Déliberation - CR CM 15 11 2018

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Déliberation - CR CM 15 11 2018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 15 11 2018)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 15 NOVEMBRE 2018

Convocation du 06 novembre 2018

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2018 ;

2) Travaux ONF : Programme des travaux pour l’année 2019 en forêt soumise au régime forestier ;

3) Travaux ONF : Etat prévisionnel des coupes pour l’année 2019 en forêt soumise au régime forestier ;

4) Travaux ONF : Convention de maîtrise d’œuvre (assistance technique) ;

5) Forêt communale soumise au régime forestier : Etat d’assiette 2020 des coupes à marteler ;

6) Renouvellement du parc des photocopieurs ;

7) Entretien des locaux : Attribution du marché de travaux d’entretien des locaux du bâtiment mairie-école et du bâtiment école maternelle ;

8) Entretien de l’installation de la VMC du bâtiment mairie-école : Attribution du marché des travaux de maintenance ;

9) Droit de copie – Respect des obligations légales. Souscription à la licence d’autorisation CiPro Villes et Intercommunalité proposée par le centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC) ;

10) Rue de l’Eglise : Eclairage public et enfouissement des réseaux secs – Lancement de la mise en concurrence ;

11) Bâtiment mairie/école : Ravalement des façades – Lancement de la mise en concurrence ;

12) Mainlevée du droit à la résolution au profit de la commune de Hindisheim ;

13) Demande de subvention de l’Union Sportive de Hindisheim ;

14) Instauration d’une participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents

15) Divers.

PRESENTS : Mmes Christelle SCHNEIDER – Marthe HURTER - Marie-Noëlle LAUER – – Céline MARTZ-OFFERLE - Marie-Claire MUTSCHLER - Clarisse NOISIEZ MM. Nicolas NIEDERGANG – Jacky EBER – Alfred PERRAUT - Eric CROIZET – Alain MUTSCHLER

Absents excusés : Pascal NOTHISEN

Fabienne REINLING

Chantal MATARAZZI

Absent non excusé : Jean-Luc HILL

Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Anaïs MEYERCM 15 11 2018

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Point à ajouter à l’ordre du jour :

Point n° 15 : Sollicitation de l’intervention de l’EPF d’Alsace et autorisation de signer la convention de

portage foncier

Accord à l’unanimité pour ajouter ce point.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) TRAVAUX ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L’ANNEE 2019 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M Jacky EBER, adjoint au Maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement présente le programme de travaux patrimoniaux proposé par l’ONF dans le cadre de la gestion de la forêt soumise au régime forestier.

Après analyse de la proposition de l’ONF par la commission AFE, M. Jacky EBER propose de retirer les points concernant les travaux de plantations/régénération et de diviser par deux les travaux sylvicoles. Le montant global actualisé de la mission s’élève à 6 155.00 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Programme des Travaux en retirant les points concernant les travaux de plantations/régénération et de diviser par deux les travaux sylvicoles.

3) TRAVAUX ONF : ETAT PREVISIONNEL DES COUPES POUR L’ANNEE 2019 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M. Jacky EBER, adjoint au maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement, présente :

- le plan de coupe prévu par l’ONF pour la saison 2019 qui prévoit l’exploitation de 226 m3 de bois façonné d’industrie et de chauffage pour une valeur estimative de 6 410 € HT. - le contrat d’abattage et de façonnage faisant ressortir un montant de 2 780 € HT et le contrat de débardage et de câblage faisant ressortir un montant de 1 370€ HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- De donner son accord au programme des coupes 2019 présenté par l’ONF - D’autoriser le maire à signer les pièces s’y afférentes.

4) TRAVAUX ONF : CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE (ASSISTANCE TECHNIQUE)

M. Jacky EBER, adjoint au Maire et président de la commission Agricole-Forestière et Environnement présente la convention de maîtrise d’œuvre transmise par l’ONF et qui porte essentiellement sur des prestations d’encadrement de travaux patrimoniaux en régie ou en entreprise (assistance à la passation de commandes, organisation et suivi de chantier), cette convention doit être réajustée à la baisse en fonction des travaux retirés dans le programme des travaux pour l’année 2019, le montant maximum s’élèvera à 2 200 € HT, soit 2 640 € TTC pour l’année 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéréCM 15 11 2018

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Décide à l’unanimité,

- De confier la mission de maîtrise d’œuvre à l’ONF,

- D’autoriser le maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre après réajustement.

