Déliberation - v293rgzoq6ydhg

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Déliberation - v293rgzoq6ydhg Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Lurs. Lien du pdf (Déliberation - v293rgzoq6ydhg)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget, 1

DEPARTEMENT République Française

COMMUNE DE LURS

Département des Alpes-de-Haute-Provence

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 6

Votants: 8

Séance du mardi 03 mars 2020

L'an deux mille vingt et le trois mars l'assemblée régulièrement convoqué le 24 février 2020, s'est réuni sous la présidence de Patrick ANDRE.

Sont présents: Patrick ANDRE, Henri MAS, Claire BENTOSELA, Yves CLEMENT, Michel GIVAUDAN, Jérôme MASSE

Représentés: Anne-Marie COMBE, Emmanuelle FRIELINGSDORF Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Claire BENTOSELA

Objet: Compte de gestion 2019 - DE_2020_001

Après s’être fait présenter le budget unique, le budget principal et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par Monsieur Marc CARMONA, Receveur à la trésorerie de Forcalquier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2

Objet: compte administratif 2019 - DE_2020_002

Le vote du compte administratif vise à apprécier l’exécution du budget 2019 et à arrêter ses comptes en application des dispositions des articles 1612-12 du CGCT et 9 de la loi du 2 mars 1982.

Vu les articles L 1612-12 à 14 et L2121-31 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs à l’arrêté des comptes communaux,

Vu les instructions budgétaires M14, M49 modifiées des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2019 dressés par Monsieur le Maire, Patrick ANDRÉ,

Sous la Présidence de Monsieur Henri MAS, 1er adjoint, Monsieur le Maire s’étant retiré de la séance,

OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE DES MEMBRES VOTANTS,

 DONNE ACTE à monsieur le Maire de la présentation faite des comptes administratifs de l’exercice 2019, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Budget principal :

Budget Eau et Assainissement :3

 CONSTATE, pour les comptabilité principale et annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

 VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: ouverture de crédits d'investissement, budgets 2020 - DE_2020_003

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-1, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) qui prévoit que :

 Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant le besoin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente,

OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette suivant les tableaux ci-dessous :

BUDGET Dépenses

d’investissement

BP 2019

Ouverture de crédit

possible

Propositions de

crédits sur

budget 2020

Budget Principal 330 017.65 € 82 504.41 € 40 000 € Budget Eau 124 121.32 € 31 030.33 € 25 000 €

Objet: mise en place de l'adressage - DE_2020_004

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

Vu l’article n° 141-3 du code de la voirie routière relatif à la mise à jour du tableau de classement des voies communales,4

Vu le travail préparatoire effectué par les services de la CCPFML aboutissant à la réalisation par un SIG, Système d’Information Géographique, de plans édités pour chaque commune de la communauté de communes,

Vu le diagnostic du réseau routier communal réalisé en janvier 2020 par l’agence départementale Ingénierie Territoriale 04, permettant de d’identifier et de classer l’ensemble des voies communales et chemins ruraux de la commune,

Vu le travail préparatoire de certains membres du Conseil municipal sur ce dossier

Considérant la nécessité de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics de secours et autres, ou commerciaux et la localisation par GPS, par une identification claire des adresses des immeubles

Considérant que l’adressage est un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, et que sa commercialisation par les fournisseurs d’accès internet, est conditionnée par la dénomination de la voie et l’existence d’un numéro, y compris dans les lieux-dits

Considérant la méthodologie et le calendrier proposés par la communauté de communes

Considérant que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même

Considérant que les rues situées au sein du village sont nommées, et que cette démarche d’adressage restait

à faire sur le reste du territoire de la commune

OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE,

VALIDE le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune

DECIDE de procéder à la dénomination des voies communales dans un premier temps, puis par la suite à leur numérotation

APPROUVE les plans joints à la délibération définissant les voies de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant l’exécution de la

présente délibération.

