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Arrêté - Préfecture - Hérault - 1A 6janvier2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 1A 6janvier2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2 - JANVIER 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012004-0001 - ARRETE Préfet - 2012004-0001 Portant modification de fonctionnement d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux . SCP CAZABAN- COOPER/ RAMON- CASTELLON/ BONNES- TAOUREL/ DELAGE- MOREAU .................................... 1
DDPP 34
Arrêté N °2012003-0001 - Arrêté préfectoral octroyant le mandat sanitaire au Dr Laetitia MUS .................................... 5
DDTM 34
Arrêté N °2011347-0007 - Arrêté préfectoral modificatif concernant la
constitution du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectifs du Site d'Importance Communautaire FR 9101389 "PIC SAINT- LOUP" .................................... 6
Arrêté N °2011356-0006 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité. .................................... 9
Arrêté N °2011356-0007 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité .................................... 11
Arrêté N °2011362-0001 - DDTM34-2011-12-01820 - Arrêté préfectoral : - Médaille
d'Honneur Agricole - Promotion 1er janvier 2012 .................................... 13
Arrêté N °2012006-0001 - DDTM34-2012-01-01840 : Arrêté préfectoral
approuvant la
convention de superposition d'affectations du Domaine Public Maritime relative à la mise en place d'un système de type «Ecoplage» et d'un atténuateur de houle. .................................... 25
DIRECCTE
Arrêté N °2011355-0006 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'entreprise DESERRANNO- BONA Perrine dénommée
DYNAMIQUE'NET n °
SAP/538047416 .................................... 27
Arrêté N °2011355-0008 - Récépissé modificatif de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr VIGLIENO Emmanuel n ° SAP/534653670 .................................... 30
Arrêté N °2011356-0003 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'entreprise de Monsieur BOGUENAM Joël dénommée AVS n ° SAP/538102666. .................................... 32
Arrêté N °2011356-0004 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'entreprise de Monsieur GUILLON Jean- François n ° SAP/534132550. .................................... 35
Arrêté N °2011356-0005 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'EURL PETITS ET GRANDS n ° SAP/535368609. .................................... 37
Arrêté N °2011357-0005 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'entreprise de Monsieur REVERTE Dominique dénommée SOS MATHS n °
SAP/479386450. .................................... 40
Arrêté N °2011361-0001 - Récépissé de modification de services à la personne concernant l'association SOLIDARITE ET TENACITE POUR L' EMPLOI ET FORCE D'
INSERTION (S.T.E.F.I) n ° SAP/400202875. .................................... 42 Arrêté N °2011361-0002 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'entreprise de Monsieur PEETERS Christophe n ° SAP/523711935. .................................... 44
Arrêté N °2011361-0003 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'association OUVERTURE n ° SAP/343683181. .................................... 46
Arrêté N °2011361-0004 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'entreprise de Monsieur BROCARD Frédéric dénommée
PERFORMANCES n °
SAP/434336475. .................................... 48
Arrêté N °2011361-0005 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant la SCP INTERCLASS n ° SAP/445380173. .................................... 50
Arrêté N °2011361-0006 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'entreprise de Madame NORBERTO Lucile n ° SAP/537730558. .................................... 53
Arrêté N °2011361-0007 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'association SEPTIMATH n ° SAP/508687415. .................................... 55
Arrêté N °2011361-0008 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'association AILE n ° SAP/441030897 .................................... 58
Arrêté N °2011361-0009 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l' association SOLIDARITE INSERTION n ° SAP/412827164. .................................... 60
Arrêté N °2011362-0005 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant la SARL COURS CHARLEMAGNE n ° SAP/451838478 .................................... 63
Arrêté N °2011362-0006 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l' association LES DAMETTES DE COMPAGNIE n ° SAP/538322520. .................................... 66
Arrêté N °2011363-0006 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant la SARL SER.PE n ° SAP/428686216. .................................... 68
Arrêté N °2011363-0007 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l' association APIJE n ° SAP/344229133. .................................... 71
Arrêté N °2012004-0002 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l' association A.D.M.R du Minervois n ° SAP/538163411. .................................... 73
Arrêté N °2012004-0003 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'association APTA n ° SAP/400249157. .................................... 78
Arrêté N °2012004-0004 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant la SARL A.D.A.P.T n ° SAP/430181099. .................................... 80
Arrêté N °2012004-0005 - Arrêté d'agrément de services à la personne concernant la SARL ADAPT n ° SAP/430181099. .................................... 83
Arrêté N °2012004-0006 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l'association OBJECTIF EMERGENCE 34 n ° SAP/418464285. .................................... 86
Arrêté N °2012004-0007 - Arrêté d'agrément de services à la personne concernant l'association OBJECTIF EMERGENCE 34 n ° SAP/418464285. .................................... 89
Arrêté N °2012004-0008 - Arrêté d'agrément de services à la personne concernant l'association ADMR du Minervois n ° SAP/538163411 .................................... 93
Arrêté N °2012004-0009 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant l' entreprise de Monsieur BREMBILLA Andréa dénommée BREMBO SERVICES
n ° SAP 515348175. .................................... 97
Arrêté N °2012004-0010 - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant le centre intercommunal d'action sociale pays de l'or n °
SAP/200012250 .................................... 99 Arrêté N °2012004-0011 - Arrêté d'agrément de services à la personne concernant le Centre Intercommunal d'Action Sociale n ° SAP/200012250 .................................... 101
DRFIP
Autre - Convention de délégation de gestion entre la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon et la Direction Régionale des Finances Publiques de l'Hérault. .................................... 105
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2011343-0012 - Remaniement du cadastre commune de SAINT ANDRE DE
SANGONIS arrêté d'ouverture des travaux .................................... 108
Arrêté N °2011346-0005 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dazns le restaurant bar Le Relax situé à Marseillan .................................... 110
Arrêté N °2011346-0006 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le camping La Dragonnière situé à Vias Plage .................................... 113
Arrêté N °2011346-0007 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le restaurant Ô Sush'im situé au centre commercial Odysseum à Montpellier .................................... 115
Arrêté N °2011346-0008 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le camping Les Pins situé au cap d'Agde .................................... 117
Arrêté N °2011346-0009 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boutique Karting (Sté Jadpol) situé au centre commercial Aucahn à Pérols .................................... 119
Arrêté N °2011346-0010 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le salon de coiffure Bleu Libellule situé à Lattes .................................... 122
Arrêté N °2011346-0011 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Blues Box situé à Perols .................................... 124
Arrêté N °2011346-0012 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le restaurant Le Patacrèpe situé au centre commercial Polygone à Béziers .................................... 126
Arrêté N °2011346-0013 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac- presse situé à Bessan .................................... 129
Arrêté N °2011346-0014 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le restaurant Flunch situé au CC Auchan de Perols .................................... 131
Arrêté N °2011346-0015 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la Sté Protection située à Frontignan .................................... 133
Arrêté N °2011346-0016 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les agences de la BNP Paribas située à Lunel, Sérignnan et Lattes .................................... 135
Arrêté N °2011346-0017 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'agence de la Sté marseillaise de Crédit de Pézenas .................................... 137
Arrêté N °2011346-0018 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Hyper U situé à Sérignan .................................... 139
Arrêté N °2011346-0019 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin HAPPY JEANS situé à Montpellier .................................... 142
Arrêté N °2011346-0020 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la clinique RECH située à Montpellier .................................... 144
Arrêté N °2011346-0021 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la magasin SIMPLY MARKET situé à Montpellier (Malbosc) .................................... 147 Arrêté N °2011346-0022 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bar- tabac le Phare des Goélands situé à la Grande Motte .................................... 149
Arrêté N °2011346-0023 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les boutiques du réseau Bouygues Télécom situées à Béziers et St Clément de Rivière .................................... 151
Arrêté N °2011346-0024 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boutiques Les Petites Bombes située à Béziers .................................... 154
Arrêté N °2011346-0025 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le restaurant- bar le Café Martinez situé à St Aunes .................................... 157
Arrêté N °2011346-0026 - Renouvellement de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un sytème de vidéo protection dans l'Intermarché de Lignan Sur Orb .................................... 160
Arrêté N °2011346-0027 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin ULTRA BIKE situé à St Jean de Védas .................................... 163
Arrêté N °2011346-0028 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Le Paradis des Petits situé à Ganges .................................... 166
Arrêté N °2011346-0029 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le garage AO-34(Peugeot) situé à Castelnau le Lez .................................... 168
Arrêté N °2011346-0030 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la carrosserie GROSSO située à Poussan .................................... 170
Arrêté N °2011346-0031 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la Sté Auto Med 34 située à Lattes .................................... 172
Arrêté N °2011346-0032 - Autorisation d'installer un ssytème de vidéo protection dans la Sté ABC TEL 34PEZ située à Pézenas .................................... 174
Arrêté N °2011346-0033 - Autorisation d'installer un ssytème de vidéo protection dans les 2 magasins LASER GAME situés à Montpellier .................................... 176
Arrêté N °2011346-0034 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les bus (ligne 16) gérés par VEOLIA TRANSPORT URBAIN à Béziers .................................... 178
Arrêté N °2011346-0035 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Les Jardins du Vidourle situé à Lunel .................................... 180
Arrêté N °2011346-0036 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la bijouterie Marc Orion située au CC Carrefour à St Jean de Védas .................................... 182
