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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No89 normal du 01
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No118 normal du 14
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No31 normal du 16
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No93 normal du 12 aout 2016
Document publié le Vendredi 12 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No93 normal du 12 aout 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°93
du
12
août
2016 SOMMAIRE
récépissé
de
déclaration
n°2016-26
en
date
du
29 juillet 2016
concernant
le rejet des
eaux
DDTM
pluviales
du
projet
de
création
d'un
ensemble
immobilier
sur
la commune
de
PIANOTTOLI
CALDARELLO
16-1179
portant
dérogation
de
capture
à des
fins
scientifiques
de juvéniles
de
grande
nacre
(Pinna
nobilis)
espèce
animale
protégée
16-1503
portant
autorisation
de
capture,
marquage
et
relâcher
d'espèces
animales
protégées
autorisant
M.LEGER,
pour
l'association
FALEPA
située
villa
Michaud
chemin
de
Biancarello
à
16-1535
Ajaccio,
à
utiliser
la formation
à
la conduite
et à la sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle,
sous
le
n°
1 16
02A
0001
0
portant
modification
de
la composition
de
la commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
l'installation
16-1537
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
sise
sur
le territoire
de
la commune
de
VIGGIANELLO
lieut-dit
«
Teparella
»
et
exploitée
par
le
SYVADEC
fixant
les
modalités
de
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
à
l'élection
des
membres
de
la
16-1538
chambre
régionale
des
métiers
et de
l'artisanat
de
Corse
et de
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
de
la Corse-du-Sud
fixant
le
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
allouée
aux
instituteurs
de
la
Cors-du-
16-1339
:
ne
Sud
au
titre de
l'année
2015
portant
levée
des
garanties
financières
pour
la carrière
à ciel
ouvert
de
granite
qui
était
exploitée
16-1541
par
la
société
POMPEANI
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AJACCIO,
lieu-dit
«
Saint
Antoine-
Monte
Albano
»
16-1542
décision
portant
désignation
de
représentants
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
mentionnées
à
l'article
R524
- 1
du
code
de
la consommation
portant
interdiction
provisoire
de
la circulation
de
certains
types
de
véhicules
à moteur
sur
la
RD
16-1543
268
16-1547
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le n°
SAP821603883
16-1548
portant
fermeture
administrative
de
l'établissement
"l'Albore"
portant
suppression
de
l'installation
de
traitement
de
matériaux
exploitée
par
la
société
MB
16-1557
TERRASSEMENT,
sur
la
parcelle
n°344
A
de
la commune
de
SARI-
SOLENZARA,
et
remise
en
état
de
la dite
parcelle
portant
approbation
les
travaux
nécessaires à
la réalisation
de
l'enfouissement
partiel
des
lignes
16-1566
90
000
volts
Caldaniccia-Vazzio
sous
le terrain
du
futur
centre
commercial
de
la zone
industrielle
de
Baleone
16-1567
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: CASASOPRANA
Julia
16-1568
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: CRUCIANI
Antoine
16-1569
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: GENTHIAL
Frédéric
16-1570
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: GIORGIAGGI
Françoise,
16-1571
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: GIUSIPPELLI
Jean-Paul,
16-1572
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: HOPPE
Mathias
16-1573
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: LEBRAS
Marina
16-1574
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: MARTINI
Jean-Lionel,
16-1575
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: MATTIOLI
Isabelle
16-1576
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: SCAPULA
Charlette SOMMAIRE
16-1580
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
: BARTOLI
Pierre-Marie
16-1581
portant
attribution
de
subvention
à
la commune
d'Ajaccio
au
titre du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
16-1582
portant
attribution
de
subvention
à la commune
d'Ajaccio
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
16-1583
portant
attribution
de
subvention
à la commune
d'Ajaccio
au
titre du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
16-1584
portant
attribution
de
subvention
à la commune
d'Ajaccio
au
titre du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
16-1585
portant
attribution
de
subvention
à
la commune
d'Ajaccio
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
portant
autorisation
des
travaux
de
réfection
de
génie
civil
du
déversoir
de
l'usine
hydroélectrique
16-1601
ï
£
ï
d'Ocana,
dans
la vallée
du
Prunelli
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
travaux
d'aménagement
de
la route
16-1605
départementale
n°
268
sur
un
linéaire
de
5,4
km
dans
sa
section
comprise
du
PR
57.000
au
PR
62.400
entre
Sainte-Lucie-de-Tallano
et
le
carrefour
des
RD
268
et
RD
148,
sur
le
territoire
des
communes
d'Olmiccia
et de
Sainte
- Lucie
de
Tallano. Libarti
» Lgalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité:
Police
de
l'eau-
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-26
en
date
du
29 juillet
2016
concernant
le rejet
des
caux
pluviales
du
projet
de
création
d’un
ensemble
immobilier
sur
la
commune
de
PIANOTTOLI
CALDARELLO.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Corse-du-Sud
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-2013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
20
avril
2016
et
modifié
les
04
et
18 juillet,
enregistrée
sous
le
numéro
CASCADE
2A-2016-00023
et
présentée
par
la
SAS.
CARAFPN,
représentée
par
Mme
Véronique
Coudurier
relative
au
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
superficielles
:
donne
récépissé
à
:
S.A.S.
CARAFPN,
n°
SIRET81939532800019
24,
rue
du
Rocher,
75
008
PARIS
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif à
un
projet
de
création
d’un
lotissement
sur
la
commune
de
PIANOTTOLI
CALDARELLO,
section
B,
parcelles
n°
1301,
1299,
801,
802,
803,
804,
805,
806,
807
et 808.
Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
2° Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
2.1.5.0.
Déclaration
are de
la Corse-du-Sud-
BP
401
- 20
188 Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11,12.13
lectronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Préfec
Télécopie
: 04,9$.11.10.28
— Adresse
él Outre
le
respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet :
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la
Direction
Départementales
des
territoires
et
de
la
Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des
travaux,
15
jours
avant
leur
commencement,
- loutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L-216-3
du
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d’infraction.
En
application
de
l'article
R
214-40
du
Code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à
présent
à
la
mairie
de
la
commune
de
PIANOTTOLI
CALDARELLO
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les
conditions
définies
à l'article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d'affichage
à la mairie
de
la commune
de
PIANOTTOLI
CALDARELLO.
Validité
:
En
application
de
l’article
R.214-51
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l'activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à
défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et
le chef du s
délégation
M:
Destinataires
du
récépissé
:
Ê
-
SAS.
CARAFIN
-
Mairie
de
PIANOTTOLI
CALDARELLO
-
Recueil
des
Actes
Administratifs Liberté » Liber» Égulu
« Praural + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
SBEP
Réf /2016/TK Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°
16-1179
en
date
du
6 juillet 2016
portant
dérogation
de
capture
à des fins scientifiques
de juvéniles de grande
nacre
(Pinna
nobilis)
espèce
animale
protégée
LE
PRÉFET
DE
LA
CORSE
du
SUD,
Chevalier
de
la légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
du
mérite,
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L
411-1
et
L
411-2,
et
R.411-1
à
R.411-14,
relatifs
à
la
conservation
des
espèces
animales
ou
végétales
protégés,
et
notamment
aux
interdictions
afférentes
ainsi
qu'aux
dérogations
susceptibles
d’êtres
délivrées
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'article
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur des
espèces
de
faune
et
de
flore sauvages
protégées
;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
2
mars
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FAUVRE
en
qualité
de
directeur
régional de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Corse ;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0659
en
date
du
6
avril
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de
Corse
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-06936
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
FAUVRE,
directeur
régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de
Corse ;
l'arrêté
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
n°
16-1039
Préfecture de la Corse-du-Sud
— BP 401
- 20188
Ajaccio cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12,13
Télécanis
- A4 05
LI
INR
Admeer
élentraninie
: nrefactnre@rarer.dn.entd
oonv.fr Vu Vu Vu Vu
du
18
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
régionale
de l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
de
Corse
;
la
circulaire
DNP
n°
98-1
du
3
février
1998,
complétée
par
les
circulaires
DNP
n°00-02
du
15
février
2000
et
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008,
relatives
aux
décisions
administratives
individuelles
dans
le domaine
de
la chasse,
de la faune
et de
la flore
sauvages
;
la demande
formulée
par
le bénéficiaire
en
date
du
12
avril
2016
;
Pavis
en
date
du
5
juin
2016
de
l'expert
délégué
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
;
La
consultation
du
public
effectuée,
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud,
du
14
juin
2016
au
6 juillet 2016
;
Considérant
l'intérêt
scientifique
de
disposer
de
données
permettant
d’évaluer
l’âge
et la
croissance
de
l'espèce,
mais
également
d’apprécier
les capacités
de la Réserve
de Scandola
à renouveler
les populations
de cette
espèce
;
Considérant
que
le Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
a émis
un
avis
favorable
à la demande
de
capture
formulée
par
les
services
de
la réserve
naturelle
des
bouches
de
Bonifacio
;
Sur proposition
du directeur
régional de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
ARRÊTE
Article
1"
-
Bénéficiaire: Institut océanographique
Paul
Ricard
M.
Nardo
VICENTE.
Article
2
-
Nature
de
la dérogation:
Dans
le cadre
du
projet
de
recherche
de
l’Institut océanographique,
le bénéficiaire
désigné
à l'article
Ler est autorisé
à des
fins scientifiques,
à capturer et relâcher des
juvéniles
de Pinna
nobilis.
Article
3
-
Durée: L'autorisation
accordée
par le présent
arrêté est valable
à compter
de
la date
de sa
signature
et jusqu’au
30 décembre
2017.
Article
4
Démarrage
des
opérations
:
Le
bénéficiaire
devra
informer
la
DREAL,
par
courrier,
du
démarrage
des
opérations.
Article
5
Compte-rendu
:
Le
bénéficiaire
fera
parvenir
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse,
avant
le 30
mars
de
l’année
suivant
les opérations,
le compte-rendu
des opérations
effectuées,
Article.
