Conseil Municipal - Registre 25 septembre 2024

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Conseil Municipal - Registre 25 septembre 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre 25 septembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque, République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 1/16

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 25 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le onze septembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (21 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla.

Absent(s) : Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier.

Madame CHAUFFETE Sandrine a donné procuration à Madame RAYER Yvonne. Monsieur CHAUFFETE Didier a donné procuration à Monsieur FAIVRET Christian.

Madame RICHARD Nadine a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 27/2024

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 juin 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 19 juin 2024.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2024.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 2/16

Délibération n° 28/2024

Objet : Repas annuel des personnes âgées - Tarif 2024.

Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a été établi à partir de 2021 le principe de la gratuité du repas annuel des personnes âgées à toutes celles de 75 ans et plus, ainsi que la livraison à domicile, gratuitement par les membres du Conseil d’Administration du CCAS et les élus du Conseil Municipal volontaires, d’un « repas de fête » pour les personnes de plus de 80 ans ne pouvant se rendre au repas. Concernant les personnes âgées de plus de 80 ans en EHPAD, un colis est distribué à la place de ce repas.

Pour tout participant de moins de 75 ans, une contribution à la journée comprenant le repas et l’animation est réclamée. Cette participation était fixée à 20,00 € en 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres présents de modifier cette action pour l’année 2024 (soit de revenir à l’ancienne organisation avant la COVID-19) :

Le principe de la gratuité du repas annuel des personnes âgées à toutes celles de 75 ans et plus, ainsi que la livraison à domicile, gratuitement par les membres du Conseil d’Administration du CCAS et les élus du Conseil Municipal volontaires, d’un « colis de Noël » pour les personnes de 75 ans et plus ne pouvant se rendre au repas. Concernant les personnes âgées de plus de 80 ans en EHPAD, un colis spécifique est distribué.

Après avis de la Commission « Finances » en date du 23 septembre 2024,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer les conditions de participation au repas annuel des personnes âgées 2024 comme suit :

• Participant de 75 ans et plus : gratuit ;

• Participant de moins de 75 ans : 25,00 €.

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Délibération n° 29/2024

Objet : Subventions et indemnités aux associations – Année 2024 – 2ème partie.

Après s’être assuré que les associations ont bien déposé en Mairie une demande de subvention ou d’indemnité pour entretien des sentiers de randonnée,

Après vérification des dossiers déposés,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission « Sports Loisirs Associations et Animations » du 20 septembre 2024 et de la Commission « Finances » en date du 23 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, décide à vingt-et-une voix pour et deux personnes ne prenant pas part au vote car membres d’associations (Cyclos Faouëtais et Club de VTT) :République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 3/16

 D’attribuer une subvention ou indemnité communale aux associations désignées dans le tableau ci-annexé,

 De mandater le Maire à l’effet de prélever ces montants sur le crédit qui a été prévu à cet effet à l’article 65741 du budget primitif 2024,

 De rappeler aux associations l’obligation qui leur est faite de déposer en Mairie avant le 31 janvier de chaque année (pour les associations fonctionnant en année civile) ou avant le 31 juillet de chaque année (pour les associations fonctionnant en année scolaire), une demande écrite de subvention accompagnée d’un rapport moral et financier sur l’activité de l’Association. A défaut de produire ce rapport, la subvention communale est suspendue,

 De préciser aux associations que le montant de la subvention qui leur a été octroyée :

• Ne sera pas versé si elles n’ont pas d’activité(s) au cours de l’année,

• Pourra être revu sur production de justificatifs et après audit auprès de la Commission concernée,

• Sera suspendu tant que le dossier de demande d’aide n’a pas été rendu complet.

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Délibération n° 30/2024

Objet : Participation des communes à l'ULIS (anciennement CLIS) du FAOUËT.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à la rentrée scolaire 2012-2013, a été ouverte à l’école publique du FAOUËT une unité locale d’intégration scolaire (ULIS) intercommunale. A la rentrée 2024, elle recevait 12 élèves des communes de BERNE, SAINT- CARADEC-TREGOMEL, LANVENEGEN, LE CROISTY, LE FAOUËT et MESLAN.

Dans cette nouvelle structure mise en place par l’Inspection Académique du Morbihan avec l’aval du Maire du FAOUËT et du Directeur de l’Ecole, les élèves en situation d’échec massif dans leurs écoles d’origine sont placés par la maison de l’Autonomie du Morbihan et sont encadrés par une enseignante spécialisée et un AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap).

