Procès Verbal - PV CM 27 septembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 25 septembre 2024

Conseil Municipal - Registre 27 septembre 2023

Procès Verbal - PV CM 5 avril 2023

Procès Verbal - PV CM 18 janvier 2023

Procès Verbal - CM 11 septembre 2023 PV

Procès Verbal - PV CM 27 juillet 2022

Conseil Municipal - Registre 25 septembre 2024

Procès Verbal - PV CM 24 septembre 2025 tampon

Procès Verbal - PV CM 24 mai 2023

Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2023

Procès Verbal - PV CM 27 septembre 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 1/22

P R O C E S - V E R B A L D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 27 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le treize septembre deux mil vingt-trois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (23 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla.

Absent(s) : Néant.

Monsieur LE NY Thierry a été nommé secrétaire de séance.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 42/2023

Objet : Installation d’une conseillère municipale et composition des commissions.

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu un courrier daté du 21 août 2023 de Madame MASTIN Virginie l’informant de sa démission de sa fonction de conseillère municipale.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

En conséquence, Madame PENDU Mikaëla remplace Madame MASTIN Virginie au sein du conseil municipal.

Madame PENDU Mikaëla sera donc membre des commissions suivantes :

✓ Commission « Communication – Site Internet » ;

✓ Commission « Culture » ;

✓ Commission « Patrimoine ».

Le Conseil Municipal du Faouët, à l’unanimité des membres présents,République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 2/22

• Désigne Madame PENDU Mikaëla membre des commissions suivantes : ✓ Commission « Communication – Site Internet » ;

✓ Commission « Culture » ;

✓ Commission « Patrimoine ».

• Approuve la composition des commissions suivante :

Commission « Finances »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : RAYER Yvonne

Membres : LE GUENIC Isabelle, LENA Yvette, FERREC Jean-Claude, PUREN Valérie, LE NY Thierry, LE GOFF Michel, PERON Claude.

Suppléant : PENDU Alain

Commission « Travaux – Voiries – Assainissement »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Président : CARDIET Jean-Luc

Membres : JANNO Patrick, LE GOFF Michel, POUPIN Bernard, CHAUFFETE Didier, LENA Yvette, FERREC Jean-Claude, LE CORRE Erwan.

Suppléant : PERON Claude

Commission « Sports – Loisirs – Associations – Animations »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : LE GUENIC Isabelle

Membres : GUILLO-GIRY Corinne, CHEVALIER Florence, DUCLOS Aurélie, STANGUENNEC David, RICHARD Nadine, CHAUFFETE Sandrine, LINCY Michel, PENDU Alain.

Suppléant : PENDU MikaëlaRépublique Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 3/22

Commission « Personnel »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : LENA Yvette

Membres : CARDIET Jean-Luc, FERREC Jean-Claude, JANNO Patrick, LE GOFF Michel, CHAUFFETE Didier, RAYER Yvonne, PENDU Alain.

Suppléant : PENDU Mikaëla

Commission « Marchés à procédure adaptée » (dite Commission MAPA)

Président : FAIVRET Christian

Membres : JANNO Patrick, LE GOFF Michel, POUPIN Bernard, CHAUFFETE Didier, LENA Yvette, FERREC Jean-Claude, LE CORRE Erwan, PERON Claude.

Suppléant : PENDU Alain

Commission « Appel d’offres »

Président : FAIVRET Christian

Titulaires : RAYER Yvonne, JANNO Patrick, PERON Claude.

Suppléant : LE CORRE Erwan

Commission « Communication – Site Internet »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Président : LE NY Thierry

Membres : STANGUENNEC David, CHEVALIER Florence, CHAUFFETE Sandrine, LE GUENIC Isabelle, POUPIN Bernard, PUREN Valérie, PENDU Mikaëla.

Suppléant : PERON ClaudeRépublique Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 4/22

Commission « Affaires Scolaires – Restaurant scolaire »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : RAYER Yvonne

Membres : DUCLOS Aurélie, CHAUFFETE Sandrine, FERREC Jean-Claude, PUREN Valérie, LE GUENIC Isabelle, LINCY Michel, PENDU Alain.

Suppléant : PENDU Mikaëla

Commission « Culture »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : RAYER Yvonne

Membres : FERREC Jean-Claude, POUPIN Bernard, CHEVALIER Florence GUILLO-GIRY Corinne, CHAUFFETE Sandrine, DUCLOS Aurélie, PENDU Mikaëla.

Suppléant : PERON Claude

Commission « Patrimoine »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : LENA Yvette

Membres : CARDIET Jean-Luc, LE GOFF Michel, FERREC Jean-Claude, JANNO Patrick, LE GUENIC Isabelle, LINCY Michel, PENDU Mikaëla.

