Compte-Rendu - 1167214

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Compte-Rendu - 1167214 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Gidy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1167214)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, Compte-rendu de la séance du 23 juin 2022

Le vingt-trois juin deux mil vingt-deux à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes du Gideum à GIDY, sous la présidence de Monsieur Benoit PERDEREAU, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de votants : 19

Date de convocation du Conseil : 17 juin 2022

Présents : Benoit PERDEREAU, Christophe DUPRÉ, Annick BUISSON, Jean-Paul BERNABEU, Hélène FERNANDEZ, Ida FRIQUET, Eric BERLA, Max BOURGEOIS, Véronique MERCIER, Florence CASSEGRAIN, Mélanie LANDUYT, Dimitri MICHAUD, Séverine-Marie LE GUENNEC-PELLÉ, Sébastien LAURENT, Jean- Christophe JOURDAIN, Aurélie BOURENS, Alix VACHERON.

Absents excusés : Erisvaldo PROENÇA DE LIMA (pouvoir à Mr PERDEREAU), Julie GUILLERY (pouvoir à Mr BERLA),

Secrétaire de séance : Annick BUISSON

Information

Monsieur le Maire informe que Monsieur DEVELLE a présenté le 07 avril 2022 sa démission du mandat de conseiller municipal, motivé par son déménagement. Au regard de la liste municipale « les Gidéens en action », Madame Alix VACHERON est désormais conseillère municipale.

Lecture & approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 mars 2022

N°2022-27 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT approuvées par le Conseil Municipal lors de la séance du 23/05/2020

Monsieur le maire informe l’Assemblée qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain suite aux dépôts des déclarations d’intention d’aliéner concernant les biens suivants :

Date de

la décision

Références

cadastrales

Superficie

(en m2)

Adresse

15/03/2022 ZD 195 1 095 106 rue du Moulin

22/03/2022 AE 141

AE 142

412

249

466 rue du Cas Rouge

26/04/2022 ZH 269 466 339 rue des Moissons

26/04/2022 ZM 119 179 8 rue des Hauts-Vergers

28/04/2022 ZM 125 202 9 rue des Hauts-Vergers

28/04/2022 ZE 365

ZE 366

502

437

655 rue du Bourg

05/05/2022 AD 317

AD 319

365

5

373 rue du BourgN° 2022-28 Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est membre du syndicat des eaux « Gidy- Cercottes-Huêtre ». Par délibération n°2020-28, le Conseil municipal a désigné ses trois représentants siégeant au Conseil syndical :

- Mr DEVELLE,

- Mr BOURGEOIS,

- Mr PERDEREAU.

Suite à la démission de Monsieur DEVELLE, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau représentant. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur LAURENT. Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2022-29 Désignation de candidats des délégués au SIRTOMRA (ordures ménagères) Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine qui dispose de la compétence en matière d’ordures ménagères, dont la gestion est confiée par un syndicat dénommé le SIRTOMRA – syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Artenay. Conformément à son statut, le Syndicat est composé de représentants de chaque commune membre de la structure intercommunale. Il est rappelé les représentants actuels issus de la délibération n°2020-33

1. En qualité de titulaires :

- Eric BERLA

- Bruno DEVELLE

2. En qualité de suppléants :

- Ida FRIQUET

- Max BOURGEOIS

Suite à la démission de Monsieur DEVELLE, il y a lieu de procéder à son remplacement. Monsieur le Maire propose les candidatures de :

- Monsieur BOURGEOIS en qualité de titulaire, en remplacement de Mr DEVELLE, - Monsieur DUPRE en qualité de suppléant, en remplacement de Mr BOURGEOIS. Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N° 2022-30 Tarification des animations du mercredi

Monsieur le Maire rappelle la tarification en vigueur, suite aux délibérations n°2020-11 et n°2020-72. Cette journée inclut l’accueil extrascolaire le matin (de 07h30 à 08h30) et le soir (de 16h30 à 18h30), et un service de restauration pour la pause-déjeuner. Ce service est ouvert pour les enfants scolarisés à Gidy et les enfants du personnel communal. Ce service a le soutien

13/05/2022 AH 301

AH 303

AH 309

1 187

76

60

516 rue de la Mi-Voie

18/05/2022 ZE 197 1 070 474 rue de la Vallée

23/05/2022 AI 567

AI 569

4

551

523 rue du Cas Rouge

24/05/2022 AE 302 788 590 rue du Cas Rougefinancier de la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret qui valide la proposition tarifaire suivante, déterminée selon le quotient familial (QF) des parents :

Tranches de

QF 0-260 261-360 361-460 461-560 561-660 661-850

Prix (en €) 3.5 4.9 6.4 7.9 9.2 10.4

Tranches de

QF 851-1100

1101-

1350

1351-

1500

1501-

1650

1651-

1800 1801 et +

Prix (en €) 11.8 15 17 18 19.00 20.00

Il est rappelé que la présente tarification est soumise à une décote de 40% lorsque l’enfant, présent le matin quitte définitivement le service entre 13h20 et 13h30.

