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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annulée Délibération N 2024 CC 7S PSDT 65 Budget prévisionnel du bus France Service 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annulée Délibération N 2024 CC 7S PSDT 65 Budget prévisionnel du bus France Service 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le S L G
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SPSDT65-AR
Communauté d'Agglomération
La Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-CC-7S-PSDT-65
APPROBATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL
DU BUS FRANCE SERVICES POUR L'ANNÉE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 23 septembre 2024 s'est réuni à 18h00, en salle des délibérations de la commune de Le Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Elodie CLARAC ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 26
Votant : 38 (dont 12 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
Procuration à Madame
5 Mme Nanouchka LOUIS X Mvriam BROSIUS
6 Mme Myriam Lucie BROSIUS X
Procuration à
7 Mme Marianne GRANDISSON X Monsieur Francs
BAPTISTE
Procuration à
8 M. Michel HOTIN X Monsieur Loïc
TONTON
9 M. Richard ALBERT X
Procuration à
10 Mme Olivia RAMOUTAR X Monsieur Hugues
CHATEAUBON
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
Procuration à
13 M. Jacques KANCEL X Monsieur Yves
QUIQUEREZ
14 Mme Elodie CLARAC X
15 M. Yves QUIQUEREZ X
16 Mme Muguette DAIJARDIN X
Procuration à
17 Mme Melila PHOUDIAH X Monsieur Jean-Luc
PERIAN
18 M. Teddy MARY X
14 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SPSDT65-AR
19 & Christian BAPTISTE Procuration à Madame
Sophie PEROUMAL
20 M. Teddy BARBIN X
Procuration à
21 M. Emmery BEAUPERTHUY X Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN
. Procuration à Madame 22 Mme Nadia CELINI X Liliane MONTOUT
23 M. Hugues CHATEAUBON X
24 Mme Lydia FARO épse COURIOL X
25 M. Jules Joël FRAIR X
26 M. Lucien GALVANI X
Procuration à
27 Mme Valérie HUGUES X Madame Lydia FARO épouse COURIOL
M ét Procuration à
28 |Mme E FE $ KANCEL MURAT X Madame Nina pnrème PAULON
Procuration à
29 Mme Sylvia LAPTES X Monsieur Eric LATCHOUMANIN
30 M. Éric LATCHOUMANIN X
31 M. Eddy LORIDON X
32 M. David Laurent LUTIN X
, MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wenny Youna MOLIA X
35 Mme Liliane MONTOUT X
36 Mme Nina Valentine PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE x
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET X
40 M. Sébastien Mickael | THOMAS X
41 Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) ;
Vu la délibération n° 2023-CC-6S-DAF-90 du 28 novembre 2023 relative au débat d'orientation budgétaire 2024 portant sur le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
214 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le ns É
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SPSDT65-AR
Vu la délibération n°2023-CC-7S-DAF-105 du 19 décembre 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024 de la CARE ;
Considérant le partenariat entre l'etat et la CARL relatif au financement du Bus France service et répondant à la liberté fondamental d’égal accès au droit ;
Considérant le fait de permettre à chaque citoyen du territoire Levantin, quel que soit l'endroit où il vit, d'accéder aux services publics et d'être accueilli par des personnes formées et disponibles pour effectuer leurs démarches du quotidien ;
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu,
La CARL a été lauréate de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Bus France services » lancé par
l'Etat. Le bus France services sera déployé sur l’ensemble du territoire particulièrement dans les zones non couvertes par les maisons France services. L'objectif est d'apporter les services publics au plus proche de la population. Il s'agit d'accueillir, orienter et accompagner les usagers dans toutes leurs démarches administratives liées à la santé, à la famille, à la recherche d'emploi. L'Etat, représenté par le préfet de Guadeloupe a pris en charge les frais d'acquisition et
d'aménagement du bus. Une convention entre la CARL et la préfecture de Guadeloupe précise les modalités de mise à disposition du bus. La Direction de l'Emploi et Cohésion Sociale réalise l'ensemble des missions dévolues au bus France services.
La CARL assure les coûts d'organisation et de fonctionnement liés à la mise en place de ce
dispositif. Le budget prévisionnel de ce projet est estimé à 101 864 € à l'année. C’est un montant prévisionnel qui nécessitera un réajustement budgétaire. La CARL percevra une subvention de 40 000€ pour l'année 2024 afin de couvrir les frais annexes.
À l'unanimité des voix exprimées, par 38 voix pour.
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver le plan de financement relatif au déploiement du Bus France services sur le territoire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, comme suit :
BUDGET PRÉVISIONNEL 01/01/24 au 31/12/24
Dépenses Recettes
ements : 5 500 € 5 National d'Aménagement et de tiens et réparations : 8 000 € oppement du Territoire : 20 000 € rance : 2700 €
s fournitures : 3 000 € 5 National France Services : 20 000€ es de personnel* 81 864 €
L': 81 864 €
charges : 101 864 € produits : 101 864 €
* 3 agents mis à disposition (2 agents d'accueil et 1 conducteur) sur un créneau de 24h/semaine.
ARTICLE 2 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative (demandes d'avenants auprès des partenaires financiers), technique ou financière nécessaire à l'application de la présente délibération.
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Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le S L 0 4
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SPSDT65-AR
ARTICLE 3 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits au budget.
ARTICLE 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de
Pointe-à-Pitre ;
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;
e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.ta-basse-terre@iuradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4l4