Procès Verbal - PV 04 02 06 20

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Procès Verbal - PV 04 02 06 20 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Gastins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 02 06 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GASTINS

DU 2 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes du Foyer Rural, sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, Maire.

Selon l'article L.2121-18 du CGCT, cette réunion se déroulera à huis clos, pour des

raisons sanitaires, conformément au décret n°2020-571 du 14 mai 2020 et de

l’ordonnance du 13 mai 2020

Étaient présents : Mesdames Agnès GUERIN, Nathalie CHERTEMPS-PEREZ, Natalia JACINTO, Axelle

LAHCEN, Karine ROUVILLE, Messieurs Arnaud POMMIER, Gilles BOUDOT, Olivier DORMOIS, Guillaume

DELOISON, Antoine FOUILLIARD, Fabian CORRION, Gautier DE PREAUMONT, Yohann DELAMARE, Yann

GUERIN et David RONSSE.

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BOUDOT.

ORDRE DU JOUR

 22-20 : DELIBERATION DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

M. le Maire expose à l’assemblée que les dispositions du code général des collectivités territoriales article L 2122-22 permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2) De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes2

nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros.

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (5 000 € par sinistre*).

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

22) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

23) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.3

24) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

 23-20 : DELIBERATION DES INDEMNITES DU MAIRE

M. le Maire explique à l’assemblée que considérant les nouvelles élections municipales, il convient de délibérer sur les modalités de versement des indemnités du Maire.

Vu la Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Vu la Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration de la commune nouvelle

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu la Loi des Finances pour 2020 – article 3.

Vu la Décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton.

Vu les Articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Circulaire ministérielle du 9 janvier 2019.

Vu les Statut de l’élu local de l’Association des Maires de France- version mise à jour le 29 février 2020.

Vu la Fiche DGFIP du 28 novembre 2017 relative aux modalités d’imposition des élus locaux au 1er janvier 2017. Note d’info DGCL 02/11/2018.

Vu la délibération n°19-2020, du 25 mai 2020, portant sur l’installation des conseillers municipaux et l’élection du Maire.

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant par mesure de clarté, M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer pour celui-ci les indemnités de fonction inférieures au barème.

Considérant que le taux maximum de l’indemnité sur la base d’un pourcentage de l’indice de référence brut terminal de la fonction publique par rapport à la strate de population est de 40.3%.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 40.3% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,4

 Décide de fixer, à compter du 25 mai 2020, le taux et montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire comme suit :

 Taux de l’indice Brut Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction :

Fonction Nom et Prénom Pourcentage indice

Montant

Brut

Mensuel au

25 mai 2020

Maire Arnaud POMMIER 40.3% 1 567,43€

 24-20 : DELIBERATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS AU MAIRE

M. le Maire explique à l’assemblée que considérant les nouvelles élections municipales, il convient de délibérer sur les modalités de versement des indemnités des adjoints au Maire.

Vu la Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Vu la Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration de la commune nouvelle.

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vu la Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Vu la Loi des Finances pour 2020 – article 3.

Vu la Décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton.

Vu les Articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Circulaire ministérielle du 9 janvier 2019.

Vu les Statut de l’élu local de l’Association des Maires de France- version mise à jour le 29 février 2020.

Vu la Fiche DGFIP du 28 novembre 2017 relative aux modalités d’imposition des élus locaux au 1er janvier 2017. Note d’info DGCL 02/11/2018.

Vu la délibération n°19-2020, du 25 mai 2020, portant sur l’installation des conseillers municipaux.

Vu la délibération n°20-2020, du 25 mai 2020, déterminant le nombre d’Adjoints au Maire.

Vu la délibération n°21-2020, du 25 mai 2020, portant sur l’élection des Adjoints au Maire.

Considérant que le taux maximum de l’indemnité sur la base d’un pourcentage de l’indice de référence brut terminal de la fonction publique par rapport à la strate de population est de 10.7%.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire à un taux maximal de 10.7%, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.5

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de fixer, à compter du 25 mai 2020, le taux et montant des indemnités pour l’exercice des fonctions des Adjoints au Maire comme suit :

 Taux de l’indice Brut Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction :

Fonction Nom et Prénom Pourcentage indice

Montant

Brut

Mensuel au

25 mai 2020

Premier

Adjoint Gilles BOUDOT 10.7% 416.17€

Deuxième

Adjoint Olivier DORMOIS 10.7% 416.17€

Troisième

Adjoint Agnès GUERIN 10.7% 416.17€

 25-20 : DELIBERATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COMMISSIONS COMMUNALES

M. le Maire explique à l’assemblée que considérant les nouvelles élections municipales, il

convient de constituer les différentes commissions communales et ce pour la durée du

mandat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,

procède, à l’élection des membres des commissions municipales des différents commissions

lesquelles seront chargées pendant la durée du Conseil, d’examiner les questions concernant

l’Administration Municipale et de présenter dans le cadre des règles édictées par la

législation, les voies et moyens en vue de leurs solutions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de nommer les membres suivants :

