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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL CONS FEV25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Donné acte - Non soumis au
vote
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-001
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO – C. POUCHELON - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL001-DE
Reçu le 13/02/2025 Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2024-DC-080 18/12/2024 Demande de DETR et de DSIL 2025 - Siège de la CCPAP
2024-DC-081 19/12/2024
Attribution du marché pour l'aménagement des espaces du siège de la CCPAP et fourniture du mobilier n° 2024017SEM de 3 lots pour un montant total de 55 564,17 € H.T.
2024-DC-082 19/12/2024
Attribution du marché pour la fourniture de mobilier et équipement de bureau n° 2024018 à ODDOS pour un montant minimum de 5 000€HT et maximum de 22 000 € H.T.
2025-DC-001 13/01/2025 Avenant n°1 à la Convention de partenariat relative au LAEP
2025-DC-002 10/01/2025 Annulée
2025-DC-003 16/01/2025 Demande de subvention au titre de la DETR - Optimisation de la collecte
2025-DC-004 16/01/2025 Demande de subvention au titre de la DETR - Programme de grosses réparations de voirie
2025-DC-005 16/01/2025 Demande de subvention au titre de la DETR - Programme des ouvrages d'art
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet www.ccpap.fr : 13-01-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL001-DE
Reçu le 13/02/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Transfert de la compétence Lecture publique : Conventions de gestion des équipements communautaires de lecture publique entre la CCPAP et les communes concernées Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-003
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL003-DE
Reçu le 13/02/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1.3
Action 1.3.2
Monsieur le Président rappelle qu’aux termes d’échanges avec les communes dotées d’une bibliothèque municipale, bénévole ou professionnelle, et la commune de LA TOUR DU CRIEU qui porte un tel projet, il a été acté que les équipements suivants deviendront communautaires, dans le cadre du transfert de la compétence Lecture publique :
o Bibliothèques bénévoles : ESCOSSE, LES PUJOLS, MONTAUT, SAINT AMADOU ; o Bibliothèques professionnelles : MAZERES, PAMIERS, SAINT JEAN DU FALGA ; o Future bibliothèque professionnelle de LA TOUR DU CRIEU, dès que la réception complète du bâtiment municipal aura été prononcée.
La bibliothèque professionnelle de SAVERDUN demeure municipale.
Il est précisé que la prise de la compétence Lecture publique, sous réserve de recueillir les conditions de majorité requise après délibérations du conseil communautaire et des communes membres et que soit formalisé un arrêté préfectoral, sera effective au 1er juillet 2025
Afin de préciser les modalités de gestion et la répartition des responsabilités entre la CCPAP et les communes dont les bibliothèques deviendront communautaires, il convient de formaliser une convention dont le modèle type figure en annexe.
La convention comporte 7 articles :
- Article 1 : Objet et conditions générales,
- Article 2 : Obligations,
- Article 3 : Conditions financières,
- Article 4 : Durée,
- Article 5 : Inexécution de la convention,
- Article 6 : Cas de force majeure,
- Article 7 : Contentieux.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la convention de gestion relatives aux équipements communautaires de lecture publique qui sera passée avec : - Les communes de ESCOSSE, LES PUJOLS, MAZERES, MONTAUT, PAMIERS, SAINT AMADOU, SAINT JEAN DU FALGA, à compter du transfert effectif de la compétence Lecture publique (étant rappelé que la date prévue est le 1er juillet 2025) ;
- La commune de LA TOUR DU CRIEU, dès réception de l’équipement.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2025-DL-002 prise en conseil communautaire du 6 février 2025 relative au transfert de la compétence Lecture publique modifiant les statuts communautaires en conséquence ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit loi 3DS ; Considérant la nécessité de préciser les modalités de gestion et la répartition des responsabilités entre la CCPAP et les communes dont les bibliothèques deviendront communautaires ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL003-DE
Reçu le 13/02/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le projet de convention de gestion des équipements communautaires de lecture publique, tel que figurant dans le document ci-annexé.
Article 2 : Précise que les conventions seront passées entre la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et les communes suivantes selon le calendrier suivant :
- A compter du transfert effectif de la compétence Lecture publique : Communes de ESCOSSE, LES PUJOLS, MAZERES, MONTAUT, PAMIERS, SAINT AMADOU, SAINT JEAN DU FALGA ; - Dès réception de l’équipement : Commune de LA TOUR DU CRIEU.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 13-01-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL003-DE
Reçu le 13/02/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Adoption de la charte de gouvernance du PLUi
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 4 (G. LEGRAND,
F.LAGREU-CORBALAN,
A.LEBEAU, G.GUICHOU)
Numéro de délibération
2025-DL-004
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL004-DE
Reçu le 13/02/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2-18
Par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 et après accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a endossé la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale au 1er janvier 2025.
