Procès Verbal - PV 06 13 10 20

Documents similaires

Procès Verbal - PV 04 02 06 20

Procès Verbal - PV 05 24 06 20

Procès Verbal - PV 06 27 10 2021

Procès Verbal - PV 06 11 10 22

Déliberation - 02 06 03 20

Procès Verbal - PV 13 04 2026

Procès Verbal - PV 04 03 06 24

Procès Verbal - PV 2022 10 13

Procès Verbal - PV 23 10 2025

Procès Verbal - PV 07 01 12 20

Procès Verbal - PV 06 13 10 20 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Gastins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 13 10 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GASTINS

DU 13 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le treize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, Maire.

Selon l'article L.2121-18 du CGCT, cette réunion s’est déroulée à huis clos, pour des

raisons sanitaires,

Étaient présents : Mesdames Agnès GUERIN, Nathalie CHERTEMPS-PEREZ, Natalia JACINTO,

Karine ROUVILLE, Messieurs Arnaud POMMIER, Gilles BOUDOT, Olivier DORMOIS, Guillaume

DELOISON, Antoine FOUILLIARD, Gautier DE PREAUMONT, Yohann DELAMARE, Yann GUERIN

et David RONSSE.

Etaient absents excusés : Mme Axelle LAHCEN pouvoir à Mme Agnès GUERIN

M. Fabian CORRION pouvoir à M. Arnaud POMMIER

Secrétaire de séance : Madame Nathalie CHERTEMPS-PEREZ.

Madame Nathalie CHERTEMPS-PEREZ donne lecture du compte-rendu du 24 juin 2020, qui

est approuvé à l’unanimité des membres présents.

DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 22-20 du Conseil Municipal de la Commune de Gastins en date du 2 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

DEC-01-20 du 18/08/2020: Signature du Marché de fourniture et livraison de repas liaison

froide pour le restaurant scolaire 2020-2023 des montants suivants :

 Repas complet enfant : 2.39€ H.T.

 Repas complet adulte : 2.68€ H.T.

DEC-02-20 du 9/10/2020 : Signature de l’avenant n°2 du marché de maitrise d’œuvre pour

la reconstruction de la station d’épuration et la réhabilitation du réseau d’assainissement,

d’un montant de 2 000.00€ H.T.2

DEC-03-20 du 9/10/2020 : Signature du devis des travaux de remise aux normes

d’électricité du Foyer Rural, pour un montant de 1 995.00€ H.T

ORDRE DU JOUR

41-20 : DELIBERATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE DU PLAN LOCAL

D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer entre le 1er octobre 2020 et 31 décembre 2020 sur le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU) à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.

Considérant que les membres du Conseil Municipal souhaitent garder sa compétence en matière de projet du Plan Local d’Urbanisme au niveau communal,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

 S’oppose au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.

42-20 : DELIBERATION DES CRITERES D’EGIBILITE DES COLIS DES AINES M. le Maire propose à l’assemblée de définir les critères d’éligibilité des colis des ainés.

Il propose de débattre sur le point.

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, à l’unanimité,

 de retenir les critères suivants :

 Etre âgé d’au moins 70 ans dans l’année des distributions,

 Etre résident sur la commune toute l’année,

Ne sont pas pris en compte :

 Les habitants des maisons secondaires,

 les anciens habitants placés en maison de retraite ou repos,

Deux colis seront distribués par an (Pâques et Noël), par les membres du Conseil Municipal, quelques jours avant chaque fête.

La composition et la valeur des colis seront reconsidérées chaque année par les membres de la commission des Fêtes et Cérémonies dans la limite du budget prévu annuellement.

43-20 : DELIBERATION D’UN CONTRAT CAE

M. le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.), modifiant le fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

 Les C.A.E. sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

 Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,3

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins au service de la Direction Générale des Services avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’Assistante de Direction à raison de 20 heures hebdomadaire.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er octobre 2020.

L’Etat prendra en charge 45% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’Assistante de Direction à temps incomplet pour une durée de 20h hebdomadaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

 d’adopter la proposition du Maire

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

44-20 : DELIBERATION DU TAUX DE PROMOTION 2020 DE LA CARRIERE DES

AGENTS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de Seine et Marne, du 31 aout 2020,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

 de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Cadres d’emplois Grades Taux (en %)

REDACTEUR Rédacteur Principal de 1

ère

classe 1004

45-20 : DELIBERATION DES CREATIONS/SUPPRESSIONS DES POSTES Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet.

Considérant la délibération n°42-19 du 19 septembre 2019 portant sur le tableau des emplois, adopté par le Conseil Municipal.

Considérant la nécessité de créer :

- 1 poste permanent au grade de Rédacteur de première classe, à temps complet, en raison d’un avancement de grade.

- 1 poste permanent au grade d’Adjoint d’Animation Territorial, à temps incomplet, soit 18h27 hebdomadaire, en raison d’un surcroit de travail au sein du service

- 1 poste permanent au grade d’Adjoint d’Animation Territorial, à temps incomplet, soit 6h40 hebdomadaire, en raison d’un surcroit de travail au sein du service

Considérant la nécessité de supprimer :

- 1 poste permanent au grade d’Adjoint Technique Territorial, à temps incomplet, soit 16h42 hebdomadaire, en raison d’un avancement de grade

- 1 poste permanent au grade de Rédacteur, à temps complet, en raison d’un avancement de grade

- 1 poste permanent au grade d’Adjoint d’Animation Territorial, à temps incomplet, soit 9h42 hebdomadaire, en raison d’une modification de temps de travail

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

De créer 1 poste permanent au grade de Rédacteur de première classe, à temps complet.