Suppléant : LE CORRE Erwan

Commission « Chemins de randonnée et Environnement »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Président : LE NY Thierry

Membres : GUILLO-GIRY Corinne, CHEVALIER Florence, PUREN Valérie, STANGUENNEC David, RICHARD Nadine, CHAUFFETE Didier, CHAUFFETE Sandrine, LE CORRE Erwan.

Suppléant : PENDU AlainRépublique Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 5/22

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame PENDU Mikaëla au sein du conseil municipal.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 43/2023

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2023.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 44/2023

Objet : Repas annuel des personnes âgées - Tarif 2023.

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a été établi à partir de 2001 le principe de la gratuité du repas annuel des personnes âgées à toutes celles de plus de 70 ans. Pour tout participant de moins de 70 ans, une contribution à la journée comprenant le repas et l’animation est réclamée. Cette participation a été fixée à 17,00 € en 2018 et 2019 (annulation du repas en 2020 vu le contexte de la crise sanitaire liée à la circulation du virus COVID-19).

Pour les personnes de plus de 80 ans ne pouvant se rendre au repas, un colis était distribué gratuitement par les membres du Conseil d’Administration du CCAS et les élus du Conseil Municipal volontaires.

Pour les années 2021 et 2022, Monsieur le Maire avait proposé aux membres présents du Conseil Municipal d’organiser ce repas annuel gratuitement pour les personnes âgées de plus de 75 ans ainsi que la livraison à domicile d’un « repas de fête » pour les personnes de plus de 80 ans ne pouvant se rendre au repas. Concernant les personnes âgées de plus de 80 ans en EHPAD, un colis était distribué à la place de ce repas.

Suite aux retours sur cette nouvelle organisation, il propose de maintenir celle-ci pour l’année 2023.

Après avis de la Commission « Finances » en date du 25 septembre 2023,République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 6/22

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer les conditions de participation au repas annuel des personnes âgées 2023 comme suit :

• Participant de 75 ans et plus : gratuit ;

• Participant de moins de 75 ans : 20,00 €.

Madame LE GUENIC Isabelle précise que les conditions d’âge et de tarifs sont identiques à l’année passée.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 45/2023

Objet : Subventions aux associations – Année 2023 – 2ème partie.

Après s’être assuré que les associations ont bien déposé en Mairie une demande de subvention,

Après vérification des dossiers déposés,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission « Sports Loisirs Associations et Animations » du 19 septembre 2023 et de la Commission « Finances » en date du 25 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, décide à vingt-et-une voix pour et deux personnes ne prenant pas part au vote car membres d’associations (Inam Handball et Cyclos Faouëtais) :

 D’attribuer une subvention communale aux associations désignées dans le tableau ci-annexé,

 De mandater le Maire à l’effet de prélever ces montants sur le crédit qui a été prévu à cet effet à l’article 65741 du budget primitif 2023,

 De rappeler aux associations l’obligation qui leur est faite de déposer en Mairie avant le 31 janvier de chaque année (pour les associations fonctionnant en année civile) ou avant le 31 juillet de chaque année (pour les associations fonctionnant en année scolaire), une demande écrite de subvention accompagnée d’un rapport moral et financier sur l’activité de l’Association. A défaut de produire ce rapport, la subvention communale est suspendue,

 De préciser aux associations que le montant de la subvention qui leur a été octroyée :

• Ne sera pas versé si elles n’ont pas d’activité(s) au cours de l’année,

• Pourra être revu sur production de justificatifs et après audit auprès de la Commission concernée,

• Sera suspendu tant que le dossier de demande d’aide n’a pas été rendu complet.

Madame LE GUENIC Isabelle, Adjointe au Maire en charge des associations présente le tableau et notamment les fortes augmentations de subventions pour deux associations sportives qui s’expliquent par les salaires versés par ces dernières.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 7/22

Monsieur PENDU Alain s’interroge quant à la situation de Le Faouët Gym dont le dossier n’a pas été déposé, il demande si une aide est apportée à cette association dont le bureau est renouvelé ? Madame LE GUENIC Isabelle lui répond que oui, un contact a déjà été établi mais que la commune ne peut pas remplir les documents à leur place.

Monsieur le Maire précise que la subvention sera votée et versée dès réception, les crédits au budget primitif 2023 étant prévus.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 46/2023

Objet : Participation des communes à l'ULIS (anciennement CLIS) du FAOUËT.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à la rentrée scolaire 2012-2013, a été ouverte à l’école publique du FAOUËT une unité locale d’intégration scolaire (ULIS) intercommunale. A la rentrée 2023, elle recevait 12 élèves des communes de BERNE, GUISCRIFF, LANVENEGEN, LE CROISTY, LE FAOUËT et MESLAN.

Dans cette nouvelle structure mise en place par l’Inspection Académique du Morbihan avec l’aval du Maire du FAOUËT et du Directeur de l’Ecole, les élèves en situation d’échec massif dans leurs écoles d’origine sont placés par la maison de l’Autonomie du Morbihan et sont encadrés par une enseignante spécialisée et un AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap).