Arrêté N °2011346-0037 - Autorisation d'installer un ssytème de vidéo protection dans le magasin KIABI situé à Béziers .................................... 184
Arrêté N °2011346-0038 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dnas le club de sport Tonic Club situé à Clermont l' Hérault .................................... 186
Arrêté N °2011346-0039 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boutique Aqua Fleurs située au CRES .................................... 188
Arrêté N °2011346-0040 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin EASY CASH situé à Pérols .................................... 190
Arrêté N °2011346-0041 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin CAP JET NAUTISME situé au Cap d'Agde .................................... 192
Arrêté N °2011346-0042 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin FRANCE Matériaux GAMHER situé à Gigean .................................... 194 Arrêté N °2011346-0043 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la magasin GM MOTO Services situé à Baillargues .................................... 196
Arrêté N °2011346-0044 - Renouvellement de l'autorisation préfectorale pour l'installation de caméras de vidéo protection dans le magasin 2 Décathlon situé à Béziers .................................... 198
Arrêté N °2011346-0045 - Renouvellement de l'autorisation préfectorale pour l'installation de caméras de vidéo protection dans le magasin Décathlon 1 situé à Béziers .................................... 201
Arrêté N °2011363-0008 - Arrêté de composition de la C.D.A.C. chargée d'autoriser l'extension d'un ensemble commercial par création d'un Rétail Park à LE BOSC de 4000 m² de surface de vente .................................... 204
Arrêté N °2012005-0001 - Arrêté habilitant dans le domaine funéraire pour une durée d'un an l'entreprise dénommée "MARBRERIE BARATTINI" exploitée par M. Jean- Marc BARATTINI à MONTAGNAC .................................... 206 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
ARRETE Préfet - 2012004-0001
Portant modification de fonctionnement d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le livre Il de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R 6212- 72 à R 6212-922 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 01-XVI-338 en date du 26 juin 2001 modifié relatif à l'agrément sous le n° 34-92-002 de la SCP de biologie médicale CAZABAN-COOPER/RAMON- CASTELLON/BONNES-TAOUREL/DELAGE-MOREAU sis 62, avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 donnant délégation de signature à Mme Martine AOUSTIN, DGARS ;
Vu les actes de cession de parts datés du 28 mars 2011 et reçus le 1° décembre 2011 de Mme CAZABAN-COOPER, cédant, à Mme BONNES-TAOUREL d’une part et Mme DELAGE- MOREAU, d'autre part, cessionnaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 28 mars 2011 reçu le 1°’ décembre 2011 actant notamment la démission de Mme CAZABAN-COOPER, et la cession des parts sociales ;
Vu la promesse synallagmatique de cession de parts sociales en date du 7 novembre 2011, de Mme BONNES-TAOUREL, cédant, à Mme RAMON-CASTELLON et à Mme DELAGE- MOREAU, cessionnaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 15 décembre 2011 actant la cession des parts de Mme BONNES-TAOUREL, la démission de Mme BONNES-TAOUREI, le changement de dénomination de la SCP en SCP RAMON-CASTELLON-DELAGE-MOREAU ;
Vu les projets de statuts de la SCP ;
Vu les documents transmis par le représentant légal de la société, le 1” décembre 2011, complétés le 15 décembre 2011 ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012004-0001 - 06/01/2012 Page 1 ARRETE
ARTICLE 1er : À compter du 1” janvier 2012, les dispositions de l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 01-XVI-338 du 26 juin 2001 modifié relatif à l'agrément de la SCP CAZABAN- COOPER/RAMON-CASTELLON/BONNES-TAOUREL/DELAGE-MOREAU sont remplacées par les dispositions suivantes :
la SCP RAMON-CASTELLON/ DELAGE-MOREAU agrée sous le numéro 34-92- 002 sise 62, avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER exploite le laboratoire de biologie médicale inscrit sous le numéro 34-232 dont les cogérants et coresponsables sont :
= Mme RAMON-CASTELLON,
= Mme DELAGE-MOREAU.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Page 2
Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 janvier 2011
P. le Préfet de l'Hérault
Et par délégation
Le Directeur Général
é 6i9"
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012004-0001 - 06/01/2012 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
ARRETE Préfet - 2012004-0001
Portant modification de fonctionnement d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le livre Il de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R 6212- 72 à R 6212-922 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 01-XVI-338 en date du 26 juin 2001 modifié relatif à l'agrément sous le n° 34-92-002 de la SCP de biologie médicale CAZABAN-COOPER/RAMON- CASTELLON/BONNES-TAOUREL/DELAGE-MOREAU sis 62, avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 donnant délégation de signature à Mme Martine AOUSTIN, DGARS ;
Vu les actes de cession de parts datés du 28 mars 2011 et reçus le 1° décembre 2011 de Mme CAZABAN-COOPER, cédant, à Mme BONNES-TAOUREL d’une part et Mme DELAGE- MOREAU, d'autre part, cessionnaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 28 mars 2011 reçu le 1°’ décembre 2011 actant notamment la démission de Mme CAZABAN-COOPER, et la cession des parts sociales ;
Vu la promesse synallagmatique de cession de parts sociales en date du 7 novembre 2011, de Mme BONNES-TAOUREL, cédant, à Mme RAMON-CASTELLON et à Mme DELAGE- MOREAU, cessionnaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 15 décembre 2011 actant la cession des parts de Mme BONNES-TAOUREL, la démission de Mme BONNES-TAOUREI, le changement de dénomination de la SCP en SCP RAMON-CASTELLON-DELAGE-MOREAU ;
Vu les projets de statuts de la SCP ;
Vu les documents transmis par le représentant légal de la société, le 1” décembre 2011, complétés le 15 décembre 2011 ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012004-0001 - 06/01/2012 Page 3 ARRETE
ARTICLE 1er : À compter du 1” janvier 2012, les dispositions de l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 01-XVI-338 du 26 juin 2001 modifié relatif à l'agrément de la SCP CAZABAN- COOPER/RAMON-CASTELLON/BONNES-TAOUREL/DELAGE-MOREAU sont remplacées par les dispositions suivantes :
la SCP RAMON-CASTELLON/ DELAGE-MOREAU agrée sous le numéro 34-92- 002 sise 62, avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER exploite le laboratoire de biologie médicale inscrit sous le numéro 34-232 dont les cogérants et coresponsables sont :
= Mme RAMON-CASTELLON,
= Mme DELAGE-MOREAU.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Page 4
Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 janvier 2011
P. le Préfet de l'Hérault
Et par délégation
Le Directeur Général
é 6i9"
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012004-0001 - 06/01/2012 Liberté» Liberté + Égclié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 12 XIX 001
VU le code rural, et notamment son article L. 241-1 et suivants,
VU le code rural, et notamment ses article R. 224-11, R. 224-12 et R. 224-13 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le code rural, et notamment son article R. 241-23 relatif à la demande de mandat sanitaire,
VU le code rural, et notamment son article R. 221-4 et suivants relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.221-11 du code rural,
VU la demande du Docteur Laetitia MUS le 02/12/2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1-005 en date du 04/01/2010 donnant délégation de signature à Madame la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé dans le département de l'Hérault, pour une durée d'un an au :
Dr Laetitia MUS
Clinique Vétérinaire
4 rue du Marquis de Baroncelli
30800 ST GILLES
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée.
Article 3 : Le Docteur Laetitia MUS s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de police sanitaire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 3 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Dr. Marie-José LAFONT
Arrêté N°2012005-0001 - 06/01/2012 EE =
Lilwrté - Egalité - Frateruin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture Forêt Espaces Naturels
Unité Forêt-Biodiversité-Chasse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°DDTM34-2011-12-01763 CONSTITUTION DU COMITÉ DE PILOTAGE POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE
FR 9101389 "’PIC SAINT-LOUP »
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L110-1 et L110-2, L.414-1 à L.414-7 et R. 414-8 à R. 414-24
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146
VU l'arrêté préfectoral n°2008-01-2675 relatif à la constitution du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR9101389 « Pic Saint-Loup »
VU le site d'importance communautaire FR 9101389 transmise par le Ministère de l'écologie et du développement durable à la commission européenne le 28 février 2005
VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
VU les avis des communes, communautés de communes et d'agglomération concernées
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Page 6 Arrêté N°2011347-0007 - 06/01/2012 ARRÈTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2008-01-2675 relatif à la constitution du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR9101389 « Pic Saint-Loup » est modifié comme suit :
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
. le président du conseil régional Languedoc Roussillon
. le président du conseil général de l'Hérault
. le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup . le président de la commission locale de l’eau du SAGE « Lez, Mosson, étangs palavasiens » . le président de la commission locale de l'eau du SAGE « Hérault »
le maire de Cazevieille
le maire de Mas de Londres
le maire de Notre Dame de Londres
le maire de Rouet
le maire de Saint-Jean de Cuculles
le maire de Saint-Martin de Londres
le maire de Saint-Mathieu de Tréviers
. le maire de Valflaunès
. le président du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région Pic Saint Loup . le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Pic Saint Loup — Haute vallée de l'Hérault
ZZZZZZZZZZZZEZZEZ
Collège des usagers
. le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault
. le président du Service d'Utilité Agricole Montagne Méditerranéenne et Elevage (SUAMME) . le président de l'office du tourisme de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup . le Président du comité départemental du tourisme
. le président de la chambre du commerce et de l’industrie de Montpellier . le président du syndicat du cru « Pic Saint Loup »
le président des Coteaux du Languedoc
le président du syndicat des vins de Pays d'Oc
le président de l'ASA des Hautes Garrigues
le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault . le Président de la fédération départementale de la pêche de l'Hérault . le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Hérault . le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon (CEN - LR) . le président de l’association « les écologistes de l'Euzière »
. le président de l'association de défense et de protection du site du Pic Saint-Loup et des communes avoisinantes
M. le président du comité départemental de la randonnée pédestre de l'Hérault M. le président de la coopérative d'électricité de Saint-Martin de Londres M. le président de la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l'Hérault (SAFER)
ZZZZZZZZZZZZZZEZ
Arrêté N°2011347-0007 - 06/01/2012 Page 7 Collège des services et des établissements publics de l'état (à titre consultatif)
M. le préfet de l'Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault Mme la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault M. le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage M. le délégué interrégional de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques M. le directeur de l'agence inter-départementale Hérault — Gard de l'Office National des Forêts M. le président du conseil architectural d'urbanisme et de l’environnement de l'Hérault M. le directeur du centre régional de la propriété forestière
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) pourra proposer d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421—-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et la directrice départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à chaque membre du comité de pilotage.