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
et
le
chef
de
la
brigade
interdépartementale
de
Corse
de
F'ONCFS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
Pour
le préfet et phr détégaion,
P’adjoint au
chefdu
Servide
Biodiversité
Eau
et
Pay$age
à la
RÉAL, FT
Signé : Olive
OURTY
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Liberté
«
Liberté» Égalt
» Fraterntt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉFEEF
DE
LA
CORSE-DE-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
SERVICE
SBEP
Réf/2016/YG Arrêté
n°
16-1503
du
2 août
2016
portant
autorisation
de
capture,
marquage
et
relâcher
d'espèces
animales
protégées.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L
411-1
et
L
411-2,
et
R.411-1
à
R.411-14,
relatifs
à
la
conservation
des
espèces
animales
ou
végétales
protégées,
et
notamment
aux
interdictions
afférentes
ainsi
qu’aux
dérogations
susceptibles
d’êtres
délivrées
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
interministériel
du
22
décembre
1999
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
autorisations
exceptionnelles
(d'opérations)
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
2
mars
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FAUVRE,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse
;
l’arrêté
préfectoral
n°
16-0936
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
FAUVRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Vu Vu Vu
l'arrêté
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
aménagement
et
du
logement
n°16-1203
du
20
juin
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse
;
la
circulaire
DNP
n°
98-1
du
3
février
1998,
complétée
par
les
circulaires
DNP
n°00-02
du
15
février
2000
et
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008,
relatives
aux
décisions
administratives
individuelles
dans
le domaine
de
la chasse,
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
la
demande
formulée
par
le
bénéficiaire
en
date
du
14
mars
2016;
l'avis
favorable
n°
2016-05-
21x-00498
en
date
du
04
juillet
2016
de
l’expert
délégué
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
;
Considérant
l'intérêt
scientifique
pour
l'amélioration
des
connaissances
sur
les
chiroptères
de
Corse
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ARRÊTE
Article
E*
-
Bénéficiaires
MM.
Mathieu
FAURE,
Lénaïc
ROUSSEL,
Grégory
BEUNEUX
sont
autorisés
à
capturer
à
manipuler
et
à
transporter
des
spécimens
de
chiroptères
appartenant
aux
espèces
mentionnées
ci-après
:
Rhinolophus
hipposideros
(Petit
Rhinolophe
}
Rhinolophus
ferrumequinum
(Grand
Rhinolophe
}
Rhinolophus
euryale
(Rhinolophe
euryale)
Myotis
daubentoni
(
Murin
de
Daubenton
)
Myotis
capaccinii
(Murin
de
Capaccini
}
Myotis
mystacinus
(
Murin
à
moustaches
}
Myotis
bechsteini
{ Murin
de
Bechstein
}
Myotis
natteri
{ Murin
de
Natterer)
Myotis
emarginatus
(Murin
à oreilles
échancrées)
Myotis
punieus
( Murin
du
Maghreb
}
Nyctalus
leisleri
(Noctule
de
Leisler
}
Nyctalus
lasiopterus
( Grande
Noctule
)
Eptesicus
serotinus
( Sérotine
commune
}
Pipistrellus
pipistrellus
(Pipistreile
commune
}
Pipistrellus
pygmaeus
( Pipistrelle
pygmée
)
Pipistrellus
kuhli
(Pipistrelle
de
Kuhl
}
Hypsugo
savii
(Vespère
de
Savi
)
Plecotus
austriacus
(Oreillard
gris
)
Plecotus
macrobullaris
( Oreillard
montagnard
}
Barbastella
barbastellus
(Barbastelle
d'Europe)
Miniopterus
schreibersi
( Miniotère
de
Schreibers
)
-_
Tadarita
teniotis
( Molosse
de
Cestoni
)
Sous
réserve
:
Pour
les
interventions
et
le
sauvetage
chez
les
particuliers
que
l'état
de
conservation
de
l'espèce
incriminée
ne
soit
pas
affecté.
Dans
le
cas
où
l'état
de
conservation
devrait
être
affecté,
une
demande
de
dérogation
conformément
à
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
devra
être
déposée.
Dans
le
cadre
de
chantiers
impliquant
maître
d'ouvrage
et
maître
d'oeuvre
sous
conditions
que
le
maître
d'ouvrage
ou
le
maître
d'œuvre
ait
déposé
une
demande
de
dérogation conformément
l'article
L.412-2
du
code
de
l'environnement
et ait
reçu
un
avis
favorable
de
l'autorité administrative.
Article
2
-
Durée
: l’autorisation
accordée
par
le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et jusqu’au
31
décembre
2017
sur
le territoire
de
la
Corse
-du
Sud
Article
3
Effectif concerné:
100
individus
maximum
Article
4
-
Compte-rendu:
les
bénéficiaires
feront
parvenir
au
directeur
régional
de
Penvironnetnent,
de
l’aménagement
et
du
logement,
avant
le
30
mars
2018
un
compte-rendu
scientifique
des
opérations
effectuées.
Toutes
les
localités
de
présence
de
les
espèces
mentionnées
à l'article
1° devront
être
référencées
dans
le
logiciel
OGREVA
de
la DREAL.
Article
5
+
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse
du
Sud,
le directeur
régional
de
lPenvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
et
le
chef
du
service
interdépartemental
de
Corse
de
l'ONCFS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
L’adjoint
à la cheffe
du
service
biodiversité,
eau
et
paysage,
gr
Bernard
RECORBET
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Libarté
+
Liban
Égalt
» Pratera Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
de
la circulation
Arrêté
N°16-1535
du
3
août
2016
Autorisant
M.LEGER,
pour
l'association
FALEPA
située
villa
Michaud
chemin
de
Biancarello
à Ajaccio,
à
utiliser
la
formation
à
la conduite
et à la sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle,
sous
le n°I
16
02A
0001
0
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
R.213-7
et
R.213-9
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
modifié
relatif aux
conditions
d'agrément
des
associations
qui
s'appuient
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
et professionnelle
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULTI,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Considérant
la
demande
présentée
par
M.
LEGER,
au
nom
de
l'association
FALEPA
en
vue
d'autoriser
cette
dernière
à
dispenser
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
et professionnelle,
Considérant
que
la demande
susvisée
remplit
les conditions
réglementaires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1*
—
M.
LEGER
est
autorisé,
pour
l'association
FALEPA
située
villa
Michaud
chemin
de
Biancarello
à Ajaccio
à utiliser
la formation
à la conduite
et à la sécurité
routière,
pour
faciliter
l'insertion
ou
la réinsertion
sociale
ou
professionnelle,
sous
le n°
I 16
02A
0001
0.
Article
2
- Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
du
président
de
l'association
et,
le
cas
échéant,
de
la
personne
mandatée
pour
encadrer
l'activité
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
BP
401
—20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
04
95
F1
12
13 —
Adresse
électronique
: prefécture@corse-du-sud.gouv.fr d'enseignement
de
la
conduite,
présentée
deux
mois
avant
l'expiration
de
la
validité
de
cet
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'association
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3 -
L'association
est
habilitée,
au vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:B
/B1.
Pour
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
le
titulaire
de
l'agrément
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
4 —
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
le
titulaire
de
l'agrément,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
susvisé.
Article
5 —
Tout
changement
du
titulaire
de
l'agrément
doit
être
notifié
dans
les
trente
jours.
Article
6
—
L'association
doit
adresser
au
préfet,
chaque
année
avant
le
31
mars,
un
rapport
d'activité
concernant
la
formation
à la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
de
l'année
antérieure,
comportant
les
rubriques
prévues
à l'annexe
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé,
ainsi
que
la
copie
de
la
notification
de
convention
ou
de
décision
d'attribution
de
subventions
de
l'année
en
cours.
Article
7
-
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'article
R.213-9
du
code
de
la
route.
Article
8 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le bréfet,
Le
cirétreur
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
04
95
11
12
13
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
Régionale
de
PEnvironnement,
de
L’Aménagement
et
du
Logement
Service
Risques,
Énergie
et Transports
Arrêté
n°16-1537
du
4 août
2016
portant
modification
de
la
composition
de
la
conunission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
Pinstallation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ESDND)
sise
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO
lieut-dit
« Teparella
» et
exploitée
par
le SYVADEC,
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
125-[,
L.125-2-1
et R.
125-8
à R.
125-8-5
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
de
sites
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2055
nommant
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire pénéral
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
du
21
mars
2008
autorisant
le SY VADEC
à exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
sur
le territoire
de
la commune
de VIGGIANELLO
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08-0316
du
1%
avril
2008
modifié
portant
création
de
la
commission
locale
d’information
et de
surveillance
(CLIS)
du
centre
de
stockage
de
résidus
urbains
situé
sur
le territoire
de
la commune
de Viggianello,
lieu-dit Teparella
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011335-0005
du
1
décembre
2011
portant
la
désignation
des
membres
de
la
commission
locale
d’information
et
de
surveillance
(CLIS)
du
centre
de
stockage
de
résidus
urbains
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Viggianello,
lieu-dit
Teparella
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0933
du
7
octobre
2015
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO),
lieu-dit
« Teparella
» et exploitée
par
le SYVADEC
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-1202
du
21
juin
2016
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
l'installation
de
stockage
de
décliets
non
dangereux
(ISDND)
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO
lieu-dit
« Teparella
»
ct
exploitée
par
le
SYVADEC
; Vu
la circulaire
du
15
novembre
2012
relative
à la mise
en application
du
décret
n° 2012-189
du
7 février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
de
site ;
Vu
les consultations
effectuées
en
vue
de
la création
de
[a commission
de
suivi
de
site
;
Considérant
que
la
liste
des
membres
de
la
CSS
doit
être
actualisée,
Considérant
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d'être
présentés
par
l'ISDND
exploitée
par
le SYVADEC
sur le territoire
de
la commune
de Viggianello
et
l'intérêt qu’ils’
a lieu
de mettre
en
place
une
CSS
afin
de
constituer
un
cadre
d'échanges
et d’information
concernant
cette
installation
classée
;
Sur proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
— Périmètre
de
Ia connmission
:
Une
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
est
créée
autour
de
l’installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
implantée
sur le territoire de
la commune
de VIGGIANELLO
et exploitée
par
le SYVADEC.