Parallèlement, le Conseil Départemental finance les taxis qui prennent en charge les enfants à leur domicile.

Il précise que les dépenses liées au fonctionnement de cette ULIS impacte le budget et qu’il convient que chaque commune d’origine des élèves de la ULIS contribue à son fonctionnement par le versement d’une participation égale au montant de ces dépenses par élève multiplié par le nombre d’enfants de chaque commune fréquentant la ULIS.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Après avis de la Commission « Finances » en date du 25 septembre 2023,

Considérant le coût d’un élève des classes de même nature de l’Ecole Publique Communale tel qu’il ressort du tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement 2022 (Référence à la délibération N°25/2023 en date du 5 avril 2023 concernant la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2023) soit :

➢ 611,80 € par élève de classe élémentaire

Décide, à l’unanimité des membres présents,

De solliciter les communes dont les élèves fréquentent l’ULIS du FAOUËT pour une participation au fonctionnement de l’ULIS à hauteur de 611.80 € par élève,République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 8/22

De charger le Maire par l’intermédiaire du service comptable de l’établissement des titres de recouvrement correspondants.

Monsieur le Maire apporte la précision que cet effectif comprend 3 enfants Faouëtais.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 47/2023

Objet : Service public d’assainissement collectif – Validation du rapport sur le prix et la qualité du service – Exercice 2022.

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2022.

Vu l’avis de la Commission des Travaux du 18 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et à dix-neuf voix pour et quatre abstentions (M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla), approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2022.

Monsieur le Maire informe avoir reçu par mail, 15 questions de la part du groupe Renouveau Citoyen pour le conseil municipal de ce soir. Il explique que la plupart des ces questions auraient pu faire l’objet de réponses directement par les services communaux compétents. Habituellement 2 ou 3 questions maximum sont posées. Monsieur le Maire précise qu’il va répondre aux questions posées au fil de la séance suivant les sujets ainsi qu’en fin de séance, dans les questions diverses.

Réponses aux questions du groupe Renouveau Citoyen :

- « Travaux sur la STEP : Où en est-on des autorisations et du début des travaux suite au choix de l'entreprise en juin 2022 ? »

Le marché a été attribué à la société OTV qui a commencé les travaux sur les équipements au mois de mai dernier. Le permis pour démolir les anciens ouvrages et le permis de construire du hangar de stockage ont été accordés. Les travaux de génie civil commenceront courant novembre.

- « Les rendements épuratoires non atteints pourraient-ils s'expliquer autrement que "par des résidus dans les flacons préleveurs" ? »République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 9/22

Les dépassements en MES sur les rejets de la station s'expliquent par la prise de l'échantillon dans les flacons "mauvaise homogénéisation" car le voile de boue dans le clarificateur est resté très profond avec un bon indice de décantation. Les quelques dépassements sur le paramètre de l'azote s'expliquent par le manque d'oxygénation 2 turbines en panne sur les six au moment où la charge hydraulique est très importante "eaux parasites suite aux pluies torrentielles".

- « Le tableau de synthèse des suivis est peu compréhensible, notamment en raison d'unité de mesures différentes en entrée et en sortie de station »

En entrée de station on mesure la charge polluante exprimée en kilogramme/jour et en sortie on mesure la concentration en milligramme par litre des valeurs de l'effluent rejeté dans le milieu naturel.

- « Qu'est-il prévu afin de respecter les exigences de l'arrêté de 2019 d'épandre les boues sur 183 hectares (contre 70 hectares en 2022) ? »

L'arrêté 2019 du plan des épandages est respecté. En 2022 nous avons fertilisé 70 hectares de culture à une dose moyenne de 36 m3/hectare. Le premier facteur limitant est l'azote. La dose moyenne d'azote apportée à l'hectare est de 137kg dont 63kg assimilable immédiatement par la culture. Le plan des épandages de 183 hectares est la surface totale disponible et pas forcément épandue tous les ans. Nous nous adaptons aux rotations des différentes cultures. Cependant pour pérenniser cette pratique qui est aujourd'hui la plus adaptée, nous avons déposé un dossier d'extension du plan des épandages qui passera de 183 hectares à 316 hectares en intégrant deux nouvelles exploitations.

Monsieur le Maire explique que cette délibération vise à valider ce rapport annuel du service assainissement. Monsieur PENDU Alain pose une dernière question afin de connaître la raison d’une telle évolution à la hausse du nombre d’hectares au plan d’épandage ? Monsieur le Maire lui répond que cela s’explique par une augmentation des agriculteurs demandeurs, ce qui facilite la gestion des boues pour le service.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 48/2023

Objet : Roi Morvan Communauté – Modifications des statuts.

Lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, les élus de Roi Morvan Communauté ont approuvé l’actualisation des statuts communautaires pour tenir compte de :

• Certaines dispositions législatives issues de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019

• L’évolution de certaines actions menées : suppression, redéfinition de l’intérêt communautaire telle que validée par le conseil communautaire du 11 mai 2023République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 10/22

Vu la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 et notamment l’article 13 supprimant les compétences optionnelles ;

Vu la délibération n°5-04.07.19 du conseil communautaire du 4 juillet 2019 relative au transfert de la compétence eau potable ;

Vu le transfert de la compétence SCOT au PETR Centre ouest Bretagne ;

Vu la délibération N°2-11.05.23 du conseil communautaire du 11 mai 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 1er juin 2023 ;

Vu la délibération N°1 / 29.06.23 relative à l’actualisation des statuts communautaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver les modifications statutaires telles que rédigées en annexe.

Monsieur le Maire indique que toutes les communes du territoire de Roi Morvan Communauté sont invitées à se prononcer sur cette modification de statuts et qu’il s’agit d’une continuité pour l’intercommunalité.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 49/2023

Objet : Tarifs du restaurant scolaire – Adultes.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération N°27/2023 en date du 5 avril 2023 instaurant la tarification sociale au 1er septembre 2023 pour les enfants (maternelles et primaires) au restaurant scolaire ;

Considérant la nécessité de compléter cette délibération pour les tarifs des adultes souhaitant déjeuner au restaurant scolaire ;

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances du 25 septembre 2023,

Décide à l’unanimité des membres présents,

De fixer les tarifs actuels du restaurant scolaire pour les adultes tels que définis ci-après :

Rappel 2022/2023 A partir du 1er septembre 2023

 Adulte  6,06 € 6,10 €

 Enseignant avec INM ≤ 477 :  4,53 € 4,55 €

Il charge le Maire d’informer le Trésorier Municipal de la présente délibération par l’intermédiaire du régisseur du restaurant scolaire municipal.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 11/22

Monsieur le Maire précise que les parents, le personnel communal et les enseignants peuvent déjeuner au restaurant scolaire, il précise y avoir mangé avec Madame RAYER Yvonne, Adjointe en charge des affaires scolaires et que peu de parents y pensent, il le regrette.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 50/2023

Objet : Avis du Conseil Municipal – RD 782 – Enquête publique - Projet de contournement routier du Faouët – Autorisation environnementale emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement par le Conseil Départemental du Morbihan.

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté d’ouverture d’enquête publique relatif à la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement, présentée par le Conseil Départemental du Morbihan, en vue de réaliser les travaux de contournement du Faouët sur la RD 782 – commune du Faouët et de Lanvénégen.

Le projet relie la RD 782 à l’ouest au niveau de Moulin Baden à la RD 769 au niveau du carrefour de Beg Er Roch et intercepte la RD 790 entre les hameaux de Kerrousseau et Saint- Fiacre.

L’enquête publique est ouverte du 16 août 2023 à 14h30 au 15 septembre 2023 à 17h30.

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera une autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement assortie de prescriptions, délivrée par le préfet du Morbihan, ou un refus.

Il rappelle également que le conseil municipal peut donner son avis sur cette enquête publique dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être prise en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Il est précisé que la décision finale concernant ce dossier sera du ressort de Monsieur le Préfet du Morbihan mais que le conseil municipal de la ville, en tant que commune concernée peut donner son avis sur cette enquête publique.

Vu le dossier d’enquête publique envoyé aux membres du conseil municipal le 21 juillet 2023 ;

Vu la délibération N°06/2021 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2021 visant l’intérêt communal du projet de contournement de Le Faouët (RD 782) ;

Vu la délibération N°17/2023 du Conseil Municipal en date du 8 mars 2023 émettant un avis favorable pour le projet de contournement routier de la commune de LE FAOUËT - RD 782 ;République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 12/22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à dix-neuf voix pour et quatre voix contre (M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla), décide d’émettre :

- Un avis favorable pour la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement, présentée par le Conseil Départemental du Morbihan, en vue de réaliser les travaux de contournement du Faouët sur la RD 782 – commune du Faouët.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération n’a pas lieu de refaire un débat complet sur ce dossier puisque c’était le rôle de l’enquête publique passée.

Monsieur PENDU Alain prend la parole en indiquant que ce projet va détruire la nature, qu’il date de presque 40 ans et ne correspond plus à la réalité.

Monsieur FAIVRET Christian lui répond avoir consulté ce long dossier de 1 000 pages environ et qu’il a bien noté les compensations prévues : plantations de haies, vergers, pairies, remise en état des zones humides, pairies, reboisements, rétablissement des continuités hydrauliques…

Monsieur LE CORRE Erwan rebondit en indiquant que 1.7 hectares de zones humides vont être détruites. En compensation est prévu la restauration de 4,8 hectares de zones humides, or celles-ci étant actuellement en bon état, l'étude d'impact explique que les travaux de restauration auront pour effet de dégrader les fonctionnalités écologiques et biogéochimiques de ces zones humides.