Le code de l’urbanisme impose « qu’une délibération de l’EPCI compétent fixe, après avoir reçu l’avis de la conférence intercommunale des maires, les modalités de la collaboration entre l’EPCI et les communes membres ».
A cet effet, un travail de rédaction d’une charte de gouvernance explicitant les grands principes, le processus décisionnel et l’organisation mis en œuvre pour favoriser la collaboration entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a été entrepris. La charte de gouvernance définit par ailleurs les modalités pratiques de mise en œuvre de la compétence entre les communes et la CCPAP durant la période d’élaboration du PLUi et au-delà.
Ce travail a donné lieu à quatre réunions, ouverte aux élus communautaires volontaires, les 24 octobre 2024, 14 novembre 2024, 12 décembre 2024 et 23 janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, la rédaction définitive, a été soumise à la conférence intercommunale des maires du 30 janvier 2025 qui a exprimé à l’unanimité un avis favorable. Le projet de charte de gouvernance est annexé aux présentes.
*****
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.153-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP_2024_10_09_PLUi portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et actant la prise de compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lui et carte communale » au 1er janvier 2025 ;
Vu la conférence intercommunale des Maires réunie le jeudi 30 janvier 2025 et durant laquelle ont été présentées/débattues les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres ;
Vu le projet de charte de gouvernance ;
Le conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), conformément aux dispositions de la charte de gouvernance ci-après annexée ;
Article 2 : Charge Monsieur le Président de notifier la présente charte de gouvernance à chacune des communes membres afin d’assurer l’information de chaque conseil municipal.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 13-01-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL004-DE
Reçu le 13/02/2025 CHARTE DE
GOUVERNANCE Préambule
Par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 et après accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a endossé la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale au 1er janvier 2025.
En effet, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est confrontée à de nouveaux enjeux liés :
- à la traduction en matière d’aménagement de l’espace, des objectifs définis dans le projet de territoire ;
- à la prise en compte de l’évolution des besoins de la population;
- à l’incidence des politiques publiques d’aménagement du territoire sur l’environnement ; - à l’évolution du cadre réglementaire et notamment à la définition de trajectoires de consommation foncière plus contraignantes.
L’élaboration d’un document de planification porté à l’échelon intercommunal constitue une
réponse adaptée à ces enjeux.
Les échanges préalables à la prise de compétence, au sein de la conférence des maires, comme
au sein du conseil communautaire ont toutefois souligné que l’élaboration et la mise en œuvre
d’un PLU intercommunal devront procéder d’une construction conjointe entre les communes
membres et la communauté de communes.
Le dialogue, la collaboration et le partage de l’information, placés au cœur du processus,
permettront ainsi de conjuguer :
- la détermination et l’appropriation des enjeux collectifs du territoire intercommunal, pour un
développement harmonieux et équilibré de celui-ci,
- la prise en compte de la diversité des espaces ruraux ou urbains et des préoccupations
spécifiques à chaque commune.
La présente charte a donc pour objet d’expliciter les grands principes, le processus décisionnel
et l’organisation mis en œuvre pour favoriser la collaboration entre les communes et
l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
I. Les engagements pour l’élaboration du PLUi
1) La traduction de notre projet de territoire
Au-delà de la réponse aux évolutions du cadre réglementaire de l’urbanisme, le PLUi sera un outil- socle pour construire des politiques publiques communales et communautaires inscrites dans les orientations définies par le projet de territoire.
En ce sens, le document incarnera une vision partagée par les 34 communes de la CCPAP en vue de dessiner une trajectoire de développement et de planification à un horizon de 10 à 15 ans. Il capitalisera un ensemble de documents stratégiques d’ores et déjà existants - à l’échelon intercommunal : Programme Local de l’Habitat, schéma de développement économique, schéma de développement touristique, plan Climat Air Energie, Contrat de ville, Contrat local de santé, ou tout autre document de portée stratégique … - à l’échelon communal : plans de déplacement, schémas directeurs…
Il assurera une cohérence entre les projets communautaires et communaux d’une part, et les enjeux et objectifs définis à l’échelle du Scot d’autre part.
2) La recherche d’un équilibre
Le document sera construit dans une approche fondée sur la recherche de l’intérêt général et sur la réponse aux besoins des 42.000 habitants du territoire. A ce titre, il recherchera une cohérence d’ensemble, il proposera des réponses convergentes à l’échelle communautaire à partir d’enjeux thématiques ou territoriaux diversifiés.
Il veillera également dans un souci d’équilibre à préserver les identités communales, dans le prolongement des documents d’urbanisme communaux actuels, pour apporter une réponse aux objectifs de chacun et une adaptation aux spécificités locales. Le PLUi sera élaboré et piloté dans le souci de faciliter la prise en compte et la mise en œuvre des projets communaux.