ARTICLE
2 - Composition
de
la
contmission
;
La
commission
de
suivi
de
site (CSS)
visée
à l'article
!, est composée
comme
suit
:
Collège
des
administrations
de
l'État :
|
—
le préfet
de
Corse,
préfet
de
Ia Corse-du-Sud
ou
son
représentant,
en
qualité
de
président
de
la CSS,
—
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
la santé
(ARS)
de
Corse
ou
son
représentant,
—
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Corse
ou
son
représentant,
—
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
de
la
Corse-du-Sud
où
son
représentant. Collège
des
élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunales
:
—
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
VIGGIANELLO,
Monsieur
Joseph
PUCCL
ou
son
suppléant
Monsieur
le
1% Adjoint
de
[a mairie
de
VIGGIANELLO,
Monsieur
Jean
PERENEY
—
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
SARTENAIS
VALINCO,
Monsieur
Jean
PAJANACCI
ou
son
représentant,
le
vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
SARTENAIS
VALINCO,
Monsieur
Jean
PERENEY,
—
Madame
Chantal
PEDINIELLI,
titulaire,
conseillère
départementale
au
conseil
départemental
de
[a
Corse-du-Sud
où
sa
suppléante,
Madame
Marie
ZUCCARELLI,
conseillère
départementale
au
conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud,
—
Monsieur
le président
de
l’Assemblée
de Corse
ouù son
représentant,
Collège
des
riverains
de
l'ISDND
ou
associations
de
protection
de
l'environnement
:
—
Monsieur
Jean-Nicolas
ANTONIOTTL
titulaire,
représentant
l’association
ARIA
LINDA,
ou
sa
suppléante,
Madame
Paule
PANDOLFL,
représentant
l'association
LE
GARDE, Monsieur
Gilbert
PICHOT,
titulaire,
résidant
au
lieu-dit
Vespi,
20110
VIGGIANELLO
on
son
suppléant,
Monsieur
Bastien
ROSSI,
résidant
au
lieu-dit
Vespi,
20110
VIGGIANELLO,
Monsieur
Pierre
LEONARD),
titulaire,
résidant
au
lieu-dit
Vespi,
20110
VIGGIANELLO
ou
son
suppléant,
Madame
Marie-Hélène
PISCIOTTU,
résidant
au
lieu-dit
Vespi,
20110
VIGGIANELLO,
Madame
Marie-Paule
MONDOLONI-TOMASI,
titulaire
représentant
le
collectif
«
Valinco
Lindu
pou
son
suppléant,
Monsieur
Pierre-Antoine
NESI,
représentant
le
collectif
« Valinco
Lindu
»,
Monsieur
Frédéric
LARIGI,
titulaire,
représentant
le
collectif
«
Valinco
Lindu
»,
ou
son
suppléant
Monsieur
Jean-François
NES,
représentant
le
collectif
« Valinco
Lindu
».
Collège
de
l'exploitant
:
Madame
Catherine
LUCIANI,
titulaire,
directrice
générale
des
services
du
SYVADEC
ou
son
suppléant
Monsieur
Vincent
ANDRE,
directeur
général
adjoint
du
SY
VADEC,
Monsieur
Philippe
LEHUEDE,
titulaire,
directeur
du
service
exploitation
du
SYVADEC
ou
son
suppléant
Monsieur
Miguel
ABREU,
responsable
du
service
exploitation
du
SYVADEC,
Monsieur
Benjamin
RIGAUT,
titulaire,
ingénieur
ISDND
au
SYVADEC
ou
sa
suppléante,
Madame
Michèle
SIMONI,
chargé
de
secteur
sud
au
SY
VADEC.
Collège
des
salariés
:
Monsieur
Alexandre
LANFRANCHI,
titulaire,
gérant
de
la
société
LANFRANCHI
TP
où
son
suppléant
Monsieur
Jean-Stéphane
CANTARA,
responsable
de
site
de
la
société
LANFRANCHI
TP,
Monsieur
Gérald
VALAY,
titulaire
directeur
de
la
société
LANFRANCHI
TP
où
son
suppléant,
Monsieur
Mathieu
TOQUART,
responsable
effluents
de
la
société
LANFRANCHI
TP,
Monsieur
Sébastien
BERTRAND),
délégué
du
personnel
de
la
société
LANFRANCHI
TP.
ARTICLE
3 -— Présidence
de
la
commission
:
La
commission
de suivi de site est présidée
par le préfet
ou
son représentant.
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d'un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
ARTICLE
à — Durée
du
mandat
:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est fixée
à cinq
ans.
ARTICEE
$ -Mission
:
La
commission
de
suivi
de
site
a pour
mission
de :
créer
un
cadre
d'échange
et
d’information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
les
exploitants
de
Pinstallation
classée
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.SHI-1
du
code
de
Penvironnement
;
suivre
l’activité
de
l'installation,
que
ce
soit
lors
de
son
exploitation
où
de
sa
cessation
d’activité
;
promouvoir
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.S1I-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
6 — Information
de
la
commission
par
Pexploitant
:
L'exploitant
présente
à
la
commission
de
suivi
de
site,
au
moins
une
fois
par
an,
après
lavoir
mis
à jour,
un
dossier
comprenant
notamment
: *
une
notice
de
présentation
de
l'installation
avec
l’indication
des
diverses
catégories
de
déchets
pour
le
traitement
desquels
Pinstallation
a été
conçue,
°__
l’étude
d'impact
jointe
à la demande
d’autorisation
avec,
éventuellement,
ses
mises
à jour,
+
les références
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
à fait
Pobjet,
*
la nature,
[a quantité
et la provenance
des
déchets
traités
au cours
de
l’année
précédente
et, en
cas
de
changement
notable
des
modalités
de
fonctionnement
de
F'installation,
celles
prévues
pour
Pannée
en
cours,
+
la quantité
et
la composition
mentionnées
dans
l'arrêté
d’autorisation,
d’une
part
et, celles
réellement
constatées
d’autre
part,
des
gaz
et
des
matières
rejetées
dans
l’air
et
dans
l’eau
ainsi
que,
en
cas
de
changement
notable
des
modalités
de
fonctionnement
de
l'installation,
les
évolutions
prévisibles
de
la nature
de
ces
rejets
pour
l’année
en
cours,
*
un
rapport
sur
la
description
et
les
causes
des
incidents
et
des
accidents
survenus
à Poccasion
du
fonctionnement
de Pinstallation.
Un
exemplaire
de
ce
dossier
est
adressé
chaque
année
au
préfet
et
au
maire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO),
IT peut
être
librement
consulté
en
mairie.
En
outre,
la commission
de
suivi
de
site
est
régulièrement
informée
:
+
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
fait
l’objet,
*
des
incidents
ou
accidents
survenus
à l’occasion
du
fonctionnement
de
l’installation,
*
des
modifications
mentionnées
à l’article
R.512-33-8
du
code
de
l’environnement
que
l'exploitant
envisage
d'apporter
à
l'installation
ainsi
que
des
mesures
prises
par
le
préfet
en
application
de
ce
même
article.
ARTICLE
7 — Information
de
la
commission
par
les
collectivités:
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
d'établisseinents
publics
de
coopération
intercommunales,
membres
de
la commission,
informent
la commission
des
changements
en
cours
ou
projetés
pouvant
avoir
un
impact
sur l'aménagement
de l'espace
autour de
l'exploitation,
ARTICLE
8 — Fonctionnement
de
la commission
:
Présidence
de
la commission
et composition
du
bureau
:
La
commission
de
suivi
de
site
est présidée
par
le préfet
de
la Corse-du-Sud
ou
son
représentant.
Elle
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
Les
membres
de
ce
bureau
seront
désignés
par
chacun
des
collèges
lors
de
la
réunion
d’installation
de
la
commission.
La
composition
de
ce
bureau
sera
consignée
dans
le
compte-rendu
de
la
première
commission
de suivi
de site,
Le
bureau
fixe
l’ordre
du
jour
des
réunions
par
tout
moyen,
y
compris
électronique,
et
ce,
sans
nécessairement
réunion
préalable.
Les
réunions
de
la commission
de
suivi
de
site
sont
ouvertes
au
public
sur
décision
du
bureau. Durée
du
mandat :
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la CSS
est
fixée
à cinq
ans.
Tout
membre
qui
au
cours
de son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la qualité
au
titre de
laquelle
il a été
nommé
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions. Vote
des
membres
:
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
La
commission
se
prononce
à
la
majorité
des voix
des
meinbres
présents
ou
représentés.
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Un
membre
ne peut détenir
plus
d’un
mandat.
Modalités
de
vote
:
Les
modalités
de vote
sont
arrêtées
comme
suit :
- À vote
par
membre
du
collège
« administrations
de
l’État
»,
-1
vote
par membre
du
collège
« élus
des
collectivités
territoriales ou d'établissements
publics
de coopération
intercominunales
»,
- À vote
par membre
du
collège
« riverains
de
l'ISDND
ou
associations
de
protection
de
l'environnement
»,
- E vote
par membre
du
collège
«exploitant
»,
-
vote
par
membre
du
collège
«salariés
».
Organisation
des
réunions
;
La
commission
de suivi
de
site se réunit
au
moins
une
fois
par an ou
sur demande
d’au
moins
trois
membres
du
bureau,
L'inscription
à
l'ordre
du
jour
d’une
demande
d'avis
sur
létude
d’impact
d’une
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
est
de
droit.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
commission
sont
présents,
y
compris
les membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d’une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le quorum
n’est
pas
atteint,
la commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le même
ordre
du jour
et spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Sauf
cas
d'urgence,
la convocation
et
les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze
jours
avant
la
date
à
laquelle
se réunit
la commission
de suivi
de
site, Ces
documents
sont communicables
au public.
Expertise
et information
du
public
:
La
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l’audition
est
de
nature
à éclairer
les
débats.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent
pas
au
vote.
ARTICLE
9 - Secrétariat
de
la
commission
:
Le
secrétariat
de
la commission
est assuré
par
Les services
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud, ARTICLE
10
—
Information
du
public
sur
les
travaux
de
Ia
Commissions
:
La
commission
met
régulièrement
à la
disposition
du
publie,
éventuellement
par
voie
électronique,
un
bilan
de
ses
actions
et
les
thèmes
de
ses
prochains
débats.
ARTICLE
11
- Abrogation
des
dispositions
antérieures
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°16-1202
du
21
juin
2016
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO
lieu-dit
« Teparella
»
cet
exploitée
par
le
SY
VADEC.
ARTICLE
12
— Recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la
Corse-du-Sud.
ARTICLE
13
—
Exécution
et
publication
de
l'arrêté
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressé
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
sites
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT Cr
Liburté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
et commerciale
Arrêtén®
AG.
/A533%
du
3
AOÛT
20
Fixant
les
modalités
de
dépôt
des
déclarations
de
candidature
à
l’élection
des
membres
de
la
chambre
régionale
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
Corse
ct
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
la
Corse-du-Sud
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
| ’artisanat
;
Vu
le décret
n°99-433
du
27
mai
199
modifié
relatif à la composition
des
chambres
de
métiers
et de
l'artisanat
de
région
et
de
leurs
sections,
des
chambres
régionales
de
métiers
et
de
l'artisanat
ct
des
chambres
de
métiers
et de
l’artisanat
départementales
et à l'élection
de
leur
membres;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÈTE
Article
1°"
—
Les
déclarations
de
candidatures
pour
l'élection
des
membres
de
la
chambre
régionale
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
Corse
et
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
la
Corse-du-Sud
du
14
octobre
2016
seront
déposées
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
et
commerciale,
par
un
mandataire
ayant
qualité
d’électeur,
du
vendredi
Lau
vendredi
9
septembre
2016,
de
9
heures
à
12
heures
et
de
14
heures
à
17
heures
et
le
lundi
12
septembre
2016
de
9
heures
à
12
heures.