A Montpellier, le 13 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault,
SIGNE
Mireille JOURGET
Page 8 Arrêté N°2011347-0007 - 06/01/2012 Len + Robe © tros RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE X : DDTM34 2011 362-0006
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de L'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public où d'installations ouvertes au publie lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrèté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R1I-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public.
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-OI-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'amêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
AArrèté N°20 1256-0005 - SOON Pages VU Je dossier PC 034 154 11 A0026 en date du 14/11/11 concernant le projet de construction d'une terrasse couverte dans la cours du Mas du Ministre sur la commune de MAUGUIO
VU la demande de dérogation présentée par le Communauté de Commune du Pays de L'or à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 13 décembre 2011
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne le défaut de réalisation d'un cheminement piéton principal et usuel aménagé à l'usage des personnes handicapées pour relier l'entrée de la parcelle à la terrasse couverte projetée.
est refusée
L'impossibilité technique à réaliser un cheminement conforme n'est pas démontrée, de plus la définition et la précision des plans fournis ne permettent pas de juger de la difficulté rencontrée à emprunter le cheminement existant.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Madame la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer, Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Page 10 Arrêté N°2011356-0006 - 06/01/2012 Len + Robe © tros RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE X : DDTM34 2011 356-0007
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de L'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de L'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public où d'installations ouvertes au publie lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrèté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R1I-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public.
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
régles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-OI-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'amêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
AArrèté N°21 1256 O0 - OÉOPONZ Page 11 VU le dossier du 8 novembre 2011 concernant le projet d'installation de rampes amovibles à l'entrée de deux commerces, situés à l'emplacement de l'ancien hôtel « le Dôme », sur la commune de Sète,
VU la demande de dérogation présentée par le Maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 6 décembre 2011,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'installation de rampes amovibles en inox à l'entrée des deux commerces susvisés
est refusée
- l'impossibilité à réaliser un plan incliné conforme permettant le franchissement de la différence d'altimétrie du sol n'est pas démontrée. On relève l'absence de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, ainsi que la permission de voirie obligatoire dans un tel cas. Le projet présenté est incomplet.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Page 12 Arrêté N°2011356-0007 - 06/01/2012 RÉPUBLIQUE FRANCKISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2011-12-01820
Objet : Médaille d'Honneur Agricole
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets,
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2012,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 Page 13 ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Mademoiselle ALCAZAR Françoise
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à FABREGUES
- Madame ARCHER Marie-Christine
employée, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à BEAULIEU
- Monsieur AVINENS Jean-François
employé, GROUPAMA SI DRHC, PARIS.
demeurant à MONTPELLIER
- Mademoiselle BALLESTRACCI Florence
employée, GROUPAMA SI DRHC, PARIS.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur BARTHEZ Yves
employé, CLAAS RESEAU AGRICOLE, SERVIAN.
demeurant à BEZIERS
- Monsieur BAULIER Philippe
employé, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à LUNEL
- Mademoiselle BONNEFOI Magali
employée, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à COURNONTERRAL
- Madame BORROSSI Françoise née VIDAL
employée, AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à GRABELS
Page 14 Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 - Monsieur BORROT Robert
employé, DOMAINE LISTEL, SETE CEDEX.
demeurant à SETE
- Mademoiselle BOURDEL Régine
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à BEDARIEUX
- Monsieur CABRERA Michel
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MAUGUIO
- Madame DETRANCHANT Céline née SALVAT
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur DUBESSET Daniel
employé, GROUPAMA SI DRHC, PARIS.
demeurant à FRONTIGNAN
- Mademoiselle FORMELA Marie-Hélène
employée, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur GODARD Jean-François
employé, GROUPAMA SI DRHC, PARIS.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur JANY Frédéric
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur LALLIAUME David
employé, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à MONTPELLIER
Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 Page 15 - Monsieur LAWSON-HELLU Latévi
employé, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Mademoiselle LOSTE Florence
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTBAZIN
- Monsieur MARIN François
employé, GROUPAMA SI DRHC, PARIS.
demeurant à ST GENIES DES MOURGUES
- Mademoiselle MOULENAC Catherine
employée, C.R.R.M.A DU SUD GROUPAMA SUD, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur NARANJO Bruno
employé, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur PAILHOUX Jean-Paul
employé, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à LAUROUX
- Monsieur PLANCHE Sébastien
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur SCHNEIDER Daniel
employé, GROUPAMA SI DRHC, PARIS.
demeurant à BEAULIEU
- Monsieur SEGUY Jean-Claude
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LAVERUNE
Page 16 Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 - Madame SERGUE Florence
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CASTELNAU LE LEZ
- Monsieur SERRET Raymond
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame SOBOTKO Corinne
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame VAILLAT Myriam née LIBOUREL
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LATTES
- Monsieur VALADIER Michel
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PRADES LE LEZ
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame ABEL Yolande née DIVET
employée, MSA GRAND SUD, CARCASSONNE.
demeurant à SERIGNAN
- Mademoiselle ARNOULD Chantal
employée, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MONTARNAUD
- Monsieur BARTHEZ Yves
employé, CLAAS RESEAU AGRICOLE, SERVIAN.
demeurant à BEZIERS
Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 Page 17 - Madame BEAUVISAGE Isabelle née GAUTIER
employée, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à LA GRANDE MOTTE
- Monsieur BENACQUISTA Philippe
employé, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur BERTHOMIEU Yves
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur BEUGNON Vincent
employé, C.R.R.M.A DU SUD GROUPAMA SUD, MONTPELLIER.
demeurant à CAUX
- Monsieur BORROT Robert
employé, DOMAINE LISTEL, SETE CEDEX.
demeurant à SETE
- Monsieur CASSEREAU Philippe
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur CLERC René
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CAUX
- Madame CREISSEL Evelyne née REY
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LOUPIAN
- Monsieur DIFFRE Jean
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST THIBERY
Page 18 Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 - Monsieur GODARD Jean-François
employé, GROUPAMA SI DRHC, PARIS.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame LAFFITTE Catherine née CORSO
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST AUNES
- Madame MALASSIS-BERTRAND Michèle née MALASSIS
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LATTES
- Monsieur MARTOS Lucien
employé, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à ST CLEMENT DE RIVIERE
- Monsieur MENICHETTI Daniel
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ASSAS
- Monsieur MESTRES Eric
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur MONTEIL Robert
employé, C.R.R.M.A DU SUD GROUPAMA SUD, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur NOBECOURT Gilles
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à (?)
Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 Page 19 - Mademoiselle OLIVE Martine
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à VILLENEUVE LES MAGUELONE
- Monsieur SANZ Patrick
employé, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur SEGUY Jean-Claude
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LAVERUNE
- Monsieur SOULAGE Jean-Luc
employé, C.R.R.M.A DU SUD GROUPAMA SUD, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur TREFILIO Gil
employé, DOMAINE LISTEL, SETE CEDEX.
demeurant à SETE
- Monsieur VAISSADE Gérard
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PORTIRAGNES
- Monsieur VALADIER Michel
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PRADES LE LEZ
- Madame VIDAL Viviane née MARRA
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à OLARGUES
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
Page 20 Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 - Madame ABBAL Christine née LAZUTTES
employée, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MONTFERRIER SUR LEZ
- Mademoiselle ARNOULD Chantal
employée, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MONTARNAUD
- Monsieur BLAQUIERE Bernard
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à NEBIAN
- Monsieur BOIDIN Christian
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur BOUSQUET Bernard
employé, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à SAUSSAN
- Monsieur BRETON James
employé, C.R.R.M.A DU SUD GROUPAMA SUD, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur CERDA Georges
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LODEVE
- Monsieur CLERC René
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CAUX
- Mademoiselle DELORME Christiane
employée, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 Page 21 - Mademoiselle ETIENNE Béatrice
employée, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur GUIGUI Marc
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à FABREGUES
- Monsieur HAASE Gilbert
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PEROLS
- Madame JUAN Christine née ARCHIMBEAU
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à FRONTIGNAN
- Monsieur JULLIEN Pierre-Marie
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST PARGOIRE
- Monsieur LEEDHAM Jean-François
employé, GROUPAMA SI DRHC, PARIS.
demeurant à LUNEL
- Monsieur LUGAGNE Michel
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PLAISSAN
- Monsieur MICHEL Bernard
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à JUVIGNAC
Page 22 Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 - Monsieur PALMAS Donino
employé, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur RAGNOLI Jean-François
employé, DOMAINE LISTEL, SETE CEDEX.
demeurant à FRONTIGNAN
- Monsieur SEGUY Jean-Claude
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LAVERUNE
- Madame WIEREZ Nicole née LOISEL
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST JEAN DE CUCULLES
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BASCOUL Jacques
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CREISSAN
- Monsieur CARAMEL Gérard
employé, DOMAINE LISTEL, SETE CEDEX.
