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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 CC 7S DRH 63 Attribution des titres restaurants au bénéfice des agents de la CARL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 CC 7S DRH 63 Attribution des titres restaurants au bénéfice des agents de la CARL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le S L G
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH63-AR
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-CC-7S-DRH-63
RELATIVE À LA MODIFICATION DU DISPOSITIF D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANTS AU BÉNÉFICE DES AGENTS DE LA CARL
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 23 septembre 2024 s’est réuni à 18h00, en salle des délibérations de la commune de Le Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Elodie CLARAC ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 26
Votant : 38 (dont 12 procurations)
QUALITÉ | PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
4 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
Procuration à Madame Myriam 5 Mme Nanouchka LOUIS X BROSIUS
6 Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
, Procuration à Monsieur Francs 7 Mme Marianne GRANDISSON x BAPTISTE
. Procuration à Monsieur Loïc 8 M. Michel HOTIN X TONTON
9 M. Richard ALBERT X
. Procuration à Monsieur
10) jme Plivis RAMOUTAR X Hugues CHATEAUBON 1 |M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
Procuration à Monsieur Yves 13 M. Jacques KANCEL X QUIQUEREZ
14 Mme Elodie CLARAC X
15 M. Vves QUIQUEREZ X
16 |Mime Muguette DAIJARDIN X
| Procuration à Monsieur 17 Mme Melila PHOUDIAH X lean-Luc PERIAN
18 M. Teddy MARY X
, Procuration à Madame Sophie 19 M. Christian BAPTISTE X PEROUMAL.
20 |M. Teddy BARBIN X 1/4 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH63-AR
Procuration à Monsieur Patrice 21 |M. Emmery BEAUPERTHUY X PIERRE-JUSTIN
. Procuration à Madame Liliane 22 |Mme Nadia CELINI X MONTOUT
23 |M. Hugues CHATEAUBON X
. FARO épse 24 |Mme Lydia COURIOL X
25 |M. Jules Joël FRAIR X
26 |M. Lucien GALVANI X
: Procuration à Madame Lydia 27 |Mme Valérie HUGUES X FARO épouse COURIOL
Marguerite Procuration à Madame Nina 28 |Mme Hphreme KANCEL MURAT X PAULON
. Procuration à Monsieur Eric 29 |Mme Sylvia LAPTES X LATCHOUMANIN
30 |M. Eric LATCHOUMANIN X
31 M. Eddy LORIDON X
32 |M. David Laurent | LUTIN X
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE. X
34 |Mme Wenny Youna | MOLIA X
35 Mme Liliane MONTOUT X
36 Mme Nina Valentine | PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 |Mme Sophie SYLVANISE X
38 |M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 |M. Patrick SOLVET X
Sébastien 40 |M. Mickael THOMAS X
41 |Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code du travail, notamment en ses articles L.3262-1 et R.3262-7 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L731-1 à L731-4 et L732-2
Vu la délibération CC-2015-6S-DRH-53 du 17 décembre 2015 portant mise en place d'un dispositif d'attribution de titres restaurants au profit des agents de la CARL Vu la délibération 2019-CC-3S-DDH-22 du 23 mai 2019 portant extension du dispositif d'attribution de chèques déjeuner aux apprentis
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024
Considérant qu'il est nécessaire de revoir le dispositif des titres restaurant au sein de la CARL à compter du 1+ janvier 2025 afin de tenir compte de l'inflation et des modalités de restauration existantes
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu.
2/4 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
9
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH63-AR
L'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités et EPCI. De ce fait, en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas lors de la pause méridienne.
À cet effet, après avis du comité technique en date du 30 octobre 2015 et par délibération n° CC-2015-6S-DRH-53, la CARL a mis en place le dispositif de titres restaurants au bénéfice de ses agents à hauteur de 7 € par titres avec une participation employeur égale à 60%.
Toutefois, il y a lieu aujourd'hui de tenir compte de l'inflation mais aussi des prix moyens des restaurants avoisinant le siège de l'EPCI et ainsi proposer de fixer la valeur faciale de chaque titre à 10 € avec une participation employeur de 60 %, à compter du 1er janvier 2025. La participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 7,18 €/agent/jour travaillé afin de ne pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales.
Les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, les contractuels de droit public ainsi que les apprentis sont éligibles au dispositif, dans la limite de 19 titres par mois et par agent, en fonction du temps de travail effectif. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible à un titre.
À l'unanimité des voix exprimées, par 38 voix pour.
DECIDE
Article 1 : D’abroger, à compter du 1: janvier 2025, les délibérations CC-2015-6S-DRH-53 du 17 décembre 2015 et 2019-CC-3S-DDH-22 du 23 mai 2019.
Article 2 : D’adopter au sein de la CARL, un dispositif d'attribution de titres restaurant, dans la limite de 19 titres restaurant par mois et par agent, en fonction du temps de travail effectif
Article 3 : D’ouvrir cette prestation aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public à temps complet et temps non complet ainsi qu'aux apprentis
Article 4 : De fixer à 10 euros la valeur faciale du titre restaurant, à compter du 1 janvier 2025
Article 5 : De fixer la participation de la CARL à hauteur de 60%, 40% restant à la charge de l'agent et retenus sur son traitement
Article 6 : D’approuver que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits au budget
Article 7 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 8: Charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne de la bonne exécution de la présente délibération
3/4 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH63-AR
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Loic TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de
Pointe-à-Pitre ;
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.(ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, là décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4l4