Déliberation - 02 06 03 20

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Déliberation - 02 06 03 20 Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Gastins. Lien du pdf (Déliberation - 02 06 03 20)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GASTINS

DU 6 MARS 2020

L’an deux mille vingt, le six mars à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre PICHOT, Maire.

Étaient présents : Mesdames Karine ROUVILLE, Agnès GUERIN, Natalia JACINTO, Messieurs

Pierre PICHOT, Bernard CHERTEMPS, Arnaud POMMIER, Gilles BOUDOT, Fabian CORRION,

Jean-Pierre MOLINA, et Olivier DORMOIS.

Etaient absents excusés : Madame Maryse POULET et Monsieur John DELAPLACE.

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BOUDOT.

Monsieur Gilles BOUDOT donne lecture du compte-rendu du 30 janvier 2020, qui est

approuvé à l’unanimité des membres présents.

M. le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de modifier l’ordre du jour de la

manière suivante :

 Ajout du point suivant :

 18-20 : DELIBERATION DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION ILLEGALE DU

LOGEMENT DE FONCTION DE L’INSTITUTRICE

 Retrait des points suivants :

 08-20 : DELIBERATION DU TRANSFERT DE LA TAXE DE LA VALEUR AJOUTEE DU

SERVICE DE L’EAU

 09-20 : DELIBERATION DU TRANSFERT DE LA TAXE DE LA VALEUR AJOUTEE DU

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Les membres du Conseil Municipal acceptent cette modification.2

ORDRE DU JOUR

 06-20 : DELIBERATION DE L’ASSISTANCE DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES- AGRANDISSEMENT DU BATIMENT PERISCOLAIRE

M. le Maire explique que suite aux choix du maitre d’œuvre de l’agrandissement du bâtiment périscolaire, nous devons y ajouter l’assistance pour les missions complémentaires. M. le Maire précise que ces missions faisaient parties de l’analyse des offres.

Vu la délibération n°02-20 du 30 janvier 2020, portant sur le choix du maitre d’œuvre du projet d’agrandissement du bâtiment périscolaire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve le choix du cabinet de maitrise d’œuvre par l’entreprise R.D.C, pour un montant H.T de 4 800.00€ soit un total H.T du marché de 35 397.62€  Autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

 07-20 : DELIBERATION DE LA DEMANDE DE FOND DE CONCOURS 2020 C.C.B.N-PORTAIL DU FOYER RURAL

M. le Maire explique à l’assemblée que suite au projet d’installation d’un nouveau

portail pour le Foyer Rural, le fond de concours 2019, nous avait été refusé. M. le Maire

propose de solliciter à nouveau une participation financière auprès de la Communauté

de Communes de la Brie Nangissienne, pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Demande à M. le Maire de solliciter M. le Président de la C.C.B.N, pour une participation financière au projet, par un fond de concours 2020.

 08-20 : DELIBERATION DU TRANSFERT DE LA TAXE DE LA VALEUR AJOUTEE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Délibération reportée

 09-20 : DELIBERATION DU TRANSFERT DE LA TAXE DE LA VALEUR AJOUTEE DU SERVICE DE L’EAU

Délibération reportée

 10-20 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU C.C.A.S 2019

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre PICHOT, le Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Bernard CHERTEMPS, après avoir s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi, à l’unanimité :3

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 11-20 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DU C.C.A.S 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre PICHOT.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-Approuve le compte de gestion du receveur municipal

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Ou Ou Ou Ou Ou Ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 2018 - € - € 2 540,83 € - € 2 540,83 €

Opérations de l’exercice

2019 - € - € 3 269,11 € 3 833,33 € 3 269,11 € 3 833,33 €

TOTAL - € - € 3 269,11 € 6 374,16 € 3 269,11 € 6 374,16 €

Résultats de clôture 2019 - € 3 105,05 € 3 105,05 €

Restes à réaliser 2019 - € - € - €

TOTAUX CUMULES - € - € 3 105,05 €

RESULTATS DEFINITIFS - € 3 105,05 € 3 105,05 €

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DES 2 SECTIONS

LIBELLES4

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part; - Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs énoncés, d’exiger:

 12-20 : VOTE DU COMPTE ADMNISTRATIF DU SERVICE DE L’EAU 2019

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre PICHOT, le Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Bernard CHERTEMPS, après avoir s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi, à l’unanimité :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 13-20 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DU SERVICE DE L’EAU 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre PICHOT.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Ou Ou Ou Ou Ou Ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 2018 47 621,50 € 146 961,55 € - € 194 583,05 €

