Compte-Rendu - 1167270

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Arrêté - 2175406

Procès Verbal - 1263658

Compte-Rendu - 1167270 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Gidy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1167270)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Compte-rendu de la séance du 30 juin 2021

Le trente juin deux mil vingt-et-un à vingt heures, les membres du Conseil Municipa l, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes du Gideum à GIDY, sous la présidence de Monsieur Benoit PERDEREAU, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de votants : 19

Date de convocation du Conseil : 25 juin 2021

Présents : Benoit PERDEREAU, Christophe DUPRÉ, Annick BUISSON , Jean- Paul BERNABEU, Hélène FERNANDEZ, Ida FRIQUET, Eric BERLA, Max BOURGEOIS, Véronique MERCIER, Florence CASSEGRAIN , Mélanie LANDUYT, Dimitr i MICHAUD, Erisvaldo PROENÇA DE LIMA, Séverine- Marie LE GUENNEC- PELLÉ, Julie GUILLERY, Sébastien LAURENT, Jean- Christophe JOURDAIN, Aurélie BOURENS.

Abs e nt e xcus é : Bruno DEVELLE (pouvoir à M MICHAUD),

Secrétaire de séance : Mme BUISSON

Lecture & approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Madame BOURENS s’étonne que son autre nom – MEROSE - soit alternativement utilisé lors de la rédaction des délibérations. Monsieur le Maire lui demande quel nom retenir. Elle répond que les deux noms sont à utiliser.

Contrairement à l’écrit, Madame BOURENS-MEROSE confirme qu’elle a évoqué le nombre de onze cellules, mais elle n’a pas dit que toutes les cellules relevaient de la règlementa tio n Sévéso. Monsieur le Maire se tourne vers M LAURENT pour lui demander confirmation du nombre de cellules. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit bien de quatre cellules dont deux relevant potentiellement du Sévéso seuil bas.

Monsieur DUPRE souhaite préciser que la réunion d’information concernant le projet de piste cyclable était accessible en réalité uniquement à destination des membres du Conseil. Deux abstentions (Mme BOURENS-MEROSE et Monsieur JOURDAIN)

N°2021-44 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT approuvées par le Conseil Municipal lors de la séance du 23/05/2020

Monsieur le maire informe l’Assemblée qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain suite aux dépôts des déclarations d’intention d’aliéner concernant les biens suivants :

Date de

la décision

Références

cadastrales

Superficie

(en m2)

Adresse

16/04/2021 ZK 51

ZK 52

6 600

15980

Les Sablons

26/04/2021 ZE 131 625 16 rue des PruniersMonsieur le Maire informe l’Assemblée de la signature auprès de la société GEOTEC (45- Olivet) chargée de la réalisation de l’étude hydrogéologique, dans le cadre du projet d’extensio n du cimetière décidé par délibération n°2020-70. Le coût s’élève à la somme de 6 340 € ht (7 608 € ttc).

N°2021-45 Restauration scolaire – année scolaire 2021/22

Monsieur le Maire invite le Conseil à revoir la tarification des repas de cantine pour la prochaine rentrée scolaire. Il rappelle les tarifs actuellement en vigueur :

- 4.20 € par repas/enfant, pour le premier et les suivants d’une même famille, - 2.88 € par repas/enfant, au titre de l’accompagnement du repas lorsque le repas froid est fourni par les parents.

Monsieur le Maire précise que le coût de revient unitaire d’un repas servi, déterminé pour l’année 2020, ressort à 8.28 € (soit une augmentation de 33% par rapport à l’année précédente) pour un nombre de repas se chiffrant à 19 236 € (baisse de 35% par rapport à l’année précédente). Le déficit de ce service s’est élevé en 2020 à 78 400 €. Ces mauvais résultats sont liées à la pandémie de la Covid-19.

Il est rappelé les prix des repas facturés par le nouveau prestataire retenu par la délibératio n n°2021-40 :

- prix de repas « enfant de l’école maternelle » : 2.398 € ht

29/04/2021 ZE 241 457 16 rue des Epis

29/04/2021 ZH 255 594 107 rue des Moissons

30/04/2021 ZE 419 527 536 rue des Moissons

30/04/2021 ZL 135

ZL 150

342

323

1 rue Pierre Perron

04/05/2021 ZD 240

ZD 248

541

71

2 impasse des Meuniers

04/05/2021 ZD 246

ZD 257

301

76

12 impasse des Meuniers

04/05/2021 ZD 245

ZD 256

301

76

28 impasse des Meuniers

04/05/2021 ZD 242

ZD 253

875

31

76 impasse des Meuniers

06/05/2021 AE 80

AE 344

AE 346

AE 347

1399

20

156

5

311 rue de la Renardière

26/05/2021 ZH 424

ZH 261

547

1

581 rue des Moissons

26/05/2021 ZH 254 528 92 rue des Moissons

26/05/2021 ZE 342

ZH 270

6

504

349 rue des Moissons- prix du repas « enfant de l’école élémentaire » : 2.493 € ht

- prix du repas « adulte » : 2.749 € ht

- prix du repas ALSH : 2.559 € ht

Pour rappel, le prix du repas du précédent prestataire était de 2.2038 € ht.