Monsieur le Maire informe que le coût du service s’est élevé au cours de l’année 2021 à la somme de 67 520.74 €, diminuée des recettes (parents & CAF du Loiret), soit un déficit de 33 664.99 € (soit 18.12 €/présence).

Monsieur le Maire propose d’augmenter de 5% chaque tranche de quotient familial, au regard du contexte actuel générant des hausses de prix et des prochaines mesures gouvernementales de revalorisation du point d’indice de rémunération des agents de la fonction publique, ainsi que le maintien de l’application de la décote de 40% susvisée :

Tranches de

QF 0-260 261-360 361-460 461-560 561-660 661-850

Prix (en €) 3.67 5.14 6.72 8.29 9.66 10.92

Tranches de

QF 851-1100

1101-

1350

1351-

1500

1501-

1650

1651-

1800 1801 et +

Prix (en €) 12.39 15.75 17.85 18.90 19.95 21.00

Madame BOURENS estime que tous les salaires ne vont pas augmenter. Elle s’interroge s’il n’est pas possible de différer cette revalorisation, en raison de l’augmentation d’autres denrées & produits. Monsieur le Maire répond que le déficit important nécessite une réaction. Pour autant, il est envisagé pour d’autres services périscolaires (cantine par exemple) de ne pas réviser la tarification.

Madame BOURENS souligne que beaucoup de parents ont des rémunérations peu élevées. Monsieur le Maire précise que la tarification proposée conduit, par exemple, pour une famillesituée dans la fourchette du quotient familial de plus de 1801 €, à une augmentation annuelle de trente-six euros.

Après en avoir délibéré le Conseil approuve cette proposition de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 02 (Madame BOURENS, Monsieur JOURDAIN)

- Nombre de voix « contre » : 00

- Nombre de voix « pour » : 17

N° 2022-31 Tarification des animations du centre aéré 2022

Il y a lieu de déterminer la tarification applicable au service du centre aéré pour l’année 2022. Il est rappelé que l’organisation du centre aéré 2022 est à nouveau confiée à l’Association organisatrice « Cigales & Grillons ». La convention signée avec ce partenaire fixe le prix à 27.70 €/jour/enfant, soit une tarification identique à l’année 2021. Il ouvrira dès le vendredi 08 juillet jusqu’au vendredi 29 juillet 2022. La commune de Cercottes assurera ce service au mois d’août 2022.

En juillet 2021 le coût de ce service s’est élevé à la somme de 26 253.86 € (soit une augmentation de 08.1 % par rapport à 2020) correspondant à 630 journées/enfant (soit une augmentation de la fréquentation de 14.4 % par rapport à l’année dernière). Diminuée des participations (parents & CAF du Loiret, le déficit s’élève à 12 944.58 € (soit 20.55 € /jour/enfant – soit une baisse de 16% liée à la forte fréquentation).

Il est proposé de reconduire pour 2022 les tarifs validés par la délibération n°2021-24 pour les enfants habitant de Gidy et ceux n’habitant pas la Commune qui, pour rappel, avait été impactée par la décision du 17 mars 2021 d’une augmentation de 0.10 € pour chacune des tranches applicables à l’ensemble des usagers (Gidy et hors Gidy) :

1. Tarifs applicables aux enfants scolarisés à Gidy & personnel communal (valeurs en €)

Tranches de QF 0-260 261-360 361-460 461-560 561-660 661-850

Prix (en €) 3.6 5.0 6.5 8.0 9.3 10.5

Tranches de QF 851-1100 1101- 1350 1351- 1500 1501- 1650 1651- 1800 1801 et +

Prix (en €) 11.9 15.1 17.1 18.1 19.1 20.1

2. Tarifs applicables aux enfants non scolarisés à Gidy (valeurs en €)

Tranches de QF 0-260 261-360 361-460 461-560 561-660

Prix (en €) 19,3 20,8 22,3 23,8 25.1Tranches de QF 661-850 851-1100 1101-1350 1351-1500 1501 et +

Prix (en €) 26.1 28,6 30,6 33.1 35.1

Monsieur le Maire propose de reconduire l’ensemble de la tarification pour l’année scolaire 2022-23, au regard de la maîtrise relative de ce budget.

Madame BOURENS s’étonne de la question car les tarifs ont été déjà communiquées. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de donner une valeur légale à titre de régularisation. Après en avoir délibéré le Conseil approuve cette proposition de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 02 (Madame BOURENS, Monsieur JOURDAIN)

- Nombre de voix « contre » : 00

- Nombre de voix « pour » : 17

N° 2022-32 Centre aéré 2022 – commune d’Huêtre

A l’occasion de la prochaine organisation du centre aéré à Gidy durant les quatre premières semaines de vacances d’été 2022, il y a lieu de prévoir les modalités d’accès à ce service à la faveur des enfants de la commune d’Huêtre.