Article
2 — Les
déclarations
de candidatures
doivent
répondre
aux
conditions
fixées
par les articles
18,
19 et 20
du
décret
du
27 mai
1999
susvisé.
Article
3
Les
déclarations
de
candidatures
donnent
lieu
à la
délivrance
d’un
récépissé
de
dépôt
de
la
liste
de
candidats.
Article
4—
Aucun
retrait
de
liste
ou
changement
de
candidature
n’est
accepté
après
la
date
limite
de
dépôt
de
candidature,
sojt
après
le
lundi
12
septembre
2016
à
12
heures.
Article
5 —
Lorsqu'une
déclaration
de
candidature
est
rejetée,
le
candidat
ou
le
mandataire
de
la
liste
a
la
faculté
de
contester
dans
les
quarante-huit
heures
devant
le
tribunal
administratif
la
décision
de
refus
d'enregistrement
qui
lui
est
notifiée.
Le
tribunal
administratif
statue
alors
dans
les
trois
jours.
Préfecture de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy - Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
: 04,95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28 -
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
08:30
à
11
:30
et de
13:30
à
15:30
Adresse
électronique
: prefecturefècorse-du-sud
gouv.fr
- www.corse-du-sud
gouv.fr
- @Prefet2A Article
6 -
L'état
des
listes
de
candidats
sera
publié
au
plus
tard
le
samedi
17
septembre
2016
par
affichage
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
à
la chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
la
Corse-du-
Sud
et à la chambre
régionale
de
métiers
et de
l'artisanat
de
Corse.
Article
7 — La
campagne
électorale
se
déroulera
du
30
septembre
au
13
octobre
2016,
à minuit.
Article
8-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
d’une
part
notifié
aux
chambres
régionale
et départementale
et d’autre
part,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
‘à
ant
2046
Le
préfet,
—
Pour
le-préfet,
ESS
Le
secrétaire
genéral,
.æ
*
ni
He
4
Jean-Philippe
LEGUEULTX ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
EF
DES
COL
EC
HIVILES
FOCALES
BUREAU
DES
AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FINANCIERES
Arrêté 161544
An
à
aañt
lb
fixant
le
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
allouée
aux
instituteurs
de
la
Corse-du-Sud
au
titre de
l'année
2015
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Après
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-26
et
suivants,
R.2334-14
et suivants
;
le code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L.212-5
et suivants,
D.212-I
et suivants
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
la note
d’information
INTB1526510N
du
26
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
relative
à
la
répartition
de
la dotation
spéciale
instituteurs
(DSL)
pour
l'année
2015
;
la
répartition
de
la
dotation
spéciale
pour
le
logement
des
instituteurs
effectuée
par
le
comité
des
finances
locales
réuni
en
sa
séance
du
3 novembre
2015
;
consultation
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
en
sa séance
du
22
mars
2016
et des
conseils
municipaux
des
communes
de
la Corse-du-Sud
par
courriel
du
18
mai
2016
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1:
Le
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
(IRL),
à
verser
aux
instituteurs
célibataires
sans
enfant,
exerçant
dans
les
écoles
publiques
des
communes,
à défaut
pour
celles-
ci
de
mettre
à
leur
disposition
un
logement
convenable,
est
fixé
au
titre
de
l'année
2015
à
3
170
€ dans
le département
de
la Corse-du-Sud.
Article
2:
Ce
montant
est
majoré
d'un
quart,
soit
3
962
€,
pour
les
instituteurs
mariés
avec
ou
sans
enfant
à
charge
et
les
instituteurs
célibataires,
veufs
ou
divorcés
avec
enfant
à charge.
L'instituteur
divorcé
ou
séparé
au
domicile
duquel
la résidence
d'au moins
un
enfant
est
fixée
en
alternance
en
application
de
l'article
373-2-9
du
code
civil
bénéficie
également
de
la
majoration
prévue
à l'alinéa
précédent.
Cette
disposition
s'applique
aux
deux
parents
s'ils sont
tous
les
deux
instituteurs.
Article
3:
Sont
assimilés
aux
agents
mariés,
les
agents
ay'ant
conclu
et
déclaré
un
pacte
civil
de
solidarité,
ainsi
que
ceux
vivant
en
concubinage
dans
les
conditions
définies
par
l'article
515-8
du
code
civil.
cio cedex
9 — Standard:
O4.95,11.12.13
uv. fr - uw.corse-du-sud gouv.fr
- {7 Prefet2A
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 201SS
Félécopie
: 04.95.1L.10.28
— Adresses
électroniques
: prefecture
&
carse-du-su Aïticle
d
:
Article 5
:
Article
G
:
L'IRL
est
versée
à
chaque
instituteur
concerné,
au
nom
de
la
commune,
par
le
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
à
hauteur
du
montant
unitaire
national
fixé
par
le
comité
des
finances
locales,
soit
2
808
€.
La
commune
verse
directement
à
l'instituteur
la
différence
entre
le
montant
unitaire
de
la
dotation
spéciale
pour
le
logement
des
instituteurs
et
le
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement,
fixée
aux
articles
1et
2 du
présent
arrêté,
soit
362
€
ou
1154
€ en
cas
de
majoration.
L'indemnité
représentative
de
logement
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
communes
concernées
et
au
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Corse-du-Sud
et
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
_et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. É
y
RES
Libsrt
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUPD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de l'environnement
et
de
l’aménagement
Arrêté
n°16-1541
du
4 août
2016
portant
levée
des
garanties
financières
pour
la
carrière
à ciel
ouvert
de
granite
qui
était
exploitée
par
la
société
POMPEANI
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AJACCIO,
lieu-dit
«
Saint
Autoine-
Monte
Albano
»,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Tékcan
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-dr-Snd,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
minier
;
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
titres
I
et
IV
des
paties
législative
et
réglementaire
du
livre
V
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
Les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELYTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrière
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrières
;
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
Ia
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°2016161-0001
du
10 juin
2013
fixant
des
mesures
complémentaires
à
la
société
POMPEANI
pour
Pexploitation
de
la
carrière
de
« Saint
Antoine.
Monte
Albano
»,
sise
sur
le territoire
de
la commune
d’ AJACCIO
;
le dossier
de
notification
de
cessation
définitive
d'activité
(n°70443/B)
transmis
par
la
société
POMPEANI
pour
la
carrière
de
« Saint
Antoine-
Monte
Albano
»,
sise
sur
le
territoire
de
Ia
commune
d’ AJACCIO
;
le
récépissé
de
cessation
définitive
d'activité
délivré
par
le
préfet
de
la
Corse-du-Sud
à
la
société
POMPEANI,
Le
?2 juin
2013;
les visites
d'inspection
des
20
juillet
2015
et 21
janvier
2016
;
le
rapport
de
contrôle
n°
SRET/DPR/GM/2016-659
du
20
mai
2016
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’envirennement,
valant
procès-verbal
de
récolement
;
io cedex
9 -- Standard
: 04.95.11.12.13
= mar
cures lessonsfr
- PrRRt2A
alais
Lantivy
Cours
Napoléon
— 2018S
Ajacci
électiunique
: préfecture
eurse-du-sutd.gen
ecture
de
Fa Corse-du-S
O4.95.11.10.28
- Adi
Prél Vu
jes
courriers
de
réponse
n°47/PR/FP/MC
du
30
septembre
2015
et
n°i4/PR/FP/MC
du
12
février
2016
de
la
société
POMPEANI
;
Vu
la
preuve
de
dépôt
n°2016-002
de
la
déclaration
de
la
mise
en
service
d’une
station
de
transit
de
produits
minéraux,
chemin
de
Saint
Antoine,
RD
11B
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio,
délivrée
par
le
préfet
de
la
Corse-du-Sud
à
la
société
POMPEANTL,
le
11
avril
2016;
Vu
l'acte
de
cautionnement
établi
le
2
janvier
2014
à
LEVALLOIS-PERRET
par
la
société
ATRADIUS
CREDIT
INSURANCE
N.V
pour
un
montant
de
119
942
euros
au
titre
des
garanties
financières
imposées
à
la
société
POMPEANI
pour
l'exploitation
de
la
carrière
à ciel
ouvert
de
granite
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AJACCIO,
lieu-dit
«
Saint
Antoine-
Monte
Albano
»
Vu
Pavis
favorable
émis
par
le
conseil
des
sites
de
Corse
lors
de
la
réunion
du
27
juin
2016,
réuni
en
formation
« carrières
»
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
concernant
ce
projet
d'arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
la
visite
du
20
juillet
2015
et
les
éléments
transmis
par
la
société
POMPEANI
à
l'issue
de
celle-ci
ont
permis
de
constater
que
le
site
avait
été
mis
en
sécurité
et
qu’il
ne
présentait
pas
de
dangers
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes;
Considérant
que
la
visite
du
21
janvier
2016
et
les
éléments
transmis
par
la
société
POMPEANI
à
l'issue
de
celle-ci
ont
permis
de
constater
que
la
remise
en
état
du
site
avait
été
effectuée
telle
que
décrite
dans
Le
dossier
de
cessation
définitive
d’activité
susmentionné
;
Considérant
que
la
société
POMPEANI
a régularisé
la
situation
administrative
du
dépôt
de
produits
minéraux
présent
sur
le
site
d’exploitation
de
la
carrière
qu’elle
exploitait
sur
Le
territoire
de
la
commune
d’AFACCIO,
lieu-dit
«
Saint
Antoine-
Monte
Albano
»
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
a
constaté
que
la
société
POMPEANI
avait
satisfait
aux
dispositions
de
l’article
13
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2013
susvisé
relatif
à
la
remise
en
état final
du
site
;
Considérant
dès
lors
que
conformément
aux
dispositions
du
$II
de
Particle
R.
516-S$
du
code
de
l’environnement,
rien
ne
s'oppose
à la
levée
de
l’obligation
de
garanties
financières
imposées
antérieurement
; Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfeciure,
ARRETE
Article
1%
Jl
est
mis
fin
à
l'obligation
de
garanties
financières
imposée
par
arrêté
préfectoral
du
10
juin
2013
à
la
société
POMPEANI
(n°
SIREN
:392
447
686),
dont
le
siège
social
est
situé
Z.I.
du
Vazzio-
Lot
543-
20
090
AJACCIO
pour
sa
carrière
à ciel
ouvert
de
granite
située
sur
le
territoire
de
ja
commune
d'AJACCIO,
lieu-dit
"Saint
Antoine-Monte
Albano".
Article
2 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à l’article
L.
514-6
du
Code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du
même
Code
:
—
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
— par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 211-1
et L.
