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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 267 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 267 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
N EIL Reçu en préfecturele 12/11/2020
gçemmunauté CONS Affiché le ses
de communes ID : 064-200039204-20201112-CCCCLO 2020 267-DE
LACO =
ORTHEZ Réunion du 9 novembre 2020
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 78
Nombre de votants : 84
L'an deux mille vingt, le neuf novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Louis Blazy à Mourenx, sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT- DIU, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Corinne LAMARQUE, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Michel SARTHOU (suppléant de M. Alain LENGLET), Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Alice BENAVENTE
(pouvoir à Mme Corinne LAMARQUE), Lucien PRAT (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ- -PASCAL), Henri POUSTIS, Patrick GALOPIN, Marie-Christine LUPIET, Jean-Luc NOURY (pouvoir à M. Christian LOMBART), Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à M. Gérard IRIART), Carole LARRIEU (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Marc PEREZ, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU,
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.
RAPPORT N° 8 : LOGEMENTS COMMUNAUX: PARTICIPATION FINANCIERE A LA REHABILITATION DE 2 LOGEMENTS COMMUNAUX CONVENTIONNES SUR LA COMMUNE DE BALANSUN
Rapporteur : M. Michel OLIVÉ
La commune de BALANSUN a décidé de réhabiliter l’ancien presbytère du bourg et de créer 2 logements communaux dont un T2 et un T4 à loyers conventionnés.
Le règlement Habitat sur la production de logements locatifs sociaux publics prévoit d’octroyer une aide égale à 50 % du montant du reste à charge de la commune, plafonnée à 35 000 € par logement, sur la base d’un montant des travaux éligibles plafonné à 1 400 €/m2. Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20201112-CCCCLO 2020 267-DE Le reste à charge de la commune correspond au montant des travaux et NOTOraTESs ENJIDTES
(selon la règle du plafonnement), déduction faite du montant du prêt mobilisable par la commune, et des subventions de l'Etat (DETR), de la Région et du Département.
Prix de revient prévisionnel TTC (TVA à taux réduit) :
| Montant du projet subventionnable 272371€
Plan de financement prévisionnel (avant application de la subvention CCLO) :
| Prêt mobilisable 102 380€
DETR 47 940 €
Subvention Conseil départemental 37 732€
Subvention Région 27 000 €
Reste à charge pour la commune de Balansun 19 727 €
Le plan de financement prévisionnel du projet porte le montant du reste à charge de la commune à hauteur de 19 727 €.
Selon le règlement Habitat, la communauté de communes de Lacq-Orthez est sollicitée à hauteur de 9 864 €, soit 50 % du montant des fonds propres mobilisés par la commune.
L'aide de la communauté de communes de Lacq-Orthez étant liée au conventionnement PALULOS des logements, elle sera versée sur présentation de la décision de financement prise par le Département des Pyrénées-Atlantiques, délégataire des aides à la pierre.
Le montant de cette aide sera recalculé sur présentation des factures et des justificatifs d'attribution des différentes subventions.
Un acompte de 50 % pourra être versé sur présentation de la décision de financement PALULOS ainsi que sur présentation de la déclaration d'ouverture de chantier, Le solide de la subvention sera versé sur présentation du certificat d'achèvement de l'opération et sur le décompte général définitif des travaux.
Ce projet répondant au règlement Habitat, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'approuver l'attribution d'une aide maximale de 9 864 € à la commune de BALANSUN pour un projet de réhabilitation de deux logements communaux à loyers conventionnés.
Ainsi fait et délibéré à la te sus-indiquée,
Pour extrait certifié confoi VEN
Le Président, /# 7 1 MAS 9 \
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Patrice LAURE