Arrêté - Préfecture - Hérault - specialA2010

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 17 février 2017

Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil280314

Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 Fusion

Arrêté - Préfecture - Hérault - novembre2014s46

Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 Fusion

Arrêté - Préfecture - Hérault - 1A 6janvier2012

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°8E

Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 FUSION

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZp2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA du 26 mai 2023

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialA2010 Document publié le Lundi 4 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialA2010)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

4 janvier 2010 Spécial A

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n°2010-I-005 du 4 janvier 2010

(Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales/ Pôle Juridique Interministériel)

Mme Marie-josé LAFONT, Directrice de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault,.............................................................................................................................................................................2

Arrêté préfectoral n°2010-I-006 du 4 janvier 2010

(Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales/ Pôle Juridique Interministériel)

Mme Isabelle PANTEBRE Directrice départementale de la Cohésion sociale .....................................................8

Arrêté préfectoral n°2010-I-007 du 4 janvier 2010

(Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales/ Pôle Juridique Interministériel)

Madame Mireille JOURGET Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts,.........................................14

Directrice de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,..................................................14Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 2 -

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n°2010-I-005 du 4 janvier 2010

(Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales/ Pôle Juridique Interministériel)

Mme Marie-josé LAFONT, Directrice de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault,

ARRETE N° 2010 – I – 005

Donnant délégation de signature

du Préfet de Département à

Mme Marie-josé LAFONT,

Directrice de la direction départementale

de la protection des populations de l'Hérault,

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L'HERAULT,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

VU le code rural, le code de la santé publique, le code de la consommation, le code du commerce, le code de l'environnement, le code du tourisme;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l’agriculture ;Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 3 -

VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’Etat

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant Madame Marie-José LAFONT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire en qualité de directrice de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;

VU les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRËTE

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-José LAFONT, directrice départementale de la Protection des Populations de l’Hérault, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

A / Administration générale :

Tout acte de gestion du personnel ayant fait l’objet d’une décision de déconcentration dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur,

la gestion de proximité du personnel dont les changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative et l’octroi des congés et autorisations d’absence, la conduite du dialogue social dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation, le recrutement des personnels contractuels temporaires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale dans le cadre des instructions en vigueur la mise en œuvre des mesures d’hygiène et sécurité dans le cadre des instructions ministérielles les décisions relatives à la communication de documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales(loi n°78-753 du 17 juillet 1976 modifiée)Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 4 -

les règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accident de la circulation (arrêté du 3 mai 2004)

la reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents constatés en application de l’article 34 chapitre iv de la loi du 11 janvier 1984

l’habilitation des agents des services vétérinaires.

B / Décisions individuelles prévues par :

B1 / en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

les articles des Chapitres I à IV du Titre III « Le Contrôle sanitaire des animaux et des aliments » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application ;

les articles R. 224-58 à R. 224-65 du Code Rural relatifs à la patente sanitaire et à la patente vétérinaire et médicale, et leurs arrêtés d’application ;

les articles L. 218-3 (fermeture d’établissement ou arrêt de certaines activités), L. 218-5 et L. 218- 4 (mesures concernant les produits non conformes, ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique) du Code de la Consommation, et leurs textes d’application ;

B2 / en ce qui concerne la santé animale :

les articles des Chapitres I à V du Titre II « La lutte contre les maladies des animaux » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application, dont l’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,

à l’exception des articles : L. 223-17, R. 221-14 à R. 221-16, R. 222-4, R. 223-20 pour ce qui concerne la fermeture, R. 224-30, R. 224-33, R. 224-53, et R. 224-57 ;

l’article R. 241-13 du Code Rural (attribution du mandat sanitaire) et ses textes d’application ;

l’article L. 233-3 du Code Rural concernant l’agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés, et ses textes d’application ;

B3 / en ce qui concerne l’identification des animaux :

les articles de la section 2 du chapitre II du Titre Ier « La garde et la circulation des animaux et des produits animaux » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application ;

B4 / en ce qui concerne la garde et la protection des animaux :

les articles du chapitre IV « La protection des animaux » du Titre Ier « La garde et la circulation des animaux et des produits animaux » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application, à l’exception des articles : L. 214-17, R. 214-61 pour ce qui concerne la suspension ou le retrait de l’agrément, R. 214-75, R. 214-101 dernier alinéa, R. 214-105 dernier alinéa ;

l’article L. 215-9 du Code Rural, pour ce qui concerne uniquement la mise en demeure ;

les articles L. 211-17 et R. 211-9 du Code Rural relatifs au dressage des chiens au mordant, et leurs textes d’application ;

les articles L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-14-2 du Code Rural, relatif aux animaux dangereux, et leurs textes d’application ;

B5 / en ce qui concerne l’épidémiologie :Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 5 -

les articles du chapitre Ier du Titre préliminaire du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application ;

B6 / en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

les articles L. 5143-3 et R. 5143-2du Code de la Santé Publique, et leurs textes d’application, pour la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme ;

les articles L. 5142-7 et R. 5142-10 du Code de la Santé Publique, et leurs textes d’application ;

B7 / en ce qui concerne l’alimentation animale

l’article L. 235-1 du Code Rural, et ses textes d’application, à l’exception des décisions de retrait d’agrément ;

B8 / en ce qui concerne les déchets animaux et le service public de l’équarrissage : le règlement CE n° 1774-2002 du 3 octobre 2002, et ses textes d’application ;

les articles du chapitre VI « Des sous-produits animaux » du Titre II « La lutte contre les maladies des animaux » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application ;

l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités locales) ;