511-1
du
même
Code
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
de
ces
décisions. Article
3
PUBLICATION
ET
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Ÿ
&
AOÛT
2016
|
Pour
le préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général,
Æ
RT
Jean-Philippe LEGUEULT Liberté » Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
Décision
n°
46
-
54
2,
du
- 3
AOUT
2016
portant
désignation
de
représentants
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
mentionnées
à Particle
R
524-1
du
code
de
la consommation
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud
Vu
le Code
de
la
consommation,
notamment
ses
articles
L.524
-1
à L.524
- 3;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du3
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles,
notamment
son
article
5 ;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
20
février
2014
portant
nomination
de
M.
Yves
DAREAU
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-
Sud
;
DECIDE
Article
1°
Monsieur
Laurent
LARIVIERE,
Directeur
départemental
adjoint
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud,
est
désigné
pour
représenter
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
devant
les
juridictions
civiles
et administratives
de
première
instance
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
524-1
du
code
de
la consommation.
Article
2—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
LARIVIERE,
la
représentation
prévue
à
l’article
1%
est
dévolue
à
Monsieur
Jean
Pierre
CAXAVELLI,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et de
la
répression
des
fraudes.
Article
3—
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfegtire
de
la
Corse-du-Sud.
Le
direct
r'lépartemental
DDCSPP
de
la Corse
du
Sud
—
CS
10005
- 20704
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
: 04.95.50.39.40
Télécopie
: 04,95.50.39.41
- Adresse
électronique
: ddespp{@corse-du-sud.gouv.fr Librrté Liban» Égatl
» Prattratt » Pratéralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
EF
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Arrêté
n°
16-1543
du
03
août
2016
portant
interdiction
provisoire
de
la
circulation
de
certains
types
de
véhicules
à
moteur:
sur
la RD
268.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.131-4
;
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
L,2215-3
;
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
R.311-1
et
R.411-18
;
le code
forestier,
notamment
le 3° alinéa
de
son
article
L.131-6
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
ct à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
mai
2016
portant
nomination
de
M.
Romain
DELMON
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Pordre
départemental
d'opération
feux
de
forêt
2016
et
en
particulier
la
fiche
réflexe
relative
à
la
fermeture
du
massif de
Bavella
;
Considérant
les
conditions
de
risque
exceptionnel
d’incendie,
lié
à
la fréquentation
du
massif
forestier
de
Bavella
par
de
nombreux
usagers
dans
un
environnement
très
sensible
à
l’aléa
feux
de
forêts
;
Considérant
que
pour
des
raisons
de
protection
des
personnes
et d'efficacité
d’intervention
des
moyens
de
lutte,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
automobile
sur
le
tronçon
de
la
route
départementale
n°
268
compris
entre
le hameau
de
Bavella
et
le pont
du
Calzatoju
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de
cabinet
ARRETE
Article
1er
+
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
durant
la
période
du
1° juillet
au
30
septembre
et
pour
les journées
présentant
un
niveau
de
danger
très
sévère
(TS)
d'incendie
sur
la
zone
météorologique
n°209,
évalué
par
l'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
Sud
(EMIZDS)
et traduit
sur
la carte
régionale
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
(http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/
: code
couleur
rouge).
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
- 20
188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
:
04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefectureicorse-du-sud.gous.fr Elles
sont
applicables
de
8 heures
à 22
heures.
Article
2
-
La
circulation
est
interdite
sur
Ja
RD
n°
268
depuis
le PK
28+742
(premier
virage
après
le
hameau
de
Bavella,
en
direction
de
Solenzara)
jusqu’au
PK
10+089
(pont
du
Calzatoju)
aux
véhicules
à moteur
suivants
:
-
véhicules
remorqués
de
catégorie
O,
à
l’exception
de
ceux
relevant
de
la catégorie
OI
(moins
de 750
kg),
-
véhicules
quelle
que
soit
leur
catégorie
et
d’une
longueur
supérieure
à
7 mètres, -
véhicules
quelle
que
soit
leur
catégorie
et d’une
largeur
supérieure
à
2,5
mètres.
Article
3
-
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
la RT
n°
40
(Solenzara/Porto-Vechhio)
et
la
RD
n° 368
(Porto-Vecchio/Zonza).
Article
4
-
Les
dispositions
prévues
aux
articles 2 et 3 ne s’appliquent
pas
:
-
aux
propriétaires
et aux
occupants
du
chef des
constructions
desservies,
directement
ou
indirectement,
depuis
[a RD
n°
268,
=
aux
agents
des
administrations,
des
établissements
publics,
des
collectivités
locales
et
territoriales
relevant
de
l’ordre
départemental
d'opérations
feux
de
forêts
et
pouvant
justifier
de
leur
participation
à
la
prévention
et à la défense
des
forêts
contre
les
incendies,
-
aux
services
de
gendarmerie,
Article
5
+
La
signalisation
appropriée,
avancée
et
de
position
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière.
Elle
sera
fournie
et
mise
en
place
au
plus
tard
le
1%
juillet
2017
par
l’antenne
territoriale
de
Sartène
du
Conseil
départemental
de
Ia Corse-du-Sud.
Aïticle
6
-
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et règlements
en vigueur.
Article
7
+
M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Mme
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Sartène,
M.
le directeur
général
des
services
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud,
Mme
et
MM.
les
maires
de
Conca,
Quenza,
Sari
Solenzara,
Solaro
et
Zonza,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
M.
le
directeur
départemental
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Corse,
M.
le
directeur
régional
de
l’Office
national
des
forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dans
les communes
par
les soins
des
maires.
Le
Préfet,
Pour
le Rxd
Le
Sous-Prétei
c
Voies
et
délais
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bastia
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou de sa notification. Direction
Régionale
des
Entreprises,
ë
de
la Concurrence,
2
de
la Consommation,
Liberté
» Égalité « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
PRÉFET
DE
CORSE-DU-SUD
Affaire
suivie par Didier LE
7
+
s
Ç
C
+
BLEIS Téléphone
: 04
95
23
90
66
Télécopie
: 04
95
23
90
55
DIRECCTE
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP821603883
N°
SIREN
821603883
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de Corse-du-Sud
Constate
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
Corse-du-Sud
Le
27
juillet
2016
par
Madame
VIRGINIE
TALLEU
LUCCHESI
en
qualité
d’autoeritrepreneur,
pour
l'organisme
VIRGINIE
TALLEU
LUCCHESI
dont
l'établissement
principal
est
situé
MOCALE
20117
CAURO
et
enregistré
sous
le
N°
SAP821603883
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Assistance
administrative
à domicile
*
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
*__
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
27
juillet
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation
P/ La
directrice
de
JUnité départementale
La
Directrice
Corinne Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Sous-Préfecture
de
Sartène
Service
de
la Réglementation
Affaire
suivie
par
Marie-Antoinette
TRAMONI
Tél
: 04
95
11
12
63
Marie-antoinette.tramoni(@corse-du-sud.gouv.fr Arrêté
16-1548
portant
fermeture
administrative
d’un
établissement
dénommé
« L'ALBORE
»
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Le
Code
pénal
;
Les
articles
L.3332-15
et L.3422-1
du
Code
de
la santé
publique
.
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et notamment
son
article
24
;
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse
du
Sud
;
L'arrêté
n°
16-0914
du
17
mai
2016,
donnant
délégation
à
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2012262-0002
du
18
septembre
2012,
déterminant
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
à consommer
sur
place
;
Les
rapports
de
gendarmerie
ci-joints,
établis
à
l’encontre
de
l'établissement
«
L’ALBORE
»,
sis
à
Sari-Solenzara,
constatant
les
infractions
suivantes
:
-
7 juin
2015
pour
nuisances
sonores
;
-
13
décembre
2015
pour
nuisances
sonores
;
-
27
décembre
2015
pour
nuisance
sonores
et fermeture
tardive
au
delà
de
l’heure
légale
;
-
6
mars
2016
pour
fermeture
tardive
et
aide
ou
incitation
volontaire
à
la
violation
d’interdiction
de
fumer
dans
un
lieu
affecté
à un
usage
collectif ;
- 19
mars
2016
pour
fermeture
tardive
et violation
de
l’interdiction
de
fumer
dans
un
lieu
couvert
et
clos
accueillant
du
public.
Qu'’au
sens
de
l’article
L.3332-15
du
code
de
la
santé
publique,
ces
infractions
sont
de
nature
à
motiver
une
fermeture
administrative
de
l’établissement
«
L’ALBORE
»,
sis
à
Sari-Solenzara
;
La
lettre
en
date
du
20
avril
2016,
par
laquelle
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Sartène,
a
demandé
au
gérant
de
l'établissement
«L’ALBORE
» de
lui
communiquer
sous
délai
impératif
de
huitaine
ses
observations
dans
le cadre
de
la procédure
contradictoire
; Vu Vu Vu ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
La
réponse
de
l’exploitant,
Monsieur
Alain
SOLETTI
HAMDAOUI
de
l'établissement
«L’ALBORE
»
en
date
du
28
avril
2016,
par
laquelle
celui-ci
n’a
pas
formulé
d’observations
de
nature
à
infléchir
une
telle
mesure
;
Le
procès-verbal
d’audition
de
l’intéressé
par
les
services
de
la
gendarmerie
en
date
du
25
juillet
2016
ci-joint,
dans
lequel
l’exploitant
reconnaît
ne
pas
avoir
réalisé
d’étude
d’impact
des
nuisances
sonores
de
son
établissement.
Le
Code
de
l'Environnement
qui
prévoit
à
la
sous-section
1,
relative
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et diffusant
à titre habituel
de
la musique
amplifiée,
article
R571-25
ci-joint
:
« Les
dispositions
de
la présente
sous-section
s'appliquent
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et diffuant
à titre
habituel
de
la musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à l'enseignement
de
la musique
et de
la danse
».
Les
dispositions
de
article
R571-29
du
Code
de
l'Environnement
ci-joint,
qui
prévoient
que
:
«L'exploitant
d'un
établissement
mentionné
à
l’article
R571-25
est
tenu
d'établir
une
étude
d'impact
des
nuisances
sonores
comportant
les
documents
suivants
:
-
l'étude
acoustique
ayant
permis
d'estimer
les
niveaux
de
pression
acoustique,
tant
à
l'extérieur
qu'à
l’intérieur
des
locaux,
et sur
le fondement
de
laquelle
ont
été
effectués par
l'exploitant
les
travaux
d'isolation
acoustique
nécessaires
;
-
La
description
des
dispositions
prises
pour
limiter
le
niveau
sonore
et
les
émergences
aux
valeurs fixées par
la présente
sous-section,
notamment par
les
travaux
d'isolation
phonique
et l’installation
d'un
limiteur
de pression
acoustique
;
-
Ces
documents
doivent
être
mis
à
jour
en
cas
de
modification
de
l'installation
;
-
En
cas
de
contrôle,
l'exploitant
doit
être
en
mesure
de présenter
le dossier
d'étude
d'impact
aux
agents
mentionnés
aux
articles
L.571-18
à L.571-20
».
