Compte-Rendu - cr 12062023

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Compte-Rendu - cr 12062023 Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12062023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 12/06/2023

Date de la convocation

08/06/2023

Date d'affichage

L' an deux mil vingt trois et le douze Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Guyomard, dûment convoqué, s' est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Maurice BRAUD, Maire

Nombre de membres

Afférents au Conseil

municipal : 15

En exercice : 12

Votants :

Présents : M. BRAUD Maurice, Mme DANGEL Virginie, Mme LE BOT - PIQUET Charlotte, M. BOULAIS Jacques, M. THOMAS David, Mme GUYOT Lydia, M. KERAUDY Baudouin, Mme RIO Sabrina, M. JOUANNIC Jérémy, Mme DRÉANO Adeline, M. LAMOUR Franck, M. LE BIGAUD Pascal

Absents : M. EMERAUD Laurent, M. RENAUD Ludovic.

Excusés : Mme MAUDET Vanessa a donné procuration à Mme GUYOT Lydia.

Mme GUYOT Lydia a été élu secrétaire de séance.

SOMMAIRE

réf : 2023-06-002 - Demande d'exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots du lotissement "Lotissement des bois"

réf : 2023-06-003 - Mise en place des lignes directives

réf : 2023-06-004 - Taux de promotion

réf : 2023-06-005 - Mise en place des autorisations d'absence

réf : 2023-06-006 - Décisions modificatives

réf : 2023-06-007 - Adhésion à l'association des collectivités forestières du Morbihan

réf : 2023-06-002 - Demande d'exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots du lotissement "Lotissement des bois"

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un permis d’aménager a été accepté le 04/03/2023 pour la création de 35 lots à usage d’habitation Rue des touches.

Compte tenu du fait que ce lotissement se situe dans le périmètre de préemption urbain, et pour faciliter la vente de ces lots, il est proposé au conseil municipal d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots du lotissement « Lotissement des bois ». Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité décide d'exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots du lotissement "Lotissement des bois".

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023-06-003 - Mise en place des lignes directives

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités de définir des lignes directives de gestion.

« La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité, compte-tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. »

Les lignes directives de gestion relatives à cette stratégie pluriannuelle doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. Leur élaboration permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

La commune de SAIN GUYOMARD a développé une stratégie de gestion des ressources humaines qui contribue à soutenir le besoin opérationnel d’adaptation permanente des services et des agents, aux missions qui leur sont confiées et au regard des politiques publiques de la commune.

Ces lignes directives de gestion ont aussi pour finalité de fixer les orientations générales, en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Elles précisent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les promotions et avancements, ainsi que les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents.

Conformément à l’article 16 du décret n°2019-1265 du 29 Novembre 2019, les projets des lignes directives de gestion ont été présenté au Comité Social Territorial lors de sa séance du 04 Mai 2023.

Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte des lignes directives de gestion telles fixées par l’annexe ci jointe et ce, pour la durée du mandat.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023-06-004 - Taux de promotion

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04/05/2023

• Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

• La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

• L’avancement de grade constitue une possibilité d’évolution de carrière au grade immédiatement supérieur à celui détenu par l’agent, à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. En cela, il se différencie du changement de grade à la suite d’une inscription sur une liste d’aptitude, au titre d’un concours ou de la promotion interne. Il ne revêt pas de caractère obligatoire.

• Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

• Il est proposé de fixer à partir de l’année 2023, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%

C Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100%

B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100%

B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 100%

A Attaché territorial Attaché principal

Non concerné *

(seuil

démographique

non atteint)

•

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C Adjoint technique

Adjoint technique principal de

2ème classe 100%

C

Adjoint technique principal de

2ème classe

Adjoint technique principal de

1ère classe 100%

C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%

B Technicien Technicien principal de 2ème classe 100%

B Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe 100%

A Ingénieur Ingénieur principal

Non concerné

(seuil

démographique

non atteint)

•

FILIERE ANIMATION

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe

100%

C

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de

1ère classe 100%

B Animateur Animateur principal de 2ème 100%classe

B Animateur principal de 2ème classe Animateur principal de 1ère classe 100%

•

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe 100%

•

Après discussion et délibération, et à l'unanimité, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable à la mise en place des taux de promotion.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023-06-005 - Mise en place des autorisations d'absence

Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en l’absence de précision dans la loi concernant les modalités d’attribution des autorisations d’absence liées à certains évènements, celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les dispositions de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 relatives à la naissance d’un enfant et à la paternité

Après avis du comité social territorial en date du 04/05/2023

Le Maire propose de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau en annexe.

Sous réserve des nécessités de service, les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public pourront bénéficier, au titre de l’année civile, de ces autorisations spéciales d’absence, à compte du 13/05/2023. Les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Ces journées ne sont pas fractionnables. Le jour de l’événement est inclus dans le temps d’absence. Les journées d’autorisation d’absence sont des journées ouvrables. Le samedi est compté en jour ouvrable, le dimanche n’entrant pas dans la comptabilisation du calcul des jours à attribuer à l’agent au titre des congés pour événements exceptionnels.

Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’absence. Elles ne seront également pas reportées.

Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire mis à disposition des agents, accompagnées des justificatifs liés à l’absence :

- lorsque la date est prévisible : 15 jours avant la date de l’absence,- lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : au plus tard dans un délai de 2 jours après le départ de l’agent.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis sur la mise en place des autorisations d’absence.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023-06-006 - Décisions modificatives

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de réajuster le budget primitif par une décision modificative ; elle est équilibrée en dépense et en recette de fonctionnement pour un montant de 213.00 € et en investissement pour 0.00 €.

Cette décision modificative est composée ainsi :

- en investissement :

D 202 : - 19 960 € (-5234 en RAR et - 14 726 en BP)

D 202 - 70 : + 19960 € (+ 5234 en RAR et + 14 726 en BP)

D 2135 - 73 : + 18 500

D 2111 : - 18 500

- en fonctionnement :

D 739112 :+213.00 €

R 752 : + 213.00 €

Après discussion et délibération, le conseil à l'unanimité, émet un avis favorable à cette modification.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023-06-007 - Adhésion à l'association des collectivités forestières du Morbihan Qu’une collectivité territoriale en soit propriétaire ou non, le rôle des élus locaux est fondamental dans la politique forestière territoriale. Les collectivités forestières sont un réseau d’élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que la formation. Une association a été créée en ce sens dans le département le 20 Février 2023.

Après avoir présenté les principales missions du réseau des collectivités forestières, ainsi que les statuts, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le projet d’adhésion de la commune à cette structure.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré décide :

− d'adhérer à l’association des collectivités forestières du Morbihan ainsi qu’à la Fédération Nationale des Communes Forestières, et d’en respecter les statuts ;

− de verser la cotisation annuelle correspondant à cette adhésion ;

− de désigner un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour représenter la collectivité auprès des instances précitées : M.BRAUD Maurice titulaire et M. BOULAID Jacques suppléant ;

− De charger le représentant légal d’engager les démarches et de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)