demeurant à BALARUC LES BAINS
- Monsieur CLAUSTRE Gérard
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame MOUSSAY Brigitte née PIONCHON
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PORTIRAGNES
Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 Page 23 - Madame VALETTE Dominique née TOUTAIN
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 1er janvier 2012
Le Préfet
signé
Claude BALAND
Page 24 Arrêté N°2011362-0001 - 06/01/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM34-2012-01-01840
approuvant la convention de superposition d'affectations du Domaine Public Maritime relative à la mise en place d'un système de type « Ecoplage » et d'un atténuateur de houle
THAU AGGLOMERATION
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2124,1 à L2124,5 et L2123,7;
Vu le code du domaine de l’Etat pour sa partie règlementaire ;
Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et
notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports ;
Vu les avis N°102, N°438 et N°397 PREMAR MED/AEM/MNP de M. le Préfet Maritime de la Méditerranée des 18 mars, 26 octobre et 06 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission Nautique Locale du 26 janvier 2010 ;
Vu la consultation administrative des services qui s’est déroulée du 03 septembre au 03 novembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-I-911 de M. le Préfet de l’Hérault ordonnant l’ouverture de l'enquête publique
relative à la demande de superposition d'affectation du Domaine Public Maritime en dehors des ports en date du
22 avril 2011 ;
Vu la décision n° E11000095/34 en date du 06 avril 2011 du Tribunal Administratif de Montpellier désignant
comme Commissaire enquêteur M Bemard BOULET, Ingénieur retraité du Conservatoire des Arts et Métiers ;
Vu le rapport de conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 Août 2011;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération « Thau Agglo » en date du 14 décembre 2011;
Vu le rapport de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault en date du 20 octobre 2011;
Sur proposition de Mr le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2012006-0001 - 06012012 Page 25 ARRETE
ARTICLE I‘: - OBJET DE L’ARRETE :
Sont autorisés sur les dépendances du Domaine Public Maritime, les travaux de mise en place d'un dispositif expérimental « Ecoplage » et d'un ouvrage atténuateur de houle, aux conditions de la Convention de superposition d'affectations et des pièces jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : - EXECUTION ET PUBLICATION :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, la Directirce Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Président de Thau Agglomération, Monsieur le Maire de la Commune de Sète, Monsieur le maire de la Commune de Marseillan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault ainsi que dans deux journaux locaux et par voie d’affichage dans les mairies des communes de Sète et de Marseillan, pendant une période de quinze jours.
Fait à Montpellier, le 06 OL 2012
Le Préfet
Pour le Préfet , par délégation
Le Sous Préfet
Signé
Cécile LENGLET
Page 26 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/538047416
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVIII-230
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 21/12/2011 par Madame DESERRANNO-BONA Perrine, auto-entrepreneur Dynamique NET, sise au 11bis rue des Lauriers - 34300 AGDE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESERRANNO Perrine - Dynamique"NET, sous le n° SAP 538047416.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de La déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri LS18G0MONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 27 — MAWSCONoMIE. gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 21/12/20T1.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage {travaux d'entretien
urant des jardins de particuliers à leur domicile à l'exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l'exonération fiscale est plafonné à 3 G0G euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison ef travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
Page 28 Arrêté N°2011355-0006 - 06/01/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2011355-0006 - 06/01/2012 Page 29 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88,93
Télécopie : 04,67.22,88.,49
Page 30
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé modificatif
au récépissé de déclaration n° 11-XVIII-228
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/534653670
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N°11-XVIII-231
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
VU Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° 11-XVTIIL-228 en date du 9 décembre 2011 concernant Monsieur VIGLIENO Emmanuel, auto-entrepreneur.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 9 décembre 2011.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 décembre 2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Arrêté N°2011355-0008 - 06/01/2012 Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MOREPELER Redex,7 » tandard :04.67.22 88 88 Page 31
— Www.economie.gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/538102666
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVIII-232
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 20/12/2011 par Monsieur BOGUENAM Joel, auto-entrepreneur - AVS, sis au 32 avenue du val de Montferrand - 34270 LES MATELLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOGUENAM Joel - AVS, sous Le n° SAP 538102666.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de La déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 32 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CH LSIGGNMONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 — MAWSCONoMIE. gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 20/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien
scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Arrêté N°2011356-0003 - 06/01/2012 Page 33 Page 34
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien
courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers)
sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de
toilettage pour les personnes dépendantes,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2011356-0003 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/534132550
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-233
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon, le 8 décembre 2011 par Monsieur GUILLON Jean-François, auto-entrepreneur sis au 5 route de Lodève - 34570 MONTARNAUD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUILLON Jean-François, sous le n° SAP 534132550.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 22/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CÉTé#9it L 3460) MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 35
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 36
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à La structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2011356-0004 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/535368609
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVIII-234
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 22/12/2011 par Madame TACKELS Aurélie, gérante de l'EURL PETITS ET GRANDS , sise avenue Albert Camus Résidence le Rond Point Villa 5 - 34760 BOUTAN SUR LIBRON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL PETITS ET GRANDS , sous le n° SAP 535368609.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de La déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri LS IGGNMONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 57 — MAWSCONoMIE. gouv.fr Page 38
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 22/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
Arrêté N°2011356-0005 - 06/01/2012 - entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de
toilettage pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne (télé et vidéo-assistance).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droiît au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à La structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2011356-0005 - 06/01/2012 Page 39 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/479386450
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-235
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 23/12/2011 par Monsieur REVERTE Dominique, représentant légal de l’entreprise SOS MATHS, sise au 24 impasse du Bosquet - 34400 LUNEL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur REVERTE Dominique - SOS MATHS, sous le n° SAP 479386450,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 23/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
= soutien scolaire à domicile,
- cours à domicile.
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 40 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CHT4982 D SA) MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011357-0005 - 06/01/2012 Page 41 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/400202875
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-237
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
l'Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon, le 26/12/2011 par Madame CAHUZAC Marie-Paule, représentant(e) légal(e) de l’Association Intermédiaire SOLIDARITÉ ET TENACITE POUR L'EMPLOI ET FORCE
D'INSERTION (S.TE.F.L) , sise 7 Bd Jules Guesde - 34310 CAPESTANG.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’ Association Intermédiaire SOLIDARITE ET TENACITE POUR L'EMPLOI ET FORCE D'INSERTION (S.T.E.FL), sous le n° SAP 400202875.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prêt de main d'oeuvre à compter du 26/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 42 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CST4902 D S4AHO)MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr - livraison des courses à domicile,
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
= accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0001 - 06/01/2012 Page 43 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/523711935
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-236
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon, le 25/12/2011 par Monsieur PEETERS Christophe, auto-entrepreneur, sis Rue des Anciens Combattants - 34360 ASSIGNAN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à La personne a été enregistré au nom de PEETERS Christophe , sous le n° SAP 52371193.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 25/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non
professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 44 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CHT492 L 4H) MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr - livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0002 - 06/01/2012 Page 45 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/343683181
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-238
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
l'Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 06/12/2011 par Madame DIENG BINETA, représentant(e) légal(e) de l’ Association Intermédiaire OUVERTURE, sise 3bis rue St Barthélémy - 34000 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’ Association Intermédiaire OUVERTURE , sous le n° SAP 343683181.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prêt de main d'oeuvre à compter du 06/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
- livraison des courses à domicile,
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 46 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CHT492 D S4AHO)MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr - préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que 1e montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas
an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an
et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0003 - 06/01/2012 Page 47 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/434336475
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-239
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 01/12/2011 par Monsieur BROCARD Frédéric, représentant(e) légal(e) de l’entreprise individuel PERFORMANCES, sise 9 rue de la Dame d'Orcas Bat A apt 28 -
34680 ST GEORGES D ORQUES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise de Monsieur BROCARD Frédéric dénommée PERFORMANCES, sous le n° SAP 434336475,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 01/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 48 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CHT4902 L 44) MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0004 - 06/01/2012 Page 49 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/445380173
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVIII-240
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Va Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 27/12/2011 par Monsieur RUIZ guillaume, représentant(e) lépal(e) de La Société Coopérative de Production INTERCLASS', sise 4 rue des Ibis La Pompignane - 34000 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société Coopérative de Production INTERCLASS', sous le n° SAP 4453801173.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 50 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri LS46GNMONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 — MAWSCONoMIE. gouv.fr l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 27/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus,
toutes prestations de formation collective ou à distance.
Arrêté N°2011361-0005 - 06/01/2012 Page 51 Page 52
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0005 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/537730558
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-241
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 27/12/2011 par Madame NORBERTO Lucile, Auto-entrepreneur, sise 86 Bd de Strasbourg l'écu Bat B apt 222 - 34000 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de NORBERTO Lucile , sous le n° SAP 537730558.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 27/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
livraison des repas à domicile,
livraison des courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone COTON MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 53
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 54
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
= accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0006 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/508687415
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVIII-242
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 03/12/2011 par Monsieur COMBES Mickaël, représentant(e) légal(e) de l’Association loi 1901 SEPTIMATH Soutien Scolaire en Mathématiques, sise 1 rue de la Fonderie - 34600 BEDARIEUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’ Association Loi 1901 SEPTIMATH Soutien Scolaire en Mathématiques, sous le n° SAP 508687415.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri LS46GNMIONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 55 — MAWSCONoMIE. gouv.fr l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 03/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus,
toutes prestations de formation collective ou à distance.