3) Une méthodologie de co-construction
Pour parvenir à cet équilibre, la méthodologie mise en œuvre reposera sur une co-construction étroite avec les communes.
D’une part, les conseillers communautaires pourront participer à l’ensemble des ateliers auxquels ils souhaiteront s’inscrire.
D’autre part, chaque commune sera au cœur de l’élaboration du PLUi : cette collaboration en continu s’organisera à travers sa participation aux instances collégiales (intercommunales) et aux instances locales qui seront installées, permettant ainsi une information continue et une participation de toutes les communes aux différentes phases de la procédure.
Cet objectif d’information et de participation de l’échelon communal s’entend vis-à-vis des élus municipaux (à travers des modalités définies dans la présente charte de gouvernance) et de la population (dans le cadre des modalités de concertation qui seront précisées dans la délibération à venir de prescription du PLUi).
II. Les instances de pilotage
Le schéma général de gouvernance de la compétence figure en fin du présent chapitre.
Il s’articule autour de quatre grands ensembles :
• Au cœur du pilotage de l’élaboration du document d’urbanisme de la détermination de la stratégie et des grandes orientations, figure le binôme maire-comité de pilotage; • La conduite opérationnelle de la procédure est assurée par le comité technique et le bureau d’études ; • Les ateliers municipaux, les ateliers thématiques et le cas échéant les ateliers de secteur sont les lieux d’émergence de la réflexion et des propositions, à partir des données de terrain ;
• Les instances réglementaires, conseil municipal, conférence intercommunale des maires et conseil communautaire assurent le rôle décisionnel que leur assigne la loi.
1) Les instances obligatoires
Le Conseil Communautaire
Il est composé des 70 élu(e)s communautaires représentant les 34 communes. Il approuve la stratégie, les objectifs, les orientations et dispositions du PLUi au cours des différentes étapes de la procédure. Au titre de la procédure d’élaboration du PLUi, il devra a minima se réunir 5 fois afin :
• D’approuver la charte de gouvernance,
• de prescrire le PLUi en définissant les objectifs, la portée (PLUi-H, PLUi-HD…) et les modalités de concertation,
• de débattre du PADD,
• d’arrêter le projet de PLUi avant l’enquête publique,
• d’approuver le PLUi.
Le cas échéant, et sur proposition du comité de pilotage et après avis de la conférence des maires, il débat sur l’opportunité d’élaborer des plans de secteur.
En outre, une information sur l’avancement de la procédure sera faite au conseil communautaire trois fois par an.
La Conférence Intercommunale des Maires (CIM)
Sur le fondement de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, cette instance se réunit obligatoirement a minima 2 fois :
• pour définir les modalités de collaboration avec les communes (charte de gouvernance), • pour examiner, après enquête publique du PLUi, les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur.
Le cas échéant, et sur proposition du comité de pilotage, elle émet un avis sur l’opportunité d’élaborer des plans de secteur préalablement au débat en conseil communautaire.
Dans ce cadre, elle est composée des 34 maires.
Toutefois, pour favoriser l’information des maires, il est convenu qu’un point d’étape de l’avancement de la procédure d’élaboration du PLUi sera fait au début de chaque séance de la conférence des maires lorsqu’elle se réunit dans le format habituel des dispositions de l’article L.5211-11-3 du CGCT. Sa composition est alors étendue aux élus municipaux délégués à l’urbanisme qui seront invités et pourront participer à cet échange. Le Conseil Municipal
Au titre de la procédure d’élaboration du PLUi, le conseil municipal de chaque commune devra à minima se réunir :
- pour débattre sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), préalablement au conseil communautaire
- pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté, visant notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les dispositions réglementaires qui concernent la commune.
Les avis rendus par le conseil municipal sur le projet de PLUi arrêté seront opposables au conseil communautaire qui, en cas d’avis défavorable, devra amender le projet.
2) Les instances propres au schéma de gouvernance
Le Maire
Membre de droit du comité de pilotage, il/elle est le coordinateur/pivot du lien entre sa commune et l’EPCI. Il/elle assure l’information des conseillers municipaux sur l’avancement de la procédure et coordonne la mobilisation des instances communales. Le maire a toutefois la possibilité de désigner à cet effet un représentant de la commune.
Il/elle favorise en retour la remontée des informations, des enjeux et des points de vigilance liés à sa commune auprès du comité de pilotage, du comité technique et du bureau d’études. En lien avec le comité de pilotage, il/elle coordonne, pour son territoire, la mise en œuvre des phases de concertation du public et d’association des acteurs locaux.