Il est également évoqué le projet de deux modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire.

La première modification porte sur le non-remboursement de la Commune des repas en cas de non-prise en charge d’un enfant par l’école, pour un motif autre que l’absence d’un enseigna nt (hors grève).

Il est proposé en outre que les enfants, disposant d’un projet d’accueil personnalisé (PAI) mis en place dans le cadre de contraintes sanitaires particulières (allergie par exemple) justifiée par un certificat médical, puissent bénéficier du service consistant à faire réchauffer le plat fourni par les parents.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose dès la prochaine rentrée scolaire 2021/22 - d’approuver ces deux modifications du règlement intérieur.

- de fixer la tarification suivante :

 4.38 € par repas/enfant, pour le premier et les suivants d’une même famille (l’augmentation tarifaire correspond à une participation des parents de 60 % du surcoût, suite au changement de prestataire de repas conformément aux attentes des parents)

 2.98 € par repas/enfant, au titre de l’accompagnement du repas lorsque le repas froid est fourni par les parents.

 3.10 € par repas/enfant, au titre de l’accompagnement du repas lorsque le repas froid fourni par les parents est réchauffé (micro-ondes) par le service communa l uniquement dans le cadre de la mise en place d’un PAI.

Madame GUILLERY souhaite avoir des précisions concernant les motifs d’absence d’enseignant. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la situation par laquelle la Directrice avait dernièrement renvoyé des élèves alors que l’enseignant était arrivé en retard. L’inspecte ur d’académie, informé de la situation, avait été étonné de cette situation.

Madame GUILLERY s’interroge en cas d’absence pour maladie. Madame FERNNADEZ répond qu’il n’y pas de modification apportée au regard du traitement en cas de maladie des enfants ou de la grève d’un enseignant.

Madame GUILLERY affirme avoir reçu beaucoup de retour de parents estimant que le coût du repas est actuellement élevé. Madame FERNANDEZ rappelle qu’il s’agit d’un choix pour chaque commune de faire supporter le repas soit par l’usager soit par l’impôt. Madame GUILLERY précise que plusieurs communes utilisent le quotient familial, contrairement à Gidy.

Madame GUILLERY souhaite s’assurer que la Commune a communiqué auprès des parents. Monsieur MICHAUD rappelle que les représentants des parents d’élèves étaient présents lors du choix du nouveau prestataire et de la revalorisation des tarifs associés aux services complémentaires. Madame GUILLERY dit ne pas avoir été mise au courant. Madame CASSEGRAIN s’interroge sur la politique tarifaire d’autres communes. Madame GUILLERY informe des tarifs suivants : Loury 3.5€ pour un enfant ; 3 € pour un second – Ingré 3.84 € - Chanteau 3.99 €, par exemple). Madame GUILLERY estime que les habitants ne connaisse nt pas les décisions communales. Madame LANDUYT rappelle que les habitants disposentd’informations via la diffusion du compte-rendu des conseils municipaux. Monsieur P ROENÇA DE LIMA propose d’insérer les informations sur le site internet. Monsieur le Maire rappelle que la cantine est un service public non obligatoire.

Madame BOURENS-MEROSE estime que 12 centimes pour réchauffer un repas est une mesure discriminatoire. Madame FERNANDEZ répond qu’il s’agit du coût de la mise en place

du protocole (PAI) et son application. Monsieur le Maire rappelle que cette dispositio n applicable à dix personnes engendrerait l’embauche d’une nouvelle personne. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions tarifaires et de modifications du règlement intérieur de la façon suivante :

- Nombre de voix « abstention » : 01 (Mme GUILLERY)

- Nombre de voix « contre » : 0

- Nombre de voix « pour » 18.

N°2021-46 Accueil périscolaire - année scolaire 2021/22

Monsieur le Maire présente la modification du règlement intérieur applicable à l’accueil périscolaire. Il propose l’obligation d’une inscription préalable à la présence de l’enfa nt accueilli, conformément à la proposition de la commission des affaires scolaires réunie le 17 mars dernier. Cette nouvelle modalité fait suite à une phase de tests depuis le 1er trimestre civil 2021 : 85% des familles ont d’ailleurs su s’y adapter. Cette disposition répond à un meille ur suivi des enfants présents à ce service et assure aux parents le taux d’encadrement nécessaire.