B9 / en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

les articles du chapitre VI « Les exportations, échanges intra-communautaires et importations » du Titre III « Le Contrôle sanitaire des animaux et des aliments » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application ;

B10 / en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

les articles L. 413-2 à L. 413-4, R. 413-2 à R. 413-22, R. 413-41, R. 413-45 et R. 413-48 du Code de l'Environnement concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, et leurs textes d'application ;

les articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-11, et les articles L. 412.-1, R. 412-2 à R. 412-6 du Code l'Environnement et leurs textes d'application, pour :

les autorisations de transport d'animaux sauvages en provenance ou à destination d'établissements ou d’élevages d’agrément autorisés à détenir des espèces sauvages ;

les décisions relatives à l’autorisation de détention d’animaux sauvages au sein d'établissements ou d’élevages d’agrément, y compris les décisions de refus, de suspension, de retrait, et les autorisations de transport de ces animaux, sauf pour ce qui concerne l’utilisation des rapaces pour la chasse au vol ;Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 6 -

B11 / en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement des rubriques relevant des attributions de la Direction départementale de la protection des populations :

les courriers de mise en demeure ;

hors instruction des dossiers de déclaration et délivrance des récépissés correspondants, tout courrier n'emportant pas décision concernant le domaine préfectoral couvert par le service d'inspection ;

tout document d'instruction concernant les demandes d’autorisation d'installations depuis la saisine par le Préfet jusqu'au rendu de l'avis de recevabilité ou de dessaisissement de l'inspection ;

B12 / en ce qui concerne les produits et services, la concurrence et la consommation : Article L.218-3 du code de la consommation : fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Article L.218-4 du code de la consommation : suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Article L.218-5 du code de la consommation : mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.

Article L.218-5-1 du code de la consommation : mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur, suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.

Article L.218-5-2 du code de la consommation : injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant

Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable

Article 5 du décret n°64-949 sur les produits surgelés : déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés

Article 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés

Article 8 du décret n°91-827 du 29 aout 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière : déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière

Article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages

Arrêté du 21 avril 1954 : Immatriculation des fromageries

Article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu

Article 13 du décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant les rayonnements ultraviolets : déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets

Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs : déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées)Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 7 -

Article R411-2 du code de la consommation : agrément des associations locales de consommateurs

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 et code du tourisme : titre de maître restaurateur tourisme (commission départementale en matière touristique)

La délégation de signature donnée à Marie-José LAFONT s’étend aux décisions individuelles de refus relevant de ces attributions dans les matières ci-dessus citées.

Décisions autres :

la réquisition de service (Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et ses textes d’applications), dans le cadre de l’exécution d’office des mesures prévues par les articles L. 214-23, R. 214-17, R. 214-58, L. 221-4, L. 224-3 et L. 236-10 du Code Rural ;

l’attribution de la qualification de vétérinaire officiel à des vétérinaires sanitaires, prévue par l'article L. 221-13 du Code Rural, et ses textes d’application ;

l’attribution de la qualification de vétérinaire agréé à des vétérinaires sanitaires, prévue par l'article L. 231-3 du Code Rural, et ses textes d’application ;

le secrétariat du Conseil prévu par l'article R. 214-1 du Code Rural (Conseil départemental de la santé et de la protection animales), y compris la convocation et la détermination de l’ordre du jour

la nomination d’agents spécialisés en apiculture prévue par l’arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles.

ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à Madame Marie-José LAFONT conformément à l’article 1 er du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes :

Madame Marie-José LAFONT peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu’elle aura désignés nominativement. Le Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis à la Préfecture afin d'être publié au Recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2010

Le Préfet

Claude BALANDSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 8 -

Arrêté préfectoral n°2010-I-006 du 4 janvier 2010

(Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales/ Pôle Juridique Interministériel)

Mme Isabelle PANTEBRE Directrice départementale de la Cohésion sociale

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté n° 2010 – I – 006

donnant délégation de signature

du Préfet de Département

à Mme Isabelle PANTEBRE

Directrice départementale de la

Cohésion sociale

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code du sport et notamment ses articles L121-4, L122-15, L212-13 et L322-5 ;

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L227-4 à L227-12 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République ;

VU la loi 98-349 du 11 mai 1998 ; le décret 99-566 du 6 juillet 1999 et la circulaire d’application du 1er mars 2000 relatifs au regroupement familial ;

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006- 586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport et son règlement général adopté le 27 mars 2006 ;Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 9 -

VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, inspectrice du travail en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale ;

VU les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault.

A R R E T E

ARTICLE 1 er :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Hérault, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I – Administration générale

Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDCS à l’exception de ceux qui sont soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 – article 10).

Autorisation d’absence pour activité syndicale (décret n° 82.447 du 28/05/1982), et autorisation d’absence des personnels au titre des congés.

Autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90.437 du 28/05/1990).

Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90.437 du 28/05/1990).

Contrats et marchés concernant le fonctionnement de la DDCS.

Constitution du comité Médical des praticiens hospitaliers.Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 10 -

Notification des avis du comité médical pour les congés de longue durée des praticiens hospitaliers (décret n° 84131 du 24 février 1984).