Le Comité de pilotage
Instance principale de pilotage de l’élaboration du document d’urbanisme intercommunal, le comité de pilotage remplit les missions suivantes :
• Il pilote le déroulement du projet et le calendrier,
• Il propose les modalités de concertation de la population soumises au conseil communautaire lors de la prescription du PLUi,
• Il organise et suit l’avancement des missions confiées au bureau d’études, • Il propose le cas échéant, la création de plans de secteurs soumis au conseil communautaire ou étudie une demande de ce type formulée par une ou plusieurs communes,
• Il définit et installe les ateliers thématiques,
• Il programme et coordonne le travail des ateliers de secteur (en cas de mise en œuvre d’un tel dispositif) et des ateliers thématiques,
• Il organise avec chaque maire le travail mené au niveau communal, • Il pré-valide les grandes orientations et les étapes d’avancée de la procédure avant transmission aux assemblées compétentes,
• Il valide les documents de concertation avant leur présentation au public, • Il reçoit les personnes publiques associées. Sa composition est fixée comme suit :
• Le/la Président(e) de la CCPAP , qui en assure la présidence,
• Mesdames et Messieurs les Vice-président(e)s,
• La/le maire de chaque commune (avec un suppléant désigné par le maire à la constitution du COPIL), Les communes dont la/le maire est vice-président pourront être représentées par un(e) autre élu(e) municipal(e) désigné(e) à la constitution du COPIL • Les techniciens de la CCPAP pour avis consultatif.
Le cas échéant, des personnes ressources extérieures au COPIL pourront être ponctuellement auditionnées ou associées au gré des sujets traités.
Le comité technique
De manière générale, il assure le suivi longitudinal de la procédure, et plus précisément :
• participe et anime les différents ateliers thématiques et/ou territoriaux, • assure la permanence du lien avec le bureau d’études,
• assure le suivi administratif de la procédure,
• prépare, avec le bureau d’études, les travaux du COPIL et à ce titre, finalise la synthèse des travaux des ateliers.
Sa composition est fixée comme suit :
• Le Directeur / la Directrice Général(e) des Services de la CCPAP , qui en assure la direction, • Le/la chargé(e) de mission «Planification Urbaine»,
• Le/la référent(e) technique désigné(e) par chaque commune (Elu(e), DGS, secrétaire de mairie, responsable urbanisme),
• Selon les sujets : les chefs de service de la communauté de communes.
Le comité technique pourra associer le bureau d’études à ses travaux, en cas de besoin.
Les ateliers de secteur
Ces instances, proposées dans la présente charte, sont conditionnées par l’approbation par le conseil communautaire de plans de secteurs. Dans l’hypothèse inverse, ces instances ne seraient pas constituées.
Pour mémoire, le plan de secteur est un outil mis en place par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, qui permet de mieux prendre en compte des spécificités infra- communautaires. Il précise les dispositions opposables d'un plan local d'urbanisme intercommunal, pour une ou plusieurs communes couvertes par ce plan. Pour le secteur ainsi concerné, il permet d'affiner à la fois les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement spécifique à ce secteur.
Ainsi, si l’ensemble des communes reste couvert par un même PLUi et en particulier un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) portant sur l’ensemble du territoire communautaire, les plans de secteur offrent une souplesse pour mieux intégrer les spécificités de certains espaces communautaires, en créant des sortes de « familles de communes »
L'initiative du plan de secteur est souvent le fait des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) porteur du PLUi : une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes, peuvent, en effet, demander à être couvertes par un plan de secteur.
La mission des ateliers de secteur serait de :
• Identifier les enjeux propres à chaque secteur et ses spécificités,
• Participer à l’écriture des règlements et des OAP sous la forme de propositions soumises au COPIL.
Les ateliers de secteur seraient composés des maires, des conseillers municipaux des communes concernées, et des conseillers communautaires souhaitant y participer.
Les ateliers thématiques
Ils ont vocation à :
• Etudier de façon approfondie une problématique transversale à l’ensemble des communes ou à quelques-unes d’entre elles,
• Synthétiser pour une problématique donnée, les données et enjeux de chaque secteur pour alimenter la réflexion du COPIL.
Leur constitution et leur feuille de route sont définies par le comité de pilotage.
Composition
• Un(e) élu(e) communautaire référent, par défaut, la/le vice-président(e) en charge de la thématique, qui présidera l’atelier,
• Les maires (ou un/une représentant(e) que chaque maire aura désigné), • Les conseillers communautaires,
• Des techniciens et/ou des experts référents.
Les conseillers communautaires ont la faculté d’assister à l’ensemble des ateliers de secteur et thématiques auxquels ils souhaitent participer. A cet effet, un calendrier prévisionnel actualisé des ateliers sera mis à leur disposition.