ARRETE
L'établissement
dénommé
«L’ALBORE
»,
sis
à
Sari-Solenzara
, est
fermé
pour
une
durée
de
quinze jours.
Cette
décision
est
exécutoire
dans
un
délai
de
quarante-huit
heures,
à compter
de
sa notification
par
les
services
de
gendarmerie.
La
sous-préfète
de
Sartène
et
le
Chef
d’escadron
commandant
la
Compagnie
de
gendarmerie
de
Porto-Vecchio,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Sartène,
le 3 août
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Sartène,
Signé
Véronique
CARON
Voies
et délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bastia,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification.
Boulevard
Jacques
Nicolaf—
20100
Sartène
Téléphone
: : 04.95.11
12
63 —
Télécopie
: 04
95
73
42
41
-Messagerie
: sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
Arrêté
n°16-1557
du
5 août
2016
portant
suppression
de
Pinstallation
de
traitement
de
matériaux
exploitée
par
la société
MB
FERRASSEMENT,
sur
la
parcelle
n°344
À
de
la
commune
de
SARI-
SOLENZARA,
ef
remise
en
état
de
la
dite
parcelle,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Je code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.
171-7
et
L.
511-1
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat dans
Les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
le décret
du
président
de
ta république
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de préfet de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire général
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0381
du
3
mars
2016
mettant
en
demeure
la
société
MB
TERRASSEMENT
de
régulariser
la situation
administrative
des
affouillements
de
sol
qu’elle
réalise
sur
la
parcelle
cadastrale
n°13
À
et
de
ses
installations
de
traitement
de
matériaux
qu’elle
exploite
sur
la parcelle
cadastrale
n°344
À
de
la conimune
de
SARI
SOLENZARA
:
le courrier
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement
et du
logement
de
Corse
(DREAL)
réf : SRET/DPR/GM/2016-609
du
29
avril
2016,
rappelant
à
la
société
MB
TERRASSEMENT
ses
obligations
au
regard
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
3
mars
2016
susvisé
;
l'absence
de
réponse
de
la
société
MB
TERRASSEMENT
au
courrier
de
la
DREAL
du
29
avril
2016
susvisé
;
le
rapport
de
linspection
des
installations
classées
du
19
juillet
2016
(réf
:SRET/DPR/GM/2016-898)
qui
fait
suite
à
la
visite
d’inspection
du
20
juin
2016,
et
transmis
à
la
société
MB
TERRASSEMENT
par
courrier
en
date
du
19
juillet
2016,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
accompagné
du
projet
d'arrêté
préfectoral
de
suppression
des
installations
de
traitement
de
matériaux
et
de
remise
en
état
des
lieux
susceptible
d’être
pris
à
son
encontre,
et
l’invitant
à
faire
part,
au
préfet,
de
ses
observations
concernant
le contenu
de
ces
documents
; Vu
Pabsence
de
réponse
de
l'exploitant
à la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
l’inspecteur
des
installations
classées
(habilité
au
titre
de
la
police
des
installations
classées)
a
constaté,
lors
de
son
contrôle
du
20
juin
2016,
que
la
société
MB
TERRASSEMENT
continuait
d'exploiter
une
installation
de
traitement
de
matériaux
sur
la
parcelle
cadastrale
n°344
À
de
la
commune
de
SARI
SOLENZARA,
malgré
la
prise
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
3
mars
2016
susvisé
;
Considérant
que
l’exploitation
de
cette
installation,
en
raison
de
la
puissance
installée
(supérieure
à
200
kilowatts),
doit
être
déclarée
ou
enregistrée
auprès
du
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a, par courrier
en
date
du
29
avril 2016
susvisé,
rappelé
à
la
société
MB
TERRASSEMENT
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
installations
de
traitement
de
matériaux,
conformément
à
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
3
mars
2016
susvisé
;
Considérant
que
la société
MB
TERRASSEMENT
n'a pas déférée
aux
dispositions
de
l’arrêté
de
mise
en
demeure
du
3
mars
2016
susvisé
;
Considérant
par conséquent,
que
la situation
administrative
de
l'installation
de traitement
de
matériaux
que
la
société
MB
TERRASSEMENT
exploite
sur
la
parcelle
n°344
A
de
la
commune
de
SARI
SOLENZARA
est
irrégulière
;
Considérant
les enjeux
en
matière
d’impacts
environnementaux
potentiels
d'une
telle activité
vis-à-vis
notamment
de
la sécurité,
de
la salubrité
publique,
des
paysages,
de
la protection
de
la nature,
et des
risques
de pollution
des
eaux
superficielles ;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
l’exploitation
de
des
installations
de
traitement
de
matériaux
porte
atteint,
directement
ou
indirectement,
aux
intérêts visés
par
les dispositions
de
l’article L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
171-7
du
code
de
Penvironnement,
lorsque
des
installations
sont exploitées
irrégulièrement,
Le préfet
peut
ordonner
la suppression
de
ces
installations
et
la remise
en
état des
Jieux,
si à expiration
du
délai
imparti
il n’a
pas
été
déféré
à
la mise
en
demeure
de
régulariser
leur
situation
administrative
;
Considérant
que
dans
ces
conditions
et
compte
tenu
des
enjeux
avérés,
if
convient
d'ordonner
la
suppression
des
installations
de
traitement
de
matériaux
que
la
société
MB
TERRASSEMENT
exploitent
illégalement,
et
la
remise
en
état
de
la
parcelle
N°
344
À
de
ia
commune
de
SARI
SOLENZARA
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Les
installations
de
traitement
de
matériaux
exploitées
par
la
société
MB
TERRASSEMENT
(n°SIREN
: 520
236
100),
dont
le siège
social
est
situé
route
nationale
198-
20145
Sari
Solenzara,
sur
la
parcelle
cadastrale
n°344
A
de
la
commune
de
SARI
SOLENZARA
seront
supprimées
le
30
septembre
2016,
au
plus
tard.
Pour
ce
faire,
la
société
MB
TERRASSEMENT
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté. Article
2
:
Le
30
septembre
2016,
au
plus
tard,
la société
MB
TERRASSEMENT
aura
évacué
:
- Les
installations
de
traitement
de
matériaux
et
engins
de
chantier
présents
sur
la
parcelle
cadastrale
n° 344
À
de la commune
de
SARIT
SOLENZARA,
- Tous
les
matériaux
minéraux
et
déchets
non
dangereux
inertes
présents
sur
la
parcelle
cadastrale
n°344
À
de al commune
de SARI
SOLENZARA
:
e
Préférentiellement
vers
une
installation
de
valorisation
de
déchets
non
dangereux
inertes
dûment
autorisée,
enregistrée
où
déclarée,
e
Ou
à défaut
vers
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
inertes
dûment
enregistrée
Le
15
octobre
2016,
au
plus
tard,
la
société
MB
TERRASSEMENT
adresse
au
service
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement :
-
La
ou
les
copies
de
tous
documents
(attestations
écrites
et
signées
du
« valoriseur
»
où
de
Péliminateur,
bordereanx
de
suivi)
justifiant
que
les
matériaux
minéraux
et
déchets
non
dangereux
inertes,
présents
sur
la
parcelle
cadastrale
n°344
A
de
[a
commune
de
SAR
SOLENZARA,
ont
été
valorisés
où
éliminés
;
- La
copie
ou
à minima
la référence
complète
de
Parrêté
préfectoral
d'autorisation
ou
d'enregistrement
ou
du
récépissé
de
déclaration
de
Ja
où
des
installations
dans
laquelle
où
lesquelles
les
matériaux
minéraux
et déchets
non
dangereux
inertes,
présents
sur
la parcelle
cadastrale
n°344
A
de
la commune
de
SARI
SOLENZARA,
ont
été
valorisés
ou
éliminés
:
- Le
ou les
justificatifs
de
la provenance
et de
la nature
exacte
des
matériaux
qu’elle
projette
d'utiliser
pour
le
remblaiement
de
la
zone
des
travaux
d’affouillement
du
sol
situé
au
bas
de
la
parcelle
cadastrale
n°
344
A
de
la
commune
de
SARI
SOLENZARA,
dont
les
conditions
sont
précisées
à
Particle suivant. Article
3
:
Le
30
novembre
2016,
au
plus
tard,
et
seulement
après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
concernant
la
provenance
et
la
nature
des
matériaux
qu'elle
projette
d'utiliser
pour
la réaliser
cette
opération,
la
société
MB
TERRASSEMENT
remet
en
état
la zone
située
au
bas
de
la
parcelle
cadastrale
n°344
A
de
la
commune
de
SARI
SOLENZARA,
dans
les conditions
suivantes
:
- Les
matériaux
utilisés
pour
le
remblaiement
sont
de
même
nature
où
de
nature
similaire
au
fond
géologique
de
la zone
d'extraction
et de
l’environnement
immédiat
de
celle-ci
;
- Le
remblaiement
est réalisé,
en
pente
douce,
depuis
la cote
supérieure
de
l'unique
front
de
taille
de
La
zone
d'affouillements
du
sol jusqu’à
la cote
du
terrain
naturel,
Le
15
décembre,
au
plus
tard,
la
société
MB
TERRASSEMENT
adresse
au
service
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
:
- Des
photographies
attestant
que
les
travaux
de
remblaiement
de
la
zone
d’aflouillement
du
sol
ont
été
réalisés
;
- Sa
proposition
d’échéancier
(en
tenant
compte
des
périodes
d’ensemencement
préconisées)
pour
la
végétalisation
de
la zone
remblayée.
Cet
échéancier
est
accompagné
de
la liste
exhaustive
des
essences
de
flore
que
la
société
MB
TERRASSEMENT
projette
d'utiliser,
validée
par
le
conservatoire
botanique
national
de Corse. Article
d
:
La
société
MB
TERRASSEMENT
prend
toutes
les
dispositions
afin
que
l’ensemble
des
travaux
de
remise
en
état
et
opérations
d'enlèvement
évoqués
dans
les
articles
ci-dessus,
ne
présentent
pas
de
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
Particle
L.
511-1
du
code
de
l’environnement,
pendant
toute
la durée
de
leur exécution.
Article
5
: Mesures
administratives.