Opérations de l’exercice

2019 35 453,07 € 38 207,37 € 46 082,71 € 51 046,76 € 81 535,78 € 89 254,13 €

TOTAL 35 453,07 € 85 828,87 € 46 082,71 € 198 008,31 € 81 535,78 € 283 837,18 €

Résultats de clôture 2019 50 375,80 € 151 925,60 € 202 301,40 €

Restes à réaliser 2019 - € - € - €

TOTAUX CUMULES - € 50 375,80 € 202 301,40 €

RESULTATS DEFINITIFS 50 375,80 € 151 925,60 € 202 301,40 €

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DES 2 SECTIONS

LIBELLES5

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-Approuve le compte de gestion du receveur municipal

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part; - Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs énoncés, d’exiger:

 14-20 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 2019

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre PICHOT, le Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Bernard CHERTEMPS, après avoir s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi, à l’unanimité :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 15-20 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre PICHOT.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Ou Ou Ou Ou Ou Ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 2018 33 334,08 € 70 706,14 € - € 104 040,22 €

Opérations de l’exercice

2019 16 521,25 € 15 512,08 € 3 695,32 € 16 264,84 € 20 216,57 € 31 776,92 €

TOTAL 16 521,25 € 48 846,16 € 3 695,32 € 86 970,98 € 20 216,57 € 135 817,14 €

Résultats de clôture 2019 32 324,91 € 83 275,66 € 115 600,57 €

Restes à réaliser 2019 52 311,67 € - € 52 311,67 € - €

TOTAUX CUMULES 52 311,67 € 32 324,91 € 83 275,66 € 52 311,67 € 115 600,57 €

RESULTATS DEFINITIFS 19 986,76 € 83 275,66 € 63 288,90 €

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DES 2 SECTIONS

LIBELLES6

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-Approuve le compte de gestion du receveur municipal

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part; - Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs énoncés, d’exiger:

 16-20 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL 2019

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre PICHOT, le Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Bernard CHERTEMPS, après avoir s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi, à l’unanimité :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Ou Ou Ou Ou Ou Ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 2018 16 052,04 € 217 076,72 € 16 052,04 € 217 076,72 €

Opérations de l’exercice

2019 98 295,94 € 66 878,36 € 520 785,03 € 587 159,46 € 619 080,97 € 654 037,82 €

TOTAL 114 347,98 € 66 878,36 € 520 785,03 € 804 236,18 € 635 133,01 € 871 114,54 €

Résultats de clôture 2019 47 469,62 € 283 451,15 € 47 469,62 € 283 451,15 €

Restes à réaliser 2019 17 442,66 € - € 17 442,66 € - €

TOTAUX CUMULES 64 912,28 € 283 451,15 € 64 912,28 € 283 451,15 €

RESULTATS DEFINITIFS 64 912,28 € 283 451,15 € 218 538,87 €

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DES 2 SECTIONS

LIBELLES7

bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 17-20 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET GENERAL 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre PICHOT.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-Approuve le compte de gestion du receveur municipal

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part; - Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs énoncés, d’exiger:

18-20 : INDEMNITE D’UNE OCCUPATION ILLEGALE DU LOGENT DE FONCTION DE L’INSTITUTRICE

M. le Maire rappelle à l’assemblée de la mise en œuvre de l’expulsion de Mme Sylvie CLAUSIER, ancienne institutrice de l’école et explique la procédure à poursuivre. M. le Maire explique que sur les conseils de notre avocat, il convient de délibérer pour appliquer l’indemnisation d’une occupation illégale du logement de fonction.

Vu la délibération n°42-18 du 21 juin 2018, portant sur la procédure d’expulsion du logement de fonction.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,8

 fixe la valeur de la redevance d'occupation du logement occupé par Mme Sylvie CLAUSIER selon le tableau ci-dessous, les valeurs correspondant à la valeur locative d'un tel bien dans le secteur.

 Invite le Maire à émettre les titres exécutoires en application de la présente délibération et à signer tous documents s'y rapportant.

 Décide d’abroger le troisième alinéa portant sur l’application des intérêts financiers de la délibération n°42-18 du 21 juin 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt-deux heures et dix

minutes.

Prénom Nom Emargement Prénom Nom Emargement

Pierre PICHOT Jean-Pierre MOLINA

Bernard CHERTEMPS John DELAPLACE Absent

Agnès GUERIN Olivier DORMOIS

Arnaud POMMIER Karine ROUVILLE

Gilles BOUDOT Maryse POULET Absent

Fabian CORRION Natalia JACINTO

Années Loyer de base Nombre de mois Total annuel Années du titrage

2017 701,23 € 4 2 804,92 € 2020

2018 708,62 € 12 8 503,44 € 2021

2019 720,96 € 12 8 651,52 € 2022

Totaux 19 959,88 €