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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 095
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 095)
Thèmes du document : Assurance, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
{D
: 029-200067197-20241126-2024095-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
26
+5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-095
Adhésion
collective
obligatoire
aux
régimes
complémentaire
santé
et
prévoyance
pour
les
agents
de
droit
privé
de
la
Régie
Eau
et
Assainissement
—
Participation
employeur.
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loquetffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPERES
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANACUH,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL $
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
régie
Eau
et
Assainissement,
créée
au
sein
de
la
communauté
de
communes
de
Monts
d'Arrée
Communauté
au
1°
janvier
2025,
est
un
service
public
industriel
et
commercial
par
qualification
légale. Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024095-DE
Ilen
résulte
que
les
agents
employés
au
sein
de
ces
régies
sont
soumis
au
droit
privé
(Code
du
Travail),
à
l'exception
du
directeur
qui
conserve
le
bénéfice
de
son
statut
de
droit
public.
Les
employeurs
publics
qui
emploient
du
personnel
dans
des
conditions
de
droit
privé
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
une
protection
sociale
complémentaire
en
santé
et
en
prévoyance.
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
d'approuver
la
mise
en
place
des
contrats
d'adhésion
collective
obligatoire
aux
régimes
complémentaire
santé
et
prévoyance,
pour
les
agents
de
droit
privé
qui
seront
embauchés
à
compter
du
1°
janvier
2025
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Contrat
santé
collective
à adhésion
obligatoire
:
o
Garantie
retenue:
Garantie
santé
minimale
(panier
de
soins)
à
caractère
obligatoire
pour
les
agents
et
facultatif
pour
leurs
ayants
droits.
o
Participation
employeur
: ll est
proposé
une
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
{seuil
minimal
réglementaire).
o
Garantie
facultative
: || sera
proposé
aux
agents
la
possibilité
d'augmenter
leur
niveau
de
garantie
par
une
adhésion
facultative
à
un
renfort
de
leur
choix.
La
cotisation
associée
à
ce
contrat
facultatif
sera
totalement
à
la
charge
de
l’agent
(et
de
ses
ayants
droits
éventuels)
et
aucune
participation
employeur
ne
sera
versée.
-
Contrat
prévoyance
à adhésion
obligatoire
:
o
Garantie
retenue
: Prévoyance
collective
concernant
les
risques
incapacité,
invalidité
et
décès.
o
Salaire
de
référence
: Le
salaire
de
référence
servant
de
base
au
calcul
des
cotisations
est
égal
au
total
des
rémunérations
brutes
annuelles
incluant
les
primes
et
indemnités.
o
Participation
employeur
: Il est
proposé
une
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
du
montant
de
la
cotisation
totale
de
l'agent.
Le
Conseil
communautaire,
entendu
l'exposé
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Décide
de
mettre
en
les
régimes
complémentaire
santé
et
prévoyance
tels
qu'annoncés
pour
les
agents
de
droit
privé
qui
seront
embauchés
à
compter
du 1° janvier
2025
dans
la
régie
Eau
et
Assainissement.
-
Précise
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
-
Autorise
le
Président
à
accomplir
et
signer
tous
les
actes
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
secrétaire,
VZ= EE
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en préfecture-éf
là
publication
le
27
novembre
2024
1
}