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Déliberation - 2026 05 11 renouvellement cantine a 1 euro
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 11 renouvellement cantine a 1 euro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L n
Publié le
ID : 063-216302141-20260520-DB 2026 05 11-DE
Les Martres-de-Veyre DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL naturellement vôtre
Mairie des Martres de Veyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEYRE
L'an deux mille vingt-six, le vingt mai, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous
la présidence de Monsieur HEYRAUD Damien, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13/05/2026
PRESENTS : Damien HEYRAUD - Franck BERIOUX - Franck BOUTIN - Roxanne CHANAT - Elise CHANTOING - David-Anthony
SALVADOR - Laurence ISSERTINE - Chantal GERMAIN - Gautier MEUNIER - Céline SAHY - Antoine SUREAU - Corinne ESCOFFIER
- Joaquim BARROS - Doriane WARLET - Olivier LAMPRE - Cathy LAURENT - Sébastien TERME - Régine ALBERICI - Sébastien
SIMIONI - Damien COULON - Amélie LANFREY - Christopher CLEMENTELLE - Pascal BARTHELEMY - Mickaël MORIN.
ONT DONNE POUVOIR: Lucie DÉQUESNES (procuration à Elise CHANTOING) - Julien Edouard RANC (procuration à Gautier
MEUNIER) - Noémie DUFRECHOU {procuration à Mickaël MORIN).
ABSENTS : -
Roxanne CHANAT a été désignée secrétaire.
N° 2026-05-11 CM du 20 mai 2026
Objet : renouvellement de la convention relative à la tarification sociale des cantines scolaires “cantine à 1 €”
Annexe 5 - convention triennale
Monsieur le Maire informe le conseil que, depuis le 1°° avril 2019, l’Etat a mis en place un fonds de soutien à l'instauration
d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux, dans le cadre du plan pauvreté.
Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs
enfants en milieu scolaire.
Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles
d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles
bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes
éligibles. L'aide financière du gouvernement a été versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches
minimum soit mise en place (10 tranches pour la commune des Martres-de-Veyre) et que la tranche la plus basse n’excède
pas 1€.
La commune des Martres-de-Veyre a fait le choix, par délibération en date du 26 avril 2023, de s'inscrire dans ce dispositif,
pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 27 avril 2026.
La convention triennale passée avec l'Etat arrivant à échéance le 27 avril 2026, il est proposé de de reconduire ce dispositif,
jusqu'au 31/12/2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages, décide :
- de renouveler l'adhésion au dispositif « Cantine à 1 euro » ;
- d'approuver le maintien d’une tarification sociale de la restauration scolaire, selon les modalités définies dans la convention
avec l’État ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier, notamment la convention à
intervenir ou son renouvellement ;
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Pour : 27
Contre :
Abstention : Fait et délibéré en M
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L 9
Publié:le
ID : 063-216302141-20260520-DB 2026 05 11-DE
our copie conforme, le 2T mai 2026
Le secrétaire de séance,
Roxawrve CHANAT