Il est donc envisagé d’appliquer cette mesure à compter de la rentrée scolaire 2021/22. En cas de non-respect, de l’obligation d’inscription suivie de l’accueil effectif de l’enfant, constatée au cours d’une période scolaire (en moyenne six semaines d’école) séparée par deux périodes de vacances, les parents recevront à chacun des trois premiers non-respects de cette disposition un courrier d’information rappelant la règle et les pénalités à venir. En effet, dès le quatrième non- respect relevé au cours de la période susvisée, les parents se verront facturés une pénalité de 50 € - cinquante euros. Cette pénalité fera l’objet d’un avis de sommes à payer pour lequel le Trésor Public assurera le recouvrement. Chaque non-respect, enregistré au-delà du quatrième incident, au cours de la même période entrainera une pénalité, de cinq euros supplémentaires, recouvrée également par le Trésor public. Le compteur repartira à zéro pour chaque nouvelle période d’école. Il est précisé que les présences, faisant suite aux absences d’inscriptio ns préalables, feront l’objet d’une régulière facturation, selon la grille tarifaire validée par délibération n°2021-26.

Madame GUILLERY souhaite avoir des précisions concernant la notion du non-respect. Madame FERNANDEZ rappelle que chaque accueil d’un enfant doit être précédé d’une inscription. Madame GUILLERY souhaite savoir si les personnes, ne respectant cette disposition, sont souvent les mêmes. Madame FERNANDEZ répond positivement et attire l’attention que des personnes encouragent au boycott de cette disposition sur les réseaux sociaux. Monsieur le Maire rappelle que l’inscription peut se faire au plus tard vendredi pour une inscription le lundi.

Monsieur MICHAUD souhaite avoir des précisions concernant le coût après un cinquième non- respect. Monsieur le Maire répond que le parent devra régler 50 € au titre du quatrième non- respect, 50€ + 5€ au titre des quatrième et cinquième non-respect, 50€ + 5 € + 5 € au titre des quatrième, cinquième et sixième non-respect.

Madame BOURENS-MEROSE demande si la pénalité s’exerce par enfant. La réponse est affirmative. En cas de séparation des parents, la pénalité est adressée aux deux parents.Madame GUILLERY s’interroge quant au respect par la Commune du taux d’encadrement. Madame FERNANDEZ confirme que le service d’accueil répond à l’encadrement nécessaire. Monsieur PROENÇA DE LIMA se demande si un enfant inscrit mais non présent provoque t-il le déclenchement d’une pénalité. Madame FERNANDEZ répond par la négative. Madame GUILLERY s’interroge du nombre d’enfants concernés par ce non-respect. Madame FERNANDEZ répond que seules quelques familles sont identifiées.

Monsieur PROENÇA DE LIMA s’interroge si une déma rche a été entreprise par la Commune pour informer les usagers. Une communicatio n est réalisée par le secrétariat à l’accueil.

Monsieur PROENÇA DE LIMA estime que les pénalités relèvent des comptes d’apothicaire. Monsieur le Maire rappelle que les relances d’impayées sont désormais confiées par le Comptable public à un Huissier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions tarifaires et de modifications du règlement intérieur de la façon suivante :

- Nombre de voix « abstention » : 01 (Mme GUILLERY)

- Nombre de voix « contre » : 0

- Nombre de voix « pour » 18.

N°2021-47 Création de budget – budget annexe « trois maisons »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-42, la Commune a approuvé la création d’un budget annexe de comptabilité M4 dans le cadre de la construction de trois maisons. Les services du Trésor Public viennent de préciser que la création d’un budget M4 n’est finale me nt pas adapté ; l’option d’une comptabilité M14 étant à retenir.

Monsieur le Maire justifie ainsi la création d’un tel budget par son souci de construire de façon raisonné un habitat harmonieux à proximité du bourg. Il ne souhaite pas confier cette missio n à un promoteur qui proposerait un ensemble d’habitations et une forte concentration humaine et d’y réaliser une marge financière au détriment de la qualité de vie des futurs habitants. Il privilégie la prise en main de ces constructions afin d’offrir aux prochains administrés des logements agréables, avec des commodités et des espaces privatifs. L’actuelle maison sera démolie afin d’aménager la visibilité du virage et élargir le trottoir. La maison reconstruite sera en tuile de pays et la façade en pierres apparentes, pour rappeler l’entrée du centre-bourg. Elle disposera de 129m2 habitables. Deux maisons jumelées seront construites également et présenteront 85m2 habitables chacune. C’est pourquoi, il est proposé de

- retire la délibération n°2021-42 :

- créer un budget de comptabilité M14 dénommé budget annexe « les trois maisons », sur les parcelles cadastrées suivantes dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion des opérations d’aménagement et de construction,

o parcelles AB n°395-396-399-405 pour une contenance totale de 653 m2, o parcelle AB n°404 pour une contenance totale de 94 m2,

o parelles AB n°402-403 pour une contenance totale de 66 m2

- céder les terrains concernés susvisés par cette opération d’aménagement (démolitio n, construction, vente des maisons) du budget principal vers le budget annexe ainsi créé ; la valeur des terrains ainsi transféré est arrêtée à la somme de 150 000 € - cent cinquante mille euros - correspondant au prix d’achat de la propriété acquise par la délibératio n n°2018-59,