Présidence et secrétariat de la commission départementale de réforme des fonctionnaires (lois n° 83.634 du 13 juillet 1983, n° 84.16 du 11 janvier 1984, n° 84.53 du 26 janvier 1984, n° 86.33 du 9 janvier 1986, décrets n° 86.442 du 14 mars 1986, n° 87.602 du 30 juillet 1987, n° 88.386 du 19 avril 1988).

Composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents relevant de l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).

Conventions et avenants.

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001).

Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement) (décret n° 86.83 du 17/01/1986 modifié par le décret n°88.585 du 06/06/1988).

Secrétariat de la commission départementale d’aide sociale.

Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale.

II – Inclusion sociale

Tutelle et curatelle d’Etat des mineurs et des majeurs protégés (article 433 du Code Civil et décret 74.930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle de l’Etat – article 5).

Fixation des tarifs de prestations, dotations globales mentionnées au 8ème alinéa de l’article L312.1 du code de l’Action Sociale et des Familles (loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée le 2 janvier 2002 art. L.314-4, L.314.5).

Fixation des tarifs de prise en charge des tutelles aux prestations sociales, loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la mesure de tutelle aux prestations sociales.

Conventions et avenants.

Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectués sur les bénéficiaires d’un avantage d’aide sociale servi par l’Etat (loi 83.663 du 22 juillet 1983 – article 35).

Admission à l’aide médicale au titre de l’article L.252.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 82.272 du 29 juillet 1992, loi n° 99-641 du 7 juillet 1999 portant création de la CMU.

Instruction des dossiers d’aide médicale à titre humanitaire (article L.252-1 du code de l’Action Sociale et des Familles).Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 11 -

Imputation à la charge de l’Etat des dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours (loi 83.663 du 22 juillet 1983 – article 35.9).

Autorisation pour la participation, dans un spectacle, d’enfants âgés de moins de 16 ans (article R.211-1 à R.211-13 du CASF).

Tutelle des pupilles de l’Etat (article L.224-1 à L.224-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Application des mesures prévues par le Code de la Santé Publique (actions de prévention santé).

III – Jeunesse, Sport et Vie Associative

Décisions concernant les accueils des mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code l’action sociale et des familles, prises en application des articles L227-4 à L227-12 dudit code.

Décision d’agrément, de refus d’agrément et de retrait d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire dans le département de l’Hérault.

Décisions d’opposition à l’ouverture, de fermeture et de réouverture des établissements d’activités physiques et sportives prises en application de l’article L322-5 du code du sport.

Mesures administratives d’interdiction temporaire ou permanente d’exercice prises en application des articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles, et L212-13 du code du sport.

Décisions d’agrément, de refus d’agrément et de retrait d’agrément des groupements sportifs ayant leur siège dans le département de l’Hérault.

Documents relatifs à l’instruction administrative des dossiers déposés au titre du Centre national pour le développement du sport (CNDS) documents certifiant l’état des sommes à payer à adresser pour paiement au CNDS.

Actes et correspondances relatifs au recensement des équipements sportifs départementaux, à la déclaration des équipements sportifs, à l’homologation des équipements sportifs, à l’instruction des dossiers de demande de financement concernant la construction, la rénovation ou la mise en accessibilité des équipements sportifs.

Approbation des conventions liant les associations sportives et aux sociétés sportives qu’elles ont créées en application de l’article 122-15 du code du sport.

Actes, correspondances, décisions d’attribution de financements relatifs à l’accompagnement de la vie associative dans le département, en particulier : mise en place et fonctionnement de la MAIA, évaluation des postes FONJEP.

Actes relatifs à la mise en place d’un service associé de formation.

Actes, correspondances relatifs au suivi du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et délivrance du diplôme.Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 12 -

IV – Politique de la ville et Logement Social

Commission des Aides publiques au logement (CDAPL).

Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) prise en application du code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L 351.14 et R 351.64.

Conventions et avenants aux conventions avec les organismes payeurs concernant les remises de dettes et les recours gracieux.

Conventions Etat/Bailleurs ouvrant droit à l’APL aux locataires des Résidences pour personnes âgées, foyers pour personnes handicapées et résidences sociales.

Signature des conventions APL sur logements financées par l’ANRU.

Préventions des expulsions et courriers adressés dans le cadre des procédures précédant la décision de concours de la force publique.

Courriers relatifs aux concours de la force publique et au relogement des personnes, en dehors de la décision de concours (loi 92-644 du 13 juillet 1992, article 16).

Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs, décisions d’indemnisation (arrêté ministre intérieur du 25 novembre 1980)

Secrétariat de la commission de médiation sur le droit au logement opposable (articles R 441.13 à R 4441.18 du CCH)

Agrément de résidences sociales aux organismes.

Secrétariat de la Commission du Contentieux des Rapatriés (ANIFOM) – renouvellement des assesseurs (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et décret n° 71 -188 du 9 mars 1971).