Objet: désignation d' un cabinet d'avocats - DE_2020_005

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R600-1 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération 2014/051 du conseil municipal en date du 20 mai 2014, portant délégation au Maire d’ester en justice,

Considérant que par arrêté de décision en date du 8 octobre 2019, Monsieur Le Maire a opposé un certificat d’urbanisme négatif à la demande de Monsieur Jean-Paul DAUMAS portant sur la création d’une piscine en annexe d’une habitation existante, au prétexte de l’article Ap2 du Plan Local d’Urbanisme, interdisant la réalisation de toute construction nouvelle au sein de la zone,

Considérant le recours gracieux contre le certificat d’urbanisme négatif et la demande d’abrogation partielle du Plan Local d’Urbanisme, déposés le 15 novembre 2019 par le cabinet d’avocats CGCB et associés, pour le compte de Monsieur Jean-Paul DAUMAS,5

Considérant que Monsieur Jean-Paul DAUMAS a introduit, le 14 février 2020 auprès du Tribunal Administratif de Marseille, un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du Maire portant certificat d’urbanisme négatif ainsi que la décision implicite du rejet du recours gracieux en date du 15 janvier 2020,

Considérant que ce recours a été notifié à la commune par le Tribunal Administratif de Marseille par courrier en date de réception du 24 février 2020,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un cabinet d’avocats pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,

Considérant le projet de convention d’honoraires rédigé par le cabinet DEBEAURAIN et Associés, Société d’avocats inscrite au barreau d’Aix-en-Provence,

OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer une convention avec la SELARL cabinet DEBEAURAIN et Associés,

DESIGNE Maître Julien DUMOLIE, avocat à Aix-en-Provence au sein du cabinet DEBEAURAIN et Associés, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Objet: mise à jour du tableau des emplois - DE_2020_006

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34 ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération du 25 novembre 2015 portant création du tableau des emplois et les délibérations de mise à jour du 28 novembre 2017, 23 octobre 2018 et 27 août 2019,

Considérant les avis favorables du comité technique en date du 29 novembre 2019 sur :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique chargé de la surveillance de la garderie

- la diminution de la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint technique chargé de l’entretien des locaux et de l’école

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux l’autorisation de :

 Supprimer l’emploi d’adjoint technique à temps complet suite à nomination au grade d’agent de maîtrise ;

 Supprimer l’emploi d’adjoint technique chargé de la surveillance de la garderie à 04.20 heures hebdomadaires car il existe déjà un poste à 08h50 correspondant à ces fonctions ;  Réduire la durée hebdomadaire de travail de l’adjoint technique chargé de l’entretien des locaux et de l’école, durée passant de 10.70 heures à 6 heures car il n’y a plus que les salles communales et la mairie à nettoyer ;

 Mettre à jour le tableau des emplois comme suit :6

A – Filière administrative

S E R V I C E

D’AFFECTATION

LIBELLE DES

EMPLOIS

GRADES

CORRESPOND

ANTS

D.H.T. PO SSI BILITE

DE POURVOIR

par un non

titulaire

Art. 3-3

ADMINISTRATIF SECRETAIRE DE

MAIRIE

Cadre d’emploi

des adjoints

administratifs

Rédacteur

35

heures

OUI

ADMINISTRATIF AGENT

ADMINISTRATIF

POLYVALENT

Cadre d’emploi

des adjoints

administratifs

35

heures

OUI

B – filière technique

S E R V I C E

D’AFFECTATION

LIBELLES DES

EMPLOIS

GRADES

CORRESPO

NDANTS

D.H.T. POSSIBILITE

D E

P O U R V O I R

par un non

titulaire

Art. 3-3

( oui/non)

TECHNIQUE AGENT DE MAITRISE Cadre

d’emploi des

agents de

maîtrise

2 postes

à

35

heures

OUI

SERVICE ENTRETIEN ADJOINT TECHNIQUE

CHARGE DE

L’ENTRETIEN DES

LOCAUX

Cadre

d’emploi des

adjoints

techniques

6 heures OUI

SERVICE ENTRETIEN

ET SERVICE SCOLAIRE

ADJOINT TECHNIQUE

AFFECTE A L’ECOLE

Cadre

d’emploi des

adjoints

techniques

15

heures

OUI

S E R V I C E

D’AFFECTATION

LIBELLES DES

EMPLOIS

G R A D E S

C O RR E S P

ONDANTS

D.H.T. P O SSI BI LITE

DE POURVOIR

par un non

titulaire

Art. 3-3

( oui/non)

SERVICE ENTRETIEN

ET SERVICE

ADJOINT TECHNIQUE

SURVEILLANCE

GARDERIE ET EN

Cadre

d’emploi des

adjoints

08.50

heures

OUI7

SCOLAIRE CHARGE DE

L’ENTRETIEN DES

LOCAUX DE L’ECOLE

techniques

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE,

DRESSE le tableau des emplois de la Commune ainsi présenté au 03 mars 2020 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de LURS 2020, chapitre 012

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Objet: convention 30 millions d'amis - DE_2020_007

Objet : Convention 30 millions d’amis

Vu le code de la santé publique,

Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L 211-27,

Considérant la prolifération de chats errants sur la commune de Lurs,

Considérant le danger et le désagrément pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats sauvages,

La commune souhaite signer une convention avec l’association 30 millions d’amis afin de mettre en place une action visant à maîtriser les populations de chats errants par le contrôle de leur reproduction ; elle détermine les obligations de chacune des parties, à savoir :

La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages, réalisés au cours de la période de validité de la convention.

