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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 096
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 096)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024096-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTEIDE
COMMDNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
PE
one
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
26
+
5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
Adhésion
au
service
« suivi
social
et
paie
des
salariés
de
droit
privé
» proposé
par
le
2024-096
Centre
de
Gestion
du
Finistère
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANACH,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2022-063
du
Conseil
Communautaire
portant
approbation
de
la
prise
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à compter
du 1er
janvier
2025
; Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024096-DE
Vu
la
délibération
n°2024-001
du
Conseil
Communautaire
approuvant
le
mode
de
gestion
en
régie
publique
des
compétences
eau
et
assainissement
;
Considérant
que
les
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
sont
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
dès
lors
qu'ils
sont
financés
par
une
redevance
;
Considérant
que
les
emplois
des
SPIC
sont
des
emplois
de
droit
privé
(exception
faite
du
Directeur
de
la
Régie
et
du
comptable
public) ;
Considérant
que
le
logiciel
actuellement
utilisé
pour
le
traitement
de
la
paie
des
agents
de
droits
publics
de
la
collectivité
n’est
pas
paramétré
pour
les
agents
de
droit
privé
;
La
prestation
«
Suivi
social
et
Paie
de
droit
privé
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
est
un
service
payant
comprenant
des
ressources
dédiées
et
des
compétences
techniques
sur
les
aspects
de
la paie
(via
un
logiciel
spécifique
au
droit
privé)
et sur
le suivi
social
des
agents
de
droit
privé,
soumis
au
code
du
travail.
Il est
ainsi
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'adhésion
au
service
«
suivi
social
et
paie
des
salariés
de
droit
privé
»
proposé
par
le Centre
de
Gestion
du
Finistère.
#
Le
Conseil
communautaire,
entendu
l'exposé
du
Président,
et,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
-
D'autoriser
le
Président
à conclure
la convention
d'adhésion
au
service
« suivi
social
et
paie
des
salariés
de
droit
privé
»
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
-
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
-
D'autoriser
le Président
à accomplir
tout
acte
utile
à l'exécution
de
la présente
délibération,
et
notamment
l'affiliation
aux
organismes
sociaux
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,