Les ateliers communaux
Instance de recensement des informations de niveau communal, les ateliers communaux sont les interlocuteurs des instances de pilotage et du bureau d'études pour favoriser la remontée des données, des enjeux et des points de vigilance de la commune. Les modalités de composition seront librement définies par chaque conseil municipal. Toutefois, les communes s’engagent à ce que la composition des ateliers communaux respecte un principe de représentation proportionnelle du conseil municipal.
SCHEMA GLOBAL DES INSTANCES DE GOUVERNANCE DU PLUi
III. Les modalités pratiques d’exercice de la compétence
Les principes généraux d’exercice de la compétence par la CCPAP sont les suivants :
1) Pour le PLUi
Outre les modalités d’association définies ci-dessus,
• La prise en charge technique est assurée par la CCPAP par un chargé de mission dédié,
aidé de la Direction Générale, des directeurs et chefs de service concernés ;
• La prise en charge financière du PLUi est intégralement assurée par la CCPAP ;
• Une délégation du droit de préemption urbain (DPU) est accordée à toute commune ayant
institué un DPU, qui en fait la demande, dans les zonages et périmètres définis par la
délibération du conseil municipal si elle existe, en vue de réaliser des actions ou des
opérations d’intérêt communal qui ne relèveraient pas de compétences de la CCPAP ; • L’application du droit des sols (ADS) et la délivrance des autorisations d’urbanisme est un
pouvoir qui reste de la compétence du maire de chaque commune ;
• S’agissant du pouvoir de police de la publicité, et afin de permettre l’exercice du pouvoir
de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, le législateur a prévu
le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les
contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables du maire au
président de l’EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par
l’article L 5211-9-2 du CGCT. Toutefois, les maires disposent de la possibilité de s’opposer
à ce transfert :
o dans un délai de 6 mois après le transfert de la compétence PLU ou RLP à l’EPCI
à fiscalité propre,
o dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI, le
maire peut s’opposer à la reconduction du transfert ou au transfert de ce pouvoir.
Le maire doit alors notifier son opposition au président de l’EPCI
Il est précisé qu’à ce stade, il n’est pas envisagé de lancer l’élaboration d’un RLPI. Si une
telle procédure était lancée, les frais d’élaboration seraient à la charge de la CCPAP.
• Une fois le PLUi approuvé, la CCPAP, compétente en PLUi recevra les demandes des
communes pour engager des modifications du PLUi. Les demandes seront examinées a
minima une fois par an par le comité de pilotage PLUi. Les frais liés à la finalisation de ces
procédures seront à la charge de la CCPAP .
2) Les conditions de réalisation des procédures de modification ou de révision des
documents d’urbanisme communaux
A compter de la prescription de l’élaboration du PLUi, la CCPAP ne pourra plus engager de
révision générale de PLU communaux. L’élaboration du PLUi est un processus nécessitant
plusieurs années de travail. Par conséquent il sera possible durant cette période
d’élaboration, de faire vivre les documents d’urbanisme communaux existants.
Pour cela, la CCPAP prend les engagements suivants :
− Les procédures (révision allégée, modification, modification simplifiée, mise en
compatibilité…) engagées à la demande des communes avant le transfert de compétence
sont poursuivies et achevées. Les frais liés à la finalisation de la procédure sont partagés à
moitié entre la commune et la CCPAP pour le solde dû au 31/12/2024.
− Les communes peuvent demander à la CCPAP d’engager une nouvelle procédure de
modification ou de mise en compatibilité de leur document d’urbanisme. Les demandes sont
examinées par le comité de pilotage PLUi, a minima une fois par an. Les frais liés à la
réalisation de ces procédures sont partagés à moitié entre la commune et la CCPAP . DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Poursuite des procédures de révisions et modifications des Plans Locaux d'Urbanisme engagés par les communes avant le 31 décembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-005
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL005-DE
Reçu le 13/02/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Depuis le 1er janvier 2025, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est devenue compétente en matière de PLU, documents d'urbanisme tenant lieu et carte Communale.
Le cadre réglementaire de la loi nº2014-366 du 24 Mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), permet à la CCPAP d'achever les procédures d'urbanisme en cours des communes inscrites dans son périmètre ;
Au 31/12/2024, cinq procédures étaient en cours, pour les communes de :
• Madière
• Mazères
• Montaut
• Pamiers
• La Tour-du-Crieu
Les communes ont été invitées à délibérer pour autoriser la poursuite par la CCPAP de ces différentes procédures. Il appartient désormais au conseil communautaire de valider à son tour la poursuite des procédures.
