Procès Verbal - PV du 20 janvier

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Procès Verbal - PV du 20 janvier Document publié le Lundi 20 janvier 2014 par la commune de Saint-Clair. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, 1

COMMUNE DE SAINT-CLAIR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JANVIER 2014

L’an deux mil quatorze et le vingt du mois de janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 14 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René SABATIER, Maire.

Etaient présents :

M. René SABATIER – M. Joël GRENIER – Mme Claude CHAPUIS – M. Jean-Paul SPEISSMANN – M. Roland GIRARD Mme Chrystelle CANO – M. Robert CELETTE – M. Joseph LARGERON – M. Pascal MILLOT – M. Jean-François ROUX M. Georges SAUVAYRE – M. Gilles TARDY – Mme Chrystel VALLA-BEGOT

Etaient absents :

M. Philippe MOUSTIER – Mme Christine POTIN

Pouvoirs :

M. Philippe MOUSTIER donne pouvoir à M. Georges SAUVAYRE

Mme Christine POTIN donne pouvoir à Mme Chrystelle CANO

Secrétaire de séance : Mme Claude CHAPUIS

Monsieur le Maire demande si des observations particulières sont à formuler sur le procès verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du conseil municipal. Aucune remarque n’étant soulevée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 décembre 2013 est adopté à l’unanimité.

1°/ ENGAGEMENT DE CREDITS POUR L’ANNEE 2014

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’avant le vote du budget primitif devant intervenir avant le 30/04/2014, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En conséquence, afin de pouvoir régler d’éventuelles dépenses non prévues actuellement dans les délais réglementaires, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget 2014.

2°/ DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. 2014

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander une subvention pour la construction d’un pôle médical dans le cadre de la DETR 2014, pour un projet estimé à 938 500 € H.T. projet prévu en 2014-2015, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération d’Annonay.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite dans le cadre de la DETR 2014, une subvention pour le projet du pôle médical.

3°/ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE / GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

Monsieur le Maire explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités qui le souhaitent, d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Le conseil municipal doit se positionner sur l’adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG07 pour le risque « prévoyance » pour une durée de 6 ans, de choisir le niveau de garantie auquel les bénéficiaires pourront souscrire. Enfin le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 2

- d’adhérer à la convention de participation pour risque « prévoyance » à compter du 1 er mars 2014. - de fixer le montant de participation financière de la commune à 4,35 € par mois pour les plein temps et 2,15 € par mois pour les temps partiel.

4°/ TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DES TERRAINS DE GOLF / DEMANDE D’EXONERATION PARTIELLE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les terrains de golf étant des espaces verts composés de prairies, de bois et de plans d’eau, leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties semble s’imposer. Ils devraient l’être à partir de 2015. Jusque là, ils restent assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Suite à l’adoption, le 9 novembre 2014, d’un amendement dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2014, le législateur a institué un régime transitoire en donnant la possibilité aux communes qui le souhaitent d’accorder pour les terrains de golf, par voie de délibération, une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Suite aux renseignements pris auprès de la DGFIP, le Domaine du Golf de Saint-Clair sera imposé en 2014 sur la même base que 2013. Une classe d’imposition spécifique sera déterminée pour 2015. Il n’y a pas lieu d’envisager d’exonération.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de ne rien modifier pour 2014.

5°/ MODIFICATION DU PLU

Monsieur le Maire explique que le PLU est en cours de révision. Une procédure de modification du PLU permettrait d’adapter plus rapidement notre document d’urbanisme pour des ajustements mineurs et limités du règlement ou du zonage. Cette modification sera soumise à enquête publique dans les conditions de l’article R123-19. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme. Après consultation des services de l’Etat, une liste d’adaptations mineures sera proposée.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve ce choix et décide de prescrire la modification du PLU, conformément aux dispositions de l’article L.123.13 et suivants du code de l’urbanisme.

6°/ ACQUISTIONS FONCIERES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir une bande de terrain, d’une superficie de 61 m 2, en bordure de la RD 820, au prix de 100 €. Cette bande de terrain servira à la création d’une piste cyclable et d’un cheminement piéton. Il est proposé d’établir une convention avec les vendeurs, qui permettra de fixer les conditions de cession du terrain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 13 mai 2013, celui-ci a délibéré pour acquérir l’emprise nécessaire à la création d’une voirie qui permettra à terme de créer des entrées au sud des maisons au lieudit les Amarics, afin de supprimer les accès directs sur la RD 820. Monsieur le Maire propose de compléter la délibération en incluant la superficie exacte à savoir 1749 m 2. Cette acquisition s’établira à 3 498 € HT sur la base de 2 € le m 2.

Cette délibération annule et remplace la délibération D2013-036 du 13 mai 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve cette modification. Et autorise Monsieur le Maire à reprendre la délibération du 13 mai 2013.

7°/ QUESTIONS DIVERSES

Il est signalé des lampes défectueuses à Combes et à Gourdan. Monsieur Jean-Paul SPEISSMANN contacte l’entreprise.

Route de Vidalon : des camions continuent de s’engager et ne peuvent plus passer le pont. Un panneau sera implanté au carrefour de la RD 820.

Il est signalé que la piste cyclable est recouverte de terre entre le Peloux et le village, par ailleurs le boviduc est recouvert de boue.

Conteneurs : le problème du manque de rotation pour la collecte a été signalé. La réparation des tambours est prévue.

Rythmes scolaires : signature d’un PEDT (Projet Educatif du Territoire) en partenariat avec l’AFR.

Travaux : l’élargissement du chemin des Muletiers est en cours, les travaux sont réalisés par les employés communaux.

Le bulletin municipal est à l’impression, il sera distribué dans les prochains jours.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 24 février 2014.

La séance est levée à 21 h 45.