Instruction des demandes et décisions d’engagement et de paiement des aides financières en faveur des Harkis (loi n° 94-448 du 11 juin 1994 – loi n° 2005 – 158 du 23 février 2005) - aides spécifiques au logement (accession – amélioration), aides à la formation (scolaire, universitaire et professionnelle), subventions aux associations

Demandes de délégations de crédits à la Mission Interministérielle aux Rapatriés (bop 177 et 743)

Allocations de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leur veuve, et aides spécifiques aux conjoints survivants (loi N° 99-1173 du 30 déc. 1999)

Secours exceptionnels attribués au titre de la protection du toit familial (décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 déc. 1961)

Secrétariat du Comité de plan emploi Harkis mis en place en 2008, conventions financières s’y rapportant et mise en place de ce ComitéSpécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 13 -

17. Certificats de paiement d’acomptes et de soldes pour des opérations de travaux, arrêtés d’annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147 « Politique de la ville »

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2010

LE PREFET,

Claude BALANDSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 14 -

Arrêté préfectoral n°2010-I-007 du 4 janvier 2010

(Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales/ Pôle Juridique Interministériel)

Madame Mireille JOURGET Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts,

Directrice de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,

ARRETE N° 2010-I-007 Montpellier le, 4 JANVIER 2010

Donnant délégation de signature

du Préfet de Département à

Madame Mireille JOURGET

Ingénieur Général des Ponts,

des Eaux et des Forêts,

Directrice de la direction départementale

des territoires et de la mer de l'Hérault,

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L'HERAULT,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU les codes général des collectivités territoriales, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de la route, des marchés publics, de la propriété des personnes publiques, rural, de l'environnement, forestier et de la justice administrative ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I ;

VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 15 -

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (notamment: titre II, III et IV) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté interministériel n° 0602388 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Rousillon ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de le réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de, l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de l’admnistration départementale de l’Etat ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 16 -

ARRÊTE

ARTICLE I

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

I-a-1 - En fonction des dispositions règlementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des personnels de la DDTM 34 :

- Entrée et sortie de la carrière

- Déroulement de la carrière

- Mobilité

- Congés et absences

- Disponibilité

- Notation, avancement, évaluation

- Action sociale

- Procédures disciplinaires

I-a-2- Fixation du Règlement Intérieur d'Aménagement Local du Temps de travail et de l'Organisation, et conduite du dialogue social

b) Responsabilité civile

I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (Circulaire n° 2003-64 du 3.11.2003)

I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (Arrêté du 3 mai 2004).

c) Certificat annuel de régularité

Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001)

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE

a) Exploitation des routes et autoroutes

II-a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (Article R433-1 C. Route)Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 17 -

II-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers (Article R411-8 et 411-9 C. Route)

II-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (Article R411-20 C Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements

II-a-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (Article R422-4 C. Route)

II-a-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (Article R411-18 C. Route)

II-a-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (Article R411-18 C. Route)

II-a-7 - Signalisation permanente de police (Article R 411-8 et 411-9 C. Route)

II-a-8 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997)

II-a-9 - Réglementation temporaire de la circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine

II-a-10 - Intersections feux – priorités (article R 411-7 C. Route)

b) Éducation routière

(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

II-b-1 - Dérogation à la durée de validité de la période de conduite accompagnée (article 2 -2° alinéa de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite et la délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7 - 4° alinéa du présent arrêté)

II-b-2 - Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’État et les établissements d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

II-b-3

- Enregistrement des candidatures à l'examen du permis de conduire

- Autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

- Agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L 223-6 du code de la route (stages de récupération de points)Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 18 -

III – ENVIRONNEMENT

a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques

III-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux (Circulaire n° 87.91 du 18.11.1987).

1° - Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence) :

- art. 6, al.1 : Transmission au pétitionnaire pour avis dans les 15 jours, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et s’il y a lieu, du projet de décision

- art. 6, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- art. 14 : Communication du dossier au président de la commission locale de l’eau

2° - Articles R214-6 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement), pour les dossiers dont la DDTM 34 assure, au sein de la M.I.S.E., le pilotage de l'instruction

Autorisations

- Invitation du demandeur à régulariser son dossier

- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier

- Saisine s’il y a lieu :

* du président de la commission locale de l’eau,

* du gestionnaire du domaine public,

* du comité technique permanent des barrages

- Etablissement du rapport sur la demande d’autorisation, et présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) - Invitation du pétitionnaire à se faire entendre par le CODERST

- Transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire

- Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- Saisine de la mission déléguée de bassin (sous couvert du préfet)

- Procédure d’arrêté complémentaire après avis du CODERST

- Notification au demandeur de l’absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaires ou invitation à présenter une nouvelle demande

- Procédure de prescriptions complémentaires après avis du CODERST

- Saisine du maire pour affichage ; envoi de l’arrêté aux maires consultés ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau

- Procédure de renouvellement de l’autorisation

- Procédure d’autorisation temporaire

- Notification du dossier de remise en état des lieux, saisine des services fiscaux et du gestionnaire du domaine public, dépôt du dossier en mairie, avis du dépôt

- Acte donné de déclaration de transfert

- Acte donné de cessation définitive

- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation

- Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE - Notification de la décisionSpécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 19 -

Déclarations

- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier et signature du récépissé de déclaration

- Procédure de modification après avis du CODERST : totalité des actes administratifs décrits par cet article

- Exigence d’une nouvelle déclaration

- Acte donné d’une déclaration de transfert

- Acte donné d’une cessation définitive

- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration

- Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE - Notification de la décision

3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDTM 34 :

- tous actes

4° - Cours d'eau non domaniaux : curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDTM 34 :

- Dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 CE)

5° - Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

- art. 3, al.1 : Ouverture de la conférence administrative sur la demande d’autorisation - art. 4 : Saisine du conseil général

- art. 6, al.2 : Ouverture de la conférence administrative sur la conformité des plans avec l’autorisation initiale