*****
Vu la loi nº2014-366 du 24 Mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP_2024_10_09_PLUi portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et actant la prise de compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lui et carte communale » au 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’au 31 décembre 2024, une procédure de modification des documents d’urbanisme en vigueur était en cours sur les communes de Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, La Tour du Crieu ;
Vu les délibérations de la commune de Madière en date du 2 décembre 2024, de Mazères, en date du 6 décembre 2024, de La Tour du Crieu en date du 10 décembre 2024, de Montaut en date du 12 décembre 2024, de Pamiers en date du 17 décembre 2024, autorisant la CCPAP à poursuivre les procédures en cours
Le conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la poursuite de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de La Tour du Crieu à compter du 1er janvier 2025
Article 2 : Autorise la poursuite de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de Madière à compter du 1er janvier 2025
Article 3 : Autorise la poursuite de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mazères à compter du 1er janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL005-DE
Reçu le 13/02/2025 Article 4 : Autorise la poursuite de la procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Montaut à compter du 1er janvier 2025
Article 5 : Autorise la poursuite de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Pamiers à compter du 1er janvier 2025
Article 6 : Dit que la présente délibération sera notifiée aux maires des communes concernées
Article 7 : Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 13-01-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL005-DE
Reçu le 13/02/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-008
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL008-DE
Reçu le 13/02/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires
privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent
l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie le 15/01/2025 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre
dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations
concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et
détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 13-01-2025
Nombre de
logements
présentés en
commission
du 15/01/25
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
du 15/01/25
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission
du 15/01/25
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le
début d’année
2025
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2025
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2025
Propriétaires
Occupants 10 208 720 € 13 009 € 10 208 720 € 13 009 € Propriétaires
Bailleurs - - - - - -
Façades 2 34 532 € 10 000 € 2 34 532 € 10 000 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL008-DE
Reçu le 13/02/2025 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date
commission
Habitat
Nom Commune travaux Adresse travaux Type travaux Montant de la subvention
Façade 15/01/2025 Mme Mylène DAMIENS 09700 SAVERDUN 4 Allée du Balouard Ravalement façade 5 000,00 €
Façade 15/01/2025 M. José LOPEZ 09100 PAMIERS 13 chemin de la Gloire Ravalement façade 5 000,00 €
PO 15/01/2025 M. Vincent BONNET 09700 SAVERDUN 16 rue de la Cote Energie 3 000,00 €
PO 15/01/2025 M. Roger BONNET 09100 PAMIERS 12 avenue de la Paix Adaptation 465,00 €
PO 15/01/2025 M. Renaud CUPERLIER 09100 ST JEAN DU FALGA 30 rue Gaston de Foix Energie 2 000,00 €
PO 15/01/2025 M. Marc SOUM 09100 ST JEAN DU FALGA 10 place du Gal de Gaulle Adaptation 367,00 €
PO 15/01/2025 M. Irénée LAFONT 09100 LA TOUR DU CRIEU 9 avenue du Pal Adaptation 680,00 €
PO 15/01/2025 M. Guy SERVANT 09100 BONNAC Chateau de la Farguette Energie 2 000,00 €
PO 15/01/2025 Mme Jennifer DEROEUX 09700 SAVERDUN 690 route de Bogues Energie 2 000,00 €
PO 15/01/2025 Mme Marguerite BAUDOUY 09700 MONTAUT 4 rue Paravent Adaptation 981,00 €
PO 15/01/2025 Mme Marie-Louise TOURNIE 09100 ST MARTIN D'OYDES Le Gat Adaptation 650,00 €
PO 15/01/2025 M. Emile ARBEFEUILLE 09100 PAMIERS 7 impasse Roncevaux Adaptation 866,00 €
Total 23 009,00 €
BENEFICIAIRES
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 06/02/2025
PROJETS DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation d’une opération locative de 12 logements – Route de Villeneuve à Pamiers, construction neuve Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-009
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL009-DE
Reçu le 13/02/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.24
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir sous forme de subventions dans trois domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
Suite à la démolition des logements hlm de la Gloriette, le projet de renouvellement urbain de Pamiers, mené en partenariat avec l’ANRU, prévoit la reconstitution de l’offre démolie
L’opération qui est programmée par l’Office Hlm de l’Ariège route de Villeneuve à Pamiers permettra la création de 12 logements locatifs et participera à la reconstitution du parc démoli.
Localisation de l’opération :
L’opération est composée de 4 T2, 4 T3 et 4 T4. Concernant les formes urbaines, il s’agit pour les T4 de maisons mitoyennes pourvues de jardinets et garages. Les T2 et T3 sont inclus dans un petit collectif.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL009-DE
Reçu le 13/02/2025 Le plan d’aménagement de l’ensemble de l’opération, y compris la maison à réhabiliter, est le suivant :
Conformément à la délibération n°20223-DL-143 de la CCPAP, le calcul de la subvention de la CCPAP en faveur de l’OPH 09 est le suivant :
- Les 7 logements en reconstitution de l’offre sont éligibles à un financement de 6 000 € pour les 5 premiers et 3 000 € pour les suivants, sans plafond, soit 36 000 € au total.
