Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2026 0860 du 18 juin 2026 combustibles
Arrêté - AP 2026 0218 rassemblement automobiles
Arrêté - AP 2026 873 du 18 juin 2026 artifices
Arrêté - ap 2026 0219 articles pyrotechniques
Arrêté - AP 2026 0868 du 18 juin 2026 protoxyde dazote
unknown - AP Limitation 2026 09 17 signe compressed
unknown - AP 2026 0991 du 08 07 2026 reglementant temporaire
Arrêté - AP 2025 1956 du 19 dec 2025 carburants
Arrêté - AP PeriodeComplementaireBlaireau 2026 2027 Signe
unknown - AP 2026 0989 du 08 07 2026 reglementant temporair
Arrêté - AP n°2026 17 du 08 01 2026 1
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°2026 17 du 08 01 2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
du
cabinet
DU
CANTAL
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n° 2026-| 7
Réglementant
les quêtes
sur
la voie
publique
dans
le département
du
Cantal
pour
l’année
2026
Le
Préfet
du
Cantal,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
VU
les
articles
L.2212-2
et
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
VU
la
loi
n°91-772
du
7
août
1991
modifiée
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
VU
le
décret
n°92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique;
VU
la
circulaire
du
16
novembre
1999
n°
INT/A/99/00225/C
portant
application
des
dispositions
de
la
loi
n°91-772
du
07
août
1991
relative
notamment
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
et
au
rôle
des
préfectures
dans
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif;
VU
la
circulaire
du
21
juillet
1987
relative
aux
appels
à
la
générosité
publique
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Philippe
LOOS,
préfet
du
Cantal;
VU
le
calendrier
des
journées
nationales
de
quêtes
sur
la
voie
publique
pour
l'année
2026;
SUR
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet;
ARRÊTE
Article
1
: Les
quêtes
et
ventes
d'objets
sans
valeur
marchande
propre
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics
sont
interdites
sur
tout
le territoire
du
département
;
Article
2
: L'interdiction
visée
à
l'article1
n'est
pas
applicable
aux
organismes
mentionnés
et
pour
les
dates
fixées,
dans
le
calendrier
annuel
des
journées
nationales
de
quêtes
sur
la voie
publique
pour
l'année
2026,
joint
en
annexe
et
établi
par
le
ministre
de
l'Intérieur
; Article
3
: L'interdiction
visée
à
l'article
1
n'est
pas
applicable
aux
organismes
ayant
fait
l’objet
d'un
arrêté
municipal
ou
préfectoral
d'autorisation
;
Article
4
: Les
personnes
habilitées
à
quêter
doivent
porter,
d'une
façon
ostensible,
une
carte
indiquant
l'œuvre
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et
la
date
de
la
quête.
Cette
carte
n'est
valable
que
pour
la
durée
de
la
quête
autorisée.
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Mauriac,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-
Flour,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Cantal
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cantal.
Aurillac,
leg
&
jAy
2026 Le
préfet,
Philippe
LOOS