Procès Verbal - 2021 12 16 pv du conseil municipal

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Procès Verbal - 2021 12 16 pv du conseil municipal Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 16 pv du conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, 1

Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2021

Convoqués et présents :

Gaëtan CHAUMONT Cyril CLUZEAU Marina DARTENSET Elodie ESTIME Dominique FRADON, Jean GERAUD Jean-Luc LALET Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU Thierry NARDOU Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL Marie-Laure TAUZIEDE Didier VALENTIN Gérard VALENTIN Excusé : -

Procuration : -

Secrétaire de séance : Marina DARTENSET

La séance est ouverte à 19h Séance levée à 21h

ORDRE DU JOUR :

Grand Périgueux

- Dématérialisation des actes d’urbanisme

Personnel

- Délibération portant accroissement temporaire d’activité – poste de secrétaire de mairie au 1er janvier 2022

- Augmentation du temps de travail de l’agent technique au 1er janvier 2022 – approbation du Comité Technique

- Renouvellement du contrat statutaire /CNP Assurances

Finances

- Décision modificative

- Encaissement du chèque suite au sinistre dans le bourg

Questions diverses

Grand Périgueux

Présentation de la nouvelle procédure de dépôt des dossiers d’urbanisme dès le 1er janvier 2022.

(Proposition de délibération)

Objet : Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Vu l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) ;

Vu l'article L423-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges

électroniques en matière de formalité d’urbanisme et précisant que "les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre

part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme" ;

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les usagers2

Le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Communauté d’Agglomération du Grand

Périgueux instruit les autorisations « droit des sols » de la commune. Il utilise le logiciel Cart@ds, mis aussi à disposition de la commune.

Un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce

logiciel.

L’adresse de connexion est la suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique. Elle sera intégrée sur le site internet de la commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial démarches.dordogne.fr mis à disposition par le département de la Dordogne.

Le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique

des autorisations d’urbanisme.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet : la saisine par voie électronique relative au autorisation droit des sols ne sera possible que via le guichet unique : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique.

Vote 15 pour/ 0 contre/ 0 abstention

Présentation du projet de convention avec le service finances du Grand Périgueux concernant le reversement de la taxe d’aménagement pour les zones d’activités.

(Proposition de délibération)

Objet : Grand Périgueux – approbation de la convention concernant la fiscalité des parcs d’activités Vu le conseil communautaire du 23 mars 2017 décidant le partage de la croissance fiscale communale produite sur les parcs d’activités du Grand Périgueux grâce aux investissements de l’agglomération, Vu les travaux d’aménagement réalisés par le Grand Périgueux sur la commune – Maurinas, Monsieur le Maire propose de signer la convention présentant les dispositions suivantes : - partage à parts égales de la croissance constatée du Foncier bâti communal « entreprises », - de verser la totalité de la TA produite sur les zones d’activités communautaires, à l’agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Approuve la convention entre la communauté d’agglomération Le Grand Périgueux concernant la fiscalité des parcs d’activités,

Autorise le Maire à signer ladite convention.

Vote : 15 pour, 0 contre, 0 abstention3

Personnel

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le recrutement de la secrétaire a été effectué. Il s’agit de Madame Audrey CHAUMONT.

Pour faciliter sa prise de poste, un contrat de 6 mois lui a été proposé. A l’issue de cette période, elle pourra être stagiairisée sur le poste.

Le dossier de stagiairisation nécessite un minimum de temps. Monsieur le Maire propose que ce dossier soit effectif dès le 1er juillet pour régulariser le poste de cet emploi permanent. Pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, il y a lieu de prendre une délibération pour accroissement temporaire d’activité.

(Proposition de délibération)

Objet : Délibération portant accroissement temporaire d’activité – poste de secrétaire de mairie au 1er janvier 2022

Le conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la mutation de l’agent titulaire au poste de secrétaire de mairie ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 1er janvier 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe (C2) relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 6 mois allant du 01/01/2022 au 30/06/2022 inclus.