Le coût maximal TTC des interventions est fixé à :

-80 € pour ovariectomie + tatouage

-60 € pour une castration + tatouage

L’objectif est fixé à un quota de 10 chats errants par an capturés et stérilisés,

OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour une durée de 1 an.

PROPOSE d’inscrire cette dépense au budget 2020.8

Objet: Approbation des statuts du syndicats Mixte Ouvert "Agence de Gestion et Développement Informatique" - DE_2020_008

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts

ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en

syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et

prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des

collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est envisagé d’adapter la

forme juridique aux besoins en passant de syndicat informatique mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte

Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3). De cette transformation découleront des conséquences

quant au mode de gestion et de gouvernance de la structure.

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat

A.GE.D.I. a sollicité ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte

A.GE.D.I., joint en annexe,

APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

AUTORISE Monsieur Le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux

statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

COMPTE DE GESTION - commentaires -

GENERALITES

L’application du budget communal est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Le comptable du trésor public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, en l’occurrence la mairie. Il établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

BUDGET PRINCIPAL

Résultats de l’exercice 2019

En section de fonctionnement, l’exercice 2019 présente un excédent de + 67 858,15 €, équivalent à l’épargne brute de l’exercice.

En section d’investissement, l’exercice 2019 présente un déficit de – 61 635,73 €, en lien avec l’importance des investissements réalisés au cours de l’année.

En total des sections, l’exercice 2019 présente un excédent de + 6 222,42 €. Résultat de clôture

Le résultat de clôture de l’exercice précédent affiche un résultat de 288 644,94 € pour fin 2018. Avec une part affectée à l’exercice 2019 de 77 062,14 €, et un résultat d’exercice de + 6 222,42 €, le résultat de clôture de 2019 est de + 217 805,22 €.9

BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

Résultats de l’exercice 2019

En section de fonctionnement, l’exercice 2019 présente un excédent de + 8 837,12 €. En section d’investissement, l’exercice 2019 présente un déficit de – 33 439,33 €, en lien avec l’importance des investissements réalisés au cours de l’année.

En total des sections, l’exercice 2019 présente un déficit de – 24 602,21 €.

Résultat de clôture

Le résultat de clôture de l’exercice précédent affiche un résultat de 121 000,17 € pour fin 2018. Avec un résultat d’exercice de – 24 602,21 €, le résultat de clôture de 2019 est de + 96 397,96€.

COMPTE ADMINISTRATIF - commentaires -

GENERALITES

L’application du budget communal est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables.

L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (Maire), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif. Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur (la Mairie) qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion)

BUDGET PRINCIPAL

Concordance des résultats

Le compte administratif est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion) ; Cette concordance est vérifiée notamment sur la présentation générale, vue d’ensemble, du budget, les résultats de l’exercice, les reports de l’exercice N-1, ainsi que les restes à réaliser à reporter en N+1.

Résultats 2019

Le compte administratif 2019 présente des produits de gestion à 466 230 €, et des charges de 400 078€, soit une marge de gestion de + 66 152 €. L’épargne brute est de 67 858 € représentant plus de 14 % des recettes courantes de fonctionnement, soit un niveau supérieur au seuil recommandé par la Direction de la Comptabilité Publique (10%).

Avec des remboursements d’emprunts, intérêts et capital, de l’ordre de 49 291 € (pas de nouvel emprunt contracté durant le mandat actuel), la marge nette 2019 est de + 32 347 €. Ces bons résultats sur l’exercice 2019, sont la conséquence d’une politique budgétaire prudente durant le mandat, dont le bilan financier sur la période 2014-2018 a été confié à un cabinet d’expertise, avec un extrait du rapport est présenté ci-dessous :10

Analyse du budget 2019

Section de fonctionnement

Charges de gestion : une maitrise des dépenses structurelles est observée malgré des surcoûts ponctuels (2018 = 385 000 € - 2019 = 400 000 €)

Charge de gestion générale : les coûts sont maintenus sauf sur deux chapitres (raisons ponctuelles) (2018 = 138 400 € - 2019 = 148 800 €)

Cantine : surcoût lié à intégration en 2019 des factures de novembre et décembre 2018, soit 3 260 € + 2 390 € = 5 650 €.