Il est ainsi proposé de renouveler le partenariat mis en place en 2010. Ainsi, les enfants habitant la commune d’Huêtre bénéficieraient du tarif identique à celui applicable aux enfants de Gidy ; la commune d’Huêtre prend à sa charge le différentiel entre le coût total et le prix payé par les parents, ainsi que les repas. Pour les familles pour lesquelles le quotient familial dépasse 850 €, la commune d’Huêtre s’engage à verser à la commune de Gidy une contribution de 5,50 € par jour et par enfant, afin de compenser l’absence de participation de la Caisse d’Allocations Familiales.

Il est demandé d’approuver les modalités de ce partenariat et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2022-33 tarification – accueil périscolaire 2022/23

Monsieur le Maire rappelle la tarification actuellement en vigueur, portant sur l’accueil périscolaire. Cette grille tarifaire, validée par la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret, a été approuvée par délibération n° 2020-12 pour l’année scolaire 2020/21 :

Tranches

de QF 0-260 261-360 361-460 461-560 561-660 661-850

prix 0.40 0.50 0.60 0.70 0.80 0.90

Tranches

de QF

851-

1100

1101-

1350

1351-

1500

1501-

1650

1651-

1800 1801 et +

prix 1.10 1.40 1.70 1.80 1.90 2.00Monsieur le Maire informe que le coût du service s’est élevé au cours de l’année 2021 à la somme de 91 630.89 € (soit une augmentation de 3.1%), diminuée des recettes (parents & CAF du Loiret), soit un déficit de 66 069.17 € (soit 3.93 €/présence). Ce montant unitaire représente une baisse de 8% par rapport à 2020, justifiée par l’augmentation de la fréquentation (+35%) suite à la fin de l’épisode de Covid-19.

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tranches du quotient familial dépassant le seuil de 850 €, par une augmentation moyenne de 4.5% à 5% soit :

Tranches

de QF 0-260 261-360 361-460 461-560 561-660 661-850

prix 0.40 0.50 0.60 0.70 0.80 0.90

Tranches

de QF

851-

1100

1101-

1350

1351-

1500

1501-

1650

1651-

1800 1801 et +

prix 1.15 1.46 1.77 1.88 1.99 2.10

Monsieur JOURDAIN souhaite une explication du personnel. Monsieur le Maire rappelle les quotas d’encadrement des enfants nécessitant la mobilisation de personnels. Après en avoir délibéré le Conseil approuve cette proposition de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 01 (Madame BOURENS)

- Nombre de voix « contre » : 00

- Nombre de voix « pour » : 18

N°2022-34 Restauration scolaire – année scolaire 2022/23

Monsieur le Maire invite le Conseil à revoir la tarification des repas de cantine pour la

prochaine rentrée scolaire. Il rappelle les tarifs actuellement en vigueur :

 4.38 € par repas/enfant, pour le premier et les suivants d’une même famille (l’augmentation tarifaire correspond à une participation des parents de 60 % du surcoût, suite au changement de prestataire de repas conformément aux attentes des parents)  2.98 € par repas/enfant, au titre de l’accompagnement du repas lorsque le repas froid est fourni par les parents.

 3.10 € par repas/enfant, au titre de l’accompagnement du repas lorsque le repas froid fourni par les parents est réchauffé (micro-ondes) par le service communal uniquement dans le cadre de la mise en place d’un PAI.

Monsieur le Maire précise que le coût de revient du service s’élève 206 902.94 € (soit une augmentation de 30%). Atténué des participations des parents, le déficit se chiffre à 86 289.34 €, soit un coût unitaire par repas servi à 7.50 €, déterminé pour l’année 2021. Par comparaison en 2020, le déficit du service s’élevait à 78 469.46 € (soit une augmentation de 9.9%), avec un coût unitaire à 8.28€ (soit une baisse de 9% par rapport à l’année précédente). Ces résultats s’expliquent par une augmentation de la fréquentation (+43% liée à la fin de la pandémie du Covid19) et une forte prise en charge du surcoût par la Commune lié au changement de traiteur (vingt-six centimes en moyenne par repas facturé)Par conséquent, Monsieur le Maire propose dès la prochaine rentrée scolaire 2022/23 de fixer la tarification suivante :

 4.40 € par repas/enfant, pour le premier et les suivants d’une même famille (l’augmentation tarifaire correspond à une participation des parents de 60 % du surcoût, suite au changement de prestataire de repas conformément aux attentes des parents)

 3.00 € par repas/enfant, au titre de l’accompagnement du repas lorsque le repas froid est fourni par les parents.

 3.10 € par repas/enfant, au titre de l’accompagnement du repas lorsque le repas froid fourni par les parents est réchauffé (micro-ondes) par le service communal uniquement dans le cadre de la mise en place d’un PAI.

