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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Saint-Guyomard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 03122024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République Française
Morbihan
Compte-Rendu
des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard
séance du 03/12/2024
Date de la
convocation
28/11/2024
Date d'affichage
L' an deux mil vingt quatre et le trois Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Guyomard, dûment convoqué, s' est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Maurice BRAUD, Maire
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 14
En exercice : 9
Votants :
Présents : M. BRAUD Maurice, Mme DANGEL Virginie, Mme LE BOT - PIQUET Charlotte, M. BOULAIS Jacques, M. THOMAS David, Mme GUYOT Lydia, M. KERAUDY Baudouin, M. LAMOUR Franck, M. LE BIGAUD Pascal.
Absents : M. EMERAUD Laurent, RENAUD Ludovic, Mme DRÉANO Adeline.
Excusés : Mme MAUDET Vanessa a donné procuration à M. THOMAS David, Mme RIO Sabrina a donné procuration à Mme LE BOT PIQUET Charlotte.
M. THOMAS David a été élu secrétaire de séance.
SOMMAIRE
réf : 2024-12-001 - Redevance performance système d'assainissement collectif pour l'année 2025 réf : 2024-12-002 - Décision modificative budget assainissement (01003)
réf : 2024-12-003 - Marché de Noël
réf : 2024-12-004 - Cérémonies médaille du travail et voeux du maire
réf : 2024-12-005 - Divers
réf : 2024-12-006 - Interruption du projet de la salle polyvalente à dominante sportive
réf : 2024-12-001 - Redevance performance système d'assainissement collectif pour l'année 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la
commune de Saint-Guyomard et la SAUR entré en vigueur le 1ER Janvier 2020 et notamment son article 8-3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
− une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
− et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28€ HT par mètre cube
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement
collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et
de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d’encaissement ;
Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, s'abstient :
− De fixer à 0,30 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
− Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune , au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024-12-002 - Décision modificative budget assainissement (01003) Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition suivante de décision modificative du budget « Assainissement » :
Dépense invt 041-2313 Construction + 3 600.00 €
Recette invt 041-203
Frais d’études, de recherche, de
développement et frais
d’intertion + 3 600.00 €
Après discussion et délibération, le conseil municipal, est émet un avis favorable à la proposition de décision modificative du budget « Assainissement » ( 01003).
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024-12-003 - Marché de Noël
L'animation de Noël est prévue le 14 Décembre. Elle est composée de 2 voire 3 spectacles avec les "Embobineuses" d'environ 40 mn.
Le camion à pizza sera présent. On pourra trouver sur place des brioches, bonbons, crêpes, saucisson, vin chaud, chocolat chaud.
Le barnum est prêté par l'amicale de la Belle Ecole et les tables par le Foot. 2 ciné-gouters sont organisés dans l'après-midi.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024-12-004 - Cérémonies médaille du travail et voeux du maire
La cérémonie de remise de médaille du travail de Mme Isabelle PASCO pour ses 35 ans de carrière est fixée au 21 décembre. 140 personnes sont invitées, la réponse est souhaitée pour le 8 décembre. Il est prévu de contacter la presse : Ouest France et les infos du pays gallo.
Les voeux du maire sont fixés au 18 janvier 2025 à 20 h.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024-12-005 - Divers
- Services techniques M. Lilian GOBEAUX vient d'être embauché au titre de responsable au service technique. M. Ludovic DEVYNCK prendra ses fonctions au service technique le 02/01/2025, 3jours par semaine. Le contrat de M. Paul GUYOT est renouvelé au 12/11/2024 pour 1 ans.
- PLU
La communauté de communes vas passer au PLUI.
Il serait souhaitable de valider le PLU en l'état pour ne pas perdre en surface constructible en PLUI. Il convient donc de redémarrer le PADD.
- Pompe SAUR
La pompe de la SAUR au niveau du lotissement de l'étang fait toujours du bruit. (trappe ouverte + tuyau extérieur).
Il est nécessaire de contacter la SAUR pour les prévenir que les riverains se plaignent. Est-il envisageable de demandet une réunion avec les riverains ?
M. Jacque BOULAIS contacte la SAUR et le service concerné.
- Lotissement de la Fontaine
Le plan d'aménagement a été signé pour 13 lots.
La police de l'eau demande si la zone humide est bien prise en copmpte.
Eau du Morbihan annonce un début de travaux à Mai-Juin 2025.
- Fibre optique
La société AXIONE a le marché.
il y aura 2 armoires qui alimenteront les réseaux (côté Sérent).
Les travaux vont commencer début d'année 2025.
Fin 2025, chaque foyer sera alimenté jusqu'au coffret individuel.
L'alimentation entre le coffret et le foyer est à la charge de l'utilisateur.
- Matériel de la commune utilisé par d'autres utilisateurs
Un courrier est prévu pour gérer ces utilisations
Un courrier est également prévu pour les travaux de voirie pour la remise en état de la voirie et le signalement des travaux.
- Bulletin municipal
La distribution du bulletin municipal est planifiée aux vacances de Noël.
- Association Siel bleu
L'association Siel bleu propose des activités sur la période de Juillet et Août. Elle demande la mise à disposition d'une salle.
Cette mise à disposition est acceptée, il conviendra de prévoir une convention.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024-12-006 - Interruption du projet de la salle polyvalente à dominante sportive Depuis 2021, la commune de Saint-Guyomard a porté un projet de création d’une salle polyvalente à dominante sportive.
L’année 2022 a été consacrée à la réalisation de l’étude de programmation afin de définir précisément les besoins de la collectivité.
En juillet 2022, la commune a approuvé le projet de création d’une salle polyvalente à dominante sportive et son programme pour une enveloppe prévisionnelle de 2 100 000€ HT.
Suite au lancement d’une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre, le choix du lauréat a été arrêté sur le projet présenté par le groupement porté par l’agence Bohuon-Bertic. Une phase de négociation a été menée avec le cabinet d’architecte.
En octobre 2023, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre au groupement Bohuon Bertic. Depuis, aucun acte d’engagement n’a été signé par les parties.
Vu la délibération du conseil municipal N°2022-07-004 en date du 21 juillet 2022 approuvant le projet de création d’une salle polyvalente à dominante sportive et son programme pour une enveloppe prévisionnelle de 2 100 000€ HT ;
Vu l’avis unanime du jury de concours, l’équipe portée par le groupement Bohuon-Bertic a été désignée lauréate du concours par délibération du conseil municipal N°2022-11-001 en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal N°2023-10-001 en date du 23 juillet 2023 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une salle polyvalente à dominante sportive au groupement porté par Bohuon-Bertic,
Vu que cette délibération n’a pas fait l’objet d’aucune signature (acte d’engagement non signé), et par conséquent d’aucune transmission des éléments contractuels au contrôle de légalité,
Considérant que le projet de construction de la salle polyvalente à dominante a connu une augmentation substantielle du coût d’investissement de par l’augmentation des coûts de travaux, ainsi que par la perte de subvention au regard du contexte économique actuel,
Considérant qu’au regard de ces éléments, il est souhaitable d’abandonner le projet pour motif d’intérêt général.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :
− APPROUVER la suspension de ce projet pour motif d’intérêt général.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Complément de compte-rendu: