Procès Verbal - 1696237844 Proces verbal de la seance du 3 aout 2023

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Procès Verbal - 1696237844 Proces verbal de la seance du 3 aout 2023 Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Capendu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1696237844 Proces verbal de la seance du 3 aout 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, DÉPARTEMENT DE L’'AUDE

ARRONDISSEMENT DE

CARCASSONNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

| COMMUNE DE CAPENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 3 août 2023

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'août à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt-six du mois de juillet, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.

Présents : M. Claude BUSTO, M. Gérard ROUBIO, M. René MIRALLÈS, M. Claude OSMONT, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, Mme Georgette LAURENT, M. Michel PLANCADE et M. Jean-Luc DOUTÉ, formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Mme Elisabeth ALLEMANY pouvoir à M. René MIRALLES, M. Alain POUMÈS pouvoir à M. Gérard ROUBIO, Mme Pascale RAFFANEL pouvoir à M. Claude BUSTO et Mme Marie-Nadine GONZALEZ pouvoir à Mme Sandra ROSSELL.

Absents non représentés : M. Robert SUBIAS

Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Sandra ROSSELL

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À L’ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juin 2023

M. le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023. Pas de question ni de remarque de la part des élus.

Le procès-verbal de la séance du 12 juin2023 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés.

Délibération n°32/2023 : Convention d'adhésion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols

M. le Maire rappelle le principe de la convention d'adhésion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols entre Carcassonne Agglo et ses communes membres.

Cette nouvelle convention est proposée à la signature de la commune suite à modification de l'article 6 « délégation de signatures ». Il est proposé, dans un souci d’allègement des procédures d'instruction et en faveur un gain de temps, de déléguer la signature de M. le Maire au chef du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, ou à son adjoint, pour les demandes de pièces complémentaires :

« ARTICLE 6 : DELEGATION DE SIGNATURES

Pour l'application de la présente convention, le Maire délègue sa signature dans le cadre de l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, au chef de service et son adjointe, aux fins de signer :

- Les documents relatifs à la consultation de l'ensemble des services et collectivités dont la consultation est règlementairement exigée ou parait nécessaire à l'instruction du projet

- Les courriers de demandes de pièces manquantes, de majoration ou de prolongation de délai, soit les deux. » M. le Maire précise qu'il n'y aura pas de coût supplémentaire pour la commune.Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d'autoriser M. le Maire à signer la nouvelle Convention d'adhésion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols avec Carcassonne Agglo.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°33/2023 : Délégation compétence pluvial GEPU par Carcassonne Agglo

M. le Maire informe que suite aux questions posées par les élus lors de la précédente séance du conseil municipal, il a pris l'attache d'une avocate pour lui soumettre ces interrogations, et notamment le fait que Carcassonne Agglo souhaite faire supporter aux communes 50% des investissements en matière de gestion des eaux pluviales urbaines alors que les communes ont perdu compétence en la matière. Cette dernière a préparé une réponse qui a été envoyée aux membres de l'assemblée en vu de la présente séance. Elle propose, sans rejeter l'idée de consentir une délégation de la gestion courante du patrimoine pluvial situé sur le territoire de la commune, mais au vue des modalités de financement prévues à la convention qui ne semblent ni régulières, ni équitables, de ne pas approuver la cette convention.

Discussion :

M. Sébastien MÉDEL : qu'on voté les autres communes ?

ML. _le Maire : les autres communes ont approuvé la convention. Les autres communes n'ont peut-être pas d'investissements en cours en la matière, Capendu oui.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE de ne pas signer la convention proposée par Carcassonne Agglo le 1° juin 2023 en l'état.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°34/2023 : Motion de l'Association des Maires de l’Aude - Violence envers les élus

M le Maire donne lecture de la motion proposée par l'AMA :

Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en particulier ces derniers mois, en constante augmentation. Les faits de violence sur les élus signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance est particulièrement soulignée depuis ce début d'année 2023.

Cette violence à l'égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui malheureusement concerne tous les dépositaires de l'autorité publique ainsi que les agents publics.