Madame FERNANDEZ rappelle la prise en charge par la Commune de l’augmentation de 5% de la tarification des repas facturés par le Traiteur, suite aux conséquences du conflit ukrainien. Madame BOURENS s’interroge quant à la connaissance de la tarification du prix d’achat des repas auprès du Traiteur pour l’année scolaire 2022/23. Elle s’inquiète de l’évolution de la tarification des repas facturés aux parents pour l’année scolaire 2023/24. Monsieur le Maire répond que le Traiteur n’a pas encore soumis sa proposition tarifaire, de manière à préserver sa capacité à assurer le service de fourniture de repas. Dès que les prix seront stabilisés, la Commune réfléchira pour partager sur l’année scolaire 2023/24 ce coût supplémentaire avec les parents afin de contenir l’important déficit.

Après en avoir délibéré le Conseil approuve cette proposition de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 01 (Madame BOURENS)

- Nombre de voix « contre » : 00

- Nombre de voix « pour » : 18

Monsieur DUPRE souhaite sensibiliser les élus en récapitulant les déficits de l’ensemble des services scolaires, s’élevant globalement à 200 K€. Madame BOURENS estime qu’il s’agit de la conséquence de la décision municipale d’autoriser la construction de lotissements. Monsieur le Maire estime que la Commune pourrait adopter une position peu sérieuse consistant à laisser filer les déficits pour faire du social. Madame BOURENS répond qu’il faut aider les familles. Monsieur DUPRE évalue ce déficit au coût moyen de 220 € par foyer.

N°2022-35 Accueil périscolaire, mercredis récréatifs & restauration scolaire – règlement intérieur

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant aux réglements intérieurs des services périscolaires (accueil périscolaire, mercredis récréatifs, restauration scolaire). Il porte sur l’utilisation à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, d’un portail accessible par internet (via un smartphone, une tablette ou un ordinateur) par lequel les parents devront impérativement procéder aux inscriptions de leur(s) enfant(s) à ces services.

Les parents continueront de bénéficier de la possibilité de régler en mairie selon les moyens de paiement actuels. Désormais, les parents pourront également effectuer leurs réglements via cette plateforme disponible sur le web. Néanmoins, à ce jour, la Commune n’est pas en mesure de déterminer une date définitive d’effectivité au titre de ces réglements à distance, pour diverses raisons administratives en lien avec le Trésor public.Les autres dispositions des réglements restent applicables, notamment l’inscription obligatoire en accueil périscolaire et son corolaire la pénalité de 50 €.

Monsieur le Maire informe que certaines familles procèdent à des tests ; la Commune a peu de retours de leurs parts.

Madame BOURENS relève que Cindy LIMERMONT assure désormais seule la direction des services périscolaires.

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2022-36 FAJ/FUL 2022

Monsieur le Maire est sollicité par le Département du Loiret pour connaître la position de la Commune quant au financement :

- du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) dont la base s’élève à 0.11 € par habitant, - et du fonds unifié au logement (FUL) regroupant le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les dispositifs de solidarité énergie, eau et dettes téléphoniques ; le montant de cette participation s’élève à 0.77 € par habitant (dont 70% pour le FSL et 30% pour les dispositifs précités).

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait approuvé l’adhésion au FUL par délibération du 19 mai 2010, ainsi que l’adhésion au FAJ par délibération du 08 avril 2015. Il est précisé que ces fonds n’ont pas donnée lieu au cours de l’année précédente à l’attribution d’aides à la faveur de foyers Gidéens. Les participations unitaires de 2022 sont stables par rapport à l’année dernière. Compte tenu de la population municipale (2009 habitants), les contributions s’élèveraient ainsi aux montants de 220.99 € (FAJ) et 1 546.93 € (FUL).

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2022-37 budget principal – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de modifier les inscriptions budgétaires au titre de l’exercice comptable 2022 de la manière suivante :

Article – chapitre - libellé Motivation Dépenses

(en €)

Recettes

(en €)

Section d’investissement

2031 – frais d’étude Etude de sols (infiltration

parking ZO35)

Etude de sol ateliers

municipaux

Etude géotechnique – rond

point rte d’Huêtre

2 500.00

6 900.00

5 700.00

2313 – Immobilisations en

cours – constructions

Montant réel, des travaux

d’aménagement de la salle de

- 15 100.00Monsieur JOURDAIN se demande si l’étude de sol a été réalisée. Monsieur le Maire répond positivement ; qu’il s’agit d’un jeu d’écritures comptables.

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N° 2022-38 Régie mixte « cantine »

Monsieur le Maire rappelle l’application du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur (maire) et de comptable (fonctionnaire du Trésor public), en vertu de l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Néanmoins, le Comptable public peut être amené à accorder une dérogation au profit d’agents territoriaux chargés d’encaisser des recettes et/ou payer des dépenses dans le cadre de la gestion de services publics administratifs notamment (location de salles, services périscolaires applicables par exemple à la Commune).

