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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 459 2022 fast fermeture texti
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 459 2022 fast fermeture texti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville
de
al
#
Pont-Audemer
9 Autres
domaines
de compétences
9,1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
N°
459-2022
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRETE
DU
MAIRE
FERMETURE
DU
MAGASIN
TEXTI
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l’article
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
R.143.1,
R143-47,
R.182-2
et
R.184-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
l’arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1°
à
la
4%
catégorie,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du public de la 5°"
catégorie,
Considérant
la
cessation
d’exploitation
du
magasin
TEXTI
suite
à
la
cessation
d’activité
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fermer
au
public
le
magasin
sis
23
rue
Jules
FERRY
à
Pont-Audemer
ARRETE
Article
1° :
Le
magasin
«TEXTI
»
sis
23
rue
Jules
FERRY
à
Pont-Audemer,
est
fermé
au
public
à
compter
du
16
mai
2022.
Article
2
:
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
3
:
La
réouverture
des
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
dt
"ion
de
sécurité
et une
autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220516-459-AR Date de télétransmission : 20/05/2022 Date de réception préfecture : 20/05/2022 Article
4 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Madame
la Sous-Préfête
de
l’ Arrondissement
de
Bernay,
- Madame
la Commandante
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer;
- Monsieur
le
Commandant
du
Centre
de
Secours
de
Pont-Audemer.
PONT
AUDEMER,
le
16 maï
2022
Pour
le Maire
et par
délégation
Le 9m
adjoint
Qui
certifie
que
le présent
arrêté
a été
adressé
à la
Sous-Préfecture
de
Berrray——
fus
Dominique
BURET
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220516-459-AR Date de télétransmission : 20/05/2022 Date de réception préfecture : 20/05/2022