- d'appliquer le régime de la TVA pour l’ensemble des opérations,- autoriser le Maire à effectuer l’ensemble des démarches auprès des organis mes compétents (INSEE, DGFIP par exemple)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

N°2021-48 Remboursements – locations de salles

Monsieur le Maire présente plusieurs demandes de remboursement d’arrhes versés dans le cadre d’une réservation de location de salle municipale, faisant suite décisions gouvernementales de restrictions sanitaires dans le cadre de la pandémie du covid-19 :

Prénom – Nom Domicile Date de

prise de

location

Date et lieu de

location

Objet de la

location

Nature &

sommes

engagées

Stéphanie

BARON

Gidy 13/01/2020 16-17/05/2021

reporté au

29-30/05/2021-

salle Malvoviers

nc Arrhes : 200 €

Carole JEULIN Gidy 24/07/2020 23-24/01/2021

reporté au 17-

18/04/2021 –

salle Malvoviers

Fête Arrhes : 200 €

Mathieu

SEVESTRE

Gidy 17/05/2019 27-28/06/2021 -

Gideum

Mariage Arrhes : 405 €

Par ailleurs, « le Contry Club Route 45 », situé à Olivet, a loué le 18 juin 2020 le Gideum pour les 19 & 20 mars 2021. Il s’agit d’une association qui organise des journées de danse (country & line-dance) facturées aux danseurs. Le 18 septembre 2021, la date a été reportée aux 18 & 19 mars 2022. Leur Bureau estime aujourd’hui qu’il n’a pas de visibilité sur 2022, et par conséquent annule leur réservation. Il sollicite la restitution des arrhes versés, soit 835 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

N°2021-49 Vente maison « Baillon »

Monsieur le Maire rappelle :

- la décision du Conseil d’acquérir la propriété Baillon prise par délibération n°2020-36 pour une valeur de 410 000 € comprenant :

 une maison d’habitation d’une surface utile de 152 m2,

 un ancien logement inhabitable en l’état d’une superficie totale de 70 m2, sans électricité et avec une toiture en mauvais état,

 une dépendance, anciennement à usage de fournil avec un grenier et une grange accolée d’une superficie totale de 185 m2,

 une ancienne grange ouverte au rez-de-chaussée et fermée au 1er étage, d’une superficie total de 125 m2,

- la décision du Conseil prise par délibération n°2021-16 portant sur la vente de la maison et du terrain attenant pour la somme de quatre-vingt-dix mille euros. Le bien vendu correspond à une emprise de 359 m2 intégrant la maison d’habitation.Il y a lieu d’évaluer la valeur comptable du bien immobilier vendu qui doit sortir de l’actif communal. Il est proposé de fixer cette évaluation à la somme de 90 000 € - quatre-vingt- d ix mille euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

N°2021-50 Convention – appel à projet socle numérique

Monsieur le Maire informe de l’accord reçu des services de l’Education Nationale concernant la demande de subvention, dans le cadre de l’appel à projet visant à soutenir la généralisa tio n du numérique éducatif dans les écoles, déposée le 30 mars dernier à destination de l’école élémentaire :

- 8 426 € de subventions annoncées pour un projet d’équipements d’une valeur de 12 036 € ttc (correspondant à cinq ordinateurs portables & 3 vidéo-projecteurs interactifs & une webcam), soit un taux de subvention de 70%,

- 215 € de subventions annoncées pour le volet services & ressources d’une valeur de 430 € (correspondant à l’abonnement de deux ans à un espace numérique de travail), soit un taux de subvention de 50%.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses appuyant le présent conventionnement,

- D’approuver les termes de la Convention comportant les sommes à engager par la Commune, l’acceptation par la Commune du conventionnement proposé par les services de l’Etat, et la garantie apportée par la Commune de l’effectivité et l’auditabilité des dépenses qui seront réalisées.

Monsieur MICHAUD s’interroge quant au nombre de classes actuellement équipées. Monsieur le Maire précise que cinq classes disposent d’un vidéo-projecteur interactif et d’un ordinateur- portable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

N°2021-51 Lotissement clos du Buisson

Monsieur le Maire rappelle l’évolution du dossier concernant le lotissement du clos du Buisson :

- Dépôt de permis d’aménager le 19 novembre 2010 par la SCI DG IMMO au lieudit « les quatre vents » signé par la Commune le 16 juin 2011,

- Signature le 19 avril 2011 de la convention de réalisation du lotissement précité autorisant certains aménagements et raccordements sur le domaine public dans le cadre de la délibération n° 2011-27,

- Visite de réception opposable du 29 août 2016 : au vu des nombreuses réserves, la Commune avait suspendu la demande de rétrocession dans l’attente des réponses du lotisseur,

- Le lotisseur n’a pas à ce jour procédé au transfert de la propriété du lotissement à l’association syndicale du lotissement constituée le 29 janvier 2015,