5) FORET COMMUNALE SOUMISE AU REGIME FORESTIER : ETAT D’ASSIETTE 2020 DES COUPES A MARTELER

M. Jacky EBER, adjoint au maire et Président de la Commission Agricole, Forestière et Environnement soumet au conseil municipal un programme des coupes devant servir d’assiette à la campagne de martelage 2020. Selon l’article 12 de la charte de la forêt communale il appartient au conseil municipal d’approuver annuellement l’assiette des coupes à marteler.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De donner son accord sur l’état d’assiette 2020 des coupes à marteler tel que proposé par l’ONF portant sur 3.81 ha dans la parcelle n°7, 3.28 ha dans la parcelle n°8a, 1.41 ha dans la parcelle IIa, 1.21 ha dans la parcelle IIb, 0.46 ha dans la parcelle 8b, 3.62ha dans la parcelle 11 et 3.48 ha dans la parcelle VI.

- D’autoriser monsieur le Maire à signer les pièces s’y afférentes.

6) RENOUVELLEMENT DU PARC DES PHOTOCOPIEURS

M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire, expose que le parc des photocopieurs en place est composé de trois copieurs CANON dont deux sont affectés aux écoles et un à la Mairie. Ce matériel a été acquis sous la forme d’un contrat de location avec option d’achat sur 5 années assorti d’un contrat de maintenance qui expirera fin décembre 2018.

Par ailleurs les matériels étant jugés relativement vétustes, le prestataire chargé de la maintenance n’envisage plus la prorogation de ses engagements dans le cadre d’un nouveau contrat. Dès lors il est nécessaire d’envisager le remplacement du parc des photocopieurs assorti de la souscription d’un nouveau contrat de maintenance.

Compte tenu des montants estimés du marché, un appel d’offre a été lancé selon la procédure adaptée des marchés publics avec pour publicité un affichage et la publication d’un avis sur le site Internet de la commune (du 15/10/2018 au 09/11/2018) et recherche de devis auprès de plusieurs entreprises spécialisées à savoir : - TOSHIBA d’ENTZHEIM

- TECHNO BURO de MUNDOLSHEIM

- SOLUDOC de MUNDOLSHEIM

- FAC SIMILE de SCHILTIGHEIM

- RICOH d’ENTZHEIM

- REX ROTARY d’ENTZHEIM

Les sociétés TOSHIBA et FAC SIMILE ont présenté une offre.

La commission d’analyse des marchés a examiné ces dossiers le 15 novembre 2018 et a donné un avis favorable pour confier ce marché à la société FAC SIMILE.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De remplacer le parc des trois photocopieurs actuels devenus vétustes par la souscription d’un nouveau contrat de location de 5 ans avec option d’achat, assorti d’un contrat de maintenance.CM 15 11 2018

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- D’attribuer le contrat de location de 5 ans avec option d’achat, assorti d’un contrat de maintenant à la société FAC SIMILE de SCHILTIGHEIM.

- D’autoriser le maire à signer toute pièce s’y afférentes.

7) ENTRETIEN DES LOCAUX : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’ENTRETIEN DES LOCAUX DU BATIMENT MAIRIE-ECOLE ET DU BATIMENT ECOLE MATERNELLE

M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire, expose qu’il y a lieu de passer un nouveau marché concernant l’entretien courant (nettoyage) des locaux du bâtiment Mairie-Ecole et du bâtiment école maternelle pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Une mise en concurrence a été effectuée sous la forme d’un affichage (du 08/10/2018 au 12/11/2018) et la recherche de devis auprès de plusieurs entreprises spécialisées à savoir :

- NET SERVICE à Obernai

- MILLEPRO à BENFELD

- CLEAN SERVICES à STRASBOURG

- C’CLEAN à ILLKIRCH

- HYPRO à ENTZHEIM

- QUICK NETT PROPRETE à ESCHAU

La société NET SERVICE a présenté une offre de service sur une durée de trois ans. Le montant de l’offre est de 18 942.16 € TTC annuel.

La société SERNET a présenté une offre de service sur une durée de trois ans. Le montant de l’offre est de 20 177.10 € TTC annuel.

La société AFPS a présenté une offre de service sur une durée de trois ans. Le montant de l’offre est de 24 628.80 € TTC annuel.