Page 56 Arrêté N°2011361-0007 - 06/01/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0007 - 06/01/2012 Page 57 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/441030897
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-243
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 02/12/2011 par Madame LIMOUZIN Laure, représentant(e) légal(e) de l’ Association loi 1901 AILE, sise 6 A route de Beaulieu - 34160 RESTINCLIERES,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l” Association loi 1901 AILE, sous le n° SAP 441030897.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 02/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non
professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...) la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 58 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CHT4902 D S4AHO)MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr - soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- assistance administrative à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0008 - 06/01/2012 Page 59 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/412827164
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVIII-244
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 29/11/2011 par Monsieur MAURIN Philippe, représentant(e) légal(e) de l’Association Intermédiaire SOLIDARITE INSERTION, sise 3 place Fabre d'Olivet - 34190 GANGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association Intermédiaire SOLIDARITE INSERTION, sous le n° SAP 412827164,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de La déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 60 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri LS46GNMONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 — MAWSCONoMIE. gouv.fr l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prêt de main d'oeuvre à compter du 29/11/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Les cours doivent être en lien
avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Arrêté N°2011361-0009 - 06/01/2012 Page 61 Page 62
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien
courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de
toilettage pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011361-0009 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/451838478
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVIII-245
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 28/12/2011 par Madame DEZEUSSE Pascale, représentant(e) légal(e) de La Société à Responsabilité Limitée (SARL) COURS CHARLEMAGNE, sise 26 allée Jules Milhau - Bureaux du Triangle - 34000 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) COURS CHARLEMAGNE, sous le n° SAP 451838478.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de La déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri LS406 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 63 — MAWSCONoMIE. gouv.fr l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 28/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus,
toutes prestations de formation collective ou à distance.
Page 64 Arrêté N°2011362-0005 - 06/01/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 28/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011362-0005 - 06/01/2012 Page 65 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/538322520
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-246
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 28/12/2011 par Mademoiselle BARRAIN Claudie, représentant(e) légal(e) de l’Association loi 1901 LES DAMETTES DE COMPAGNIE, sise les voiles blanches bat grand hunier
- 168 rue Frederic Mistral - 34280 LA GRANDE MOTTE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’ Association loi 1901 LES DAMETTES DE COMPAGNIE, sous le n° SAP 538322520.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 28/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Les cours doivent être en lien
avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des courses à domicile,
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 66 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CHT4902 D SO) MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr - préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardmage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que 1e montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas
an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
= accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 28/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011362-0006 - 06/01/2012 Page 67 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/428686216
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVIII-247
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 27/12/2011 par Monsieur LEGERET Thierry, représentant(e) légal(e) de La Société à Responsabilité Limitée (SARL) SER.PE Services aux personnes, sise 298 rue d'Alco - 34080 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) SER.PE Services aux personnes, sous le n° SAP 4286862 16.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 68 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CH LS4SGNMONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 — MAWSCONoMIE. gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 27/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci- dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels mformatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non
professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone.….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
Arrêté N°2011363-0006 - 06/01/2012 Page 69 Page 70
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien
courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droiït au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 29/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011363-0006 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/344229133
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 11-XVITI-248
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 14/12/2011 par Madame BEZZINA Christine, représentant(e) légal(e) de l’ Association Intermédiaire APTE, sise BP 6022 La Pergola 2 cour Bellevue - 34030 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’ Association Intermédiaire APUE, sous le n° SAP 344229133.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prêt de main d'oeuvre à compter du 14/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de
service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...) la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CT LAS) MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 71
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 72
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an
et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
= accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droiït au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 29/12/2011
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Anne-Marie SABATIER
Arrêté N°2011363-0007 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/538163411
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N°12-XVIII-01
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Va le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 10 août 2011 et complétée le 28 septembre 2011 par Madame CHAPPERT Marie-Claire, représentant(e) légal(e) de l’Association loi 1901 A.D.M.R. du Minervois , sise 4 place Ferrer - 34310 CAPESTANG.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association loi 1901 A.D.MR. du Minervois , sous le n° SAP 538163411.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de La déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri DORSONMONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 73 — MAWSCONoMIE. gouv.fr Page 74
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire - mandataire à compter du 01/01/2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-
dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel mformatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone.….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
Arrêté N°2012004-0002 - 06/01/2012 - soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien
scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien
courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour
l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500
euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de
toilettage pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
- soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en
langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- _ garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
Arrêté N°2012004-0002 - 06/01/2012 Page 75 Page 76
d'assistance de vie,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour Les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
accompagnement des personnes âgées ou handicanées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, acte de la vie courante} à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Arrêté N°2012004-0007 - 06/01/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 03/01/2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012004-0002 - 06/01/2012 Page 77 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/400249157
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVTIT-06
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 31/12/2011 par Monsieur LEGERET Thierry, représentant(e) légal(e) de l’ Association loi 1901 AGENCE DE PRESTATIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES APTA, sise 710 rue
d'Alco - 34080 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’ Association loi 1901 AGENCE DE PRESTATIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES APTA, sous le n° SAP 400249157.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 31/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en œuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...) la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 78 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CHT499 L'MÉONMONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr - petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 04/01/2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012004-0003 - 06/01/2012 Page 79 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/430181099
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVTII-07
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon, le 12/04/2011 et compléter le 14/06/2011 par Monsieur GARNIER Jean-Paul, représentant(e) légal(e) de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) AIDE À DOMICILE ASSISTANCE À LA PERSONNE TRANSPORT (A.D.A.P.T) AGE D'OR SERVICES, sise 3 allée Albert Mouton - 34500 BEZTERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) AIDE A DOMICILE ASSISTANCE À LA PERSONNE TRANSPORT (A.D.A.P.T) AGE D'OR SERVICES, sous le n° SAP 430181099.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 01/01/2012.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 80 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CHT499 LMÉONMONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : ,
- assistance mformatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en œuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de
service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone.….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas
an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
= accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne : télé assistance.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2012004-0004 - 06/01/2012 Page 81 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 04/01/2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 82 Arrêté N°2012004-0004 - 06/01/2012 Ag
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-08
AGREEMENT
N° SAP/430181099
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
VU l’autorisation délivrée le 28 juillet 2005 par le Président du Conseil Général de l’Hérault pour la SARL ADAPT AIDE À DOMICILE ASSISTANCE À LA PERSONNE TRANSPORT dénommée AGE D’OR SERVICES, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Paul GARNIER, dont le siège social est situé 3 allée Albert Mouton — 34500 BEZIERS et enregistré sous le numéro SIRET : 430 181 099 00028,
VU l’agrément qualité N° E/040407/F/034/Q/038 attribué Le 4 juillet 2007. à la SARL ADAPT AIDE A DOMICILE ASSISTANCE A LA PERSONNE TRANSPORT dénommée AGE D’OR SERVICES,
VU la certification AFNOR n° 11 00499 en date du 7 avril 2011 délivré à la SARL ADAPT AIDE A
DOMICILE ASSISTANCE A LA PERSONNE TRANSPORT dénommée AGE D’OR SERVICES,
valable jusqu’au 21 mai 2013.
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 12 avril 2011 et complétée le 14 juin 2011 par Madame Magali MACTP, en qualité de directrice,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément de la SARL ADAPT AIDE A DOMICILE ASSISTANCE A LA PERSONNE TRANSPORT dénommée AGE D’OR SERVICES dont le siège social est situé 3 allée Albert Mouton — 34500 BEZTERS.est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant La fin de cet agrément.
Arrêté N°2012004-0005 - 06/01/2012 Page 83 Page 84
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
“assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
"assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
" _garde-malade à l’exclusion des soins,
" prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
“accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
Article 4 : Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault pour l’(les} établissement(s) suivant(s) :
- SARL ADAPT AIDE A DOMICILE ASSISTANCE À LA PERSONNE TRANSPORT dénommée AGE D'OR SERVICES - 3 allée Albert Mouton — 34500 BEZIERS
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article Sbis :
L'organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
Arrêté N°2012004-0005 - 06/01/2012 - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 4 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012004-0005 - 06/01/2012 Page 85 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'empki
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V.
BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67,22,88,49
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le N° SAP/418464285
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVIII-09
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon. le 08/09/2011 et complétée le 28/09/2011 par Monsieur Alain HOEL, représentant(e) légal(e) de l’Association loi 1901 OBJECTIF EMERGENCE 34, sise 144 place du Québec - 34000 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association Loi 1901 OBJECTIF EMERGENCE 34, sous le n° SAP 418464285.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 86 U,T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri DORSONMONTPELROIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 — MAWSCONoMIE. gouv.fr l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé imitial.
La stricture exerce son activité selon le mode suivant: prestataire mandataire à compter du GI/01/2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien
courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers)
sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour Pexonération fiscale est plafonné à 3 O00 euros pas an et par foyer fiscal,
Arrêté N°2012004-0006 - 06/01/2012 Page 87 - entretien de la maison et travaux ménagers,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de
toilettage pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des
signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- _ garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, acte de la vie courante} à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droiït au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 04/01/2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 88 Arrêté N°2012004-0006 - 06/01/2012 Lp
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-10
AGREEMENT
N° SAP/418464285
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU les articles L 4611-1 et suivants du code du travail relatifs aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
VU l’autorisation délivrée le 28 juillet 2005 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’association OBJECTIF EMERGENCE 34, représenté par son Président, Monsieur Rachid HAMAMOUCHE, dont le siège social est situé 144 place du Québec — 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le numéro SIRET : 418 464 285 00067,
Vu l’agrément qualité N° E/040707/A/034/Q/037.attribué le 4 juillet 2007 à l’association OBJECTIF EMERGENCE 34,
Vu l'extension d’agrément qualité en mode mandataire délivré le 26 mai 2011 à l’association OBJECTIF EMERGENCE 34,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 8 septembre 2011 et complétée le 28 septembre 2011 par Madame Sylvie ANDRON, en qualité de Directrice,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’association OBJECTIF EMERGENCE 34 dont le siège social est situé 144 place du Québec — 34000 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Arrêté N°2012004-0007 - 06/01/2012 Page 89 Page 90
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
" assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
"assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
" _garde-malade à l’exclusion des soins,
“ aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
"accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
- mandataire
Article 4 : Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- 144 place du Québec — 34000 MONTPELLIER - numéro SIRET : 418 464 285 00067
(siège),
- 18 bis quai d’Alger — 34200 SETE — numéro SIRET : 418 464 285 00042 (établissement secondaire),
- 83 avenue du Président Wilson — 34500 BEZIERS — numéro SIRET / 418 464 285 00075 (établissement secondaire,
- 3 place Molière — 34300 AGDE (antenne de Béziers).