Prestation de services : nettoyage Lauzon : 4 650 €, analyse qualité air école : 1 374 €, bilan financier mandat 2014 – 2018 : 1 380 €, soit un total de + 7 400€.

Frais de personnel : pas d’augmentation des effectifs mais un surcoût lié à un changement ponctuel de situation d’un agent titulaire (2018 = 183 160 € - 2019 = 205 150 €).

Dépenses supplémentaires de personnel en 2019, lié à un changement de situation d’un agent administratif avec effet rétroactif sur 2018 : transformation d’un congé de longue maladie (demi-traitement) en congé de longue durée (plein traitement) d’avril 2018 à nov. 2019 (date à laquelle l’agent a demandé sa mise en disponibilité) : soit environ plus de 20 000 € de surcoût, charges comprises.

Charges de gestion courante : baisse des dépenses par rapport à 2018 de 17 000 € (2018 = 53 728 € - 2019 = 36 750 €)

Maitrise générale des dépenses

Prise en compte par la Communauté de Communes du coût du service incendie, soit plus de 13 000 € (compensé par baisse des attributions de compensation).

Produits de gestion : baisse par rapport à 2018 (2018 = 471 000 € - 2019 = 466 000 €) Atténuation de charges : (2018 = 15 321 € - 2019 = 12 883 €)

Maintien du remboursement du salaire Agence Postale Communale soit 1 169 € mensuel, charges comprises.

Produits des services du domaine : (2018 = 65 302 € - 2019 = 72 312 €).

Pas de coupes de bois en 2019 (7 122 € en 2018)

Remboursement des frais de cantine : similaire à 2018.

Remboursement des frais de maladie agents : + 13 000 € par rapport à 2018.11

Impôts et taxes : (2018 = 262 406 € - 2019 = 255 748 €)

Impôts locaux : + 4 000 € par rapport à 2018 en raison de l’augmentation des bases, décidée par l’état (2018 = 167 800 € - 2019 = 171 600 €).

Attributions de compensation : baisse de 13 000 € (transfert de la compétence service incendie).

Taxes pylônes : maintien à environ 33 000 €.

Taxes additionnelles des droits de mutation : augmentation par rapport à 2018 de 2 000 € environ, à 13 500 € environ.

Dotations et participations : légère baisse (2018 = 59 646 € - 2019 = 57 613 €) Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de 3 000 € (2018 = 33 171 € - 2019 = 29 988 €).

Autres produits de gestion courante : légère baisse (2018 = 68 272 € - 2019 = 67 672 €) Légère baisse des revenus des immeubles.

Section d’investissement

Dépenses d’investissement

Dépenses financières (emprunts)

Remboursement du capital des emprunts = 33 000 € et remboursement de l’avance du Conseil départemental = 2 000 €.

Dépenses d’équipement :

Matériel :

Télévision, ordinateur, onduleur, vidéoprojecteur, matériel sono salle Luria, divers = 5100€

Déplacement mairie

Frais étude : 7 500 €

Immobilisations corporelles : 111 800 €

Mobilier (y compris bibliothèque) : 6 000 €

Murs soutènement, amphithéâtre

Remise en état, divers : 17 000 €

Domaine privé

Remise en état de l’appartement du séminaire : 4 800 €

Voirie

Rénovation de la Chaussée de la Clède : 16 000 €

Aménagement urbain et signalétique = 9 950 €

Recettes d’investissement

Recettes financières

Fonds de Compensation de la Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : rattrapage de trois années : 8 506 € :

FCTVA 2016 = 614 € + FCTVA 2017 = 2 804 € + FCTVA 2018 = 5 088 € Taxe d’aménagement 2019 : 2119 €.

Subventions

Divers

Villages et Cités de Caractère (VCC) = 976 € (rénovation menuiseries appartement du séminaire).

Certificats d’Economie d’Energie (CEE) : certificat énergie des menuiseries du commerce de la boulangerie = 4 000 € (soit plus de 90 % du montant des travaux). Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 : 2 869 € pour l’équipement numérique de l’école (tablettes).

Déplacement mairie

Fonds Départemental d’Appui aux Communes (FODAC) = 13 857 €.