La société MILLEPRO a présenté une offre de service sur une durée de trois ans. Le montant de l’offre est de 23 640.00 € TTC annuel.

La commission d’analyse des marchés a examiné ces dossiers le 15 novembre 2018 et a donné un avis favorable pour confier ce marché à la société NET SERVICE pour un coût de 18 942.16 € TTC par an.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De confier l’entretien courant des locaux du bâtiment Mairie-Ecole et du bâtiment Ecole Maternelle, pendant 3 années consécutives à la Société NET SERVICE sise à OBERNAI pour un montant annuel de 15 785.16 € HT soit 18 942,16 € TTC.

- D’autoriser le Maire à signer le contrat à intervenir ainsi que toutes pièces s’y afférentes.

8) ENTRETIEN DE L’INSTALLATION DE LA VMC DU BATIMENT MAIRIE-ECOLE : ATTRIBUTION DU MARCHE DES TRAVAUX DE MAINTENANCE

M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire, expose qu’il y a lieu de renouveler le contrat de maintenance des installations VMC du bâtiment Mairie-Ecole qui arrive à échéance le 31/12/2018. Dans ce cadre une mise en concurrence a été lancée sous la forme d’un affichage (du 08/10/2018 au 09/11/2018) et plusieurs entreprises spécialisées ont été sollicitées pour une offre sur la base d’un contrat de 3 ans et un niveau de maintenance dit normal hors prise en charge du coût des pièces défectueuses et des filtres.

Les entreprises sollicitées sont les suivantes :

- EIMI à DUPPIGHEIM

- LOHNER à STRASBOURG

- GENIE CLIMATIQUE DE L’EST à HOENHEIMCM 15 11 2018

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La société EIMI a présenté une offre de service sur une durée de trois ans. Le montant de l’offre est de 840,00 € TTC par an.

La société GENIE CLIMATIQUE a présenté une offre de service sur une durée de trois ans. Le montant de l’offre est de 672.00 € TTC.

La commission d’analyse des marchés a examiné ce dossier le 15 novembre 2018 et a donné un avis favorable pour confier ce marché à la société GENIE CLIMATIQUE pour un coût de 560,00 € HT, soit 672,60 € TTC par an.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De confier la maintenance des installations de VMC du bâtiment Mairie Ecole, pendant 3 années consécutives à la Société GENIE CLIMATIQUE sise à HOENHEIM pour un montant annuel de 560,00 € HT soit 672,60 € TTC.

- D’autoriser le Maire à signer le contrat à intervenir ainsi que toutes pièces s’y afférentes.

9) DROIT DE COPIE – RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES. SOUSCRIPTION A LA LICENCE D’AUTORISATION CIPRO VILLES ET INTERCOMMUNALITE PROPOSEE PAR LE CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC)

Le CFC est l’organisme qui autorise la réalisation et la diffusion de copies d’articles de presse et de pages de livres.

La signature de la licence Copies Internes Professionnelles du CFC permettra aux agents de la commune de photocopier, d’imprimer, d’envoyer par mail ou de mettre en réseau internet ces copies d’articles de presse dans la légalité. En contrepartie, la commune devra s’acquitter d’une redevance fondée sur les effectifs au 1er janvier de l’année civile susceptibles de réaliser, de diffuser, de recevoir ou d’accéder à des copies numériques ou papier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à 6 voix pour, 1 abstention (Marie-Noëlle LAUER) et 4 voix contre (Céline MARTZ-OFFERLE, Marie-Claire MUTSCHLER, Alfred PERRAUT et Eric CROIZET)

- de fixer l’effectif de la commune dans la 1ère tranche, soit de 1 à 10 personnes, pour un montant de 150 € HT.

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces s’y afférentes.

10) RUE DE L’EGLISE : ECLAIRAGE PUBLIC ET ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS – LANCEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE

M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire et président de la commission Bâtiment, Urbanisme et Sécurité rappelle la décision du conseil municipal du 14 septembre 2017 adoptant le projet d’aménagement de la rue de l’Eglise.

Il propose à présent d’autoriser le Maire à lancer la mise en concurrence pour le projet approuvé.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’autoriser le Maire à lancer les mises en concurrence dans le cadre des marchés publics à procédure adaptée avec publication d’un avis dans un journal local, avis sur un site d’appel d’offre dématérialisé Internet, affichage et publication sur le site Internet de la commune. - D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces s’y afférentes.CM 15 11 2018

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11) BATIMENT MAIRIE/ECOLE : RAVALEMENT DES FACADES – LANCEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE

M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire et président de la commission Bâtiment, Urbanisme et Sécurité rappelle la décision du conseil municipal du 24 mai 2018 adoptant le projet de ravalement des façades du bâtiment mairie/école.