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article Sbis :
L'organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Arrêté N°2012004-0007 - 06/01/2012 Arrêté N°2012004-0007 - 06/01/2012 Page 91 Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7: Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 4 janvier 2011
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 92 Arrêté N°2012004-0007 - 06/01/2012 Lp
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-02
AGREMENT
N° SAP/538163411
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
VU l'autorisation délivrée le 29 mai 2006 par le Président du Conseil Général de l’Hérault pour la Fédération ADMR Hérault,
VU la convention en date du 21 juin 2011 signée entre la Fédération ADMR Hérault et l’association ADMR du Minervois,
Vu la demande d’agrément reçue le 10 août 2011 et complétée le 28 septembre 2011 par Madame Marie-Claire CHAPPERT, en qualité de Présidente de l’association AIDE À DOMICILE Milieu Rural Minervois dénommée ADMR du Minervois,
Vu l’avis émis le 26 octobre 201 1.par Le président du conseil général de l'Hérault,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’association A.D.M.R. du Minervois.dont le siège social est situé 4 place Ferrer — 34310 CAPESTANG est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Arrêté N°2012004-0008 - 06/01/2012 Page 93 Page 94
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
“garde d’enfants de moins de 3 ans,
“accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
"assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
" assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
“ garde-malade à l’exclusion des soins,
“ aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance de vie,
“prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
"accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante} à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
- mandataire
Article 4 : Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault pour l’(les) établissement(s) suivant(s) :
- A.D.MR. du Minervois - 4 place Ferrer — 34310 CAPESTANG —
numéro SIRET : 538 163 411 00019
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Arrêté N°2012004-0008 - 06/01/2012 Article Sbis :
L'organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Arrêté N°2012004-0008 - 06/01/2012 Page 95 Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7: Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 3 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc — Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 96 Arrêté N°2012004-0008 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/515348175
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVTIT-03
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon. le 30/12/2011 par Monsieur BREMBILLA Andréa, Auto-entrepreneur BREMBO SERVICES, sise 45 rue de la Vierge - 34500 BEZIERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BREMBILLA Andréa -BREMBO SERVICES, sous le n° SAP 51534817.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 30/12/2011.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Cri LMONMONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 97
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 98
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012004-0009 - 06/01/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/200012250
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVTIT-04
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de
CONSTATE,
PUnité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon, le 27/10/2011 par Monsieur Yvon BOURREL, représentant(e) légal(e) du CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale pays de l’or, sise Centre Administratif - BP 40 - Bd de la Démocratie
Centre Administratif BP 40 - 34130 MAUGUIO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale pays de l’or, sous le n° SAP 200012250,.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 01/01/2012,
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- livraison des repas à domicile,
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l'exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone Céré#9it 204409 MONTPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 99
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 100
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner délivrer les services à la
personne : télé assistance.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Hérault.
Fait à Montpellier, Le 04/01/2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet e l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012004-0010 - 06/01/2012 Lp
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIIT-05
AGREEMENT
N° SAP/200012250
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU les articles L 4611-1 et suivants du code du travail relatifs aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
VU l’autorisation délivrée le 20 janvier 2006 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale Pays de l’Or, représenté par son Président, Monsieur Yvon BOURREL, dont le siège social est situé Centre administratif — BP 40 — 34132 MAUGUIO CEDEX et enregistré sous le numéro SIRET : 200 012 250 00011,
Vu l’agrément qualité N° E/040707/M/034/Q/032.attribué le 4 juillet 2007 au Centre Intercommunal d’Action Social Pays de l’Or,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 27 octobre 2011 par Monsieur LARUE, en qualité de directeur Général,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément du Centre Intercommunal d'Action Sociale Pays de l’Or dont le siège social est situé Centre Administratif BP 40 — 34132 MAUGUIO CEDEX.:.est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Arrêté N°2012004-0011 - 06/01/2012 Page 101 Page 102
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
" assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
" _garde-malade à l’exclusion des soins,
"accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
Article 4 : Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault pour l’{les} établissement(s) suivant(s) :
Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays de l’Or :
- Centre Administratif BP 40 — 34132 MAUGUIO CEDEX —
numéro SIRET : 200 012 250 00011 (siège et établissement principal), - Bd de la Démocratie — 34130 MAUGUIO — numéro SIRET : 200 012 250 00029 (établissement secondaire).
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article Sbis :
L’organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Arrêté N°2012004-0011 - 06/01/2012 - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du prentier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2012004-0011 - C6/01/2012 Page 103 Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 4 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 104 Arrêté N°2012004-001 1 - 06/01/2012 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 6 décembre 2011.
Entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon, représentée par le directeur régional, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 102, 103, 111, 124, 155, 223, 309 et 333, le compte d’affectation spéciale 788 et le Fonds social européen — programmation 2000/2006 et 2007/2013.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 06/01/2012 Page 105 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 106 Autre - 06/01/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.
s s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier le 13 décembre 2011
Le délégant Le délégataire DIRECCTE de Direction régionale Languedoc Roussillon des finances publiques de l’Hérault
Philippe MERLE Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de LR
en date du 6 décembre 201 1
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Autre - 06/01/2012 Page 107 Liberté « Liberis + Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
334 ALLEE HENRI II DE MONTMORRENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE N° 2011-01-2626
OBJET: Remaniement du cadastre commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la proposition de la directrice régionale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS
À partir du 2 janvier 2012
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.
Page 108 Arrêté N°2011343-0012 - 06/01/2012 Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes Himitrophes ci-après désignées :
GIGNAC, POUZOLS, CANET, BRIGNAC, CEYRAS, SAINT FELIX DE LODEZ,
JONQUIERES, SAINT SATURNIN, MONTPEYROUX, LAGAMAS.
Art. 8. - Les dispositions de Farticlke 822-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration où de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des services fiscaux
de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Monipellier, le 08 décembre 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Sous-Préfet
Cécile LENGLET
Arrêté N°2011345-0012 - 06/01/2012 Page 109 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0005
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le restaurant bar le Relax
situé à Marseillan.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la gérante du restaurant-bar Le Relax situé à Marseillan en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation d’1 caméra de vidéo protection dans le restaurant-bar le Relax situé boulevard Lamartine à Marseillan.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 La gérante est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Page 110 Arrêté N°2011346-0005 - 06/01/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0005 - 06/01/2012 Page 111 Page 112 Arrêté N°2011346-000$ - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0006
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le camping La
Dragonnière situé à VIAS Plage.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le Directeur du camping la Dragonnière situé à VIAS Plage en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation d’1 caméra de vidéo protection (portail d’entrée) dans le camping La Dragonnière situé à VTAS Plage.
Les caméras installées à l’entrée des locaux techniques et à la pompe à essence réservés au personnel sont exclues de l'autorisation.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0006 - 06/01/2012 Page 113 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur général et ses adjoints sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Page 114
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0006 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0007
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le restaurant Ô
SUSHTUM situé au centre commercial Odysseum à Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du restaurant Ô SUSHTUM situé au centre commercial Odysseum à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 5 caméras de vidéo protection (entrée, caisses) dans le restaurant O SUSHTUM situé au centre
commercial Odysseum de Montpellier.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0007 - 06/01/2012 Page 115 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant et son adjoint sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Page 116
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0007 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0008
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le camping Les Pins situé
au Cap d'Agde.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante du camping les Pins situé au Cap d’Agde en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 3 caméras de vidéo protection
(entrée, réception, entrée snack) dans le camping les Pins situé au cap
d'Agde.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0008 - 06/01/2012 Page 117 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
La gérante et son adjoint sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Page 118
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0008 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346_0009
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la boutique Karting
(Sté JADPOL) située au centre commercial AUCHAN à PEROLS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la boutique KARTING (Sté JADPOL) située au centre commercial Auchan à PEROLS en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation de 4 caméras de vidéo protection dans la boutique Karting (Sté JADPOL) située au centre commercial Auchan à PEROLS.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 Le gérante est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2011346-0009 - 06/01/2012 Page 119 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet,
Page 120
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0009 - 06/01/2012 Arrêté N°2011346-0009 - C6/01/2012 Page 121 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0010
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le salon de coiffure Bleu
Libellule situé à LATTES.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du salon de coiffure Bleu Libellule situé à LATTES afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection dans le salon de coiffure Bleu Libellule situé zone de Soriech à LATTES.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 122
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0010 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0010 - 06/01/2012 Page 123 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0011
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Blues Box
situé à PEROLS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable informatique du magasin Blues Box situé à PEROLS en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection dans le magasin Blues Box situé à PEROLS.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 124
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0011 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le PDG, son adjoint et le responsable informatiques sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0011 - 06/01/2012 Page 125 CABINET DU PREFET
JC/C
ARRETE N° 2011-346-0012
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le restaurant Le
PATACREPE situé au centre commercial Polygone à Béziers.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du restaurant PATACREPE situé au Polygone Béziers en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation d’1 caméra de vidéo protection dans le restaurant PATACREPE situé au centre commercial Polygone à Béziers.