DETR = 40 530 €.12

Restes à réaliser

Les restes à réaliser représentent les dépenses engagées sur l’exercice N-1 et non mandatées, les opérations inscrites en 2018 à reporter. Ce sont des engagements qui doivent être considérés comme donnant lieu à des paiements en 2019.

Acquisition de l’épareuse du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du canton de Peyruis – délibération DE_2019_032 du 11 juin 2019.

Acquisition du tracteur Massey Fergusson équipé de l’épareuse proposé à la vente par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Peyruis pour un prix de 25 000 €. Mission Ingénierie et Territoires 04 (IT04) : – délibération DE_2019_028 du 14 mai 2019 : Assistance à la gestion du patrimoine routier communal : Diagnostic du réseau routier communal et proposition d'un plan de gestion :

Facture établie suite au bon pour accord : 5 268 € TTC (inscrite en section d’investissement, à condition de réaliser une opération investissement de voirie).

Eglise : Plan Concerté de Valorisation du Patrimoine : Etude de restauration des peintures murales de l'Eglise – délibération DE_2018_023 du 24 avril 2018 :

Devis proposé par l'atelier TECHNE ART "Restauration et conservation de polychromies" le 25 Mars 2018 proposant un diagnostic des décors peints de l'Eglise "Invention de la Sainte Croix" : 7 250 € HT, soit 8 750 € TTC.

Subvention de la Région : Plan Concerté de Valorisation du Patrimoine 50% : 3 625 € - arrêté du 1er août 2018, suite à la délibération DEB 18-534 du Conseil Régional, avec un délai de deux ans à partir du 29/06/2018 pour réaliser le projet (courrier de prorogation du délai de validité envoyé le 29 février).

Part communale 50% : 3 625 €

Prévisions des investissements

Cette rubrique présente l’ensemble des opérations d’investissement en prévision, qui n’ont pas encore fait l’objet d’un engagement comptable.

Placette entrée de village

Montant de l’opération : 40 205 € HT

Subvention FRAT 28 % : 12 000 €, durée de validité 5 ans à compter de 18/10/2018. Subvention DETR 2019 47,08 % : 18 927 €, durée de validité 2 ans à compter de 23 avril 2019.

Ecole primaire : aménagements et mise aux normes

Montant de l’opération : 57 888,10 € HT

Subvention DETR 2018 40 % : 23 155 €, durée de validité jusque 20 avril 2020 ; demande de prolongement envoyée le 13 février 2020.

Achat parcelles secteur ND des Anges – délibération DE_2018_028 du 3 mai 2018, et délibération rectificative DE_2019_041 du 27 août 2019 :

Signature d’une promesse unilatérale d’achat secteur Notre-Dame- des Anges (B 2074 : 1a 51ca, B 2075 : 73 ca)

Montant de la transaction : 20 €, prestations de service dues à la SAFER en sus du prix, montant HT : 150 €, TVA en sus évaluée à : 30 €

La signature est prévue à l’office notarial le 13 mars 2020.

Achat parcelle Canal de Manosque secteur Notre Dame des Anges – délibération DE_2019_025 du 14 mai 2019 :

Acquisition de la parcelle B 1012 pour un prix de 315 €.

Vente parcelle communale secteur village - délibération DE_2019_005 du 26 février 2019 :13

Vente parcelle E 278, suite à la procédure de Biens Vacants Sans Maîtres, au prix de 4 000 €.

La démarche est en cours à l’office notarial.

VCC : évolution des procédures de versement des subventions opérations façades et toitures aux pétitionnaires

Sur décision du syndicat mixte Villages et Cités de Caractère, le versement des subventions se fera directement aux particuliers par les communes et le département. Le reliquat de subvention non affecté, sera ainsi reversé aux communes.

Lurs bénéficie d’un montant de crédits reversés s’élevant à +13 746,34 € ; Cette recette devra être inscrite en section d’investissement du budget 2020.

FCTVA 2019

Le montant à prévoir sur les recettes d’investissement 2019 est estimé à environ 30000€

BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

Concordance des résultats

Le compte administratif est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion) ; Cette concordance est vérifiée notamment sur la présentation générale, vue d’ensemble, du budget, les résultats de l’exercice, les reports de l’exercice N-1, ainsi que les restes à réaliser à reporter en N+1.

Résultats 2019

Le compte administratif 2019 présente des produits de gestion à 93 111 €, et des charges de 65 169 €, soit une marge de gestion de + 27 942 €. L’épargne brute est de 27 942 € représentant près de 30 % des recettes courantes d’exploitation.