- Divers contacts sont en cours afin de finaliser le projet de rétrocession suite aux réponses apportées depuis.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de déploiement de la fibre sur le territoire communa l, l’opérateur LOIRET FIBRE prévoit la mise en place d’un shelter (installation technique) sur le domaine de ce lotissement (à son entrée précisément). Aussi, il est demandé :- à Monsieur le Maire de réaliser une nouvelle visite des équipements (voirie, espaces verts, éclairage) du lotissement du clos du Buisson amenés à être intégrés dans le domaine public communal, et prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer la conformité de ces équipements au vu d’un procès-verbal de réception,

- sous réserve de la conformité de ces équipements, que le Conseil municipal accepte la rétrocession dans le domaine public communal les équipements relevant de sa compétence (voirie, espaces verts, éclairage) , directement auprès du Lotisseur avec l’accord du Président de l’Association syndicale du lotissement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ; les frais de notaire restant à la charge du Lotisseur en vertu de la convention signée le 19 avril 2011 précitée,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires pour favoriser l’implantation des équipements dédiés au déploiement de la fibre, et dans ce cadre autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Opérateur au titre de l’installation de l’équipement technique (shelter) sur la propriété actuelle du Lotisseur en accord avec ce dernier dans le cadre de la finalisation du projet de rétrocession. Monsieur le Maire reste dans l’attente d’un nivellement de terre et d’une demande de précision de délimitation de parcelle.

Monsieur PROENÇA DE LIMA s’interroge de la destination des réseaux enterrés. Monsieur le Maire précise que le réseau d’eau potable sera pris en charge par le SIAEP « Gidy-Cercottes- Huêtre », et les équipements et réseaux d’eaux usées et pluviales par la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine. Il s’inquiète de savoir si l’entreprise GABRIEL a réalisé l’ensemble des travaux prévus ; et s’étonne que l’Association syndicale des colotis n’a jamais été propriétaire du lotissement. Monsieur DUPRE reconnait que les travaux d’installation de la fibre est l’élément accélérateur du projet de rétrocession. Monsieur PROENÇA DE LIMA souhaite connaître les garanties de l’entreprise pour l’achèvement des travaux. Monsieur le Maire répond que l’essentiel est fait.

Monsieur PROENÇA DE LIMA regrette que la Commune n’ait pas intervenu lors de la gestion d’autres lotissements par la même entreprise. Monsieur le Maire rappelle que les opérations de lotissement constituent des actes de gestion d’ordre privé, en dehors du patrimoine de la Collectivité. Ainsi, le lotissement « la Tassette » est à ce jour toujours un lotissement privé. A ce propos, Monsieur PROENÇA DE LIMA souhaite localiser ce lotissement qu’il ne connait pas. Monsieur le Maire invite Monsieur LAURENT, habitant du lotissement « la Tassette » à l’orienter.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

N°2021-52 Droit de préemption – délégation

Monsieur le Maire rappelle la mise en place progressive du droit de préemption urbain dans le cadre de l’adoption du plan local d’urbanisme :

- le 23 août 2006 applicable au zones urbanisées (UA et UB)

- le 17 septembre 2008 applicable aux zones à urbaniser (AU)

Monsieur le Maire rappelle également qu’à l’occasion du transfert de la compétence « urbanisme », le plan local d’urbanisme intercommunal a été adopté le 25 mars 2021 par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine (CCBL) et en y instaurant le droit depréemption sur son territoire. Ce droit est ainsi institué en vue de la réalisation d’actions et opérations répondants aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

Conformément aux engagements politiques, la CCBL a décidé de déléguer le droit de préemption aux communes membres précédemment détentrices de ce droit au sein de leur propre territoire, excepté pour les secteurs économiques liés à la compétence communautaire.

Ainsi, la CCBL avait initialement approuvé la délégation du droit de préemption unique me nt au titre des zones urbanisées. Une demande laborieuse complémentaire auprès des services de la CCBL a été nécessaire afin que la Commune puisse également bénéficier de l’application de ce droit au titre des zones à urbaniser sur son territoire. Le Conseil communautaire par délibération du 20 mai 2021 a approuvé cette disposition.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le bénéfice à la Commune de la délégation du droit de préemption urbain sur les zones urbanisées et à urbaniser, hors secteurs économiques, applicable sur le territoire communal.

Monsieur DUPRE informe qu’il s’agit d’une disposition permettant notamment de pouvoir récupérer une partie de trottoir. Monsieur PROENÇA DE LIMA souhaite qu’on lui définisse les zones économiques. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de Servier, la ZAE (Caudalie, Amazon).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

N°2021-53 Recensement de la population 2021

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-71, la Commune avait désigné les différents participants à l’organisation de recensement de la population à réaliser en janvier & février 2021. L’INSEE avait décidé ultérieurement de reporter cette opération suite à la pandémie de la Covid-19.