Les caméras installées dans les salles de restauration, les 2 réserves et la
cuisine sont exclues de l'autorisation.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 126 Arrêté N°2011346-0012 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant et le cogérant sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système
de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0012 - 06/01/2012 Page 127 Page 128 Arrêté N°2011346-0012 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0013
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac-presse situé à BESSAN.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du bureau de tabac-presse situé à BESSAN en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras dans le bureau de tabac-presse
situé à BESSAN.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2011346-0013 - 06/01/2012 Page 129 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0013 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0014
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le restaurant FLUNCH situé au centre commercial Auchan à PEROLS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Directrice du restaurant FLUNCH situé au centre commercial Auchan à PEROLS en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1er. -Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 5 caméras de vidéo protection dans le restaurant FLUNCH situé au centre commercial Auchan de PEROLS.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
ARTICLE3 Le Directeur du restaurant, le directeur adjoint et ses 2 collaborateurs sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2011346-0014 - 06/01/2012 Page 131 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 14 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service. Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité.
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée du musée ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans les modalités d'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
A Montpellier le 12.12.2011 Le Directeur de Cabinet
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Pierre MAITROT
Arrêté N°2011346-0014 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0015
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la Sté Protection située à FRONTIGNAN.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante de la Sté Protection située à FRONTIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1er. -Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation d’1 caméra de vidéo protection dans la Sté Protection située à FRONTIGNAN.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 La gérante et le cogérant sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2011346-0015 - 06/01/2012 Page 133 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service. Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité.
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée du musée ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans les modalités d'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
A Montpellier le 12.12.2011 Le Directeur de Cabinet
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Pierre MATTROT
Arrêté N°2011346-0015 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JCAIC
ARRETE N°2011-346-0016
OBJET : Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les agences de la BNP PARIBAS situées à LUNEL,, SERIGNAN, LATTES.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable Sécurité de la BNP PARIBAS (PARIS) en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les agences situées à LUNEL, SERIGNAN et LATTES,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler. Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examinée par la commission susvisée, l’installation de caméras de vidéo protection dans les agences suivantes de la BNP PARIBAS :
- Lunel : 4c
- Sérignan : 4 c
- Lattes : 5c
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0016 - 06/01/2012 Page 135 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le responsable Sécurité national et le responsable de l'agence sont désignés comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'agence ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans les modalités d'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet,
Page 136
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0016 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
ICAC
ARRETE N°2011-346-0017
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’agence de la Société Marseillaise de Crédit située à PEZENAS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable Sécurité de la Sté Marseillaise de Crédit (Aubagne) en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’agence située à PEZENAS
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler. Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examinée par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection dans l’agence de la Sté Marseillaise de Crédit située à PEZENAS.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0017 - 06/01/2012 Page 137 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le responsable Sécurité régional et le responsable de l'agence sont désignés comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'agence ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans les modalités d'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet,
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0017 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/C
ARRETE N° 2011-346-0018
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin HYPER U
situé à SERIGNAN.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le Directeur du magasin HYPER U situé à SERIGNAN afin
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 39 caméras de vidéo protection (entrée, caisses, espaces de vente, parkings et quais de réception des
marchandises, local interpellation) dans le magasin HYPER U situé à SERIGNAN.
Les caméras installées dans les différentes réserves (textile, bazar, parapharmacie, réserves 2 et 3, SAV) salle de comptage caisses, labo boulangerie, bureau sont zones non accessibles au public et sont exclues de
l’autorisation.
Arrêté N°2011346-0018 - 06/01/2012 Page 139 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le Directeur et ses adjoints sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système
de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Page 140
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0018 - 06/01/2012 Arrêté N°2011346-0018 - C6/01/2012 Page H41 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0019
! utorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin OBJET A isation d’i Il ème de vidé ion dans L in HAPPY
JEANS situé à Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin HAPPY JEANS situé à Montpellier en
vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection (caisse, entrée, espaces de vente) dans le magasin HAPPY JEANS situé rue du Clos René à Montpellier.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 142 Arrêté N°2011346-0019 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0019 - 06/01/2012 Page 143 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-020
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la clinique RECH située
à Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Directrice de la Clinique RECH située à Montpellier en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
Page 144
par la commission susvisée, l’installation de 32 caméras de vidéo protection
dans la clinique RECH située à Montpellier :
- couloirs rdc et 1" étage : 11c+13c
- accueil psy :2c
- accueil ADL:1c
- accueil USR:1c
- accueil CDJ : 1c
- halld’entré :2c
- salle d’attente : lc
Arrêté N°2011346-0020 - 06/01/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La Directrice, le responsable sécurité et son adjoint sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 8 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de
téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0020 - 06/01/2012 Page 145 Page 146 Arrêté N°2011346-0020 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0021
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin SIMPLY
MARKET situé à Montpellier Malbosc.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la Directrice du magasin SIMPLY MARKET situé à Montpellier Malbosc afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 7 caméras de vidéo protection
(entrée, caisses, espaces de vente) dans le magasin SIMPLY Market situé à Montpellier Malbosc.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0021 - 06/01/2012 Page 147 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
La directrice et ses adjoints sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 14 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Page 148
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0021 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0022
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bar-tabac Le Phare
des Goélands situé à la Grande Motte.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante du bar-tabac Le Phare des Goélands situé à La Grande Motte en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection
dans son établissement,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation d’1 caméra dans le bar- tabac Le Phare des
Goélands situé à La Grande Motte.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 La gérante et le cogérant sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2011346-0022 - 06/01/2012 Page 149 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Page 150
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0022 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0023
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les boutiques du réseau
Bouygues Télécom situées à Béziers et St Clément de Rivière.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable régional des boutiques du Réseau Bouyges Télécom afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les
agences.
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation de caméras de vidéo protection
dans les boutiques du réseau Bouygues Télécom situées :
- Centre commercial Trifontaine - St Clément de Rivière : 3 caméras
Les 2 caméras installées dans la réserve, zone non accessible au public,
sont exclues de l'autorisation
- Centre commercial Montimaran - Béziers : 3 caméras
La caméra installée dans la réserve, zone non accessible au public, est
exclue de l'autorisation
Arrêté N°2011346-0023 - 06/01/2012 Page 151 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le responsable régional et le responsable sécurité sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système
de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Page 152
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0023 - 06/01/2012 Arrêté N°2011346-0023 - 06/01/2012 Page 153 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0024
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la boutique Les Petites
Bombes située à BEZIERS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la boutique Les Petites Bombes située à BEZIERS en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation de 4 caméras de vidéo protection (entrée, caisse, espaces de vente) dans la boutique Les Petites Bombes située rue de la Citadelle à BEZIERS.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 154 Arrêté N°2011346-0024 - 06/01/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0024 - 06/01/2012 Page 155 Page 156 Arrêté N°2011346-0024 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0025
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le restaurant-bar ‘Café
Martinez’ situé à St AUNES.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du restaurant-bar ‘Café Martinez’ situé à St AUNES en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 3 caméras de vidéo protection dans le restaurant-bar Café Martinez situé centre commercial St Antoine à St AUNES.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2011346-0025 - 06/01/2012 Page 157 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet,
Page 158
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0025 - 06/01/2012 Arrêté N°2011346-0025 - 06/01/2012 Page 159 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0026
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Renouvellement de l’autorisation préfectorale pour l’installation d’un système de vidéo protection dans l’Intermarché situé à LIGNAN S/ORB.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral de 2009 autorisant l'installation d’un système de vidéo protection dans l’Intermarché de CAPESTANG,
la demande présentée par le Directeur de l’Intermarché de LIGNAN S/ORB en vue d'obtenir l’autorisation de renouveler l’autorisation préfectorale pour l’installation de caméras de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1er. -Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission, le renouvellement de l’autorisation préfectorale pour l'installation de 18 caméras de vidéo protection (entrée magasin, caisses, espaces de vente) dans l’Intermarché de LIGNAN S/ORB.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 160
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0026 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
Le Directeur du magasin et son adjoint sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service. Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité.
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée du musée ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans les modalités d'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
A Montpellier le 12.12.2011 Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0026 - 06/01/2012 Page 161 MseN Page 162 Arrêté N°2011346-0026 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0027
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin ULTRA
BIKE situé à St Jean de Védas.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin ULTRA BIKE situé à St Jean de Védas en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 3 caméras de vidéo protection (caisse, entrée, espaces de vente) dans le magasin ULTRA BIKE situé 160 rue Fleming à St Jean de Védas.
