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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 397 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 397 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-397
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-10-12-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0368 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel ROQUE - Directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord Est (4 pages) Page 3
89-2026-10-12-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0376 portant
délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER - ARS (5 pages) Page 8
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-12-00004
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0368 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel ROQUE -
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0368 donnant délégation de signature à M. Emmanuel ROQUE - Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 3 Secrétariat général
E 5 Secrétariat général aux PREFET affaires départementales DE L'YONNE Liberté Bureau de la coordination administrative Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0368
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROCQUE
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du
11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean
SALOMON, préfet de l'Yonne ; |
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur
de la sécurité de l'aviation civile ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 O0 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0368 donnant délégation de signature à M. Emmanuel ROQUE - Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 4 Vu l'arrêté du 08 septembre 2026 portant nomination de M. Emmanuel ROCQUE di-
recteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité:
de l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROCQUE, directeur de
la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le
cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de
l'Yonne en vue :
+ la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports,
prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne rem-
plissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne pré-
vues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie
règlementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce code ;
° l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des
transports, du décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne
suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger où s'y rendant ;
° le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en
application de l’article R. 6211-8 du code des transports ;
° les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération
(autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du
code des transports ;
° l'autorisation au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports,
dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de
l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée, des constructions où installations nécessaires à
la conduite de travaux
° la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de
suspension des agréments des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article
D.6332-14 du code des transports ;
+ la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des
mesures relatives au péril animalier, en application des articles
D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
+ le contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril
animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels
ils ont confié le service ;
° la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des
transports ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 O0 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0368 donnant délégation de signature à M. Emmanuel ROQUE - Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 5 Article 2: en cas d'absence où d'indisponibilité de M. Emmanuel ROCQUE, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à
l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1:
M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROCQUE ;
Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel ROCQUE.
En cas d'absence où d'empêchement de MM. Emmanuel ROCQUE, Christian
BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article
premier ci-dessus est exercée,
pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI,
MM. Philippe DOPPLER, Luc MARTINI, Raphaël CAMUS et Alexis CLINET
en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE
lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction :
pour les alinéas 6, 7 et 8 par MM. Alexis CLINET, chef de la division
Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES,
chef de la subdivision Aéroports et Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de
la subdivision Aéroports ;
pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de
la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER,
Hélène POTTIER, et Aude KUCHLY, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe
ROLAND, Serge LOTTERMOSER et Benoit GUYOT inspecteurs de
surveillance de la division Sûreté. |
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 42 OCT. 2076
Le préfet,
, . L'ER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0368 donnant délégation de signature à M. Emmanuel ROQUE - Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0368 donnant délégation de signature à M. Emmanuel ROQUE - Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 7 Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-12-00003
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0376 portant
délégation de signature à Mme Mathilde
MARMIER - ARS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0376 portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER - ARS 8 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux
affaires départementales
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0376
portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
pour le département de l'Yonne
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0376 portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER - ARS 9 VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment
l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l'intervention du préfet dans le versement
du fonds d'intervention régional des ARS ;
Vu le décret du 1° août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales
de santé ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme Mathilde MARMIER ;
Vu la décision d'organisation n° 2026-060 du 24 juillet 2026 de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n° 2026-078 du 1er septembre 2026 portant nomination de l'équipe
d'encadrement de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0376 portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER - ARS 10 Vu le protocole signé le 28 juillet 2017 entre le préfet de l'Yonne et le directeur général de
l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté :
Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'agence
régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de directrice
générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
‘ARRETE
Article 1: délégation est donnée à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de l'Yonne, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction,
correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocole
aux chapitres suivants :
a) Chapitre 1 du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans
consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du
Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) Chapitre 11 du titre || du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les
actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées à la directrice
générale de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines
suivants : | |
- eaux destinées à la consommation humaine,
- eaux minérales naturelles,
- eaux conditionnées,
- eaux de loisirs,
-__ Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant
du public,
- amiante,
- plomb et saturnisme infantile,
- nuisances sonores,
- déchets d'activité de soins,
-__ radionucléides naturels,
- rayonnements non ionisants.
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde MARMIER, directrice
générale de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er ::
- Mme Lucie LIGIER, directrice générale adjointe de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0376 portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER - ARS 11 Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
Mme Sophie VALDENAIRE-RATTO, secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche- Comté,
M. Loïc PLANÇON, secrétaire général adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, Mme Nathanaëlle BERSILLON responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement.
Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :
eaux destinées à la consommation humaine,
eaux minérales naturelles,
eaux conditionnées,
eaux de loisirs,
salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
amiante,
plomb et saturnisme infantile,
nuisances sonores,
déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,
rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :
M. Eric LALAURIE, directeur de la santé publique,
Mme Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du département Veille et Sécurité Sanitaire,
Mme Linda NOURRY adjointe au directeur de la santé publique, responsable du département prévention santé environnement,
M. Bruno MAESTRI, adjoint à la responsable du département prévention santé environnement, :
M. Bruno BARDOS, responsable de l'unité territoriale santé environnement de l'Yonne,
M. Vincent BEAUVALOT, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement de l'Yonne,
M. Pierre LOUE, ingénieur d'études sanitaires de l'Unité territoriale santé environnement de l'Yonne.
Article 3: cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0376 portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER - ARS 12 Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, 2 rue d'Assas, 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet :
Fait à Auxerre, le 1 2 OCT. 2076
Le préfet,
NN NN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-12-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0376 portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER - ARS 13