Monsieur le Maire rappelle la décision de création de la régie de recettes de cantine par délibération du 14 août 1971. Cette régie encaisse actuellement les droits portant sur les inscriptions de cantine, d’accueil périscolaire, des mercredis récréatifs, et ponctuellement la vente de poubelles jaunes.

Il est rappelé de la prochaine ouverture du portail internet, à la rentrée scolaire 2022/23, permettant aux parents d’élèves d’y inscrire leurs enfants à ces services et régler à terme les droits correspondants. A l’occasion de chaque fin d’année scolaire, il apparait régulièrement que des parents aient réglés des sommes supérieures aux droits réellement consommés, suite à des évènements imprévus. Antérieurement, des arrangements entre parents s’organisaient, face à l’impossibilité de la Commune à rembourser les parents. Dans le cadre de la dématérialisation des règlements via le portail, il est proposé de rembourser désormais les parents directement. Cette possibilité s’articule par la transformation de l’actuel régie de recette précédemment évoqué en régie mixte, c’est-à-dire une régie de recettes et d’avances. Il est donc proposé au Conseil d’accepter cette transformation de la régie de recette en régie mixte. Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2022-39 Remboursement d’arrhes

Monsieur le Maire présente la demande de remboursement d’arrhes de Madame Claudine NZONGO (habitante d’Orléans) versée à l’occasion de la réservation de la salle du Gideum le 29/06/2021 d’un montant de sept cent dix euros – 710 €, pour une location prévue le 17/09/2022. Cette demande fait suite à l’annulation de son mariage, objet de la location, liée et à une mésentente et à des séparations familiales. Il est précisé que la salle a depuis été relouée pour le 17/09/2022 par contrat du 22/05/2022.

Il est proposé d’approuver la présente demande de remboursement.

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Conseil/mariages, inférieure à

l’estimation budgétaire

(rappel : 180 K€ inscrits au

budget)

TOTAL 0.00 0.00N°2022-40 Audit aménagement sécuritaire

Monsieur le Maire présente le projet de convention avec le Département du Loiret portant sur la réalisation d’un audit sécuritaire sur la traversée de la route départementale n° 702 (route de Saran) entre le carrefour avec la rd102 et le chemin de Coulvreux (situé au niveau du calvaire après l’intersection avec la route de la Caillardise). Il s’agit de missionner la société INGEROP chargée de dresser un diagnostic et une analyse de la situation, suivis de propositions pour renforcer la sécurité, et notamment baisser la vitesse et décourager le flux de camions. Le coût total de l’étude est fixé à 6 850 € ht (8 220 € ttc) dont 50% restant à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal de

- valider l’étude correspondante,

- approuver les termes de la convention et notamment la clause financière - et autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur JOURDAIN s’interroge de l’initiative de la démarche. Monsieur DUPRE précise que ce projet répond à une attente des riverains. Madame FRIQUET souligne l’état dégradé de la route départementale. Monsieur le Maire attire l’attention qu’un état des lieux par huissier sera établi dès la fin du chantier des travaux autoroutiers. Il craint que les futurs travaux de rénovation de cette route par le Département du Loiret, à l’issue du chantier de l’autoroute, n’encourage la vitesse des véhicules.

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2022-41 Mise à jour chemins ruraux

Monsieur le Maire rappelle que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage public, qui n’ont pas été classées comme voies communales, selon la définition reprise par l’article L161-1 du Code rural. Monsieur le Maire souligne la délibération n°2019-40 par laquelle la Commune avait missionné la SAFER du Centre chargé d’identifier et cartographier les chemins ruraux et le foncier communal sur le territoire. Le coût des honoraires s’était élevé à la somme de 960.60 € ht (1 152.72 € ttc).

Après étude, il s’avère qu’un certain de nombre de chemin présente de noms de chemins et une numérotation incohérentes, repris dans le plan communal n°1

