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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C69 12 2018)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 novembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 décembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 décembre 2018
ADT ET POLITIQUES PUBLIQUES – DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE NIORT "PASSAGE DU COMMERCE"
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Véronique HENIN- FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jean BOULAIS à Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Florent JARRIAULT, Romain DUPEYROU à Michel PAILLEY, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Rose-Marie NIETO, Agnès JARRY à Yamina BOUDAHMANI, Dominique JEUFFRAULT à Eric PERSAIS, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT (décédé), Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jean BOULAIS, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C69-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 C- 69-12-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 DECEMBRE 2018
ADT ET POLITIQUES PUBLIQUES – DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE NIORT "PASSAGE DU COMMERCE"
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 14 décembre 2015, portant "compétences relatives au droit de préemption urbain, modalités de délégation du droit de préemption urbain" ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 11 avril 2016, relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Niort ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 11 avril 2016, relative à l'institution du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et des modalités de délégation sur la Ville de Niort;
Vu la délibération de Conseil Municipal de la Ville Niort du 19 octobre 2018 approuvant la convention opérationnelle n°79-18- d’action foncière pour le renouveau patrimonial et commercial du passage du commerce. Cette convention dispose que le Droit de préemption urbain sera délégué à l'EPF sur le périmètre de veille composé des parcelles cadastrées BR n° 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 262, 263, 264, 265, 268, 270, 271, 272, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 492 et 493.
La Communauté d'Agglomération est compétente en matière de PLU depuis le 1er décembre 2015. Conformément à l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme, elle est devenue compétente de plein droit et de façon automatique en matière de droit de préemption urbain (DPU) à compter de cette même date. La délibération du 14 décembre 2015 a eu pour effet de déléguer l'exercice du DPU aux Maires des communes de la CAN sur leurs territoires en dehors de ceux étant du domaine de compétence de la CAN. De ce fait, le secteur "du Passage du Commerce" est inclus dans le périmètre du DPU qui a été délégué au Maire de Niort.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention opérationnelle n°79-18- d’action foncière pour le renouveau patrimonial et commercial du passage du commerce, il convient d'abroger la délégation du droit de préemption sur le périmètre de veille.
Le Président de la CAN délèguera ensuite par arrêté à l'EPF l'exercice du DPU sur le périmètre de veille de cette convention (plan en annexe) ; Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C69-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Abroger la délégation du droit de préemption au maire de la commune de Niort sur le périmètre de veille ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C69-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018