Il propose à présent d’autoriser le Maire à lancer la mise en concurrence pour le projet approuvé.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’autoriser le Maire à lancer les mises en concurrence dans le cadre des marchés publics à procédure adaptée avec publication d’un avis dans un journal local, avis sur un site d’appel d’offre dématérialisé Internet, affichage et publication sur le site Internet de la commune. - D’autoriser le Maire à signer toute les pièces s’y afférentes.

12) MAINLEVEE DU DROIT A LA RESOLUTION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE HINDISHEIM

M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre du lotissement communal « LE BEAU SITE » la commune avait fait inscrire au Livre Foncier de Hindisheim un droit à résolution en sa faveur en cas de non-construction dans un délai de 4 années et ceci pour chaque acte de vente dressé.

Toutes les parcelles concernées par le lotissement communal « LE BEAU SITE » ayant été sûr bâties, ce droit de résolution n’a plus de raison d’être.

Par conséquent, le maire propose la mainlevée du droit de résolution inscrit au profit de la Commune de Hindisheim pour l’ensemble des parcelles cadastrées ci-après :

SECTION N° PARCELLE SUPERFICIE

13 285 06 a 58

13 286 06 a 75

13 287 06 a 45

13 288 09 a 05

13 289 06 a 45

13 290 07 a 71

13 291 06 a 57

13 292 05 a 92

13 293 05 a 49

13 294 07 a 80

13 295 05 a 68

13 296 06 a 09

13 297 07 a 39

13 298 06 a 25

13 299 07 a 19

13 300 07 a 80

13 301 07 a 13

13 302 07 a 08

13 303 07 a 32

13 304 04 a 95

13 305 05 a 52

13 306 06 a 96

13 307 05 a 96

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- autorise le Maire à donner main levée du droit de résolution inscrit au profit de la Commune de Hindisheim à charge des parcelles énumérées ci-dessus ;

- charge le Maire à effectuer toutes les démarches administratives qui en résultent.CM 15 11 2018

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13) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’UNION SPORTIVE DE HINDISHEIM

M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire, fait état d’une demande de subvention de l’Association UNION SPORTIVE de HINDISHEIM qui envisage de procéder à des travaux de régénération des terrains de football pour un coût de 2 870.40 € TTC.

Il propose également de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’octroyer à l’association de l’Union Sportive de Hindisheim une subvention de 15% sur le montant éligible de 2 870.40 € TTC, soit 430.56 € pour les travaux de régénération des terrains de football, sur présentation des factures acquittées.

- D’autoriser le maire à payer la subvention après présentation des factures acquittées.

14) INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code des assurances,

 Vu le Code de la sécurité sociale,

 Vu le Code de la mutualité,

 Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,  Vu la directive 2004/18/CE du parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,  Vu le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,  Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,  Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

 Vu la délibération de Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST

 Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 14/11/2018

 Vu l’exposé de M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

A) LE RISQUE SANTECM 15 11 2018

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a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

 selon la composition familiale, à savoir le nombre de personnes à charge prises en compte dans le contrat de protection santé :

12,50 € / mois pour une personne seule,

15,00 € / mois pour deux personnes,

17,50 € / mois pour trois personnes et plus.

 selon les revenus, à savoir le salaire total brut (traitement base + NBI + régime indemnitaire), hors supplément familial et sur équivalence temps

plein :

17,50 € / mois pour un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 1.600,- €,

15,00 € / mois pour un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2.100,- €,

12,50 € / mois pour un salaire brut mensuel supérieur à 2.100,- €.

Ces éléments sont compilés dans le tableau suivant :

Composition

familiale

Revenu

1 pers.

(12,5 € / mois)

2 pers.

(15 € / mois)

3 pers. et +

(17,5 € / mois)

≤ 1.600 €

(17,5 € / mois)

30 € / mois

(360 € / an)

32,5 € / mois

(390 € / an)

35 € / mois

(420 € / an)

≤ 2.100 €

(15 € / mois)

27,5 € / mois

(330 € / an)

30 € / mois

(360 € / an)

32,5 € / mois

(390 € / an)

> 2.100 €

(12,5 € / mois)

25 € / mois

(300 € / an)

27,5 € / mois

(330 € / an)

30 € / mois

(360 € / an)

Pour les agents employés à temps partiel, cette participation est indexée à la quotité du temps plein de travail.

3) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin

4) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

15) SOLLICITATION DE L’INTERVENTION DE L’EPF D’ALSACE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

Vu le Code général des collectivités territoriales,CM 15 11 2018

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Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu le règlement intérieur du 19 septembre 2017 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

Vu les statuts du 14 décembre 2016 de l’EPF d’Alsace,

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter 12 parcelles de terrains, cadastrées section 6 n° 27, 30, 31, 36, 37, 40, 41, 45, 46, 146, 198 et 202, d’une emprise totale de 117,10 ares, situées lieu-dit « Auf die Dahlenmark und gegen das Dorf », rue du Fossé, en vue de constituer une réserve foncière pour la maitrise foncière publique d’une future zone à urbaniser, comprenant la construction d’un équipement public;

- D’approuver les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération et d’autoriser M. Pascal NOTHISEN, Maire de HINDISHEIM à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

16) DIVERS

a) Urbanisme

Déclarations préalables

- BRION Emmanuel – 18, rue de l’Etang

Création d’un mur en parpaings sur limite de propriété

- PHILIBERT Vincent – 4A, rue des Abeilles

Création d’un mur sur limite parcellaire

- CENTRE FLORAL GAESSLER – 301, rue de la Gare

Remplacement des vitres sur les serres par deux films plastiques superposés Accordée

- FISCHER Florence – 73, rue de la Passerelle

Remplacement des tuiles et mise en place de trois fenêtres

Permis de construire

- LANG Raphaël/METZGER Amélie S 36 parcelles 250 et 251 (en partie) Projet de construction d’une maison d’habitation comprenant un garage accolé et une piscine

- SIPP Olivier 56, rue de la Toussaint

Transformation d’une dépendance existante en habitation avec rehaussement d’un étage

Permis de construire modificatif

- REIBEL Yannick – 202 rue du Moulin

Modification de la partie haute du pignon sud : en pan de boisCM 15 11 2018

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Permis de démolir

- AGEPRIM Sàrl – 142, Place du 26 Novembre

S 05 – parcelle 14 - Démolition totale

- AGEPRIM Sàrl – 142, Place du 26 Novembre

S 05 – parcelle 15 - Démolition partielle

- ADOLF Claude – 96A, rue de la Liberté

Démolition Partielle d’une véranda

Droit de préemption :

304 rue de la Croix

142 place du 26 novembre

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption.

b) Planning :

Samedi 1er décembre : Banque alimentaire

Jeudi 06 décembre : Saint Nicolas

Samedi 08 décembre : Téléthon

Mardi 18 décembre : Conseil Municipal

Vendredi 04 janvier 2019 : Cérémonie des vœux du Maire

Dimanche 06 janvier 2019 : Fête des séniors

c) Tour de table :

Marie-Noëlle LAUER informe que l’espace info énergie est implanté dans les locaux des Usines Municipales d’Erstein, ce sont des spécialistes qui répondent aux questions sur l’énergie et l’habitat, ils ciblent les travaux prioritaires pour économiser au mieux l’énergie dans l’habitation et donnent toutes les informations sur les aides financières de l’état, du programme energievie.info et celles spécifiques à la commune. Elle précise également qu’il faut être très prudent quant à la signature des documents pour la mise en place de panneaux solaires. Elle propose à l’ensemble du Conseil Municipal de communiquer à ce sujet.

Jacky EBER informe que l’association forestière du Piémont et de la Plaine d’Alsace organise une après-midi d’information sur la régénération de la forêt le 16 novembre 2018 à 13h30.

Il informe également que l’adjudication de bois aura lieu le jeudi 29 novembre 2018 et comprendra 31 lots (environ 238 stères).

Christelle SCHNEIDER informe que les agendas 2019 sont arrivés.

Clarisse NOISIEZ a été interpelée par Mr KIEHL René domicilié 168A rue des Romains concernant la parcelle communale située devant l’entrée de sa propriété, il souhaiterait que la commune fasse l’enrobage pour l’accès à sa propriété. Nicolas NIEDERGANG répond que les discussions n’ont pas encore abouti pour le moment.

Fin de la séance : 22h25