COMMISSIONS

COMMUNALES TITULAIRES SUPPLEANTS

Finances Responsable : Arnaud POMMIER

Gilles BOUDOT-Olivier DORMOIS-

Agnès GUERIN-Guillaume

DELOISON-Nathalie CHERTEMPS-

PEREZ-Antoine FOUILLIARD-

Natalia JACINTO-Fabian CORRION-

Gautier DE PREAUMONT-Axelle

LAHCEN-Karine ROUVILLE-Yohann

DELAMARE-Yann GUERIN-David

RONSSE6

Fêtes et

Cérémonies

Responsable : Agnès GUERIN

Arnaud POMMIER-Gilles BOUDOT-

Olivier DORMOIS-Guillaume

DELOISON-Nathalie CHERTEMPS-

PEREZ-Antoine FOUILLIARD-

Natalia JACINTO-Fabian CORRION-

Gautier DE PREAUMONT-Axelle

LAHCEN-Karine ROUVILLE-Yohann

DELAMARE-Yann GUERIN-David

RONSSE

Sociale Responsable : Gilles BOUDOT

Agnès GUERIN-Natalia JACINTO-

Nathalie CHERTEMPS-PEREZ

Eau et

Assainissement

Responsable : Arnaud POMMIER

David RONSSE-Yohann DELAMARE-

Fabian CORRION

Urbanisme Responsable : Olivier DORMOIS

Arnaud POMMIER-Antoine

FOUILLIARD-Nathalie CHERTEMPS-

PEREZ-Karine ROUVILLE-Yann

GUERIN

Aménagement de

l’espace-

Environnement

Responsable : Gilles BOUDOT

Arnaud POMMIER-Agnès GUERIN-

Natalia JACINTO-Fabian CORRION-

Yohann DELAMARE

Cimetière Responsable : Agnès GUERIN

Antoine FOUILLIARD

Contrôle Electoral Natalia JACINTO

Services

périscolaires

Responsable : Arnaud POMMIER

Axelle LAHCEN-Antoine

FOUILLIARD

Guillaume DELOISON

Communication Responsable : Karine ROUVILLE

Natalia JACINTO-Agnès GUERIN-

Axelle LAHCEN-Yann GUERIN-

Yohann DELAMARE7

Conseiller Défense Axelle LAHCEN

Conseiller

communautaire

Gilles BOUDOT Olivier DORMOIS

 26-20 : DELIBERATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMISSION DES APPELS D’OFFRES

M. le Maire explique à l’assemblée que considérant les nouvelles élections municipales, il

convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il

convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de procéder à la constitution de la liste de présentation des commissaires titulaires et des commissaires suppléants suivants :

Président de la commission : le Maire, Arnaud POMMIER

Commissaires titulaires : Agnès GUERIN-Gilles BOUDOT-Natalia JACINTO

Commissaires suppléants : Gautier DE PREAUMONT-Yann GUERIN-Fabian CORRION

 27-20 : DELIBERATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans

chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou

par l'adjoint délégué.

La commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du

conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir

de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être

domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de

fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence8

éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites

suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide pour que cette nomination puisse avoir lieu de dresser une liste de 24 sous les conditions de l'article 1650.

Président Le Maire, Arnaud POMMIER

Membres élus

Titulaires

Karine ROUVILLE-Agnès GUERIN-Fabian CORRION-Antoine FOUILLIARD-

Guillaume DELOISON-David RONSSE

Membres

nommés

titulaires

Pierre PICHOT-Bernard CHERTEMPS-Maryse POULET-Marcel HOEFMAN-

Olivier CHEREAU-Jean-Paul DROMIGNY

Membres élus

suppléants

Natalia JACINTO-Nathalie CHERTEMPS-PEREZ-Gilles BOUDOT-Yohann

DELAMARE-Axelle LAHCEN-Olivier DORMOIS

Membres

nommés

suppléants

Richard THOUVENIN-Pascal SOL-John DELAPLACE-Philippe DESCHAMPS-

Frédéric ISMAEL-Stéphanie GALLIOT

 28-20 : DELIBERATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DES SYNDICATS

M. le Maire explique à l’assemblée que considérant les nouvelles élections municipales, il

convient de constituer les différents syndicats auxquels la commune adhère et ce pour la

durée du mandat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22, procède, à

l’élection des membres des commissions syndicales des différents syndicats auxquels la

commune et l’intercommunalité adhèrent, lesquelles seront chargées pendant la durée du

Conseil, d’examiner les questions concernant l’Administration Municipale et Communautaire

et de présenter dans le cadre des règles édictées par la législation, les voies et moyens en

vue de leurs solutions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de nommer les membres suivants :



SYNDICATS DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

SYNDICAT MIXTE

INTERCOMMUNAL A

VOCATION ORIENTATION

SCOLAIRE DE ROZAY EN

BRIE

Arnaud POMMIER- Gilles

BOUDOT

Natalia JACINTO-Nathalie

CHERTEMPS-PEREZ9

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE REGROUPEMENT

PEDAGOGIQUE DE CLOS-

FONTAINE-GASTINS-QUIERS

Arnaud POMMIER-Antoine

FOUILLIARD

Axelle LAHCEN-Yohann

DELAMARE

SYNDICAT DEPARTEMENTAL

DES ENERGIES DE SEINE ET

MARNE

David RONSSE-Yann GUERIN Olivier DORMOIS

 29-20 : DELIBERATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COMMISSIONS ET SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