Il devra justifier des diplômes et des qualifications nécessaires à l’emploi.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Vote 15 pour/ 0 contre/ 0 abstention

(Proposition de délibération après CT)

- Augmentation du temps de travail de l’agent technique au 1er janvier 2022 – approbation du Comité Technique

OBJET : Modification du Tableau des effectifs pour augmentation du temps de travail Le conseil municipal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B ;4

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation

des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du 26/11/2021 ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’agent technique à 16 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’agent technique

à 18 heures hebdomadaires au motif de l’augmentation de la charge régulière de travail sur la commune.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er janvier 2022,

- Les effectifs du personnel sont fixées comme suit :

Emplois permanents

fonctionnaires

Effectif

budgétaire

Effectif

Pourvu Durée hebdo Fonctions

CADRES D’EMPLOI des

fonctionnaires pouvant occuper

l’emploi

Secrétaire de mairie 1 1 30h00min Secrétaire de mairie

Rédacteur territorial

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe

Attaché territorial

Agent technique 1 1 18h00min

Agent technique

polyvalent : Voirie,

espaces verts,

bâtiments

Adjoint technique

Adjoint technique principal de

2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère

classe

ATSEM – agent d’animation

Périscolaire et TAP 1 1

35h00min

(annualisées)

ATSEM

agent d’animation

Périscolaire et TAP

Surveillance cantine

Agent d’entretien des

bâtiments

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe

ATSEM principal 1ère classe

Agent technique 1 1 30h10min (annualisées)

Agent en charge de la

cantine, et de

l’entretien des

bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère

classe

Agent de maîtrise

Agent technique 1 1 14h28min (annualisées) Agent en charge du périscolaire

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de

1ère classe

Agent de maîtrise

Contractuelle CDI 1 1 32h40min (annualisées)

Agent en charge du

périscolaire, de la

surveillance cantine,

des TAP, du transport

scolaire et de

l’entretien des

bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

Contractuelles 2 2 6h50min (annualisées)

Agent en charge des

TAP,

surveillance cantine

Adjoint technique 2ème classe5

B - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.

Vote 15 pour/ 0 contre/ 0 abstention

- Renouvellement du contrat statutaire /CNP Assurances

OBJET : Assurance statutaire du personnel

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2022.

Montant : 2021 : 4 839€ cotisation CNP

Vote 15 pour/ 0 contre/ 0 abstention

Finances

- Décision modificative

Décision modificative pour le règlement du supplément de l’aire de jeux et l’ajustement du compte pour le règlement du personnel.

Vote 15 pour/ 0 contre/ 0 abstention

- Encaissement du chèque suite au sinistre dans le bourg

OBJET : Encaissement chèque de l’assurance MACIF pour sinistre dans le bourg

Suite à un sinistre survenu dans le bourg, Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu d’encaisser le chèque de l’assurance MACIF pour remboursement du préjudice matériel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents,

D’effectuer l’encaissement du chèque de l’assurance MACIF d’un montant de 1 108,14€.

Vote 15 pour/ 0 contre/ 0 abstention6

Questions diverses

- four du boulanger

Monsieur le Maire expose que le boulanger souhaite déposer un four à bois dans le bourg. Il propose à la commission bâtiment d’étudier la faisabilité de cet équipement sur le domaine public.

- Ecole projet piscine

Projet piscine annulé de l’école. Participation communale reportée

- point sanitaire manifestation

En raison du contexte sanitaire, le concert de Noël, la cérémonie des vœux sont annulés.

- formations 2021 Frédéric BECHADE

Monsieur Frédéric BECHADE est actuellement en formation pour la préparation d’un examen

professionnel. Un aménagement de la répartition de son temps de travail a été proposé à la mairie de Chalagnac. Le conseil municipal de Chalagnac a notifié à la commune d’Eglise Neuve de Vergt son refus.

Pour information.

- Entretien assainissement le MAM

Monsieur Gaëtan CHAUMONT explique qu’il y a lieu de prévoir l’entretien de l’assainissement de la

MAM qui est spécifique. La proposition de contrat est biannuelle. Le coût est raisonnable 156€ tous les 2 ans et assure le bon fonctionnement du dispositif.

Monsieur le Maire propose de signer le contrat d’entretien.

- Agenda 2030 – 2 hirondelles

Le Comité de labellisation a validé l’Agenda 2030 de la commune. Monsieur le Maire félicite Monsieur

CLUZEAU et le conseil municipal pour leur engagement dans cette démarche en faveur de l’environnement et du bien-vivre ensemble.

Séance levée à 21 h