Chemins Ruraux

1 dit de l'ancienne route de CHARTRES

2 dit des Récollets

3 dit de Pommier

3 dit des Bois

4 dit de Marmogne

7 dit de Calvins

9 dit de Mellerayy

11 dit de Hunau

12 dit de BLOIS

12 dit de Rouilly à Janvry

13 dit de TERMINIERS

14 dit de Rouilly à HUETRE

17 dit de Cuny à Hunau

22 dit de la Retrève25 dit de Sarry à l'ancienne route de CHARTRES

27 dit de Pommier à l'ancienne route de CHARTRES

28 dit du Chêne de la Croix

Chemins d'Exploitation - Remembrement de 1970 N° parcelles

1 dit du Bas du Château ZO39 + ZO59

2 dit du Bas de Rouilly ZO45

3 dit de Beaurepaire Nord ZO3

4 dit de Beaurepaire Sud ZO28

5 dit de Jupeau ZC6

6 dit du Moulin ZD18

7 dit du Bois Bourré ZN56 + ZN58 + ZN60

9 dit des Trentes Mines ZD44

10 dit de la Vallée ZD63

11 dit de la Caillardise ZH232

12 dit de la Vente Picard ZH231

13 dit de la Générale ZH71

14 dit du Buisson Pouilleux ZI5

15 dit du Muid du Buisson ZI1

16 dit du Poirier Vert ZK43 + ZK55

17 dit des Réages Tortus ZK50

18 dit de la Joguette ZK18

20 dit de la Mi-Voie ZM33

Chemins Ruraux sans numéro

A dit de la Roche Blanche

B dit de la Toussardière

C dit de Coulvreux

D dit du Gros Poirier

E dit du Grand Clos de la Vallée

C’est pourquoi il est proposé une nouvelle numérotation et dénomination des chemins suivantes, récapitulées sur le plan communal n°2 :

N° Chemins Ruraux Ancienne appellation

1 dit de l'ancienne route de CHARTRES

2 dit des Récollets

3 dit de Pommier

4 dit de Marmognes

5 dit de Jupeau Ancien Chemin d'Exploitation n°5

6 dit du Moulin Ancien Chemin d'Exploitation n°6

7 dit de Calvins

8 dit de la Roche Blanche Ancien chemin rural sans numéro

9 dit de Mellerayy

10 dit de la Vallée Ancien Chemin d'Exploitation n°1011 dit de Hunau

12 dit de BLOIS

12 dit de Rouilly à Janvry Chemin numéroté par la commune de BOULAY

13 dit de TERMINIERS

14 dit de Rouilly à HUETRE

15 dit du Muid du Buisson Ancien Chemin d'Exploitation n°15

16 dit du Poirier Vert Ancien Chemin d'Exploitation n°16

17 dit de Cuny à Hunau

18 dit de la Joguette Ancien Chemin d'Exploitation n°18

19 dit de la Toussardière Ancien chemin rural sans numéro

20 dit de la Mi-Voie Ancien Chemin d'Exploitation n°20

21 dit de Coulvreux Ancien chemin rural sans numéro

22 dit de la Retrève

23 dit du Gros Poirier Ancien chemin rural sans numéro

24 dit du Grand Clos de la Vallée Ancien chemin rural sans numéro

25 dit de Sarry à l'ancienne route de CHARTRES

26 dit de la Générale Ancien Chemin d'Exploitation n°13

27 dit de Pommier à l'ancienne route de CHARTRES

28 dit du Chêne de la Croix

29 dit du Bas du Château Ancien Chemin d'Exploitation n°1

30 dit du Bas de Rouilly Ancien Chemin d'Exploitation n°2

31 dit de Beaurepaire Nord Ancien Chemin d'Exploitation n°3

32 dit de Beaurepaire Sud Ancien Chemin d'Exploitation n°4

33 dit du Bois Bourré Ancien Chemin d'Exploitation n°7

34 dit des Trentes Mines Ancien Chemin d'Exploitation n°9

35 dit de la Caillardise Ancien Chemin d'Exploitation n°11

36 dit de la Vente Picard Ancien Chemin d'Exploitation n°12

37 dit du Buisson Pouilleux Ancien Chemin d'Exploitation n°14

38 dit des Réages Tortus Ancien Chemin d'Exploitation n°17

39 dit des Bois Ancien Chemin Rural n°3 dit des Bois

40 dit du Petit Chevilly

Monsieur BERLA souligne l’absence d’identification du chemin n°39 sur le plan n°2, et la redondance a priori du chemin des pommiers à deux endroits différents. Une vérification sera opérée. Monsieur JOURDAIN s’interroge de l’initiative de la démarche. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’effectuer un inventaire exhaustif et supprimer les incohérences. Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2022-42 Publicité des actes

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la publication d’une part de l’ordonnance n° 2021- 1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et d’autre part du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante : Publicité des actes de la commune par affichage.

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N° 2022-43 convention de partenariat PETR - festival BiodiverCiné -

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du déploiement par le PETR Pays Loire Beauce d’une stratégie de préservation et d’amélioration de la biodiversité sur une période de dix ans (2021- 2023). Parmi ces actions, il est mis en place un festival dénommé « BiodiverCiné », étalée sur trois ans (2021 à 2023) qui a vocation à sensibiliser le public aux enjeux locaux et sociétaux de la biodiversité de façon ludique, artistique et scientifique. Cette année le festival a retenu le thème des couverts herbacés. Le festival prévoit ainsi diverses interventions artistiques en 2022 (courts métrages professionnels, ateliers de réalisation de courts-métrages amateurs et projection, œuvre d’un artiste en résidence et représentation d’art-vivant). Le plan de financement prévisionnel de ce festival sur ces trois ans s’élève globalement à 57 714.83 € pour le volet audiovisuel et à 21 000 € pour le volet arts vivants.