Après la démission récente du Maire de Saint-Brévin-les-Pins (44) et les nombreuses menaces physiques, verbales ou écrites faites aux élus locaux ces demières semaines, l'Association des Maires de France a renouvelé ses demandes auprès du Gouvemement afin de renforcer les actions en faveur de la protection de celles et ceux qui quotidiennement incarnent notre République et servent l'intérêt général. Les élus locaux sont les garants du pacte social et démocratique. Les élus locaux doivent être protégés. Comme après le décès du Maire de Signes (83) en 2019, l'Association des Maires de France sollicite une mobilisation forte des pouvoirs publics pour prévenir ces violences et leur banalisation. La création récente d'un centre d'analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, répond à une demande ancienne de l'AMF. Cette structure nationale doit permettre de mieux connaitre le phénomène des violences aux élus, analyser et adapter la réponse des services et surtout coordonner les actions des forces de sécurité intérieure. Cette réponse structurelle doit surtout permettre un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées localement pour lutter contre les violences faites aux élus. Celle-ci associera à la fois les associations d'élus et les représentants des élus au plan national et local.

Face à ce constat :

L'Association des Maires de l'Aude (AMA) soutient pleinement les actions engagées par l'Association des Maires de France. En ce sens, elle sollicite une mobilisation forte de l'Etat pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux annoncées récemment par le Gouvernement, telles que par exemple le renforcement du caractère opérationnel du dispositif « alarme élu » ou de la plate-forme PHAROS pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne. Au-delà de ces mesures, l'AMA soutient les demandes formulées par l'Association des Maires de France concemant plusieurs évolutions législatives, présentées au Gouvernement, afin de permettre de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l'autorité publique.De même, l'AMA demande que l'État octroie davantage de moyens humains et financiers aux forces de police et de gendarmerie dont les moyens d'enquête s'avèrent insuffisants.

Enfin, l'AMA, aux côtés de l'Association des Maires de France, condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics.

Au travers des conventions signées avec les procureurs de la république de Narbonne et Carcassonne, ainsi que des relations étroites liées avec le préfet et les représentants des forces de l'ordre au sein du département, l'AMA sera systématiquement présente aux côtés des élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces actes intolérables.

Le conseil d'administration de l'AMA se réserve la possibilité de se constituer partie civile, comme la loi le lui permet, lorsqu'un élu est victime d’une agression dans l'exercice de ses fonctions ou de son mandat. || pourra également engager toute action qu'il jugera nécessaire afin de soutenir l'élu agressé.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d'apporter son soutien aux associations des Maires de France et des Maires de l'Aude dans leur lutte contre les violences faites aux élus.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

INFORMATIONS DU MAIRE

+ Travaux RD6113 :

- Carcassonne Agglo a décidé de ne pas créer de réseau de collecte des eaux pluviales sur la tranche 2 de travaux de la RD6113 car trop compliqué du fait notamment de la présence des arbres

- Problème de l'exutoire sur la tranche 3 car la zone d'Intermarché ou celle de la Leude ne sont pas des options. - une plante invasive {la prêle) perce les nouveaux trottoirs à partir du contrôle technique en direction de Carcassonne, de part et d'autre du ruisseau de font de Roque. L'entreprise titulaire du marché voirie fait actuellement un essai avec une couverture spéciale pour essayer d'étouffer la plante avant de procéder à la réparation. La question de « qui doit payer ? » reste entière.

* Propriétés de la commune à vendre :

- Parcelles constructibles au pôle médical : Le cabinet de kinésithérapie et le cabinet des dentistes sont intéressés par l'achat des terrains dont ils sont mitoyens.

- & Maison Alric » : les travaux nécessaires à la remise en état (normes et goûts du jour) sont trop importants. La commune souhaite vendre ce bien ainsi que le petit jardinet non attenant rue de la Cité.

+ Services techniques la balayeuse de rues est définitivement hors service. Il faut en acheter une autre. Les crédits budgétaires avaient été votés à hauteur de 100 000 €.

QUESTIONS :

* Remarque : Les platanes de la RD6113 en agglo ne sont taillés que côté route et abiment les toitures. M. le Maire répond qu'il a expressément demandé au Département que ces platanes soient correctement élagués pour les travaux.

Séance levée à 19h00

Procès-verbal arrêté à Capendu le 25 septembre 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Claude BUSTO Sandra ROSSELL