- Les 5 logements de droit commun sont éligibles à un financement de 6 000 € pour les 5 premiers et 3 000 € pour les suivants, avec un plafond de 20 000 €.
Le montant total de la subvention de la CCPAP pour cette opération est porté à 56 000 €.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL009-DE
Reçu le 13/02/2025 Plan de financement :
Plan de financement
Cout total de l'opération 2 026 444 €
Pourcentage
d'intervention
Subvention CCPAP 56 000 € 2.76 %
Subvention CD09 56 000 € 2.76 %
Subvention Région 24 500 € 1.21 %
Subvention Etat 12 400 € 0.61 %
Subvention ANRU 54 600 € 2.69 %
Prêts CDC 1 444 344 € 71.29 %
Prêts Action Logement 78 600 € 3.88 %
Fonds propres 300 000 € 14.80 %
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci- dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et l’OPH09.
- Un tiers (18 666 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2025
- Un tiers (18 667 €) en 2026 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (18 667 €) au plus tard au 31 décembre 2027
La convention annexée à la présente délibération détaille les modalités de versement a subvention.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la
construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements
communaux, …) ;
Vu la délibération n° 2023-DL-143, en date du 16 Novembre 2023 portant sur la modification des financements
en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM,
Logements communaux, …) ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL009-DE
Reçu le 13/02/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 56 000 € à l’OPH 09 pour la réalisation d’une opération locative de 12 logements – Route de Villeneuve à Pamiers
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 13-01-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL009-DE
Reçu le 13/02/2025 Convention relative au versement d’une subvention
d’équipement à l’OPH 09 pour la construction de 12
logements– Opération dite « route de Villeneuve-
Construction neuve» à Pamiers
ENTRE
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Monsieur Alain Rochet, Président, dûment habilité par délibération du 30 juillet 2020, ci-après nommée « la CCPAP »
ET
L’office Public des HLM de l’Ariege, représenté par Monsieur Thierry Tourtoulou, Directeur Général, dûment habilité, ci-après nommé OPH 09
PREAMBULE ET EXPOSE DES MOTIFS
Il est prévu à l'article L. 421-15 du Code de la construction et de l'habitation que “les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment : (…) 2° Les contributions qui leur sont accordées par (…) les collectivités territoriales (…)”.
En application de l'article L. 431-4 du Code de la construction et de l'habitation, les collectivités territoriales, notamment les communes, et les EPCI peuvent apporter leur concours à des organismes d'habitations à loyer modéré (visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation dont l'alinéa 2 fait entrer les OPH et SA HLM dans cette catégorie) ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, notamment en allouant des subventions à ces mêmes organismes ;
Dans ce cas, le recours à une convention entre l’EPCI et le bénéficiaire est recommandé, par parallélisme des règles applicables aux garanties d'emprunts accordés par les collectivités territoriales (la convention étant imposée dans ce dernier domaine sur le fondement de l'article R. 431-59 du Code de la construction et de l'habitation)
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir, en application de la délibération n°2025-DL-
009 du 6 février 2025, les modalités de versement d’une subvention d’équipement par la
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en faveur de L’OPH 09, pour la
construction neuve de 8 logements.
ARTICLE 2 – Destination de la subvention d’équipement versée
Les dépenses, objet de la subvention d’équipement visée par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leur montant, sont précisés dans le document annexé à la présente convention
ARTICLE 3 - Montant de la subvention
Le montant total de la subvention d’équipement visée par la présente convention et versée par la CCPAP est fixé à 56 000 €.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci-dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et l’OPH09.
- Un tiers (18 666 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2025
- Un tiers (18 667 €) en 2026 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté - Le solde (18 667 €) au plus tard au 31 décembre 2027
ARTICLE 5 : Imputation budgétaire de la subvention
Cette aide est imputée sur les crédits budgétaires de la CCPAP au chapitre 204 - compte 204182 - fonction 72.
ARTICLE 6 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin le 31 décembre 2027. Faute de demande de paiement à son échéance, l’attribution de subvention deviendra caduque. ARTICLE 7 : Clause de publicité
L’OPH09 s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la CCPAP, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 8 : Abandon ou modification du projet
En cas de modification ou d’abandon du projet, le bénéficiaire de la subvention d’équipement devra en informer sans délai par écrit le Président de la CCPAP.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 9 – Annexe
Il est joint à la présente convention une annexe technique et financière.