Le PETR propose à la Commune la mise en place d’une convention, d’une durée d’un an, en lien avec « les Fous de Bassan ! » (pour le volet arts vivants uniquement). La Commune s’engagerait :

- sur la mise à disposition gratuite d’une salle adaptée à la projection de courts-métrages, - sur la mise à disposition gracieuse d’un agent technique s’assurant du bon déroulement des courts-métrages,

- d’assurer le relais de la communication du festival (site internet, panneau lumineux, PanneauPocket, affiches, par exemple)

- sur une participation financière de sept cent euros – 700 € - à verser à la fin du festival. Il est donc proposé d’approuver ce partenariat aux conditions susnommées. Madame BOURENS souhaite connaître les dates d’intervention. Madame BUISSON répond qu’elles devraient avoir lieu d’ici la fin de l’année, sans doute en fin de semaine. Madame BOURENS se demande si une participation des enfants pourrait être mise en place via l’école. Un aval de la Directrice sera nécessaire, complète Madame FERNANDEZ. Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2022-44 RPQS assainissement 2020

Monsieur le Maire informe que le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine a approuvé le RPQS 2020 le 10 décembre dernier, selon l’article L2224- 5 du CGCT. Conformément à la réglementation, il y a lieu de présenter ce rapport et ses annexes aux communes membres, et permet aux usagers d’apprécier le fonctionnement du service. Huit cent foyers sont raccordés au réseau collectif, consommant 73 702 m3.

C’est pourquoi, il est proposé d’adopter ce rapport.Monsieur JOURDAIN déplore l’absence d’information dans ce rapport, des cases non remplies, ni cochées. En page 5, le nombre d’habitants n’est pas renseigné. Monsieur MICHAUD note l’absence d’information page 14.

Après en avoir délibéré le Conseil approuve cette proposition de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 01 (Madame BOURENS)

- Nombre de voix « contre » : 01 (Monsieur JOURDAIN)

- Nombre de voix « pour » : 17

N° 2022-45 Création de poste

Monsieur le Maire informe du prochain recrutement d’un agent, assurant les fonctions de directeur des services techniques, au grade de technicien suite à la vacance du poste depuis le 1er mai 2022. Celui-ci remplit les conditions pour accéder au grade de technicien territorial principal de 2ème classe. Cet avancement de grade a constitué un élément de négociation lors du recrutement de l’Agent. C’est pourquoi, il est proposé de :

- créer le poste de technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2022,

- supprimer le poste de technicien dès la nomination de l’agent au grade de technicien territorial principal de 2ème classe

Madame BOURENS s’étonne de la volonté de la Commune à faire bénéficier un agent d’un avancement de grade, sans connaître sa valeur professionnelle. Elle se demande si l’intéressé bénéficiera, comme son prédécesseur, d’un véhicule de service. Monsieur le Maire informe des difficultés de recrutement qui ont pesé sur la négociation. Madame BOURENS déplore que cet avantage engendre des frais supplémentaires. Monsieur JOURDAIN souhaite connaître le lieu du domicile de l’intéressé. Monsieur précise que 50 km environ séparent son lieu de domicile de celui de la Commune. Par rapport au prédécesseur, le kilométrage est identique puisque celui rentrait le midi à son domicile.

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve ces propositions.

N° 2022-46 Taux de promotion

Monsieur le Maire informe que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a modifié l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en instaurant de nouvelles règles d’avancement de grade. Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement. Ce dispositif est nommé le « ratio promus/promouvables ». Le taux de promotion (entre 0% à 100%) est fixé par le Conseil Municipal, après avis du comité technique paritaire. Il est rappelé que les avancements de grade s’effectueront au regard des postes et emplois correspondants aux besoins de la collectivité compte tenu de la structure des services.

Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité a précédemment délibéré sur différents grades. (délibérations municipales du 12/09/2007, du 16 juin 2010, n°2010-31, n°2012-70, n°2013-12).

C’est pourquoi, conformément à l’avis de principe du Comité technique paritaire du Centre de gestion du Loiret en date du 09 octobre 2012, il est proposé d’approuver les taux de promotion suivants :Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Modalité d’avancement Taux de promotion (applicable à compter de l’année en cours)

B Technicien

Technicien

principal de

2ème classe

Avec ou sans

examen

professionnel

100%

B

Technicien

principal de

2ème classe

Technicien

principal de

1ère classe

Avec ou sans

examen

professionnel

100%

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N° 2022-47 Aménagement du temps de travail – filière police

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait décidé d’aménager le temps de travail des agents de la filière police afin de l’adapter au mieux aux besoins de la population à deux reprises :

- La première porte sur la délibération n°2018-09 pour un emploi du temps effectif du lundi 05 février 2018 jusqu'au 29 avril 2018 ; cette décision avait fait l’objet, de la part des instances du Comité technique (CT) du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CDGFPT45), d’un avis défavorable de la part du collège des agents et une abstention du collège des élus les 12 décembre 2017 et 10 janvier 2018.

