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Compte-Rendu - Motion de soutient à Mme Séverine SICHE SCHOL
Déliberation - Convetion cantine 1 euro
Déliberation - 34 Dispositif cantine à 1 €
Compte-Rendu - D2023.022 cantine à 1 euros
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2023.022 cantine à 1 euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le GER
ID : 069-216900514-20230601-2023_022-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 1° juin
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 1° juin à 20h00,
Nombre de membres le Conseil Municipal de la Commune de CHAUSSAN
s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de
. . Qui Ont} Chaussan, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents pris part gs ; : . présidence de Monsieur Luc Chavassieux, maire,
au vote k .
en session ordinaire.
15 12 15 Sur la convocation qui leur a été adressée par le
maire le 25 mai 2023
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 25 mai 2023
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, Mme Bertelle Emilie, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, M Aymard Nicolas, M
Charvolin Jean-Jacques, Mme Martini Laurence, M Grange Christophe, M Langlet Pascal
Membres excusés :
Mme Lagardette Marie-Gabrielle donne pouvoir à Mme Blanc Anik
Mme Raboisson Croppi Laurence donne pouvoir à Mme Duroch Aline
M Rolland Alain donne pouvoirà M Chavassieux Luc
Secrétaire de séance : M Aymard Nicolas
D2023_022 Cantine à 1 euros
Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan
pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux
familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
Une subvention de 3 euros est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas
facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire
dans le cadre d’une tarification sociale.
Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont
les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.
Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif. Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
(GE Publié le
ID : 069-216900514-20230601-2023_022-DE
L'aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale
des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse
n'excède pas 1€.
Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l'Etat s’élèvera quant à elle
à 3 € par repas facturé à 1 € et moins.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire
et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
— Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.
— Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
— Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.
La commission scolaire et périscolaire a proposé l'application d’une tarification
sociale, à quatre tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :
Quotient Familial Tarif
Inférieur à 600 1€
De 601 à 900 1€
De 901 à 1200 5€
Supérieur à 1201 et extérieur 5,20€
Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout
changement de situation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à
l’unanimité
Décide de fixer la tarification sociale selon le tableau ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’état
Dit que cette tarification s’appliquera à partir du 1° septembre 2023 pour une durée
toute la durée de la convention, à savoir 3 ans
Autorise le maire à signer tous les documents afférents au dossier. Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Vote
A l'unanimité
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le ET
ID : 069-216900514-20230601-2023_022-DE
Le Maire
Luc Chavassieux Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le
ID : 069-216900514-20230601-2023_022-DE