Parallèlement, le Conseil Départemental finance les taxis qui prennent en charge les enfants à leur domicile.

Il précise que les dépenses liées au fonctionnement de cette ULIS impacte le budget et qu’il convient que chaque commune d’origine des élèves de la ULIS contribue à son fonctionnement par le versement d’une participation égale au montant de ces dépenses par élève multiplié par le nombre d’enfants de chaque commune fréquentant la ULIS.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Après avis de la Commission « Finances » en date du 23 septembre 2024,République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 4/16

Considérant le coût d’un élève des classes de même nature de l’Ecole Publique Communale tel qu’il ressort du tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement 2023 (Référence à la délibération N°16/2024 en date du 10 avril 2024 concernant la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2024) soit :

➢ 615,92 € par élève de classe élémentaire

Décide, à l’unanimité des membres présents,

De solliciter les communes dont les élèves fréquentent l’ULIS du FAOUËT pour une participation au fonctionnement de l’ULIS à hauteur de 615.92 € par élève,

De charger le Maire par l’intermédiaire du service comptable de l’établissement des titres de recouvrement correspondants.

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Délibération n° 31/2024

Objet : Participation des communes à la classe bilingue breton du FAOUËT.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à la rentrée scolaire 2023-2024, a été ouverte à l’école publique du FAOUËT une classe bilingue breton intercommunale. A la rentrée 2024, deux classes bilingue breton recevaient 35 élèves des communes de LE FAOUËT, PRIZIAC, MESLAN et LANVENEGEN.

Il précise que les dépenses liées au fonctionnement de cette classe bilingue breton impacte le budget et qu’il convient que chaque commune d’origine des élèves contribue à son fonctionnement par le versement d’une participation égale au montant de ces dépenses par élève multiplié par le nombre d’enfants de chaque commune fréquentant la classe bilingue breton.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Après avis de la Commission « Finances » en date du 23 septembre 2024,

Considérant le coût d’un élève des classes de même nature de l’Ecole Publique Communale tel qu’il ressort du tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement 2023 (Référence à la délibération N°16/2024 en date du 10 avril 2024 concernant la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2024) soit :

➢ 1 671,23 € par élève de classe maternelle

➢ 615,92 € par élève de classe élémentaire

Décide, à l’unanimité des membres présents,

De solliciter les communes dont les élèves fréquentent la classe bilingue breton du FAOUËT pour une participation au fonctionnement de la classe bilingue breton à hauteur de 1 671.23 € par élève de classe maternelle et à hauteur de 615,92 € par élève de classe élémentaire.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 5/16

De charger le Maire par l’intermédiaire du service comptable de l’établissement des titres de recouvrement correspondants.

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Délibération n° 32/2024

Objet : Service public d’assainissement collectif – Validation du rapport sur le prix et la qualité du service – Exercice 2023.

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2023.

Vu l’avis de la Commission des Travaux du 19 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2023.

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Délibération n° 33/2024

Objet : Motion de soutien à l’hôpital du Faouët.

Par cette nouvelle motion, les élus présents du Conseil Municipal du Faouët souhaitent réaffirmer leur volonté de voir l’ensemble des services du site de l’hôpital du Faouët ouverts et apporter leur soutien à l’ensemble du personnel.

En effet, ces derniers mois, les élus du territoire ont été alertés du projet de fermeture prochaine de l’ensemble des services de médecine (10 lits) et de Soins de Suite et de Réadaptation (20 lits) en raison du manque de médecin au sein de l’hôpital de proximité. Déjà, il y a deux ans, 10 lits de ces services ont été supprimés.

Le site du Faouët est labellisé « hôpital de proximité » et couvre l’ensemble du territoire intercommunal soit plus de 25 000 habitants.

- Inquiets de la dégradation de l’accès à l’hôpital public depuis plusieurs mois notamment en raison de l’accès restreint aux services des urgences des hôpitaux de Carhaix et de Pontivy ;

- Soucieux de la prise en charge adéquate et en proximité de la population du territoire ; - Alertés de la menace directe sur des dizaines d’emplois et les conséquences pour de nombreuses familles ;

Les élus demandent une nouvelle fois que l’ARS Bretagne et le GHBS de Lorient mettent immédiatement en œuvre les moyens requis pour le maintien d’une activité totale et complète des services de médecine et de SSR de l’hôpital du Faouët.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 6/16

Les élus du Conseil Municipal du Faouët, à l’unanimité des membres présents, souhaitent exprimer leur soutien total à cet hôpital de proximité qui permet aux habitants de Roi Morvan Communauté de pouvoir être soignés au plus proche de chez eux.