Monsieur FAIVRET Christian lui indique qu’il fait confiance aux services du Département en concertation avec les services de l’Etat pour mettre œuvre ce dossier et répondre aux exigences réglementaires. La commissaire enquêtrice remettra son rapport et ses conclusions sur ce dossier.

Il rappelle que ce projet a déjà fait l’objet d’un avis favorable lors de la précédente enquête publique et que la plupart des habitants avec qui il a pu échanger sont également favorable à ce projet.

Monsieur PENDU Alain rétorque qu’il doute que la majorité de la population soit pour ce projet, ce n’est pas le retour qu’il a obtenu des habitants. Ce projet n’est plus adapté au territoire.

Monsieur le Maire lui indique qu’il n’est pas de son avis et qu’il remarque bien que la place de la voiture en zone rurale reste indispensable et risque d’augmenter. Selon lui, ce projet vise la sécurisation de voies très dangereuses sur lesquelles les camions circulent.

Madame PENDU Mikaëla en profite pour ajouter que les camions ne seront pas les seuls impactés par ce contournement, les voitures également, les personnes se rendant à Scaër et à Quimper, ne passeront plus par le centre-ville du Faouët.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 13/22

Monsieur FAIVRET Christian montre le tract distribué par le groupe Renouveau Citoyen concernant ce projet, il indique reconnaître le style « pour faire peur » aux habitants et que ses collègues Maires de Gourin et Meslan ont apprécié que leurs centres-villes soient qualifiés de « mort ».

Monsieur PENDU Alain ironise en répondant que c’est tout à fait le style du groupe Renouveau Citoyen et que ce point est un constat notamment au niveau des commerces. Il rebondit sur ce point en rappelant que le commerce décline, il donne comme exemple les boulangeries et ajoute qu’il convient de protéger les commerces du centre-ville.

Monsieur le Maire lui répond que même avec ce projet de contournement, les personnes continueront de se déplacer au centre-ville du Faouët, ce sont les commerçants par leur sens du commerce qui font fonctionner ou non leur établissement.

Madame CHEVALIER Florence indique qu’un contournement n’est pas la mort des commerces, elle cite la Ville de Saint-Méen-le-Grand, au contraire, ces infrastructures attirent de nouveaux commerces par le flux généré. Monsieur LE NY Thierry approuve cette remarque et cite la ville de Rostrenen en exemple, qui a vu de nouveaux commerces s’installer. Monsieur CHAUFFETE Didier confirme que la Ville de Rostrenen est loin d’être « morte ».

Monsieur LE CORRE Erwan n’est pas d’accord, à Rostrenen la RN165 dévie le centre, comme la RD769 au Faouet, mais la traversée du bourg de Rostrenen est toujours nécessaire pour emprunter la RD790, comme c'est le cas jusqu'à présent au Faouët en l'absence du contournement des RD782 et RD790.

Monsieur LE CORRE Erwan s'étonne, vu le nombre d'études menées, qu'aucune étude des impacts économiques n'ait été réalisée.

Monsieur PENDU Alain, qui connaît bien ce lieu, ajoute que les exemples cités ne sont pas des commerces.

Monsieur LINCY Michel rappelle ses souvenirs d’enfance, où les routes n’étaient pas enrobées et qu’il était difficile de se rendre dans certains lieux-dits sur la commune. Il ne souhaite pas voir le retour des chemins en cailloux et qu’avant de critiquer un projet il faudrait se renseigner auprès des principaux intéressés.

Madame PENDU Mikaëla lui répond que justement, elle a fait le tour des commerces.

Monsieur PENDU Alain revient sur le sujet de la sécurité abordé par le Monsieur le Maire notamment devant le collège public, selon lui, le problème du lieu-dit Coat Loret est effectivement à régler mais que la route le plus dangereuse reste celle de Gourin, vers Restalgon.

Monsieur PENDU Alain pose la question du fondement même de ce projet de contournement en rappelant l’aérodrome de GUISCRIFF qui a demandé des aménagements conséquents. Monsieur LE CORRE Erwan souligne que dans son dernier magazine adressé aux élus, la Région Bretagne insiste sur la préservation des zones humides, et que le gouvernement vient d'annoncer un moratoire sur de nombreux projets routiers.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 14/22

Il informe que d'après l’étude d’impact fournie dans le dossier d’enquête publique, les effets négatifs seraient faibles mais existants ; alors que la Loi de 2016, Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, demande une absence de perte nette de biodiversité.