- art. 6, al.3 : Organisation de l’opération de récolement des travaux

- art. 6, al.4 : Invitation du permissionnaire à régulariser sa situation

- art. 6, al.5 : Transmission du procès-verbal de récolement au pétitionnaire

III-a-2 - Décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des décrets d’application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée sous les articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

III-b-1 - Déchets. Installations de stockage de déchets inertes, en application du décret n° 2006- 302 du 15 mars 2006. Notification dossier complet, information du public, saisine pour avis des services intéressés, saisine pour avis des maires, saisine pour avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale

III-b-2 - Protection du cadre de vie. Publicité, enseignes et pré-enseignes (articles L581-1 à L581-45 du code de l’environnement)

III-b-3 – PPR (plans d'exposition aux risques) : saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et concertation au titre des articles L562-1 à L562-8 du code de l’environnement. Saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l’enquête publique prévue à l’article L562-3 du code de l’environnement.Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 20 -

III-b-4 – IAL (information des acquéreurs et des locataires-article L125-5 du code de l'environnement) : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : arrêté général fixant la liste des communes où s’applique l’obligation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs et arrêtés par commune

c) Protection de la nature (livre IV, titre 1er du Code de l'Environnement CE)

- Pénétration sur propriété privée (L.411-5 CE) dans le cadre des interventions du patrimoine naturel

- Elevages de gibier (R. 413-24 à 39 CE) et arrêté du 8/10/1982

- Composition comité de pilotage (R.414-8 et R.414-9.1)

- Contrats Natura 2000 (R414-13 à 17 du CE)

- Signature de convention avec une collectivité territoriale (L.414-2)

- Accusé de réception du formulaire d'adhésion à la charte (L.414-12)

- Consultation modification de périmètre (R.414-3 et L.414-1)

d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement et livre IV, titre 2 du Code de l’Environnement)

1° - Toutes décisions à l'exclusion de :

- Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (R. 421-29 à 33 du CE, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7/06/2006)

- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (L. 425- 1CE)

- Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (L421-9-1 CE) - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (L421-10 CE) - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale (L 421-11-1 CE)

- Contrôle de la fédération régionale (L421-13 CE)

- Mesures provisoires pour les ACCA qui fonctionnent mal (R. 422-3 CE)

- Proposition d'inscrire le département sur la liste des départements à ACCA (R. 422-7 CE) - Arrêtés d'ouverture d'enquête (R. 422-17 à 19 CE)

- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des ACCA (R. 422-63-13-17e à 19e CE)

- Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (R. 422-92 CE et arrêté du 13/12/2006, art. 12)

- Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (D. 422-96 à114 CE) - Permis de chasser (R. 423-9, 10, 17, 24, 31-1, 37 CE)

- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (R. 424-1 à 9 et R 424-17 à 19 CE) - Arrêtés d'interdiction temporaire de commercialisation et de transport (L. 424-12 CE) - Institution d'un plan de chasse départemental (R. 425-1 CE)

- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (R. 425-2 CE)

Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (R. 425-12 CE)

Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (R. 425-18 et 19 CE) Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (R. 427-2 CE)

Fixation de la liste des espèces classées nuisibles (R. 427-7 CE)

Fixation des modalités de la destruction à tir (R. 427-19 à 24 CE)

Agrément des gardes particuliers (L. 428-21 CE, loi du 12/04/1892)Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 21 -

2° - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :

- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)

- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du 30/07/81, art. 2)

- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) - Piégeage (arrêté du 29/01/2007, art. 5, 6, 9 et 10)

- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86)

- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.III) - Autorisations individuelles concernant l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (arrêté du 07/07/2006 )

- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11bis)

- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles (L. 2122-21 (9°) CGCT)

e) Pêche (livre IV, partie législative et livre II – titre 3 et titre 4 – section III section réglementaire du Code de l’Environnement et livre II, titre 3 du Code Rural)

- Application aux eaux closes de la législation de la pêche

- Autorisations de piscicultures : actes d'instruction préalables à l'enquête

- Certificats attestant la validité de droits établis avant le 30/06/84

- Délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange, non soumis par ailleurs à autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 CE

- Autorisations d'introduction d'espèces

- Approbation des plans de gestion piscicoles

- Agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

- Contrôle de ces associations

- Approbation des statuts de la fédération des pêcheurs, modifications

- Contrôle de la fédération

- Contrôle de l'élection du conseil d'administration

- Agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et approbation de leurs statuts

- Contrôle de ces associations

- Droit de passage et partage du droit de pêche : tous actes

- Avis annuel relatif à l'ouverture de la pêche

- Autorisation d'évacuation ou de transport du poisson provenant des eaux dont le niveau est artificiellement abaissé

- Levée temporaire des interdictions de pêcher en cas d'épidémie

- Autorisations de concours de pêche

- Autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison

- Propositions de classement des cours d'eau en deux catégories

- Institution de réserves de pêcheSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 22 -

f) Sécurité des ouvrages hydrauliques

(Art R 214-112 à R 214-151 du Code de l'Environnement)

- Classement des ouvrages

- Rapporteur du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

- Etablissement des prescriptions relatives aux ouvrages (entretien, surveillance, suivi, visites techniques approfondies, rapports de visites, auscultations, études de dangers, revue de sûreté) - Préconisation en cas de danger de la revue de sûreté

- Réalisation des visites d'inspection

- Vérification du respect des obligations des propriétaires

g) Loi sur l'eau

- Réalisation des contrôles

- Rappel des obligations du maitre d'ouvrage

- Sanctions administratives :

- Arrêtés de mise en demeure

- Arrêtés de consignation des sommes

- Arrêtés d'exécution d'office

h) Etablissement de documents administratifs

- Prise des arrêtés de prescriptions particulières

- Prise des arrêtés d'autorisations

- Prise des arrêtés de mise en demeure

IV - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ELECTRIQUE

IV-1 - Approbation des projets d'exécution des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927)

IV-2 - Traitement des recours gracieux liés aux ouvrages de distribution publique d'électricité (décret du 29.07.1927)

IV-3 - Injonction de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927)

V - VILLE ET HABITAT

V-1 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (Articles L 631.7 et R 631.4 du C.C.H.)