Si
la
société
MB
TERRASSEMENT
ne
se
conforme
pas
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercée,
le
préfet
de
la
Corse-du-Sud
pourra
faire
application
des
dispositions
prévues
par
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
- Par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté ;
- Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
de
la
présente
décision.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
ct
du
logement
de
Corse.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
ÿ
5
AOÛT
2016
Pour
le préfet,
et par délégation
Le
secrétaire
général
CE
Jean-Philippe
LEGUEULT EX
À»
Libarté » Égalltd » Fratsralil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service
Risques, Énergie et Transport
Division
Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° A6
-
1566
du
30
JUIL,
2016
portant
approbation
les
travaux
nécessaires
à la réalisation
de
l’enfouissement
partiel
des
lignes
90
000
volts
Caldaniccia-Vazzio
et Ocana-Vazzio
sous
le terrain
du
futur
centre
commercial
de
la zone
industrielle
de
Baleone
Le préfet de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'énergie,
notamment
son
livre I,
titre II ;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l’arrêté
du
7
décembre
2010
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne,
notamment
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
en
date
du
8
mars
2016
concernant
la
justification
technico-économique
du
projet
;
!
Vu
la
demande
formulée
le
30
maï'2016
par
laqhelle
la
société
Électricité
de
France
(EDF)
sollicite
l'approbation
des
travaux
d'enfouissement
partiel
des
lignes
90
000
volts
Caldaniccia-Vazzio
et
Ocana-Vazzio
sous
le
terrain
du
futur
centre
commercial
de
la
zone
industrielle
de
Baleone
;
Vu
la
réunion
de
concertation
organisée
le
5
juillet
2016
avec
les
services
régionaux
et/ou
départementauxconcernés
et le maire
de
Sarrola-Carcopino
;
Vu
les résultats
de
la consultation
des
gestionnaires
des
domaines
publics
et services
intéressés
et
du
maire
de
Sarrola-Carcopino
;
Considérant
la nécessité
de
surélever
les
lignes
90
000
volts
pour
permettre
la création
de
la
future
zone
commerciale
;
Considérant
la demande
du
propriétaire
de
la future
zone
commerciale
d’enfouir
les
lignes
90
000
volts
au
lieu de les surélever
;
Préfecture
de ln Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajnccio
cedex
9 - Standard
: 04,95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@corsc-du-sud.gouv.fr
- www.corse.du-sud,gouv.fr
- @ Pefct2A Considérant
l’accord
intervenu
entre EDF
et le propriétaire
de
la future zone
commerciale
participant
à la
justification
technico-économique
du
projet ;
Considérant
dès
lors que
les conditions
légales
de délivrance
de
l'approbation
sont
réunies
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
Approbation
Le
projet,
présenté
par
la
société
EDF
le
30
mars
2016,
relatif
à
l’enfouissement
partiel
des
lignes
90000
volts
Caldaniccia-Vazzio
et Ocana-Vazzio
sous
le terrain
du
futur centre commercial
de
la zone
industrielle de
Baleone
est approuvé.
Article
2 - Mesures
de
balisage
diurne
et nocturne
La
société
EDF
procède
au
balisage
des
nouveaux
ouvrages
créés
conformément
à
l'arrêté
du
7
décembre
2010
susvisé.
Par
ailleurs,
la société
EDF
prévient
l'antenne
Corse
du
Service
National
d'Ingénierie
Aéroportuaire
au
moins
1 mois
avant
le début
des
travaux
pour
la définition
du
balisage
des
grues
employées
lors
du
chantier. Article
3 — Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à la mairie
de
Sarrola-Carcopino.
Article
4 - Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
maire
de
Sarrola-Carcopino
et
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ajaccio,
le
30
.
D
À.
20o4C
iPpurele
préfet,
Le
secrétair Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et délais de
recours
- Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. 7
La
L.
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À
6.
1F6
+
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
:
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la
loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
larrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
:
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Madame
Julia
CASASOPRANA
concernant
la
reprise
d’une
exploitation
bovine
et
ovine,
sur
là
commune
de
Sarrola
Carcopino
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
de
Ia
Corse
du-Sud
lerre-plein
dela
Gare
-20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
019$
29
09
09
-
Télécopie
:
G4
08 29
(9
12
-
Adresse
électronique
ddimécorse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 : Madame
Julia
CASASOPRANA,
demeurant
Lieu
dit
Pinghinosi,
20
167
Peri,
est
autorisée
à
exploiter
les parcelles
suivantes
:
Commune
Sections
Parcelles
superficie
B
295,
297,
298,
307
à 309,
337,
339,
340,
344,
392,
Sarrola
Carcopino
720,
733,
775,
118,
910,
911,
1097,
1099
et
1121
63
ha
D
11,
110,
1432 et
1434
63
ha
Superficie
totale
ARTICLE
2:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
monsieur
le
maire
de
la commune
de
Sarrola
Carcopino
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
10
AÛUT
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
el
de
la
aner
de
la
Corse-du-Sud
-
Ferre-plén
de
ti
Gare
+ M1
442
Ajarciu
codes
9
CT
LOU
un
EGtécopie
2 OA
93 20
49
2
te Lbarté
»
Liban» Égal
» Pratratté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À
6.
ÀS6
&
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
les
articles
L'331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la
loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
:
l'arrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
:
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Monsieur
Antoine
CRUCIANI
concernant
la
création
d’une
exploitation
castanéïcole,
sur
la
commune
de
Cuttoli
Corticchiato
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
a
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre
plein
dela
Gare
-20
302
Ajaccio
cedes
9
Tél:
049$ 29
09
(9
-
Télécopie
:
04
95
29
09
12
Adresse
électron
tique :
ddtmfacorse-du-sud.gous.fr DECIDE
ARTICLE
1 :
Monsieur
Antoine
CRUCIANI,
demeurant
Plaine
de
Peri,
Valle
Longa,
20
167
Peri,
est
autorisé
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
|
Parcelle
.
superficie
Peri
B
655,
669,
670
(en partie)
2 ha
50
a
Superficie
totale
2ha50a
ARTICLE
2
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Peri
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
10
AOÛT
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
a
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre
plein
de
la
Gare
-20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 0405
29
09
09
Télécopie : 449$
29
09
12 -
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L’ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À
6.
4
Ÿ
694
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
les
articles
L'331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007:865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l’arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Monsieur
Frédéric
GENTHIAL
concernant
la
reprise
d’une
exploitation
horticole,
sur
la
commune
de
Porto
Vecchio
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
:
direction
départementale
des
territoires
et
de
a
mer
de
la
Corse
du-Sud
-
Terre-plein
de
cio
cedex
9
Gare -
20 302
A,
Fél.
+ 019$ 79
09
09
- Télécopie : O4
9$
20
09
12 - Adresse
électronique
: ddtm£
N
ï DECIDE
ARTICLE
1
: Monsieur
Frédéric
GENTHIAL,
demeurant
Ferruccio,
20
137
Porto
Vecchio
est
autorisé
à
exploiter
la parcelle
suivante
:
Commune
Section
Parcelle
superficie
Porto
Vecchio
B
1028
2 ha
66 a 44
ca
Superficie
totale
2 ha
66
a 44
ca
ARTICLE
2 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
monsieur
le maire
de
la
commune
de
Porto
Vecchio
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio, le
49 AgUT 2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
Le ZE SE
lerre
plein
de
la
Gare
-
20
302
Ajaccio
cedex
9
direction
départementale
des
territoires
et de la mer
de la Corse
du-Sud
-sud.gouv.fr
Tél.
: 019$ 29
09
09
- Télécopie.
O4
9S
29
00
1? Liberté
»
Liberté» Égal
+ Fratratt * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À 6
-
À
$
+0
L
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
les
articles
L'331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
° organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Madame
Françoise
GIORGIAGGI
concernant
la
reprise
de
l’exploitation
arboricole
de
Monsieur
Jean
Baptiste
GIORGIAGGI,
sur
la
commune
de
Peri
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse
du-Sud
=
Terre
plein
de
la
Gare
-
20
302
Ajaccio
cedex
9
TL:
019$ 20
09
69
-
Télécopie
:
(4
0%
29
49
12
Adresse
électronique
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 : Madame
Françoise
GIORGIAGGI,
demeurant
Ponticello,
plaine
de
Peri
à
20
167
Peri,
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Sections
Parcelle
superficie
A
37,38,
57,
91,
585,
669
à 672,
768,
880
et
1641
Peri
10
ha
70
a 46
ca
C
1626,
282
et 285
Superficie
totale
10
ha
70
a 46
ca
ARTICLE 2
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Peri
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
40
AOÛT
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
= 20 302
Ajaccio
cedex 9
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-Terre-plein
de
li
Gare
Tél.
: 04
08
20
0909
Télécopie
:
040$
29
09
12
Adresse
électronique :
ddtmfcorse-du-sud.gouv.fr «
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
16.
AS
14
.
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
les
articles
L
331-1
à L331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la
loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud:
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
:
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Monsieur
Jean
Paul
GIUSIPPELLI
concernant
la création
d’un
élevage
porcin,
sur la commune
de
Levie
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gare
-
20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél.
2 040$
29
09
09
- Télécopie
: UE
OS
20
69
12 -
Adresse
électronique :
ddim@icorse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:
Monsieur
Jean
Paul
GIUSIPPELLI,
demeurant
Tirolo,
20
170
Levie,
est
autorisé
à exploiter
la
parcelle
suivante
:
Commune
Section
Parcelle
superficie
Levie
F
57
50
ha 66
a 26
ca
Superficie
totale
50
ha
66
a 26
ca
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Levie
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
40
AOUT
2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
li
mer
de
la
Corse
du
Sud
-
Terre-plein
dela
Gare
-
20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
:
04
05
29
09
(9
Télécopie
: 04
95
20
09
12-
Adresse
électronique
:
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Libsrté »
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
JG.
JS
42
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
les
articles
L 331-1
à L 331-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
larrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Monsieur
Mathias
HOPPE
concernant
la création
d’un
élevage
équin
et d’un
verger
sur
la commune
de
Sartene
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Corse-du-Sud -
Terre-plein
de la Gare -
20 402
Ajaccio cedex
9
Tél.
:
0f9$
29
09
(9-
Télécopie :
(4 95
29
09
17
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1
:Monsieur
Mathias
HOPPE,
demeurant
Route
de
Mola,
lieu
dit
Iena,
20
100
Sartene,
est
autorisé
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelle
superficie
Sartene
K
67,
74
à
78,
505
et
514
18
ha
54
a
Superficie
totale
18
ha
54
a
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sartene
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
affichée
en
mairie.
Ajaccio, le
40
AOÛT
2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre
plein
dela
Gare
-20
302
Ajaccio
cedex
9
Adresse
électronique
:
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Iél.