Il ajoute que ce long dossier comprend le résumé des enjeux et avis de deux organismes d'expertise de l'Etat, le CNPN et la MRAe, qui donnent respectivement un avis défavorable à la demande de dérogation de la destruction des espèces protégées, et met en doute les effets positifs du projet sur le transit routier et la sécurité.

Il rappelle également que suite à des recherches plus poussées, demandées, les espèces protégées impactées par ce projet sont passées de 35 (première étude) à 62, et que de nombreuses associations, dont 2 agrées par l'Etat, émettent des avis défavorables. En conclusion son avis personnel est défavorable car le dossier présenté ne respecte pas la réglementation.

Monsieur le Maire réitère son propos précédent en indiquant qu’il fait confiance aux services du Département en concertation avec les services de l’Etat pour mettre œuvre ce dossier et répondre aux exigences réglementaires.

Monsieur LE CORRE Erwan clôture ce débat en rappelant que ce même projet a précédemment été déclaré 4 fois inacceptable. Monsieur le Maire lui répond que concernant ce nouveau dossier, il convient d’attendre le résultat du processus de décision de l’Etat.

Monsieur le Maire donne lecture des questions du groupe Renouveau Citoyen concernant ce point :

« Il nous semble que la formulation est à revoir car l'enquête publique ne porte que sur :

« la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement »

et non sur :

« le projet de contournement routier du Faouët RD 782 et son autorisation environnementale emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement par le Conseil Départemental du Morbihan » »

Ces formulations sont corrigées en direct sur le registre à l’écran, en reprenant les termes utilisés par la Préfecture.

« De plus vous anticipez la décision : « La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera une autorisation » »

Monsieur le Maire répond : La commune n’anticipe rien, cette phrase est issue mot pour mot de l’avis d’enquête publique de la Préfecture.

« Pour cette délibération, nous souhaitons avec votre accord un vote à bulletin secret »République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 15/22

Monsieur le Maire rappelle la réglementation : le vote à bulletin secret est possible uniquement lorsqu’un tiers des membres présents du conseil municipal le réclame.

A cet effet, Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer sur cette requête :

MEMBRES PRESENTS 23/23

MEMBRES CONTRE LE VOTE A BULLETIN SECRET : 19

MEMBRES POUR LE VOTE A BULLETIN SECRET : 4

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de voter à mains levées, comme habituellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à dix-neuf voix pour et quatre voix contre (M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla), décide d’émettre :

- Un avis favorable pour la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement, présentée par le Conseil Départemental du Morbihan, en vue de réaliser les travaux de contournement du Faouët sur la RD 782 – commune du Faouët.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 51/2023

Objet : Budget annexe Pôle Santé Pluridisciplinaire - Décisions modificatives budgétaires n° 1 – Exercice 2023.

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget annexe pôle santé pluridisciplinaire afin de prendre en compte les dépassements de crédits prévisibles d’ici à la fin de l’année.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

66111 Intérêts d’emprunts 3 100,00 € Chapitre 66 – Intérêts réglés à l’échéance 3 100,00 € 673 Titres annulés (sur exercice antérieur) 100,00 €

Chapitre 67 – Charges spécifiques 100,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 200,00 €République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 16/22

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

752 Locations immobilières 3 200,00 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courantes 3 200,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 200,00 €

SECTION D’INVESTISEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en Euros 9 500,00 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 9 500,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 9 500,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en Euros 9 500,00 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courantes 9 500,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 9 500,00 €

Madame RAYER Yvonne, Adjointe au Maire en charge des finances présente ces écritures budgétaires. Monsieur le Maire précise qu’une délibération sera proposée en fin d’année afin de clôturer le budget annexe du pôle santé, sur demande du Trésor Public de Pontivy, comme celui de la Caisse des Ecoles précédemment. En 2024, la commune ne devrait donc compter que 2 budgets : le budget principal de la commune ainsi que le budget annexe du service assainissement.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 52/2023

Objet : Médecine professionnelle et préventive – Renouvellement des conventions conclues avec le Centre De Gestion 56 (CDG).

Le Maire rappelle que depuis 2017 la Commune du Faouët adhère au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan.

LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

- 72 € / agent / an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €

Pour les collectivités non affiliées :

- 74 € / agent / an

- Première visite : 74 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 17/22

LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION

Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

- déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ; - à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la collectivité) ;

- facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre).

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG du Morbihan, pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Monsieur PERON Claude est surpris que l’examen médical soit remplacé par une visite d’information et de prévention. Il lui est répondu que les agents peuvent solliciter à tout moment un rendez-vous auprès du médecin du travail notamment lors d’un retour après une absence.

