’animation active.
Le Comité des fêtes a pour vocation l'information, la promotion et l’organisation de manifestations à caractère festif notamment en direction de la population de la commune.
Vu ces objectifs, la Ville et le Comité des fêtes établissent un partenariat afin que l’ensemble de la population, quelles que soient ses ressources, puisse participer aux activités organisées et gérées par l’association : telles que les fêtes communales,
Pour les activités précitées, le Comité des fêtes s’engage à user de la subvention communale afin de permettre au plus grand nombre de participer aux manifestations qu’il organise et de développer des actions régulièrement tout au long de l’année.
Article 2 : Subventions.
Pour permettre au Comité des fêtes d’assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention et de son annexe (budget prévisionnel), la commune fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son concours financier.
A cet effet, une demande de subvention lui est présentée par l’association pour l’exercice suivant accompagnée de son plan de financement des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière communale.
Pour l’année 2023, le montant de l’avance sur la subvention définitive votée au Budget Primitif de la ville est de 10 000 €. Cette avance de subvention pourra être versée dès le mois de Janvier 2023. Un complément de subvention pourra être versé au vu de la décision du Conseil Municipal lors de l’adoption du Budget Primitif de la ville pour l'exercice 2023.
A titre indicatif, une subvention de 30 000 € a été versée au titre de l’année 2022
Article 3 : Mise à disposition de bâtiments.
La Commune met à la disposition de l’association les locaux suivants :
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_163-DE
local à l’ancien dispensaire rue du Hort et hangar à Gironsacq,
à titre ponctuel, la salle du Maroc.
La Commune se réserve cependant le droit de modifier l’affectation des lieux mis à disposition du Comité des Fêtes pour nécessité de service.
La Commune permet au Comité des Fêtes l’utilisation gratuite des locaux précités mais se réserve le droit d’utiliser éventuellement pour ses propres besoins les salles d’animation dans les conditions fixées à l’article 9.
Article 4 : Entretien des bâtiments.
La Commune s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des bâtiments, à assumer directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques, à assurer
l'immeuble et les biens mobiliers lui appartenant s’y trouvant.
La Commune s’engage également à prendre en charge : les frais d’eau, de chauffage, de téléphone et de nettoyage afférents aux locaux.
Article 5 : Mise à disposition du personnel municipal.
Sans objet.
11 - OBLIGATIONS DE l’ASSOCIATION.
Article 6 : Usage des locaux.
L’association prendra les locaux dans leur état et en ayant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la première utilisation des locaux mis à disposition à titre permanent.
Article 7 : Incessibilité des droits.
La présente convention étant conclue intuitu personae, le Comité des fêtes ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit (interdiction de sous-louer les lieux par exemple).
Article 8 : Responsabilité de l’association.
Le Comité des fêtes s’engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d’une négligence grave de l’association ou d’un défaut d’entretien (pour le matériel) devra faire l’objet d’une remise en état aux frais du comité des fêtes.
Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
Les risques encourus par le comité des fêtes du fait de son activité et de l’utilisation du local seront convenablement assurés par lui.
Article 9 : Assurances.
Le Comité des fêtes souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. Il devra fournir, chaque année, à la Commune la copie des polices d’assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.
Article 10 : Charges diverses.
Sans objet. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_163-DE
Article 11 : Reddition des comptes et présentation des documents financiers.
Le Comité des fêtes, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra : formuler sa demande de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel ; -communiquer à la Commune la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats du dernier exercice, un compte rendu d’activité et un document prévisionnel pour l’exercice suivant (tous ces documents devront être détaillés).
Le Comité des fêtes s’engage à justifier à tout moment de l’utilisation des subventions et tiendra sa comptabilité à la disposition de la commune.
Article 12 : Présentation du bilan des activités régulières.
Le Comité des fêtes sera tenu de produire à la demande de la commune le bilan des activités régulières définies par l’article premier.
III — CLAUSES GENERALES.
Article 13 : Application de la convention.
Les dirigeants de l’association rencontreront au moins deux fois par an les représentants de la Ville pour évaluer les conditions d’application de la convention.
Article 14 : Durée de la convention.
La présente convention est consentie et acceptée du 1° janvier 2023 pour 1 an. Elle se renouvellera de manière expresse.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie six mois avant lPexpiration de la période annuelle en cours.
Article 15 : Caducité de la convention.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution du comité des fêtes.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 24 Novembre 2022.
La Présidente du
Comité des fêtes, Le Maire, Agnès DESQUEYROUX. 1 RE
!
US \ L A
Comité des Fêtes
Morcenx-la-Nouvelle
Mairie - 2, place Léo Bouyssou
40110 MORCENX-LA-NOUVELLE Envoyé er préfecture le 29/11/2022
Affiché/Putlié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022 169-0E