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Délibération n° 34/2024

Objet : Convention de coopération public-public entre la ville du Faouët, le CCAS du Faouët et Morbihan Habitat (office public de l’habitat du Morbihan).

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Morbihan Habitat, la ville et le CCAS du Faouët font le constat d’un besoin croissant en matière d’accueil des personnes âgées sur son territoire et de la nécessité de reconstruire une nouvelle résidence autonomie sur le futur site Rue du Château afin de garantir la mission d’intérêt général dont elles ont la charge.

Compte tenu des objectifs communs d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées, les parties ont donc souhaité coopérer et unir leurs efforts pour réaliser ensemble ce projet. Elles ont entendu se placer dans le champ d’application des règles relatives à la coopération « public-public » régie par le code de la commande publique.

En effet, les conditions propres à ce type de partenariat sont remplies :

- L’accueil des personnes âgées dans une nouvelle résidence autonomie repose sur des considérations d’intérêt général, dans la mesure où il permettra de d’accompagner la perte d’autonomie des personnes âgées sur le territoire communal, en offrant une solution intermédiaire pertinente et accessible financièrement ;

- Les parties réalisent, sur le marché concurrentiel, moins de 20% des activités, concernées par cette opération.

En conséquence, les parties choisissent de coopérer aux fins de mettre en commun des moyens, leur savoir-faire et de mener à bien conjointement des actions pour concourir ensemble à la réalisation de la mission préalablement présentée.

Les actions opérationnelles nécessaires pour atteindre cet objet sont définies aux articles de la présente convention. L’objet de cette convention est également de définir les relations entre les parties pour la réalisation conjointe de cette mission.

La présente convention définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, les activités opérationnelles concourant à la réalisation de l’objectif commun préalablement défini :

- Améliorer l’accueil des personnes âgées sur le territoire ;

- Coopérer pour la construction d’une nouvelle résidence autonomie sur le territoire de la commune avec pour objectif :

• D’adapter l’offre aux nouveaux besoins des personnes âgées,

• De favoriser le parcours résidentiel sur la commune,République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 7/16

• D’apporter une réponse adaptée à la prise en charge des personnes âgées de plus en plus dépendantes,

• De proposer des chambres individuelles disposant d’une salle d’eau adaptée aux personnes à mobilité réduite,

• De créer des espaces de vie favorisant les interactions sociales,

- Sensibiliser les usagers et les personnels à l’accueil des personnes âgées et à la perte d’autonomie,

- Proposer des logements sur le territoire de la commune en adéquation avec les capacités financières des personnes âgées,

- Coopérer dans la mise en œuvre d’actions individuelles et collectives mutualisées de prévention de la perte d’autonomie.

Cette convention fixe les engagements respectifs de Morbihan Habitat, de la ville et du CCAS. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les trois parties.

Après délibération et à dix-neuf voix pour et quatre voix contre, le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention de coopération public-public entre la Ville du Faouët, le CCAS du Faouët et Morbihan Habitat, en annexe de la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération et, notamment, à signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

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Délibération n° 35/2024

Objet : Budget annexe Assainissement - Décisions modificatives budgétaires n° 2 – Exercice 2024.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité de ses membres présents,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget annexe du service assainissement afin de pouvoir constituer les crédits budgétaires en vue de compenser la non prise en compte de la TVA dans les opérations d’avances sur marché sur l’exercice 2023 ainsi que l’augmentation significative des frais d’énergie liés au service.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

238 Avances versées sur commande d’immobilisations

corporelles

135 300,00 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 135 300,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 135 300,00 € RECETTES D’INVESTISSEMENT

238 Avances versées sur commande d’immobilisations

corporelles

135 300,00 €République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Chapitre 23 – Immobilisations en cours 135 300,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 135 300,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6061 Fournitures non stockables 49 000,00 € Chapitre 011 – Charges à caractère général 49 000,00 € 673 Titres annulés sur exercice antérieur 1 000,00 € Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 1 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70611 Redevances d’assainissement collectif 50 000,00 € Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de

services, marchandises

50 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 €

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Délibération n° 36/2024

Objet : Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°1 – Exercice 2024.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires afin de prendre en compte l’acquisition d’un terrain non prévu au budget primitif ainsi que le remboursement d’un trop versé de taxe d’aménagement par l’Etat.