Avec des remboursements d’emprunts, intérêts et capital, de l’ordre de 5 307 € (pas de nouvel emprunt contracté durant le mandat actuel), la marge nette 2019 est de + 22 859 €.

Analyse du budget 2019

Section de fonctionnement

Charges d’exploitation

Charges de gestion générale : maîtrise budgétaire, montants des charges identiques (2018 = 54 814 € - 2019 = 54 668 €)

Baisse de la consommation EDF : 2018 = 17 400 € - 2019 = 13 700 € ==è soit – 21 %. Une meilleure efficacité est constatée sur la recherche et le traitement des fuites. Nous observons en revanche une hausse des frais d’entretien et de réparation des réseaux : 2018 = 1 430 € - 2019 = 4 330 €.

Hausse des redevances, liée à augmentation de la facturation en 2019 : 2018 = 12 350 € - 2019 = 13 800 €.

Charges de personnel

Identique d’une année sur l’autre : évaluées à 10 500 €, transfert de charges vers le budget principal.

Charges financières

Intérêts des emprunts : 2018 = 2 609 € - 2019 = 2 511 €.

Recettes d'exploitation en hausse de + 6%14

2018 2019

88 056 € 93 111 €

7011 Eau 68 461.46 72 353.94

701241 Redevance pollution d'origine

domestique

8 339.53 8 685.09

70128 Autres taxes et redevances 2 502.01 2 798.74

70611 Redevance d'assainissement

collectif

7 546.36 7 994.64

706121 Redevance modernisation des

réseaux

1 207.13 1 278.60

HAUSSE DE LA FACTURATION = + 6% et BAISSE DE LA CONSOMMATION EDF = - 21 %

MEILLEURE EFFICACITÉ SUR RECHERCHE ET TRAITEMENT DES FUITES

PLUS GRANDE AUTONOMIE AVEC EQUIPEMENT MINIPELLE

Section d’investissement

Dépenses d’investissement

Dépenses financières :

Remboursement capital des emprunts : 2 800 €

Station de potabilisation :

Achat d’une pompe de relevage neuve : 8 975 € HT

Réseau :

Installation vannes, compteurs, etc.. : 15 981 € HT

Equipements, matériel...

Achat minipelle et remorque : 23 700 € HT.

Urbanisme

Une procédure juridique devant le tribunal administratif de Marseille a été engagée par un administré contre la commune. Contestant un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction d’une piscine sur un terrain classé en zone agricole par le Plan Local d’Urbanisme, cet administré demande une abrogation partielle du PLU. Compte tenu de l’enjeu, la mairie a choisi d’être représentée par un cabinet d’avocats spécialisé dans ce genre de dossiers : il s’agit du cabinet DEBEAURAIN et Associés, situé à Aix-en-Provence.

Une procédure de classement du piémont étant en cours, il semblait opportun à la commune de s’engager pour la défense de son territoire et de l’intégrité de son Plan Local d’Urbanisme.

Cadre de vie

Une convention avec l’association 30 millions d’amis va être signée dans le but de réguler la présence de chats errants sur la commune. La signature de cette convention est un préalable à la participation de la fourrière de Vallongue à une action de stérilisation.

Voirie15

Dans le cadre de la campagne d’adressage initiée par la Communauté de Communes Forcalquier Montagne de Lure, l’équipe municipale a réalisé un conséquent travail de fond afin de nommer les voies communales localisées dans les campagnes. L’objectif étant de faciliter le travail de repérage des différents personnels de services publics, au sein de la commune, et de permettre, comme l’a souligné Monsieur GIVAUDAN, une orientation plus efficace des secours. Cette procédure est également un prérequis à l’installation de la fibre optique. Cette démarche s’applique pour le moment exclusivement aux campagnes, car les rues du village sont déjà nommées. La numérotation sera effectuée par la suite par la Communauté de Communes.

Budget

L’achat de l’épareuse sera à finaliser par la prochaine équipe municipale. Une discussion est ouverte sur la possibilité de négocier à la baisse le prix d’achat car l’engin a depuis été utilisé à plusieurs reprises jusqu’à aujourd’hui.

Personnel

Mme BROCHET et Mr BERNARD sont entrés en fonction le 02 mars 2020 dans la perspective du

remplacement au 1er avril 2020 de Mme GERMAIN et de Mme CAMPROS, actuellement secrétaire

d’accueil et secrétaire de mairie.