- La seconde porte sur la délibération n°2018-49 concernant la mise en place d’horaires en fonction des heures d’été et d’hiver ; cette décision avait fait l’objet, de la part du CT du CDGFPT45, un avis défavorable des deux collèges (élus et agents) les 12 avril 2018 et 04 mai 2018

Par délibération n°2019-41 le Conseil municipal avait décidé de refuser l’abrogation de ces deux délibérations, alors que Monsieur le Maire avait avancé que les horaires ainsi appliqués n’ont pas eu d’effets bénéfiques pour la surveillance du territoire, que ces horaires conduisent à désorganiser quelquefois le bon fonctionnement des services. La situation empirique révèle également une incapacité à intervenir seul selon la nature des évènements, pour lesquels le seul Agent présent ne peut assurer certaines de ses missions aux risques de sa propre sécurité. L’agent concerné avait dès le départ contesté ses horaires. Celui-ci a saisi le tribunal administratif d’Orléans pour :

- demander l’annulation de la délibération n°2019-41,

- demander l’abrogation de la délibération n°2018-49 afin de rétablir ses horaires de 2017, - demander le versement d’une somme de mille cinq cent euros - 1500 € au titre de la prise en charge des frais de justice.

Le Tribunal vient de lui donner raison au motif qu’il n’appartient pas au Conseil municipal de définir ses horaires de travail mais au Maire directement. L’instance juridictionnelle enjoint au Conseil municipal d’abroger la délibération n°2018-49 et de verser une somme de mille deux cent euros – 1200 € - au titre du remboursement des frais de justice à l’Agent. Par ailleurs, le Tribunal a prononcé l’annulation de la délibération n°2019-41.

Monsieur le Maire sera donc amené à revoir l’Agent pour redéfinir ses horaires de travail, puisque le Tribunal a décidé de dessaisir le Conseil municipal.Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité, approuve la proposition d’abroger la délibération n°2018-49.

Affaires diverses

Attribution par la Commission préfectorale du Loiret du 26 avril 2022 d’une somme de cent mille euros - 100 000 € - suite à la demande de subvention DSIL 2022 déposée dans le cadre du projet de construction d’une salle multi-sports avec panneaux photovoltaïques (délibération n°2022-07).

Enquête publique sur le projet d’extension du cimetière du 30 mai prochain au 30 juin 2022. Le Commissaire-enquêteur assurera des permanences le lundi 30 mai 2022 de 09h00 à 12h00, et les samedis 11 juin 2022 et 25 juin 2022 de 09h00 à 12h00. Monsieur le Maire souligne que le projet intègre la mise en place d’un abri d’attente et de sanitaires.

Madame BOURENS note que Monsieur le Maire a attribué un chemin communal lors de l’enquête publique dans le cadre des entrepôts relevant de la réglementation SEVESO. Monsieur le Maire indique que les voies d’évacuation ont été proposées par le Commissaire- enquêteur. Madame BOURENS souhaite savoir si la Commune dispose de nouvelles informations suite à cette enquête publique. Monsieur le Maire répond négativement. Madame BOURENS souhaite évoquer les conditions de protection des enfants lors de la canicule. Elle regrette que la Commune n’ait pas trouvé de solution vis-à-vis des enfants, alors que le risque de canicule était annoncé depuis une semaine. Alors que le département était en alerte vigilance orange, Madame FERNANDEZ informe que la Directrice d’école a sollicité le mercredi 15/06/2022 le Secrétaire général, pour répondre à la situation caniculaire pouvant impacter les enfants. Ce dernier a proposé le même jour à la Directrice de l’école élémentaire d’utiliser le gymnase pour les journées des 16 & 17/06/2022, contrairement aux propos tenus par la Directrice au dernier conseil d’école. Madame FERNANDEZ rappelle également la mise à disposition de ventilateurs déposés par les agents du service technique dès le mercredi 15/06/2022. Madame FERNANDEZ souligne qu’elle reste à l’écoute et à la disposition des écoles.

Monsieur DUPRE lance un appel pour procéder à la distribution les 9 & 10/07/2022 d’un dépliant, qui retrace les dernières réalisations de la Municipalité et la programmation des prochaines festivités.

Monsieur le Maire informe de la prochaine finalisation de la nouvelle salle de mariage et de conseil municipal, dans l’ancien restaurant scolaire.

Les appels publics à la concurrence au titre de la construction des ateliers municipaux (route d’Huêtre) et des trois maisons (rue du stade) seront lancés cet été. Madame BOURENS s’interroge si les projets communaux seront impactés par les conséquences de la crise ukrainienne. Monsieur le Maire attend les résultats des consultations en septembre pour pouvoir y répondre. Monsieur le Maire informe que le projet du rond-point (au niveau de la patte d’oie route d’Huêtre/rue du Moulin) est suspendu au bouclage de l’étude du Département du Loiret.