Monsieur le Maire informe que l’INSEE a désormais planifié le prochain recensement de la population du 20 janvier au 19 février 2022. C’est pourquoi, il y a lieu de procéder dans un premier temps à la désignation du coordonnateur et du découpage du territoire en zones.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :

- de désigner Madame Jessica MARQUEZ, agent de la commune de Gidy, en qualité de coordonnatrice responsable, et Madame Marie MABILEAU en qualité de suppléante en cas d’absence ou empêchement,

- de découper le territoire communal en cinq zones et fixer par conséquent à cinq le nombre des agents recenseurs.

L’enveloppe budgétaire attribuée par l’INSEE, le nom des agents recenseurs et leurs indemnités seront fixés ultérieurement.

Monsieur PROENÇA DE LIMA s’interroge du nombre de zones définies lors du précédent recensement. Monsieur le Maire en dénombrait cinq.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

N°2021-54 Aménagement du diffuseur Saran-Gidy

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de l’enquête publique qui a eu lieu du 15 mars au 16 avril 2021 concernant le projet d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autorouteA10. Il est donné connaissance aux membres du Conseil du rapport d’enquête et des conclusions du Commissaire-enquêteur, au regard de la déclaration d’utilité publique, de l’enquête parcellaire et de l’autorisation environnementale. Le Commissaire-enquêteur émet un avis favorable à ce projet assorti d’une réserve sur l’utilité publique du projet de l’autorisa tio n environnementale. Il propose ainsi que COFIROUTE souscrive à une obligation réelle environnementale au moins équivalente à celle présentée au dossier mais d’une durée minima le de 70 ans ou de disposer d’un plan de reboisement pour une surface minimale de 08 hectares, destinés à compenser les atteintes du projet présenté à la biodiversité.

Le Conseil est appelé à exprimer un avis sur le procès-verbal du 13 janvier 2021 et sur les documents établis par le Commissaire-enquêteur.

Madame MERCIER estime que 70 ans constituent une longue période.

Monsieur le Maire précise que le déboisement de 08 ha sera nécessaire pour créer la gare routière qui sera située sur le territoire de Saran (à proximité de l’établissement MAN). Une fraction du diffuseur sera positionnée sur l’actuelle plateforme de bitume. Le nom de la sortie serait « GIDY ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les recommandations du Commissaire - enquêteur de la façon suivante :

- Nombre de voix « abstention » : 01 (Mme MEROSE-BOURENS)

- Nombre de voix « contre » : 0

- Nombre de voix « pour » 18.

N°2021-55 Création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire présente le projet de création d’un poste à temps complet au grade d’Attaché territorial à temps complet (35 heures) à effet au 1er septembre 2021. L’agent pressenti à la promotion interne, présent dans les effectifs actuels, répond aux conditions statutaires nécessaires prévues par la règlementation relative à la fonction publique territoriale. Il est précisé que la Commission administrative paritaire du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a rendu le 10 septembre 2020 un avis favorable à cette promotion. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau recrutement. En cas d’adhésion à cette proposition, il est également proposé de supprimer le poste de rédacteur principal de 1ère classe dès la nomina tio n de l’agent intéressé.

Madame BOURENS-MEROSE se demande si la création de poste fait suite à la réussite d’un concours. Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur PROENÇA DE LIMA souhaite connaitre la consistance du poste d’attaché et celui de rédacteur principal. Monsieur le Maire répond qu’ il s’agit d’un avancement de grade.

Monsieur BERLA se demande de l’impact financier de ce changement. Monsieur le Maire répond que l’impact sera inférieur à cent euros. Monsieur le Maire précise que la personne assurera les mêmes missions.Madame LANDUYT précise l’automaticité des avancements de carrières propres à la fonction publique. Monsieur PROENÇA DE LIMA se demande si un refus a déjà eu lieu au cours des cinquante dernières années. Monsieur le Maire souligne que des conditions statutaires doivent être respecter au préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 01 (M PROENÇA DE LIMA)

- Nombre de voix « contre » : 2 (Mme MEROSE-BOURENS, M JOURDAIN) - Nombre de voix « pour » 16.

N°2021-56 RIFSSEP – Filières administrative et technique

Il est rappelé le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui a créé dans la Fonction Publique de l’Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner à terme tous les fonctionnaires.

Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l’Etat est transposable aux fonctionnaires territoria ux en vertu du principe de parité. Ses dispositions sont d’ores et déjà applicables à tous les fonctionnaires de la filière administrative.

Deux éléments suivants motivent les compléments envisagés par rapport au régime indemnitaire actuellement en vigueur.

Le premier concerne le régime indemnitaire actuel des agents de la filière administrative de la commune de GIDY qui est fixé par la délibération n°2018-05 du conseil municipal en date du 17 janvier 2018. Ce régime indemnitaire existant concerne les agents de catégorie B et C de la filière administrative ; il n’est pas envisagé de le modifier.

Il est proposé au conseil municipal de compléter l’instauration du RIFSEEP pour les agents de la filière administrative de la catégorie A. Il porte à ce jour sur le maintien du régime indemnitaire d’un agent actuellement en catégorie B qui est susceptible de bénéficier d’une promotion interne en catégorie A (passage du grade de rédacteur ppal de 1ère classe au grade d’attaché).

