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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230914 014 Lotissement GRAN JAN Vente Lot 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le 16/09/2023
ID : 040-214001554-20230914-230914H1426H1-DE
L3
Linxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 14 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : lundi 11 septembre 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc
LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Pierre SANCHEZ a donné pouvoir à M. CHATON;Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme DURAN
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 14
N° DEL20230914-014
LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT NUMERO 22
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023 qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la dénomination des voies du lotissement GRAN JAN
VU l'avis favorable en date du 14 juin 2023 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur
LEDOUX Thomas et Madame ROBERT Inès pour le lot n°22 du lotissement communal GRAN JAN, sise
14 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550 m°.
L'offre d'achat suivante a été formulée.
Numéro du lot_____ 22
Référence cadastrale A498 (Parcelle d’origine)
Surface en m2? 550
70 € Prix HT au m? Envoyé en préfecture le 15/09/2023 ES)
à K pol Reçu en préfecture le 15/09/2023 NE À
Publié le 16/09/2023
ID : 040-214001554-20230914-230914H1426H1-DE
Prix TTC au m?_______ 84€
Prix TTC du lot_____________ 46 200€
Adresse du terrain 14 rue des Ortolans 40260 LINXE
Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement
communal GRAN JAN.
Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLEÀ -
AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,
ARTICLE 2 -
DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession
ARTICLE 3 -
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ((Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)).
Signé le ,
15 SEP. 2073
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.