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Déliberation - Extrait 2022 115 ENF Cantine a 1 euro
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2022 115 ENF Cantine a 1 euro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
T3 Extrait du registre des délibérations
5 du Conseil municipal
BESSiÈRES du mercredi 26 octobre 2022
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 26 octobre 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 20 octobre 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Monsieur Ludovic DARENGOSSE - Madame Carole LAVAL — Mon-
sieur Aâli HAMDANI - Madame Mylène MONCERET - Madame Christel RIVIERE — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoints au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Anthony BLOYET - Madame
Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-Hélène PEREZ, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Frédéric BONNAFOUS à Monsieur Julien COLOMBIES — Madame Elisabeth CORDEIRO à
Monsieur Michel FALCONNET — Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIERE — Madame
Emilie PEZET à Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Alexia SANCHEZ à Monsieur Cédric
MAUREL. Madame Françoise OLIVE à Madame Carole LAVAL —- Madame Hélène STAVUN à Madame
Sylvie BUIGUES.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE - Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Benoît MUNOZ.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard BERINGUIER.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 17
> Nombre de conseillers représentés : 7
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2022-115 ENFANCE / JEUNESSE : Approbation d’une convention triennale concernant la tarification sociale des cantines scolaires
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
ADOPTE
Votants : 24 Abstentions : O | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél, 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Ve de =
L 1ESSIÈRES À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 6°" adjointe, énonce au Conseil
municipal que depuis l’année 2018, l'État a lancé une Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté
qui compte, parmi ses engagements, celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des
repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'État soutient la mise en place
par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
Depuis le 1°’ janvier 2021, le montant de l'aide de l'État est porté à 3 € par repas servi et facturé à 1 € ou moins aux familles.
Cette aide est versée à deux conditions :
- La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon
les revenus des familles (quotient familial) et selon le nombre d'enfant(s) du foyer ;
- La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 € par repas.
Les communes et intercommunalités concernées sont :
- Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale, qui ont conservé la compétence « cantine » ;
-_ Les établissements publics de coopération intercommunales ayant la compétence cantine
lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la
Dotation de Solidarité Rurale cible.
Madame la 6°" adjointe énonce que la convention instaurant la tarification sociale des cantines scolaires
de la commune est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2023.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 6è"e ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Considérant le soutien de l'État pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire ;
> APPROUVE la convention triennale entre la commune et le Ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées, instaurant la tarification sociale des cantines scolaires,
annexée à la présente délibération qui prendra effet au 1° janvier 2023 :
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de
toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tri-
bunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
£ =
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
Cédric MAUREL / le :