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Procès Verbal - PVO2022.12 PMR rue du Chateau EXE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVO2022.12 PMR rue du Chateau EXE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
MAIRIE de SENONCHES
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le 2 0
ID : 028-212803738-20220415-PV 2022_12-AR
ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT - PVO2022.12
Désignation d’un emplacement réservé aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite (PMR) rue du Château
Le Maire de Senonches ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R 411-25 à R411-27; oser
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, << la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment sorrartiele-45 ; EE
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Considérant qu’il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, rue du Château ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est exclusivement réservé aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées, l’emplacement de stationnement situé rue du Château.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 2 :
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - par l’entreprise
COLAS CENTRE OUEST Agence de Chartres, située 11, rue du 19 mars 1962 - 28630 LE COUDRAY.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE À :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Senonches.
Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES - 02 37 37 76 76 - mairie@ville-senonches.fr ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de la commune de Senonches, le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de gendarmerie de Brezolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Senonches, le 15 avril 2022
Le Maire,
Xavier NICOLAS
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en on à À 1 68 TT
Affiché le
ID : 028-212803738-20220415-PVO2022_12-AR
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