V-2 - Autorisation de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État, pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Article R. 331.41 du CCH)

V-3 - Décisions relatives aux MOUS et autres études habitat portées par les collectivités locales et l’ÉtatSpécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 23 -

V-4 - Décisions relatives aux Études locales à maîtrise d’ouvrage État

V-5 - Décisions relatives aux études financées en DAP CETE

V-6 - Inscription des entreprises retenues au titre du service complet des travaux d'économie avec garantie de résultat sur la liste départementale (Décret n° 84.498 du 22.06.1984 et circulaire du 27.06.1984)

V-7 - Autorisation d’investir au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration de logements-foyers non conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement) [Art. R 313-14 du code de la construction et de l’habitation]

V-8 - Agrément pour la création de centres d’hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l’effort de construction (art. R 313-17 al. 1° du code de la construction et de l’habitation)

V-9 - Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif (art. R 331-59-7,2ème tiret, du code de la construction et de l’habitation)

V-10 - Primes pour immeubles à loyer moyen : autorisation de transfert de prime - Autorisation de vente des logements ayant bénéficié d’une prime (art R 311-53 et R 311-54 du code de la construction et de l’habitation)

V-11 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs : - aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (R-111-18-3 ; R-111-18-10 ; R-111-18-11 et R-111-18-7)

- aux établissements ou installations recevant du public (R-111-19-6 et R-111-19-10)

V-12 - Conventions et avenants portant abattement de 30 % sur la TFPB en zones urbaines sensibles signées en application de l’article 13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie de la mise en œuvre d’action de gestion de priorité

V-13 - Conventions Etat/bailleurs ouvrant droit à l'APL aux locataires des Résidences pour personnes âgées, foyers pour personnes handicapées et résidences sociale

V-14 - Signature des conventions APL sur logement financés par l'ANRU

V-15 – Participation des employeurs à l'effort de construction auquel sont assujetties les entreprises de 10 salariés et plus,

a) arrêtés d'agrément des organismes collecteurs du 1% logement

b) conventions d'engagement de logement de familles relevant des objectifs prioritaires induisant un droit de réservation de l'Etat en sus des 25% et un droit de réservation du collecteur,

V-16 – Autorisations liées à l'application du code de la construction et de l'habitation a) certaines décisions des conseils d'administration des organismes HLM ; aliénation de patrimoine locatif social et changement d'usage

b) requêtes des locataires

c) supplément de loyer solidaritéSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 24 -

V-17 – Agrément de résidences sociales aux organismes sur avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat

(Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir)

VI-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R423-38 du C.U.)

VI-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R423-18 b) du C.U dans les conditions prévues par les articles R423-24 à R423-33, R423-42 et R 423-43)

VI-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R 423-18c) du C.U dans les conditions prévues par les articles R 423-34 à R 423-37, R 423-44 et R 423-45)

VI-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R 423-50 à R 423-55 du C.U)

b) Décisions

VI-b-1 - Décisions accordant ou refusant le permis de démolir ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, Etats étrangers ou organisations internationales (article L 422-2 a) du C.U)

VI-b-2 - Délivrance des certificats d'urbanisme demandés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, Etats étrangers ou organisations internationales (articles L 422-2 a) du C.U et L 410-1 )

VI-b-3 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par délégation préfectorale (articles R 410-17 et R 424-21 à R 424-23 du C.U)

c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale

VI-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R 462 – 8 du C.U.)

VI-c-2 - Récolements obligatoires (article R 462-7 du C.U)

VI-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R 462-9 du C.U)

VI-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (article R 462-10 du C.U.)Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 25 -

VI-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R 462-10 second alinéa du C.U.)

d) Avis conformes

VI-d-1 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 422-5 a) du C.U)

VI-d-2 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'une personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 du code de l'urbanisme (article L 422-5b du C.U)

VI-d-3 - Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article L 422-6 du C.U).

e) Avis juridique sur les actes relatifs à l'application du droit des sols

VI-e-Demandes de pièces et d'informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre des avis juridiques sur les actes relatifs à l'application du droit des sols

f) Mise à disposition pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

VI-f - Signature des conventions de mise à disposition des services de la DDTM 34 passées en application des articles L 422-8 et R 422-5 du code de l'urbanisme (articles L422-1 et suivants et R422-1 et suivants du code de l’urbanisme).

g) Documents d'urbanisme

VI-g-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L 123-7du C.U.)

VI-g-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des PLU (Article R 121-1 du C.U.)

VI-g-3 - Communication au maire des éléments prévus à l'article R 121-1 du code de l'Urbanisme (Article R 121-1du C.U.)

VI-g-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (Article L 123-14 du C.U.)