Madame PENDU Mikaëla s’interroge également, cette consultation du médecin du travail n’est-elle pas obligatoire ? Il lui est indiqué que le dossier médical de l’agent est suivi par le Conseil Médical du CDG56 et qu’un certificat médical du médecin traitant ainsi que d’un médecin agréé est demandé lors d’une reprise, suite à une longue absence.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 18/22

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire apporte réponses aux autres questions adressées par le groupe Renouveau Citoyen :

- « Point sur le Musée : Le musée étant fermé, nous souhaiterions connaître l'avancée du dossier du pôle culturel. Est-il envisagé une exposition en 2024 si les délais ne devaient pas être tenus ? »

Le rendu de l’APS du pôle culturel par le maître d’œuvre est prévu pour le 14 novembre prochain, a été demandé à l’Atelier DUPRIEZ de se conformer au budget initial du projet (2 500 000 € HT de travaux contre 4 200 000 € HT annoncés lors de l’esquisse). L’objectif de cet APS est également d’avoir un éclaircissement sur les travaux nécessaires dont la toiture (fuites à contrôler). Monsieur le Maire convie l’ensemble du conseil municipal a une réunion de travail, le mercredi 22 novembre prochain, afin d’évoquer la suite à donner à ce projet ainsi qu’à celui de l’aménagement de la Place des Halles. Madame RAYER Yvonne, Adjointe au Maire en charge de la culture ajoute que le service Musée a des expositions « sous le coude » en cas de besoin. Madame PENDU Mikaëla complète la question de son groupe, en précisant qu’elle a échangé avec les commerçants et restaurateurs sur la fermeture du Musée et qu’ils sont tous inquiets par cette dernière.

Elle n’imaginait pas que les touristes attirés par le Musée pouvait fréquenter certains établissements tels que Beau Cabot et Cie (toilettage pour animaux). Monsieur le Maire rappelle que cette fermeture et le déménagement des œuvres est indispensable pour effectuer les sondages dans le bâtiment. Au minimum, la toiture, l’accès aux personnes à mobilité réduite et les toilettes seront à revoir.

- « Aménagement de la place : Où en sommes-nous ? Avons-nous une réflexion globale sur le stationnement sur la commune ? »

La réunion de travail, fin novembre, évoquée précédemment abordera ce sujet. « Les pours et les contres » de chaque projet seront étudiés.

- « Conseil municipal des jeunes : Quand a eu lieu le dernier conseil municipal des jeunes et à quel moment est prévu le prochain ? »

Dernière réunion du CMJ : février 2022 / était à renouveler en janvier 2023.

Il est proposé que leur mandat se termine avec l’inauguration du Parc des Ursulines, sujet au cœur du CMJ, une prochaine réunion est prévue pour les plantations du site, en novembre. Monsieur PENDU Alain trouve dommage que lors des seules trois réunions avec les enfants, ces derniers aient été orientés par une présentation du projet du parc et puis uniquement conviés une fois les travaux finis. Madame LE GUENIC Isabelle n’est pas d’accord avec les propos de Monsieur PENDU Alain. Monsieur le Maire et Monsieur CHAUFFETE Didier précisent que les enfants n’étaient pas très réceptifs ou très timides et qu’ils avaient des difficultés à obtenir des réponses aux questions posées.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 19/22

Madame PENDU Mikaëla demande si des bancs, poubelles et distributeurs pour chiens sont prévus au parc ? Il lui est répondu par l’affirmative. Monsieur le Maire ajoute que la pose des toilettes automatiques aura lieu début octobre et que le plateau de sport interactif sera raccordé à l’électricité à cette occasion.

- « Est-il envisagé un marché de Noël (stand, chalet... ) ? »

Un marché de Noël est bien prévu mais les moyens financiers restent limités pour l’association organisatrice. Monsieur PENDU Alain demande si réaliser des chalets en interne n’est pas possible ? Monsieur CARDIET Jean-Luc lui répond que malheureusement cela reste un coût trop important et que ces derniers demandent des contrôles réglementaires réguliers. Madame RAYER Yvonne ajoute que la commune a déjà un beau et grand chalet, les Halles.

- « Sainte Barbe : Point sur le jugement / Point sur la cloche » :

Le CCAS et la Commune ont perdu en justice face à Mme GOURSAUD (litige sur le bail requalifié en commercial dont le congé a été donné par huissier) et Mme GOURSAUD a ressaisi le Tribunal afin de contester ce congé. Nous ne connaissons pas, dans quel délai, une décision du tribunal interviendra.

Concernant la cloche : le support de la cloche ainsi que son bras de manœuvre semblent en mauvais état. Dans l'attente d’une intervention très prochainement de la part d’une société spécialisée, la corde a été retirée pour éviter des dégradations supplémentaires.

- « Les Ursulines : Pourquoi les jeux du square du 19 mars ont-ils été enchaînés ? »

Ces jeux ont été condamnés pour des raisons de sécurité et pour éviter des dégradations supplémentaires. Le Parc des Ursulines ayant ouvert, il permet aux usagers de bénéficier d’autres jeux à proximité. Monsieur LE CORRE Erwan aimerait que ces jeux soient réparés ou remplacés pour les enfants. Madame RICHARD Nadine et Madame DUCLOS Aurélie indiquent que ce parc n’est pas idéal pour les enfants, de par sa fréquentation et ses dégradations régulières. Monsieur le Maire précise que rien n’est encore décidé, la question de l’aménagement de la Place des Halles impactant cet espace.