Par conséquent, sur proposition du Maire le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité de ses membres présents,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget principal de le Commune de l’exercice en cours :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

10226 Taxe aménagement 7 500,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 7 500,00 €

2111 Terrains nus 50 000,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 50 000,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 57 500,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en Euros 57 500,00 €République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 57 500,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 57 500,00 €

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Délibération n° 37/2024

Objet : Acquisition d’un terrain cadastré AD 32 situé Rue des Ménettes.

Monsieur le Maire informe les membres présents de la demande reçue en mairie le 13 août 2024 émanant des trois propriétaires de la parcelle cadastrée AD N°32 (d’une contenance cadastrale de 2 460 m²) située Rue des Ménettes sur la commune. Ces propriétaires souhaitent céder au profit de la commune cette parcelle constructible au PLUi au prix total de 44 800 € hors frais de notaire. Ce montant incluant 4 800 € d’honoraires de l’agence immobilière SARL AGENCE ALPHA LOCATION ET TRANSACTION IMMOBILIERE basée à LANESTER (56), agence mandatée par les propriétaires.

Après avis de la Commission « Travaux » en date du 19 septembre 2024 ;

Après avis de la Commission « Finances » en date du 23 septembre 2024 ;

Vu les articles L.2241-1, L.2122-21 et L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la proposition de cession faite au montant de 44 800 € dont 4 800 € d’honoraires par les propriétaires actuels, Madame ARCHEN Ingrid, Madame ARCHEN Alexandra et Madame GEORGET Hélène ;

Considérant l’intérêt de la Commune de se porter acquéreur de ce bien, notamment par sa situation géographique ;

Monsieur le Maire précise que la commune a été dispensée de l’avis au pôle d’évaluation des Domaines étant donné que le montant est inférieur au seuil fixé par l’autorité compétente de l’Etat dans la mesure où la vente ne s’inscrit pas dans une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à ce seuil. Le seuil actuel est de 180.000,00 € tel que fixé par l’arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l’article L.1311-10 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve l’acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée AD N°32 (d’une contenance cadastrale de 2 460 m²) située Rue des Ménettes sur la commune, au montant de 44 800 € dont 4 800 € d’honoraires de l’agence immobilière SARL AGENCE ALPHA LOCATION ET TRANSACTION IMMOBILIERE basée à LANESTER (56) appartenant à Madame ARCHEN Ingrid, Madame ARCHEN Alexandra et Madame GEORGET Hélène ;République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 10/16

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout acte nécessaire à son exécution ;

- Dit que l’ensemble des frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune ;

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal de la Commune.

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Délibération n° 38/2024

Objet : Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer et supprimer les emplois ci-après. Il propose donc au Conseil Municipal :

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 25 juin 2024 pour les taux de promotion- avancement de grade :

➢ La création des emplois suivants :

- 2 emplois d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet – (service administratif de la Mairie)

- 1 emploi d’Assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet –– (service musée) ;

➢ La suppression des emplois suivants :

- 2 emplois d’Adjoint administratif à temps complet – (service administratif de la Mairie)

- 1 emploi d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet –– (service musée) ;

➢ La modification en conséquence du tableau des effectifs.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents :

De créer et supprimer les emplois permanents tel que définis précédemment,

De prendre ces mesures avec effet au 1er octobre 2024,

De fixer, les taux de promotion- avancement de grade- applicables aux grades :République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 11/16

- d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à 100%

- d’Assistant de conservation principal de 1ère classe à 100%

D’inscrire les crédits correspondants au budget 2024 de la Commune,

De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune tel qu’il apparait ci- après :

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre Administratif Attaché 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2

Adjoint administratif 0

Technique Technicien principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 4

Adjoint technique 5

Culturelle Attaché de conservation du patrimoine 1

Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe 1

Adjoint du patrimoine 2

Médico-sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

1

Total 29

Emplois à temps non complet :

Filière Grade Nombre

Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 TNC à 32h/semaine

Adjoint technique 1 TNC à 24h/semaine

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 à TNC à 26,5h/semaine

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 TNC à 23h/semaine

Total 4

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 12/16

DECISIONS

Décision n° 08/2024 du 20 juin 2024 :

Objet : Ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 €.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 200 000 € ;

Vu la date de fin de l’unique ligne de trésorerie de la commune au 5 novembre 2023 ;

Vu les propositions/réponses reçues du Crédit Mutuel ARKEA, du Crédit Agricole du Morbihan et de la Société Générale ;

DECIDE :

Article 1 : De souscrire une ligne de trésorerie auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS à partir du 1er juillet 2024. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