Fait à Pamiers, le
Pour la communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées,
Le Président,
Pour l’OPH 09
Le Directeur Général, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation d’une opération locative de 5 logements – Route de Villeneuve à Pamiers – Villa Emeraude Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-010
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL010-DE
Reçu le 13/02/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.24
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir sous forme de subventions dans trois domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
L’OPH 09 a fait l’acquisition d’une villa et de son terrain situés route de Villeneuve à Pamiers. La présente délibération concerne la réhabilitation de cette maison dite « Villa Emeraude » en 5 logements. Le terrain accueille également une opération de construction neuve dont le financement fait l’objet d’une délibération à part.
Localisation de l’opération :
L’opération de réhabilitation est composée de 1 T1, 1T2, 2T3 et 1 T4.
Conformément à la délibération n° 2023-DL-143 de la CCPAP, s’agissant d’un programme de création de logements publics en acquisition et réhabilitation lourde, la subvention de la CCPAP en faveur de l’OPH 09 est portée à 10 000 € pour les 5 premiers logements avec un plafond de 30 000 € s’agissant d’une opération sans lien avec le projet de renouvellement urbain, soit 30 000 € au total pour cette opération de 5 logements.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL010-DE
Reçu le 13/02/2025 Plan de financement :
Plan de financement
Pourcentage d'intervention
Cout total de l'opération 746 701 €
Subvention CCPAP 30 000 € 4%
Subvention CD09 30 000 € 4% Subvention Autre (Sobriété foncière) 15 000 € 2%
Subvention Etat 12 400 € 2%
Prêts CDC 509 301 € 68%
Fonds propres 150 000 € 20%
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en trois versements échelonnés selon l’échéancier ci- dessous. Il est conditionné à la signature de la convention liant la CCPAP et l’OPH09.
- Un tiers (10 000 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2025
- Un tiers (10 000 €) en 2026 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (10 000 €) au plus tard au 31 décembre 2027
La convention annexée à la présente délibération détaille les modalités de versement a subvention.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux, …) ;
Vu la délibération n° n° 2023-DL-143, en date du 16 Novembre 2023 portant sur la modification des financements en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux, …) ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 30 000 € à l’OPH 09 pour la réalisation d’une opération locative de 5 logements – Route de Villeneuve à Pamiers – Villa Emeraude
Article 2 : autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 13-01-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL010-DE
Reçu le 13/02/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Attribution d’une subvention en faveur de la rénovation énergétique d’une maison acquise par la Commune de Labatut pour l’aménagement d’un logement communal à vocation sociale
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-011
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL011-DE
Reçu le 13/02/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.26
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir sous forme de subventions dans trois domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
La commune de Labatut fait l’acquisition, via l’Etablissement Public Foncier, d’un ensemble de parcelles contiguës situées au cœur du village comportant une maison, un garage et des annexes. Cette maison située sur la parcelle cadastrale n°09147000ZB0088 fait l’objet d’une réhabilitation intégrale dans l’objectif de réaliser un logement locatif familial de type 3. Le diagnostic de performances énergétiques prévisionnel fait état d’un classement en étiquette « A » après travaux, compte tenu d’un programme de travaux ambitieux.
Localisation de l’opération :
Conformément à la délibération n° 2023-DL-143 de la CCPAP, s’agissant d’un programme de rénovation d’un logement communal comportant une rénovation énergétique globale, la subvention de la CCPAP en faveur de la commune peut atteindre 10% du montant HT des travaux. Cette subvention est dans le cas présent écrêtée à 14 350 € € afin de ne pas excéder un financement global supérieur à 80% de subventions.
Cette subvention abroge l’attribution du fond de concours délibéré en date 6 septembre 2024 pour un montant de 10 000 €.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL011-DE
Reçu le 13/02/2025 Plan de financement
% d'intervention
Cout total de l'opération 221 301,13
DETR 100 000,00 45,19%
Région 5 000,00 2,26%
SDE 09 13 050,00 5,90%
CCPAP Réno énergétique
lgt communal 14 350,00 6,48%
CD09 43 832,00 19,81%
Fonds propres 45 069,13 20,37%
Le paiement de la subvention de la CCPAP interviendra en un seul versement sur présentation des justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté et au plus tard le 31 décembre 2025. Cette dernière pourra faire m’objet d’un nouvel écrêtement en cas de modification à la hausse des financements des partenaires.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux, …) ;
Vu la délibération n°2023-DL-143, en date du 16 Novembre 2023 portant sur la modification des financements en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux, …) ;
Vu la délibération n° 2024-DL-101 du 26 septembre 2024 portant attribution d’un fonds de concours de 10.000 € à la commune de Labatut pour la rénovation d’un logement communal
Vu l’avis de la commission Habitat,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 14 350 € à la commune de Labatut au titre de la rénovation d’un logement communal.
Article 2 : Annule l’attribution à la commune de Labatut d’un fonds de concours de 10.000 € prévu par la délibération n°2024-DL-101 du 26 septembre 2024.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 13-01-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL011-DE
Reçu le 13/02/2025