Article 2 :

De créer 1 poste permanent au grade d’Adjoint d’Animation Territorial, à temps incomplet, soit 18h27 hebdomadaire.

Article 3:

De créer 1 poste permanent au grade d’Adjoint d’Animation Territorial, à temps incomplet, soit 6h40 hebdomadaire.5

Article 4 :

De supprimer 1 poste permanent au grade d’Adjoint Technique Territorial, à temps incomplet, soit 16h42 hebdomadaire.

Article 5 :

De supprimer 1 poste permanent au grade d’Adjoint d’Animation Territorial, à temps incomplet, soit 9h42 hebdomadaire.

Article 6 :

De supprimer 1 poste permanent au grade de rédacteur, à temps complet.

Article 7 :

Le tableau ci-dessous des emplois est ainsi modifié :

Filière Grade Echelle

Emploi

permanent

Emploi non

permanent

Nombre Heures /hebdo Nombre Heures /hebdo

Technique

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème Classe C2

1 35h

1 16h42

Adjoint Technique Territorial C1

2 35h 1 35h

1 29h

Administrative

Rédacteur Principal 2ème classe B2 1 35h

Rédacteur Principal 1ère classe B3 1 35h

Adjoint Administratif Territorial C1 1 35h

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 2ème Classe C2 1 35h

Animation Adjoint Animation Territorial C1

1 26h36

1 13h31

1 18h27

1 4h46

3 6h40 1 6h40

Article 8 :

La rémunération est fixée sur la base de l’échelle indiciaire correspondante au grade d’emploi. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

46-20 : DECISION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux virements de crédits, du budget du service général, de l’exercice 2020.6

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Investissement Dépense 21

21311 Hôtel de ville 3 000.00€

2183 Matériel informatique 1 050.00€

2184 Mobiliers 1 800.00€

Total 5 850.00€

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Investissement Dépense 21

21318 Batiments divers -2 500.00€

2132 Immeubles de rapport -3 000.00€

21571 Matériels et outillage -350.00€

Total -5 850.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les virements de crédits ci-dessus.

47-20 : DECISION MODIFICATIVE N°2

M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux virements de crédits, du budget du service général, de l’exercice 2020.

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Fonctionnement Dépense 012 6488 Autres charges du personnel 9 500.00€

Total 9 500.00€

Section Sens Chapitre Article Désignation Montant

Fonctionnement Dépense 011 615221 Entretien des bâtiments -9 500.00€

Total -9 500.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les virements de crédits ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1. Fêtes à venir 2020 :

 Dans l’attente des directives gouvernementales, Mme GUERIN propose l’annulation de toutes les fêtes prévues jusqu’à la fin l’année, sauf pour l’arbre de noël Mme GUERIN indique que la commission fêtes et cérémonies travaille sur le projet de distribution des cadeaux de noël.

 M. FOUILLIARD propose pour le TELETHON d’envisager de remettre un don à la place de l’organisation. L’ensemble des membres présents valide ce projet.  M. le Maire précise qu’il a arrêté la date des vœux du maire au 29 janvier 2021 à 19H30 (sauf restrictions gouvernementales)

 M. le Maire propose cette année de faire brûler le buché courant de la saison d’hiver.L’ensemble des membres présent valide cette proposition.

2. Remerciement:

M. le Maire donne lecture des remerciements de l’attribution de la subvention faite à l’association des Anciens Combattants de Nangis.7

3. Compte rendu de la commission d’Aménagement de l’Espace environnement :

 M.BOUDOT donne un compte rendu de la commission du 7 octobre 2020.  M. le Maire propose d’organiser des séances de broyage des végétaux par le SMETOM de Nangis.

 M.RONSSE informe qu’il y a deux points lumineux clignotants rue du Landy et Grande Rue. Il propose également d’étudier le projet d’extension du réseau de l’éclairage public Rue du Chesnoy suite aux nouvelles constructions. L’ensemble des membres présent accepte cette étude.

4. Projet Parc éolien :

 M. le Maire informe que l’entreprise NEOEN a fait une proposition d’implantation d’un parc éolien sur notre territoire. Le dossier est à disposition des élus pour son étude.

5. Radio OXYGENE :

 Mme GUERIN propose un contrat pour les annonces des fêtes et manifestations sur la radio OXYGENE. L’ensemble des membres présents refuse cette proposition, pour des raisons financières.

6. Le Moulin :

 Mme ROUVILLE indique que suite à ses recherches qui n’ont pas donné de résultats , elle propose de faire appel à un généalogiste pour rechercher les héritiers du propriétaire du Moulin. Elle indique que cette démarche pourrait engager des dépenses à la commune. Elle propose également l’inscription au loto du patrimoine, le projet de réhabilitation du moulin. L’ensemble des membres présents refuse les recherches généalogiques car la commune n’est pas autorisée à engager des dépenses pour un bien privé, mais accepte l’inscription du projet au Loto du patrimoine; si aucune dépense engage la commune.

 Mme ROUVILLE donne un compte rendu de la journée du patrimoine de septembre 2020, et remercie l’ensemble des membres présents à

l’organisation de cette fête.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt-et-une heures et trente

minutes.

Prénom Nom Emargement Prénom Nom Emargement

Arnaud POMMIER Fabian CORRION Absent

Gilles BOUDOT Gautier DE PREAUMONT

Olivier DORMOIS Axelle LAHCEN Absente

Agnès GUERIN Karine ROUVILLE

Guillaume DELOISON Yohann DELAMARE Absent

Nathalie CHERTEMPS-PEREZ Yann GUERIN

Antoine FOUILLIARD David RONSSE

Natalia JACINTO8