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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 CC 7S PSDT 66 Exonération JEI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 CC 7S PSDT 66 Exonération JEI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le S L G
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7PSDT66-AR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-CC-7S-PSDT-66
PORTANT EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) SUR LE TERRITOIRE DE LA RIVIERA DU LEVANT
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 23 septembre 2024 s’est réuni à 18h00, en salle des délibérations de la commune de Le Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Elodie CLARAC ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 26
Votant : 38 (dont 12 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
Procuration à Madame 5 Mme Nanouchka LOUIS X Mvriam BROSIUS
6 Mme Mvriam Lucie BROSIUS X
Procuration à
7 Mme Marianne GRANDISSON X Monsieur Francs
BAPTISTE
Procuration à
8 M. Michel HOTIN X Monsieur Loïc
TONTON
9 M. Richard ALBERT X
Procuration à
10 Mme Olivia RAMOUTAR X Monsieur Hugues
CHATEAUBON
1i M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
Procuration à
13 M. Jacques KANCEL X Monsieur Yves QUIQUEREZ
14 Mme Elodie CLARAC X
15 M. Yves QUIQUEREZ X
16 Mme Muguette DAIJARDIN X
1/4 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le TT
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7PSDT66-AR
17 Mme Melila PHOUDIAH X Monsieur Jean-Luc
PEÉRIAN
18 M. Teddy MARY X
.. Procuration à Madame 19 M. Christian BAPTISTE X Sophie PEROUMAL.
20 M. Teddy BARBIN X
Procuration à
21 M. Emmery BEAUPERTHUY x Monsieur Patrice
PIERRE-JUSTIN
. Procuration à Madame 22 Mme Nadia CELINI X Liliane MONTOUT
23 M. Hugues CHATEAUBON X
24 Mme Lydia FARO épse COURIOL X
25 M. Jules Joël FRAIR X
26 M. Lucien GALVANTI X
Procuration à
27 Mme Valérie HUGUES X Madame Lydia FARO
épouse COURIOL
M » Procuration à
28 |Mme ne us ù KANCEL MURAT X | Madame Nina pren PAULON
Procuration à
29 Mme Sylvia LAPTES X Monsieur Eric LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN X
31 M. Eddy LORIDON X
32 M. David Laurent LUTIN X
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wenny Youna MOLIA X
35 Mme Liliane MONTOUT X
36 Mme Nina Valentine PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE X
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET X
40 M. Sébastien Mickael | THOMAS X
41 Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l’article 44 sexies-0 À du code général des impôts, ;
Vu l'article 1466 D du code général des impôts;
Vu les articles L5214-16 et suivants du code général des collectivités ;
Considérant le projet de territoire et précisément son axe dédié à la volonté de développement d'écosystèmes d'entreprises numériques et innovantes et diversifiées sur le territoire Levantin;
2/4 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le T
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7PSDT66-AR
Considérant la volonté d'inscrire la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant en tant que pôle d'innovation et ainsi diversifier et renforcer son attractivité économique;
Considérant que l'exonération de la CFE pour les JEI constitue un levier incitatif pour encourager, l'installation, le développement des entreprises innovantes et l’'emploie sur son territoire;
Considérant l'avis favorable de la commission développement économique du 13 septembre 2024 ;
Entendu le rapport de M. le Président _et après en avoir débattu, Conformément à l'article 1466 D du Code Général des Impôts (CGI), les EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique ont la possibilité de délibérer pour accorder une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et des Jeunes Entreprises Universitaires (JEU). Cette exonération, d'une durée de sept ans, est destinée à alléger les charges fiscales des entreprises qui investissent significativement dans la recherche et le développement (R&D), afin de soutenir leur croissance et leur capacité d'innovation. Ces JEI sont définies par l’article 44 sexies-0-A du code général des impôts.
Cette initiative s'inscrit pleinement dans les compétences dévolues aux Établissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) en matière d'aménagement du territoire et de développement de
l'immobilier d'entreprise, contribuant ainsi à l'implantation d'entreprises sur le territoire telles que définies
par l'article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
À ce titre et conformément à son projet de territoire, la CARL a déjà mené plusieurs actions pour
encourager l'innovation et l'entrepreneuriat sur son territoire, telles que :
e La participation au Salon Vivatech pour promouvoir les entreprises innovantes locales.
e L'organisation d'un concours d'entrepreneurs pour soutenir les jeunes talents.
e Des partenariats avec BeABoss, Zebox, et le Salon Boost Up Expérience pour accompagner
les startups.
Aussi, dans la continuité de sa politique d’attractivité et de développement économique et touristique et
en cohérence avec son projet de territoire et les diagnostics économiques réalisés, la CARL souhaite
poursuivre sa politique d'attractivité économique en faisant du territoire Levantin, une "zone franche
pour l'innovation": La Riviera Innov Tech, dès le 1er janvier 2025.
À l’unanimité des voix exprimées, par 38 voix pour.
DECIDE
Article 1 : D'exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises, les Jeunes Entreprises Innovantes, telles que prévues par les textes;
Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 3 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente délibération.
3/4 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le S L OT
Fait et délibéré ce jour [ID : 971-200041507-20240930-2024CC7PSDT66-AR
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;
Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3: Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4j4