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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 1956 du 19 dec 2025 carburants)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
du
Cabinet
DU
CANTAL
ARRÊTÉ
N°J026-
1956
du
49
décline
2015
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
et
le transport
de
produits
combustibles
ou
corrosifs
Le
préfet
du
Cantal,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.122-1,
L.131-4
et
suivants
et
L.
742-2
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Philippe
LOOS,
préfet
du
Cantal;
CONSIDERANT
que
les
manifestations
non
autorisées
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
qui
pourraient
se
dérouler
dans
le
département,
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
débordements
et
dégradations
pouvant
troubler
l'ordre
public
;
CONSIDERANT
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
ces
délits
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
domestique
ou
les
détourner
de
leur
utilisation
finale
courante,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
dont
les
gaz
inflammables
et
tout
produit
corrosif
;
CONSIDERANT,
par
ailleurs,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
agressions
par
usage
de
produits
corrosifs;
CONSIDERANT
que
pour
prévenir
tout
trouble
grave
à
l’ordre
public
ainsi
qu'à
la
tranquillité
et
à
la
santé
publiques,
occasionné
par
l’utilisation
de
produits
combustibles
et
ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable,
il convient
d'en
réglementer
temporairement
la
vente
et
le
transport
sur
le
département
du
Cantal;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
vente
au
détail
dans
tout
récipient
transportable
de
produits
combustibles
et
ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable
est
interdite
sur
le
territoire
des
communes
d'Aurillac,
Arpajon
sur
Cère,
Saint-Flour
et
Mauriac,
du
mardi
23
décembre
2025
au
jeudi
25
décembre
inclus
et
du
mardi
30
décembre
2025
au
jeudi
1” janvier
2026
inclus
; ARTICLE
2:
Le
transport
de
produits
combustibles
et
ou
corrosifs,
carburant
et
gaz
inflammable
est
interdit
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
ou
jerrican
sur
le
département
du
Cantal
du
mardi
23
décembre
2025
au
jeudi
25
décembre
inclus
et
du
mardi
30
décembre
2025 au
jeudi
1° janvier
2026
inclus
;
Les
gérants
des
stations
service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
où
pompes
automatisés
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription
;
ARTICLE
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
;
ARTICLE
4:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
> Un
recours
gracieux,
adressé
à
Préfecture
du
Cantal
-
Bureau
sécurité
intérieure
et
défense
-
Cours
Monthyon
-
BP
529
- 15005
AURILLAC
cedex
> un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
Secrétariat
général
-
Service
central
des
armes-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
>
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ARTICLE
5:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Le
préfet,
Philippe
LOOS