La caméra installée dans l'atelier, zone non accessible au public, est exclue
de l’autorisation.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0027 - 06/01/2012 Page 163 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système
de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Page 164
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0027 - 06/01/2012 Arrêté N°2011346-0027 - 06/01/2012 Page 165 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0028
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Le Paradis
des Petits à Ganges.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du magasin Le Paradis des Petits à Ganges en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection
(caisse, entrée, espaces de vente) dans le magasin Le Paradis des Petits situé à Ganges.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 166
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0028 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0028 - 06/01/2012 Page 167 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0029
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le garage AO 34
(Peugeot) situé à Castelnau Le Lez.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du garage Peugeot AO 34 situé à Castelnau le Lez en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection (caisse, entrée, espace de vente) dans le garage Peugeot AO 34 situé avenue
de l’Europe à Castelnau le Lez.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 168 Arrêté N°2011346-0029 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant et la cogérante sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0029 - 06/01/2012 Page 169 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0030
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la carrosserie Grosso
située à POUSSAN.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la carrosserie GROSSO située à POUSSAN en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 3 caméras de vidéo protection
(caisse, entrée) dans la carrosserie GROSSO située à POUSSAN.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 170
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0030 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0030 - 06/01/2012 Page 171 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0031
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la Sté AUTO MED 34
située à LATTES.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la Sté AUTO MED 34 située à LATTES en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection
(parkings) dans la Sté AUTO MED 34 située route de Palavas à Lattes.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 172
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0031 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0031 - 06/01/2012 Page 173 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0032
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la Sté ABC TEL 34PEZ
située à PEZENAS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la Sté ABC TEL 34PEZ située à PEZENAS en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 2 caméras de vidéo protection
(entrée, espace de vente) dans la Sté ABC TEL 34 PEZ située à PEZENAS.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 174
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0032 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0032 - 06/01/2012 Page 175 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0033
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les 2 magasins de la Sté
LASER GAME situés à Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la Sté LASER GAME située à Montpellier en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans ses deux établissements,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection les magasins LASER GAME situés allée d'Ulysse et boulevard Paul Valéry à Montpellier.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 176
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0033 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0033 - 06/01/2012 Page 177 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0034
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les bus (ligne 16) gérés
par VEOLIA TRANSPORT URBAIN à Béziers.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur de la Sté VEOLIA TRANSPORT URVAIN située à Béziers en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les bus de la ligne 16 en service entre Béziers et Valras Plage,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection dans les 6 bus de la ligne 16 en service entre Béziers et Valras-Plage et gérés
par la Sté VEOLIA TRANSPORT URBAIN.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 178 Arrêté N°2011346-0034 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le Directeur, et ses adjoints sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0034 - 06/01/2012 Page 179 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0035
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Les Jardins
du Vidourle à LUNEL.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du magasin Les Jardins du Vidourle situé à LUNEL en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 8 caméras de vidéo protection (entrée, caisses, espaces de vente, serres, parking extérieur) dans le magasin
Les Jardins du Vidourle situé RN113 à LUNEL.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 180
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0035 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0035 - 06/01/2012 Page 181 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0036
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la bijouterie Marc
ORION située au Centre commercial Carrefour à St jean de Védas.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur de la bijouterie Marc Orion située au centre commercial Carrefour à St Jean de Védas en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection (entrée, caisses, espaces de vente) dans la bijouterie Marc Orion située au centre commercial Carrefour à St Jean de Védas.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
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de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0036 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur du magasin le responsable de secteur et ses adjoints sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0036 - 06/01/2012 Page 183 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0037
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin KIABI situé à
Béziers.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du magasin KTABI situé à Béziers en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation d’1 caméra de vidéo protection (caisse) dans le magasin KTABI situé rue Paul Loubet à Béziers.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 184
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0037 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur est désigné comme responsabl de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0037 - 06/01/2012 Page 185 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0038
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le club Tonic Club situé
à Clermont l'Hérault.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la gérante du Club Tonic situé à Clermont l'Hérault afin d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation de 1 caméra de vidéo protection dans le Club Tonic situé à Clermont l’ Hérault.
Les 3 caméras installées dans les salles de sport sont exclues de l’autorisation.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 La gérante est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelles s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Page 186 Arrêté N°2011346-0038 - 06/01/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0038 - 06/01/2012 Page 187 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0039
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Aqua Fleurs
stuée au CRES.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante du magasin Aqua Fleurs situé au CRES en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection
(entrée, caisse, espaces de vente) dans le magasin Aqua Fleurs situé au centre commercial Hyper U au CRES.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 188
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0039 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
La gérante est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0039 - 06/01/2012 Page 189 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0040
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin EASY CASH
situé à PEROLS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du magasin EASY CASH situé à PEROLS en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 6 caméras de vidéo protection
(vitrine magasin, entrée , espaces de vente) dans le magasin EASY CASH situé à PEROLS.
Les caméras installées dans la réserve et la chambre forte, zones non accessibles au public, sont exclues de l'autorisation .
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 190
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0040 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur et le gérant sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0040 - 06/01/2012 Page 191 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0041
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Cap Jet
Nautisme situé au CAP D’AGDE.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin Cap Jet Nautisme situé à CAP D’AGDE afin d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 7 caméras de vidéo protection (entrée, banque d’accueil, caisse, espace de vente) dans le magasin GM
MOTO Services situé avenue de la Bisse à Baïllargues.
La caméra installée dans les ateliers, zone non accessible au public, est
exclue de l’autorisation
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 192 Arrêté N°2011346-0041 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0041 - 06/01/2012 Page 193 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0042
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin FRANCE
MATERIAUX-GAMHER situé à Gigean.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le Directeur du magasin France Matériaux-GAMBHER situé à GIGEAN afin d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 3 caméras de vidéo protection
dans le magasin France Matériaux-GAMEHER situé à GIGEAN.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 194
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0042 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le Directeur est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0042 - 06/01/2012 Page 195 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0043
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin GM Moto
Services situé à Baillargues.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin GM MOTO Services situé à BAILLARGUES afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 3 caméras de vidéo protection
(caisse, espaces de vente) dans le magasin GM MOTO Services situé avenue de la Bisse à Baïllargues.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 196 Arrêté N°2011346-0043 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les
références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.12.2011 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0043 - 06/01/2012 Page 197 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0044
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2006 autorisant l’installation de caméras de vidéo protection dans le magasin 2 DECATHLON situé à BEZIERS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral de 2006 autorisant le directeur du magasin 2 DECATHLON situé 12 rue ZENOBRE GRAMME à BEZIERS à installer un système de vidéo protection dans son établissement,
la demande présentée par le directeur de l'établissement afin d’obtenir le renouvellement de cette autorisation,
l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1er. -Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission, le renouvellement de l’autorisation préfectorale obtenues en 2006 pour l'installation de 10 caméras de vidéo protection dans le magasin 2 DECATHLON situé 12 rue ZENOBRE à BEZIERS :
ARTICLE L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 198
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0044 - 06/01/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
Le Directeur du magasin, le responsable d’exploitation sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service. Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité.
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée du musée ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans les modalités d'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
A Montpellier le 12.12.2011 Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0044 - 06/01/2012 Page 199 Page 200 Arrêté N°2071346-0044 - 06/01/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2011-346-0045
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2006 autorisant l’installation de caméras de vidéo protection dans le magasin 1 DECATHLON situé à BEZIERS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral de 2006 autorisant le directeur du magasin 1 DECATHLON situé 16 rue ZENOBRE GRAMME à BEZIERS à installer un système de vidéo protection dans son établissement,
la demande présentée par le directeur de l'établissement afin d’obtenir le renouvellement de cette autorisation,
l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 10 novembre 2011,
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1er. -Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission, le renouvellement de l’autorisation préfectorale obtenues en 2006 pour l'installation de 14 caméras de vidéo protection dans le magasin 1 DECATHLON situé 16 rue ZENOBRE à BEZIERS :
ARTICLE L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011346-0045 - 06/01/2012 Page 201 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
Le Directeur du magasin, le responsable d’exploitation sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service. Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité.
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée du musée ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans les modalités d'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
A Montpellier le 12.12.2011 Le Directeur de Cabinet
Page 202
Nicolas HONORE
Arrêté N°2011346-0045 - 06/01/2012 Arrêté N°2011346-0045 - 06/01/2012 Page 203 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
CDAC
ARRETE N°2011/01/2768
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
OBJET: Composition de la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'extension d’un ensemble commercial par la création d’un Retail Park d’une surface de vente de 4000 m2, composé de 4 moyennes surfaces non alimentaires sur le site de l’ensemble commercial du Bosc, situé Z.A. La Méridienne — Centre Commercial « Les Vignes Rouges » à LE BOSC (34700).
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-079 du 16 janvier 2009 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-1-2517 du 10 août 2010 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2011/25/AT le 12 décembre 2011, formulée par la « S.C.I. LES CAMELIAS 8» Centre Commercial Les Portes du Soleil 34990 JUVIGNAC, qui agit en qualité de propriétaire des constructions en vue d'être autorisée à la création d'un Retail Park d'une surface de vente de 4000 m2, composé de 4 moyennes surfaces non alimentaires sur le site de l'ensemble commercial du Bosc, situé Z.A. La Méridienne — Centre Commercial « Les Vignes Rouges » à LE BOSC (34700) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Page 204 Arrêté N°2011363-0008 - 06/01/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- Monsieur le Maire de Le Bosc, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Maire de Clermont l'Hérault, désigné par le préfet en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Maire de Soubès, désigné par le préfet en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Madame le Maire de Lodève, commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d'implantation ;
- M. Jacky BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence Mme Emilie VARRAUD, personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- M. Pascal CHEVALIER, ou en son absence, Mme Lucile MEDINA, personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire ;
ARTICLE _2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Montpellier, le 29 décembre 2011
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
Cécile LENGLET
Arrêté N°2011363-0008 - 06/01/2012 Page 205 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
ARRETE n° 2012-01-038
OBJET : HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loin°93-23 du 8 janvier 1998 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Jean-Marc BARATTINI, gérant de la SARL "Société d'Exploitation des Etablissements Barattini, dont le siège social est situé 33 avenue Emmanuel Arnaud à MONTAGNAC ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ L'entreprise dénommée "Société d'Exploitation des Etablissements Barattini", exploitée par M. Jean-Marc BARATTINI sous l'enseigne «MARBRERIE BARATTINI», dont le siège social et établissement principal est situé 33 avenue Emmanuel Arnaud à MONTAGNAC (34530), est habilitée, conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
° l'ouverture et la fermeture de caveaux.
ARTICLE 2 L'habilitation préfectorale est établie sous le n° 12-34-410.
ARTICLE 3 La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 5 janvier 2012
Pour le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Page 206 Arrêté N°2012005-0001 - 06/01/2012