• Objet : ligne de trésorerie ;

• Montant : 200 000,00 € ;

• Durée : 1 an ;

• Taux d'intérêt : Euribor 3 mois moyenné plus une marge de 0,81 % ;

• Commission de non utilisation de la ligne : néant ;

• Frais de mise en place : 0,25% du montant soit 500,00 €.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Décision n° 09/2024 du 22 juillet 2024 :

Objet : Marchés publics de prestations de services d’assurance 2025-2028.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 13/16

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2020, seuil de 5 350 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 214 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la date de publication des avis de mise en concurrence du 2 mai 2024 (Ouest France et Le Télégramme 56) ;

Vu la date de fin de mise en concurrence du 20 juin 2024 à 12 heures.

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 24 juin 2024 à 9 heures pour l’ouverture des offres ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 19 juillet 2024 à 9 heures et 30 minutes pour attribution de deux lots sur quatre après avoir validé à l’unanimité le rapport d’analyse des offres présenté par le Cabinet CONSULTASSUR ;

DECIDE :

Article 1 : D'attribuer les marchés publics de prestations de services d’assurance pour 4 années (2025-2028) aux sociétés suivantes :

- Lot N°2 « Responsabilité civile et risques annexes » à la société PARIS NORD ASSURANCES (AREAS) sise à PARIS LA DEFENSE (92040) pour un montant annuel de 4 499.72 € (offre de base) dont 2 989.09 € pour la garantie « responsabilité civile générale » et 1 510.63 € pour la garantie « responsabilité civile environnement » ;

- Lot N°3 « Flotte automobile » à la société GROUPAMA sise à Beaucouzé (49071) pour un montant de 9 241.00 € (offre de base).

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Décision n° 10/2024 du 24 juillet 2024 :

Objet : Marchés publics de travaux - Travaux d’aménagement de la Place des Halles.

Le Maire du FAOUËT,République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 14/16

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2020, seuil de 5 350 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 214 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la date de publication des avis de mise en concurrence du 25 juin 2024 (Ouest France et Télégramme du Morbihan) ;

Vu la date de fin de mise en concurrence du 15 juillet 2024 à 12 heures ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés à procédures adaptées qui s’est réunie le 15 juillet 2024 à 14 heures pour l’ouverture des offres ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés à procédures adaptées qui s’est réunie le 24 juillet 2024 à 9 heures pour attribution des marchés, à l’unanimité, après présentation du rapport d’analyse des offres présenté par le Cabinet d’études Le Bihan & Associés ;

DECIDE :

Article 1 : D'attribuer les marchés publics de travaux d’aménagement de la Place des Halles aux entreprises suivantes :

- Lot N°1 VRD TERRASSEMENTS VOIRIE REVÊTEMENTS à la société COLAS sise à PLOURAY (56770) pour un montant hors taxes de 1 187 679,25 € correspondant à l’offre de base retenue ;

- Lot N°2 AMENAGEMENTS PAYSAGERS MACONNERIES PLANTATIONS MOBILIERS à la société ID VERDE sise à PLOUDANIEL (29260) pour un montant hors taxes de 279 000,00 € correspondant à l’offre de base retenue.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 15/16

Lors de la séance du conseil municipal du vingt-cinq septembre deux mil vingt-quatre les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

27/2024 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 juin 2024.

28/2024 Repas annuel des personnes âgées - Tarif 2024.

29/2024 Subventions et indemnités aux associations – Année 2024 – 2ème partie. 30/2024 Participation des communes à l'ULIS (anciennement CLIS) du FAOUËT. 31/2024 Participation des communes à la classe bilingue breton du FAOUËT.

32/2024 Service public d’assainissement collectif – Validation du rapport sur le prix et la qualité du service – Exercice 2023.

33/2024 Motion de soutien à l’hôpital du Faouët.

34/2024 Convention de coopération public-public entre la ville du Faouët, le CCAS du Faouët et Morbihan Habitat (office public de l’habitat du Morbihan).

35/2024 Budget annexe Assainissement - Décisions modificatives budgétaires n° 2 – Exercice 2024.

36/2024 Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°1 – Exercice 2024.

37/2024 Acquisition d’un terrain cadastré AD 32 situé Rue des Ménettes. 38/2024 Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 25 septembre 2024 – 16/16

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

Excusée

CHAUFFETE

Didier

Excusé

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

PENDU

Mikaëla

Signatures :

Le Maire, La secrétaire de séance, Christian FAIVRET Nadine RICHARD