M. le Maire explique à l’assemblée que suite aux nouvelles élections, il convient de procéder

à la désignation des délégués qui représenteront notre commune dans chaque commission et

syndicats intercommunaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22, procède, à

l’élection des membres des commissions intercommunales, des différentes commissions et

syndicales, lesquelles seront chargées pendant la durée du conseil d’examiner les questions

concernant l’administration intercommunale et intersyndicales, de présenter dans le cadre

des règles édictées par la législation, les voies et moyens en vue de leurs solutions.

Cette délibération sera entérinée par celle du Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de nommer les membres suivants :

COMMISSIONS

INTERCOMMUNALES TITULAIRES SUPPLEANTS

Développement

économique-emploi-

insertion & tourisme

Olivier DORMOIS Karine ROUVILLE

Finances-CLECT et

Ressources humaines Arnaud POMMIER Olivier DORMOIS

Santé et Sports Gilles BOUDOT Arnaud POMMIER

Petite enfance & Enfance Axelle LAHCEN Agnès GUERIN

Aménagement de l’espace Karine ROUVILLE David RONSSE

Communication &

promotion du territoire Karine ROUVILLE Antoine FOUILLIARD

Bureau communautaire Gilles BOUDOT Olivier DORMOIS

Travaux-Accessibilité Karine ROUVILLE David RONSSE10

Cadre de Vie-

Environnement Karine ROUVILLE Axelle LAHCEN

Impôts Directs Karine ROUVILLE Arnaud POMMIER

Patrimoine-

Développement

Socioculturel

Karine ROUVILLE Axelle LAHCEN

SYNDICATS

INTERCOMMUNAUX TITULAIRES SUPPLEANTS

MISSION DU PROVINOIS Arnaud POMMIER Natalia JACINTO

SYNDICAT MIXTE EP

ALMONT BRIE CENTRAL

(SMEP ABC)

Gilles BOUDOT Guillaume DELOISON

SYNDICAT SMETOM-

GEEODE Arnaud POMMIER Yann GUERIN

SYAGE Gautier DE PREAUMONT Antoine FOUILLIARD

 30-20 : DELIBERATION DE L’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DES DROITS DES SOLS CCBN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, l’article L 5211-4-2 permettant de mettre à la disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d’un E.P.C.I pour l’exercice de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services,

Vu l’article L 422-3 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu les articles L. 422-1 et L. 410-1 du Code de l’urbanisme, définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme

Vu l’article L. 422-8 du Code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000 habitants et plus

Vu l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demande d’autorisation du droit des sols à une liste fermée de prestataires

Vu la délibération 2015/26-03 du conseil communautaire en date du 23 avril 2015, créant un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), pour répondre aux besoins des communes non dotées d’un tel service,

Considérant que ce service instruit les ADS (permis de construire, de démolir, d’aménager, etc.) pour le compte des communes adhérentes,11

Considérant l’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, et notamment la délivrance des actes qui reste de son seul ressort,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à ce service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article Un :

Décide de renouveler l’adhésion de la commune au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.

Article Deux :

Autorise le Maire à signer la convention, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et de la commune.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Ecole :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris un arrêté de fermeture temporaire de l’école maternelle, en concertation avec les maires du R.P.I, jusqu’à la fin de l’année scolaire, sauf si le gouvernement nous ordonne la réouverture. Il précise qu’ils ont mis en place un accueil pour les familles prioritaires, dans chaque village. Les enfants sont donc accueillis aux jours et horaires des écoles.

2) Masques :

M. le Maire précise au Conseil Municipal que les masques du Département ont été livrés. Il propose une distribution à tous les habitants, le 6 juin 2020 à 10h. Cette proposition a été validée par l’ensemble des membres présents.

3) Manifestations :

Mme Agnès GUERIN demande au Conseil Municipal si nous maintenons les prochaines manifestations :

 Concours de Pétanque : 5 juillet2020

 La fête Nationale : 13 juillet 2020

 La journée du Patrimoine : 19 septembre 2020

L’ensemble des membres présents accepte de mettre en place le concours de pétanque et la journée du Patrimoine si le gouvernement nous y autorise et de mettre en place les conditions de maitrise sanitaire qui s’imposent. Concernant la fête Nationale, la décision sera prise lors d’une prochaine réunion.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt-une heures et quarante-deux

minutes.12

Prénom Nom Emargement Prénom Nom Emargement

Arnaud POMMIER Fabian CORRION

Gilles BOUDOT Gautier DE PREAUMONT Absent

Olivier DORMOIS Axelle LAHCEN

Agnès GUERIN Karine ROUVILLE

Guillaume DELOISON Yohann DELAMARE Absent

Nathalie CHERTEMPS-PEREZ Yann GUERIN

Antoine FOUILLIARD David RONSSE

Natalia JACINTO