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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 218 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 218 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-218
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de
nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur
les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026 (3
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-05-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319
portant dérogation à l'interdiction des vols de
nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la
société DELAIR sur les communes de Pasilly,
Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 3 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0325 modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319
portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société
DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ; : :
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution
en date du 11 mai 2026 de la société DELAIR pour une surveillance linéaire nocturne des voies ferrées
du dimanche 14 juin 2026 à 22h au jeudi 18 juin 2026 à 6h sur les communes de Pasilly, Sarry et
Vergigny ;
Vu la lettre de mission de la société Altametris (SNCF réseau);
Vu le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de vol de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution ;
Vu les engagements souscrits par le directeur des vols ;
Vu l'information des maires de Pasilly, Sarry et Vergieny du 1° juin 2026;
Vu l'information du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne,
du 1° juin 2026 ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivré par la direction de la sécurité de l'aviation civile valable jusqu'au 12 mars 2029 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État nord du 18 mai 2026 ;
Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date 27 mai 2026;
Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs
maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 au 18
juin 2026.
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0325 modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et
aux hauteurs maximales d'évolution à la:société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin 18 juin 2026.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 4 Considérant que la société DELAIR, représenté par M. Laurent DEFOIS, à satisfait à toutes les
obligations administratives lors du dépôt de sa demande ;
Sur proposition de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1° - La société DELAIR, représentée par M. Laurent DEFOIS, est autorisée à effectuer des vols
d'aéronef sans personne à bord en hors vue, de nuit, hors zone peuplée, à Pasilly, Sarry et Vergigny, du
dimanche 14 juin 2026 à 22h au jeudi 18 juin 2026 à 6h, sous réserve du respect des conditions
techniques et opérationnelles.
Article 2 - M. Christophe EUCAT (société DELAIR, 676 rue Max Planck, 31670 Labège) assurera la
fonction de directeur des vols.
Article 3 - L'exploitant devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les documents du
télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Les aéronefs
devront respecter les procédures décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet
arrêté.
Article 4 - Le vol des aéronefs se déroulera du dimanche 14 juin 2026 à 22 h au jeudi 18 juin 2026 à6h,
pendant la nuit aéronautique. Durant cette période, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations devront être à leur poste. Le vol des aéronefs doit permettre de guider les équipes
de secours au sol, de procéder à des reconnaissances aériennes et de procéder à des actions de
communication interne.
Article 5 - Conformément à la demande de dérogation, le vol de l’aéronef pourra se faire hors vue du
télépilote, à une distance maximale de 20 kilomètres du télépilote. La hauteur maximale de vol ne
dépassera pas 120 mètres.
Article 6 - L'aéronef devra être équipé d'un dispositif de signalisation lumineux et la piste de décollage
devra être matérialisé.
Article 7 - L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes
nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,
etc.). En fonction de ces éléments et si nécessaire, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de
sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'organisateur, le cas
échéant, à annuler les opérations prévues.
Article 8 - Toute activité d'enseignement durant les vols est interdite. Le télépilote devra disposer des
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant
que pilote à distance d'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute d’aéronefs.
Article 9 - En aucun cas, les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voies de circulation
routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 10 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Reims au 03.87.62.03.43 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0325 modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et
aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin 18 juin 2026.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 5 d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de Metz, Tél.
03.87.64.38.00.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les maires de Pasilly, Sarry et de
Vergigny, le directeur des vols, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous :
° Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
° _ Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Article 12 - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas
21000 Dijon ou via le site :r5.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui
fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou
de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Fait à Auxerre, le {5 JUIN 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Hugo LE FLOC'H
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly et Vergigny du 14 juin 18 juin 2026.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 6