Le second concerne le régime indemnitaire actuel des agents de la filière technique de la commune de GIDY qui est fixé par la délibération n°2018-08 du conseil municipal en date du 17 janvier 2018. Le régime indemnitaire existant concerne les agents de catégorie C de la filière technique ; il n’est pas envisagé de le modifier.

Il est proposé au conseil municipal de compléter l’instauration du RIFSEEP pour les agents de la filière technique pour les agents de catégorie B. En effet, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’Etat qui sont éligibles au RIFSEEP. Ainsi, le corps d’équivalence provisoire fixé par le décret est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), corps éligible au RIFSEEP en application de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017.

Ces deux projets complémentaires ont été validés au Comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 10 juin 2021.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Les postes des différents services de la mairie doivent être répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Relationnel, échange de pratiques, conseils, communication, animation

- Encadrement (quantitatif - importance de l'équipe à encadrer)

- Niveau de responsabilité (délai d'exécution règlementaire / procédure -conséquence des erreurs...)

- Expertise- Connaissances professionnelles, complexité outils… durée d'acquisition des savoirs

- Autonomie (organisation-planification …)

- Polyvalence

- Conditions de travail (astreinte, déplacements…)

- Disponibilité

Il y a lieu de proposer les groupes de fonctions suivants, de répartir les postes de l’établisse me nt au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels de la façon suivante :

GROUPES DE

FONCTIONS

FONCTIONS / POSTES DE LA

COLLECTIVITÉ Montant

minimal

Montant

maximal

Grade : Attachés territoriaux

G1 Fonction de secrétaire général-DGS 650 31 480

G2 Fonctions de responsable de service 650 27 015

G3 Technicité, sujétions particulières, expertise 650 20 650

Groupes Fonctions / postes de la collectivité

Montants annuels de l’IFSE

dans la collectivité

Techniciens territoriaux

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Fonctions de DST 650 17 380

G2 Fonctions de responsable de service 650 14 015G3 Technicité, sujétions particulières, expertise 650 12 800

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au 1er janvier de l’année qui suit le recrutement,

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent en l’absence de changement de fonctions et/ou de cadre d’emploi, d’avancement de grade, de promotion de grade, de nomination suite à un concours

L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.

L’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie. Dans le cas de maladie ordinaire, l’IFSE fera l’objet d’une réduction d’1/30ème par jour calendaire à partir du 22ème jour calendaire d’absence pour maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle (cumul sur l’année civile).

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

2. Le Complément indemnitaire annuel

Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au R.I.F.S.E.E.P afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, en vertu de l’article 4 du décret n° 2014- 513 du 20/05/2014.

L'appréciation de la manière de servir se fondera essentiellement sur l'entretien professionne l. Afin d’évaluer la manière de servir et l’engagement professionnel, il est proposé de prendre en compte cumulativement les critères suivants :

- l’investissement personnel de l’agent dans l'exercice de ses fonctions,

- son sens du service public,

- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - la connaissance de son domaine d'intervention,

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service et sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.Il est rappelé que le versement du C.I.A est facultatif. Le complément indemnitaire ferait l'objet d'un versement annuel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Il est rappelé la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C relative aux modalités de mise en oeuvre du R.I.F.S.E.E.P. qui précise également que le montant maximal de ce compléme nt indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n'excède pas : - 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A,

- 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B,

- 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

Monsieur le Maire propose de déterminer l’enveloppe maximale au titre du CIA à hauteur de 5% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires des catégories A et B. Ce montant est d’ailleurs identique à celui applicable aux agents de catégorie C.

Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires et stagiaires. Pour les contractuels de droit public il sera attribué dès lors qu’ils exercent leur activité à la mairie depuis plus de six mois ou qu’ils disposent d’un contrat supérieur à six mois. L’attribution individue lle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditio ns indiquées ci-dessus, à effet au 1er septembre 2021.

M JOURDAIN se demande si une personne peut être présente sur deux groupes différents. Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur PROENÇA DE LIMA s’interroge du classement détenu précédemment par l’agent concerné. Monsieur le Maire lui précise le cadre actuel. Monsieur PROENÇA DE LIMA comprend que cette personne est arrivée au taquet et rentre dans un nouvea u cadre.

Madame LANDUYT s’interroge de la personne chargée de fixer le montant. Monsieur le Maire répond que le Centre de Gestion encadre les montants, puis une fourchette est déterminée.

Monsieur BERNABEU se demande pourquoi le taux du CIA est fixé à 5% au lieu des taux plafonds réglementaires. Monsieur le Maire constitue une réponse à la maîtris e de la masse salariale.

Madame CASSEGRAIN s’interroge si cela est applicable à tous les agents. Monsieur le Maire répond que le CIA est applicable à tous en fonction de l’inves tisseme nt de chacun d’entre eux. Elle souhaite savoir qu’elle est la personne qui décide. Monsieur le Maire précise qu’au vu de l’entretien annuel avec les élus, une récompense est envisagée.