VI-g-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune (articles L 126-1 et R 123-22 C du code de l'urbanisme)Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 26 -

VII - TRANSPORTS

a) Transports terrestres - transports routiers

VII-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l'exception de :

- l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres

- la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au c de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16.08.1985

- la saisine de la Commission des Sanctions Administratives

VII-a-2 - Remontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application)

VII-a-3 - Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

b) Chemins de fer d'intérêt général

VII-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (Décret du 22.03.1942 et arrêté du 30.10.1985)

VII-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (Arrêté du 18.03.1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau)

VIII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)

IX-INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

IX-1-Autorisation de candidatures de la DDTM 34 à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe

IX-2-Autorisation de candidatures de la DDTM 34 à des prestation d'ingénierie publique d'un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxe sous réserve des dispositions de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie

IX-3-Signature des marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montantSpécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 27 -

IX-4-Signature des conventions d'Assistance Technique de l'Etat pour des Raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire entre communes ou groupement et l'Etat

X – DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT

X-1 - Actes de cession et documents associés

X-2 - Autorisations d'occupation temporaire

XI - MER ET LITTORAL

a) Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire

XI-a-1 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et Code du Domaine de l'État – article R.53)

XI-a-2 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l'État – articles R. 58-1 et A.40 à A.48)

XI-a-3 - Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières : opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004)

XI-a-4 - Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (CGPPP art L 2111-4 et Décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 8 )

XI-a-5 - Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (Décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 9)

XI-a-6 - Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'État devenus inutiles au service (CGPPP art L 3211-1)

XI-a-7 - Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L 3112-1 et suivants)

XI-a-8 - Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993)

XI-a-9 - Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (CGPPP article L2124-4 et Code de l'Environnement – article L.321-9 Décret 2006-608 )

XI-a-10 - Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret 2006-608 - article 13)Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 28 -

XI-a-11 - Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L 2123-3 et suivants)

XI-a-12 - Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L 2123-7)

XI-a-13 - Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 – articles 4 et 5)

XI a-14 La délivrance des autorisations de circulation sur le rivage de la mer (article L321-9 c - environnement)

b) Politique de la mer et du littoral

- Police des épaves maritimes

XI-b-1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office (décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978. décret N° 85-632 du 21 juin 1985 et circulaire du 10 mai 1949 modifiée).

XI-b-2 Décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).

- Achat et vente de navires

XI-b-3 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923. décret n° 82-635 du 21 juillet 1982. circulaires des 12 avril 1949. 2 juillet 1974 et 31 août 1982).

XI-b-4 Visas des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres (circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985)

XI-b-5 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion jusqu'à trente mètres de longueur hors tout ( circulaire N° 3173 P2 du 4 août 1989).

- Régime du pilotage dans les eaux maritimes

XI-b-6 Réprimandes et blâmes en dehors de l'exercice du service à bord du navire (décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes)

- Commissions nautiques locales

XI-b-7 Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret N°86- 606 du 14 mars 1986)

- Contrôle de la gestion financière du comité local des pêches maritimes de SèteSpécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 29 -

XI-b-8 Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépenses supplémentaires; visas des comptes financiers ( décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984. loi n° 91- 411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992)

XI-b-9 Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux.

- Contrôle des coopératives maritimes

XI-b-10 contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

XI-b-11 Agrément et retrait d'agrément

- Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer

XI-b-12 En application des articles R 231-35 à 231-60 et R 236-7 à 236-18 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants :

- mesures et décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la mer ;

- classement de salubrité des zones de production de coquillages

- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone

- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages classés en zone D - autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone D - classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation, des zones de reparcage

- autorisations d'importation et d'exportation

- transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national

- reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accession au domaine public maritime, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

- Autorisations d'exploitation de cultures marines

XI-b-13 En application du décret n° 83-228 du 23 mars 1983 modifié :

- décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines

- autorisations d'exploitation de cultures marines, autorisations et agréments donnés aux titulaires d'autorisations d'exploitation de culture marines

- mise en demeure et notification au concessionnaire, procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines

- tenue du cadastre conchylicole

- dérogation aux conditions de capacité professionnelle requises pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines

- reconnaissance de la capacité professionnelle, en application du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 30 -

- Avis dressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission de cultures marines

- Chasse sur le domaine public

XI-b-14 En application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux :

XI-b-15 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime

- Délivrance des certificats d'assurance ou autres

XI-b-16 En application du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les garanties financières relatives à la responsabilité civile pour des dommages dus à la pollution par hydrocarbures

-Mesures d'ordre social à la pêche

XI-b-17 En application de la circulaire n°607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes

XI-b-18 En application de la circulaire MEEDDAT-MAP en date du 30 mai 2008, mise en œuvre de l'attribution d'une aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs salariés

- Pêche maritime à pied à titre professionnel

XI-b-19 En application du décret n°2001- 426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel

- Police des pêches maritimes - Plaisance

XI-b-20 Délivrance des autorisations de pêche maritime récréative, en application de l'arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportives et de loisirs réalisant des captures de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 04 avril 2009

- Police portuaire

XI-b-21- Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation général ou locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes -Toutes mesures d'exploitation prises en application du Code des ports Maritimes dans le cadre du règlement général de police ou des règlements particuliers applicables au port de Sète -Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas d'épaves maritimes à l'intérieur des limites administratives du port de Sète eu égard aux dispositions du Décret n° 61-1547 article 5 du 26/12/1961, modifié par décret n° 85-632 du 21/06/1985Spécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 31 -

- Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas de navires et engins flottants abandonnés sur le rivage de la mer au vu du décret n°87-830 du 06/10/1987

- Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

XI-b-22 En application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, de l'arrêté du 28 août 2007 et de l'arrêté du 28 septembre 2007:

- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

- agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance

- délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance, - suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés

- désignation des examinateurs de l'extension hauturière

XII - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS

a) En matière de forêt et d'environnement

XII-a-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural)

- Avis sur les projets d'aménagement des forêts domaniales (R. 133-1 CF)

- Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (L. 222-5 et R. 222- 20 CF)

- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 1 CF)

- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 2 CF) - Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (L. 242-1 et R. 242- 1 CF)

- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (R. 312-1CF) - Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique - Rejet de plein droit de la demande (L. 130-1, al. 3 et R. 130-7 CU)

- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L. 322-1 et R. 322-1 CF - Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (L. 412-1 et R. 412-1 CF) - Autorisation de coupe dans les forêts de protection (R. 412-2 CF)

- Autorisation de droits d'usage (R. 412-12 CF)

- Autorisation de pâturage (R. 412-13, al. 3 CF)

- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (L. 512-4, al. 2 CF) - Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (R. 532-10, 14, 19 et 23 CF)

- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes… (L. 532-1 et 3, R. 532-1 (1°c et 1°d), R. 532-15 et 20 CF)

- Opposition aux plantations ou semis d'essences forestières (R. 126-8 CR)

- Délivrance des cartes professionnelles aux exploitants forestiers (loi du 13/08/40, règlement n° 2)

XII-a-2 Servitudes (Livre I, titre 5, chapitre 2 du Code Rural)

- Autorisation de construction, d'élévation de clôture fixe, de plantation (R. 152-24 CR)Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 32 -

b) En matière d'aménagement rural

XII-b-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural)

- porter à connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l’étude d’aménagement (art L121-13)

- mise en valeur des terres incultes (articles L125-1, L125-2, L125-4, L125-5, L125-6, L125-7, R125-1et R125-2)

XII-b-2 Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant le soutien au développement rural par le Fond Européen Agricole pour le développement rural

c) En matière de production agricole

XII-c-1 Arrêtés préfectoraux

- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d’expertise (compétent au titre des calamités agricoles), du Comité départemental des GAEC, du Comité départemental à l'installation et de la Commission départementale des baux ruraux - Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2007, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées

- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) et à l’utilisation du Fonds d’incitation à la cession et à l’installation en agriculture

- Arrêtés relatifs à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs (labellisation du ''Point Info'', installation du CEPPP, … )

- Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d’appellation d’origine - Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Olive de Nîmes »

- Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Huile d’olive de Nîmes »

- Arrêté préfectoral concernant les luttes contre la flavescence dorée, le bois noir de la vigne et les luttes obligatoires contre le sharka et le feu bactérien

- Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre et octroi de prêts spéciaux au titre des calamités agricoles

- Arrêté préfectoral relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre

- Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, les normes usuelles et les rendements des cultures irriguées - Arrêtés préfectoraux fixant les taux de productivité pour aider ovines et caprines - Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

- Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE)

- Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agroenvironnementaux et des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnementSpécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 33 -

XII-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l’installation des exploitants agricoles, notamment la décision de recevabilité d'un projet d'installation, l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisée, la délivrance des certificats de conformité à l'installation des jeunes agriculteurs

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la cessation d’activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation ou à l’attribution de la préretraite agricole

- Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d’expertise relatifs aux demandes de reconnaissance et d’indemnisation au titre des calamités agricoles - Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles des frais d’expertise, d’instruction, de contrôle et d’indemnisation ou à la demande d’apurement, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles

- Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole

- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées en faveur de la modernisation et de la performance énergétique des exploitations dans le cadre du "plan bâtiments d’élevage" et du "plan végétal environnement" et du ''plan de performance énergétique'', notamment les arrêtés d'attribution de subvention

- Décisions individuelles relatives aux autorisations de financement des prêts bonifiés agricoles - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à la gestion des droits à produire pour les aides animales et notamment les droits à primes animales ou les quotas laitiers - Tous les actes administratifs et décisions individuelles pris en application de l’article D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003

- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux projets agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et notamment :

. les décisions individuelles relatives aux paiements accordés aux personnes mentionnées à l'article

D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux,

. la signature des avenants aux contrats d’agriculture durable

. les décisions individuelles relatives à l'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.)

- Tous les actes administratifs et décisions relatifs à la reconnaissance, les fonds et programmes opérationnels dans le cadre de l'O.C.M. fruits et légumes

- Agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un G.A.E.C. (parts P.A.C. et I.C.H.N.)

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles

- Décisions individuelles relatives à l’octroi des aides en faveur de l’agriculture raisonnée - Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues par le règlement (CE) n°1872/2003 modifié du conseilSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 34 -

du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n°796/2006 modifié de la Commission du 21 avril 2004

XIII– MARCHES PUBLICS DE L'ETAT

Dans tous les cas, la délégation de signature s'exerce après approbation par le préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début d'exercice budgétaire.

ARTICLE II

En cas d'absence, délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous son autorité par Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, à l'effet de signer les décisions visées à l'article I par arrêté pris au nom du Préfet et publié au Receuil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE III

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial A RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 janvier 2010

- 35 -

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 4 janvier 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2