- « Quel est le statut des animaux (propriété, soins, nourriture... ) ? »

A la commune, après entretien avec un des vétérinaires du Faouët sur les modalités d'adoption des animaux pour la zone d'éco pâturage (selon lui l'idée est excellente et la seule formalité est le suivi de l'état de santé des animaux dont les vaccinations contre la douve du foie maladie infectieuse). Par ailleurs, Madame THORIN référente du SAGE Ellé Isole, contactée en amont a indiqué que cette pratique était à plébisciter et demande à être développée dans les collectivités. Leur nourriture est constituée de l’herbe du site ainsi que d’un mélange multi- céréale de 500 grammes par jour pour tous afin de les garder sociables.

Monsieur LE CORRE Erwan demande qui se charge de nourrir les animaux ? Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit des services techniques y compris l’astreinte le week-end. Madame PENDU Mikaëla ajoute que le parc des ursulines est très bien et demande si des jeux pour les enfants de 10 à 13 ans sont prévus car il manque des jeux pour cette tranche d’âge ?République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 20/22

Madame LE GUENIC Isabelle lui répond que le parc se veut évolutif. Madame PENDU Mikaëla fait également remonter que le bac d’eau automatique des animaux fuit et que le fond du bac est sale.

- « Point sur la procédure judiciaire en cours » :

Quelle procédure ? Monsieur PERON Claude indique qu’il évoque une enquête menée par l’OFB avec auditions. Monsieur FAIVRET Christian lui répond qu’à ce jour pour lui, il n’y a pas de procédure en cours et qu’il n’a pas été auditionné, les précédentes auditions n’ayant pas eu de suite.

- « Commissions : est-il possible d'imaginer un autre mode de convocation et d'informations (courrier arrivant le jour même, convocation sans possibilité d'avoir les éléments...) » :

Les éléments du conseil municipal et des commissions, s’ils sont connus, sont toujours envoyés environ 15 jours avant la date du conseil municipal par mail à tous les élus. Afin de répondre à la demande, la DGS précisera dans ce mail collectif, les dates et horaires de toutes les commissions à venir, charge à chacun d’identifier sa commission.

Monsieur le Maire rappelle que seulement dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse des affaires soumises au conseil municipal doit être adressée avec la convocation.

Monsieur LE CORRE Erwan déplore sa dernière convocation à une commission arrivée le jour de la commission. Il lui est indiqué que ce courrier a pourtant été posté 7 jours avant la date de la commission. Monsieur PENDU Alain déplore également ne pas avoir reçu les documents de la dernière commission « sports – associations – loisirs » malgré sa demande auprès de Madame LE GUENIC Isabelle. Cette dernière lui répond qu’elle eu les derniers éléments seulement la veille de la commission.

Monsieur le Maire termine la séance en demandant aux élus présents s’ils souhaitent voter lors d’un prochain conseil municipal, la motion en faveur de la réouverture des Urgences (SAU) du Centre Hospitalier de Carhaix – 7 j/7 j et 24 h/24h, votée récemment par Roi Morvan Communauté. A l’unanimité, il est décidé que ce point sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal, en octobre ou novembre prochain.

La séance est levée à 20h45.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 21/22

Lors de la séance du conseil municipal du vingt-sept septembre deux mil vingt-trois les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

42/2023 Installation d’une conseillère municipale et composition des commissions.

43/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2023.

44/2023 Repas annuel des personnes âgées - Tarif 2023.

45/2023 Subventions aux associations – Année 2023 – 2ème partie.

46/2023 Participation des communes à l'ULIS (anciennement CLIS) du FAOUËT.

47/2023 Service public d’assainissement collectif – Validation du rapport sur le prix et la qualité du service – Exercice 2022.

48/2023 Roi Morvan Communauté – Modifications des statuts.

49/2023 Tarifs du restaurant scolaire – Adultes.

50/2023

Avis du Conseil Municipal – RD 782 – Enquête publique portant sur le projet de contournement routier du Faouët – Autorisation environnementale emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement par le Conseil Départemental du Morbihan.

51/2023 Budget annexe Pôle Santé Pluridisciplinaire - Décisions modificatives budgétaires n° 1 – Exercice 2023.

52/2023 Médecine professionnelle et préventive – Renouvellement des conventions conclues avec le Centre De Gestion 56 (CDG).

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 27 septembre 2023 – 22/22

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

PENDU

Mikaëla

Signatures :

Le Maire, Le ou les secrétaires de séance, Christian FAIVRET Thierry LE NY