Monsieur BERLA estime, malgré un taux identique, entre une personne de catégorie A ou C, que le taux de CIA est d’importance relative.

Monsieur BERNANBEU affirme que le CIA constitue un bon moyen de récompenser un agent. Monsieur PROENÇA DE LIMA veut avoir confirmation que l’IFSE représente un complément de salaire. Monsieur le Maire précise que le régime indemnitaire est particulièrement structuré par l’Etat. Monsieur PROENÇA DE LIMA souhaite savoir qui décide du montant de l’IFSE. Monsieur DUPRE répond que cela appartient au chef de service et à l’élu.A l’occasion du recrutement d’agent, Monsieur le Maire informe que le régime indemnita ire peut être un outil de motivation pour valoriser leurs compétences.

Monsieur DUPRE estime le taux de 5% du CIA est de nature à freiner les récompenses. Monsieur BERNABEU estime que ce taux est ridiculement bas. Il en déduit qu’en l’absence d’attribution de l’IFSE, il est impossible d’attribuer un CIA à un agent. Madame FERNANDEZ envisage de récompenser l’agent via l’IFSE. Monsieur PROENÇA DE LIMA propose d’augmenter le taux, laissant davantage de liberté, et permettant une récompense conséquente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les propositions ci-dessus de la façon suivante :

- Nombre de voix « abstention » : 08 (MMES FERNANDEZ, GUILLERY, LE GUENNEC-PELLÉ, LANDUYT et MM BERLA, PROENÇA DE LIMA, BERNABEU, DUPRE)

- Nombre de voix « contre » : 2 (Mme MEROSE-BOURENS et M JOURDAIN) - Nombre de voix « pour » 09.

N°2021-57 RPQS 2020

Monsieur le Maire rappelle que la production et la distribution de l’eau potable sont gérées par le syndicat intercommunal « SIAEP de Gidy-Cercottes-Huêtre ». Par délibération du 24 juin 2021, le conseil syndical a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable (RPQS) de l’exercice 2019, selon l’article L2224-5 du CGCT. Conformément à la réglementation, il y a lieu de présenter ce rapport et ses annexes aux communes membres, et permet aux usagers d’apprécier le fonctionnement du service.

C’est pourquoi, il est proposé d’adopter ce rapport.

Monsieur le Maire évoque plusieurs chiffres issus de ce rapport. Il rappelle ainsi le volume d’eau mise en distribution à 367 241 m3 ; 313 053 m3 ont été consommés et facturés. 54 188 m3 ont été perdus par le réseau, ce qui représente un rendement satisfaisant du réseau de 85,5 %. Monsieur le Maire rappelle qu’en-dessous du seuil de 80%, le SIAEP est pénalisé pour l’inciter à entretenir son réseau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

Affaires diverses

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et les béénvoles pour leur concours lors des dernières élections régionales et départementales.

Attribution vendredi 02 juillet 2021des 33 dictionnaires aux enfants de CM2 qui vont quitter l’école l’année prochaine pour le collège.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de sa dernière visite auprès du Secrétaire général de la préfecture du Loiret, en y relatant les thématiques suivantes :

- Remontée des observations suite au projet Sequoia ; le Commissaire-enquêteur a donné un avis favorable mais a demandé une étude complémentaire sur l’impact environnemental et sur accès pompier sécurisé en cas d’évacuation

- Avis défavorable donné au projet de méthaniseur en raison de l’augmentation de la consommation d’eau liée à la production des cultures intermédiaires (risque d’augmentation du quota d’eau de 20% pour les agriculteurs engagés dans ce projet. Monsieur JOURDAIN souhaite connaitre la raison pour laquelle les « monstres » ont été récupérés sur une période de 8-10 jours. Monsieur DUPRE affirme qu’une incompréhens io nentre Véolia et la Commune a conduit au décalage du ramassage. Il affirme que le ramassage des encombrants seront supprimés dès 2022 et qu’une plateforme accueillera, à côté des déchets verts, deux conteneurs, le premier les cartons, le second les équipements électriques et électroniques (3DE). Un service sera mis en place pour les personnes âgées. Madame CASSEGRAIN signale que le marquage au sol de la route de Saran disparait. Un signalement auprès du Département du Loiret sera effectué.

Monsieur le Maire a pleinement conscience de l’augmentation du trafic routier et notamme nt des camions. Il rappelle que les routes départementales autorisent les dessertes locales. Monsieur MICHAUD déplore les agissements de trois jeunes, installant un canapé sur la place de la libération ; menaçant les habitants de dégradations à leurs voitures. Monsieur le Maire informe que la gendarmerie connait l’identité des agitateurs. Il invite la population à signa ler toute nuisance auprès des services de gendarmerie.

Monsieur DUPRE informe de la disponibilité de tracts concernant le projet de mise en place d’une voie douce en direction de Beaurepaire.