:
040852090009
Télécopie
: (4 0529
09 12 Liberté
»
Liber»
Égalé»
Fratralté Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
AG
= AS
3:
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
les
articles
L 331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la loi d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Madame
Marina
LE
BRAS
concernant
la création
d’un
élevage
équin,
sur
la commune
de
Zonza
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
ct
de
Bi
mer
de
la
Corse-du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gare
- 20
02
Ajaccio
cedex
9
It
2
049$
29
00
(19
- Télécopie.
649$
29
09
12 -
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 : Madame
Marina
LEBRAS,
demeurant
Ferrulaghjolu,
20
144
Sainte
Lucie
de
Porto
Vecchio,
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelle
superficie
Zonza
I
678,
705
à
710,
715
à
717,
721,
722,
724,
727,
729,
18 ha
730,
733,
733,
735
à 743,
1656,
1192,
1193
Superficie
totale
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Zonza
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
affichée
en
mairie.
direction
départementale
des
territoires
et
de
Ha
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
là
Gare
Tél.
: 049$
29
09
(9
- Télécopie
:
049$
29
09
[2
Ajaccio,
le
10
AOUT
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Liburté
»
Liberté» Égalt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Décision
n°
À
G.
À
SA
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
Vu
la loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
Vu
la loi d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
larrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
Vu
la demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Monsieur
Jean
Lionel
MARTINI
concernant
la création
d’un
élevage
caprin,
sur
la commune
d’Alata
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
:
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
-
20
302
Ajaccio
cedex
9
ét:
019$ 20
00
09
- Télécopie :
649$
29
09
12 -
Adresse
électronique :
ddtm@corse-du-sud.pouv.fr ARTICLE
1
:Monsieur
Jean
Lionel
MARTINI,
demeurant
20
167
Alata,
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
DECIDE
suivantes
:
Commune
Sections
Parcelle
superficie
B
485,
486,
1610,
1614
…
C
|225, 270, 940, 946, 951 à 955, 1067, 2034, 2035
dns 17ha24a
Superficie
totale
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
d’Alata
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
40
AOUT
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
-20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél
0498260909
Télécopie
:
04
9$
29
09
12
Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Liberté
»
Liban» Égalu
» Fraerat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L’ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À
G.
À
SiS
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
les
articles
L
331-1
à L'331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à
la
Corse
;
la loi d’orientation
agricole
n° 2006-11
du
5 janvier
2006;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
:
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Madame
Isabelle
MATTIOLI
concernant
la
création
d’une
exploitation
de
production
de
plantes
pharmaceutiques
(immortelle),
sur
la
commune
d’Ajaccio
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud -
Terre
plein
de
are
-
20
302
\ia accio
cedex
9
Tél.
:
019$
29
09
(9
-
Télécopie
:
640$
29
09
12 -
Adresse
électronique
ddtméac DECIDE
ARTICLE
1 : Madame
Isabelle
MATTIOLI,
demeurant
6,
rue
Général
Fiorella
20
000
Ajaccio,
est
autorisée
à exploiter
la parcelle
suivante
:
Commune
Section
Parcelle
superficie
Ajaccio
A
2016
1 ha
58
a 60
ca
Superficie
totale
1 ha
58
a 60
ca
ARTICLE
2 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
d’Ajaccio
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
40
AOÛT 2016
Ajaccio,
le
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service de l'Éco
omie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
Fa
mer
de
la
Corse-du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gare
-20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél:
04
95
29
(9
09
Télécopie
:
049$
29
09
12 -
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Décision
n°
A
G.
J
Ç
+6
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
Vu
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
Vu
la loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
:
Vu
Parrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
Vu
la demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Madame
Charlette
SCAPULA
concernant
la reprise
de
l’exploitation
bovine
de
Monsieur
Antoine
Christian
SCAPULA,
sur
la commune
d’Eccica
Suarella
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
Terre-plein
de
la
Gare -
20
302
Ajaccio
cedex
9
161:
040$
29
09
69 -
Télécopie :
04
95
29
09
|
Adresse
électronique
:
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1
: Madame
Charlette
SCAPULA,
demeurant
Barraccone
à
Eccica
Suarella
20
117
est
autorisée
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelle
superficie
137
à
141,
151
à
159,
179,
180,
185,
198,
199,
203
à
205
à
209,
200,
280,
286
à
289,
Eccica
Suarella
€
291,
318
à
333,
342
à
344,
349
à
351,
353,
63
ha
354,
361,
364,
366,
394,
430,
458
à 460,
640,
642,
661,
663,
655
et
664.
Superficie
totale
63
ha
ARTICLE
2
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
d’Eccica
Suarella
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
10
AOUT
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gare -
26
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
:
049$
29
09
09
Télécopie :
049$
29
09
12
Adresse
électronique :
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Liberté» Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Décision
n°
6
À
K
L8O
'
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L 331-1
à L 331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
V
=
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
Vu
la loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
:
Vu
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
Vu
la demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Monsieur
Pierre
BARTOLI
concernant
la création
d’un
élevage
porcin,
sur
Isfcommunes
de
Campo,
Guitera
et
Zicavo
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud -
Terre
plein
de la
Gare -
20 302
Ajaccio
cedes
9
Tél
2079820
00
69 -
Télécopie :
OH
9$
29
(9
12 —
Adresse
électronique :
ddtmfcorse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 : Monsieur
Pierre
Marie
BARTOLI,
demeurant
Canetu,
20
153
Guitera
les
Bains,
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Communes
Sections
Parcelles
superficies
Campo
A
16,17,
23
à
27,
34,
35,
38,
39,
42
à 44,
50,
53
à
59,
82
et
758
29
ha
09
à 66
ca
B
233
à 235,
312
et 606
Guitera
A
298,3
B
100
7 ha 61
a 45
ca
C
194,
197,
334,
335
D
446
à 448
Zicavo
A
134,
135,
139
à
143,
427
c
3874
106 ha
04 a 32
ca
E
100,
106,
107,
153,
165
à
168
Superficie
totale
142
ha
75
a 43
ca
ARTICLE
2
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
messieurs
les
maires
des
communes
de
Campo,
Guitera
et
Zicavo
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
direction
départementale
des
territoires
ct
de
fa
mer
de
la
Corse
du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gare
2908092
Télécopie:
049$
29
09
12
Adresse
électronique : ddtmg@corse-du-sud.gouv.fr
él
: 040$
Ajaccio,
le
10
AOÛT
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du service
de
l'Économie
Agricole
20 302
Ajaccio
cedex
9 Libaref
»
Égalité
» Pratrralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
CORSE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
Logement
Aménagement
et
Développement
Durable
Arrêtén®
du
AG-158/
-
8 AQUI
2016
portant
attribution
de
subvention
à la
commune
d’Ajaccio
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet de
Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National du
Mérite,
la loi organique
n°2001-692
du
jer août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à L.562-9
et
R.562-1
à R.562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
le
décret
n°
75-1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l’ont
modifié
;
le
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
et
la
circulaire
n°
IC
00-449
du
19
octobre
2000,
prise
pour
son
application
:
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
del’Etat
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
;
l'arrêté
préfectoral
n°99-1483
du
24/08/1999
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
«
la Gravona
» et l’arrêté
n°
02-1595
du
6/11/2002
le modifiant:
l'arrêté
interministériel
du
5
jjuin 2003
relatif à la constitution
du
dossier pour
une
demande
de
subvention
de
l’État pour
un
projet d'investissement
;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-151-0005
du
31/05/2011
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
des
bassins
versants
d’Arbitrone,
San
Remedio,
la
Madonuccia,
Valle
Maggiore
et le vallon
de Saint Joseph
:
l’arrêté
interministériel
du
17
décembre
2013,
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et
travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d’ouvrage
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 -
Standard
:04
95.41.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
- Accuell
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
{1h30
et
de
13h30
à
15h30
-
Adresse électronique
:prefectur@corsç-du-sudgour.fr-
www.corse-du-sud.pouv.fr
- @Prefet2A Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0910
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
convention
cadre
relative
au
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
d’Ajaccio
pour
les
années
2012
à 2018,
signée
le
3 juillet
2013
entre
l’État,
la
collectivité
territoriale
de
Corse
et
la
commune
d'Ajaccio
;
Vu
la
demande
d'aide
de
financement
présentée
le
14
janvier
2016
et
l'accusé
de
réception
de
dossier
complet
en
date
du
26
juillet
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
d'Ajaccio
en
date
du
27
juin
2016
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
programmation
des
aides
(COREPA)
du
28
juillet
2016;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1%-
Sur
les
crédits
délégués
par
le
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
prélevés
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(fonds
Barnier
compte
de
dotation
numéroté
461-74),
le
concours
financier
de
l’État
est
accordé
pour
la
réalisation
du
projet,
ci-
après
désigné
:
1- Caractéristiques
de
l’opération
:
Maître
d'ouvrage
|
Nature
de
l'opération
| Coût
total
des
travaux
HT
8
|
P
|
Î
=
nn
L |
Commune
d’Ajaccio
|ANRU
— 08.08
- Rue
Moro
Giafferi
475
849,00
€
|
2 -
Modalités
de
financement :
|
Subvention
accordée
par le présent
arrêté
|
| Montant
de
la dépense
subventionnable
HT
TENERC
qe
|
Taux
|
Montant
475
849,00
€
|
35
%
|
166
547,15
€
|
Article
2-
Le
montant
de
la subvention
accordée
par
le présent
arrêté
est prévisionnel,
étant
précisé
que
ce
montant
est
un
maximum,
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
à
l'article
1%,
au
montant
hors
taxe
de
la
dépense
réelle
justifiée
et
plafonnée
au
montant
maximum
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
figurant
à l’article
1°, Article
3 -
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
19
cours
Napoléon,
CS
10006,
20704
AJACCIO
CEDEX
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant
unique
du
bénéficiaire.
Article
4 — Le
présent
arrêté
prend
effet à la date
de sa signature.
Le
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
de
2
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il doit
informer
le service
responsable
cité
à l’article
3 de
ce
commencement
d'exécution. Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le délai
précité,
entraîne
la caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de ce délai).
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
déclaration
du
début
d'exécution,
Lorsque
le bénéficiaire
de
la subvention
n'a pas
déclaré
l'achèvement
de
l'opération
dans
un
délai
de quatre
ans
à compter
de
la date de déclaration
du
début
d'exécution,
celle-ci
est considérée
comme
étant
terminée.
Le
Préfet
liquide
alors
celle-ci
dans
les conditions
fixées
à l'article
1‘ et, le cas
échéant,
demande
le
reversement
des
avances
et
des
acomptes
versés,
trop
perçus
(sauf
prorogation
accordée
par arrêté
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité,
justifiée
par
le bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
lié à
la complexité
du
projet
ou
à des
circonstances
particulières
ne relevant
pas
de
son
fait, et à condition
que
le projet
ne soit pas dénaturé).
Article
5-—
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la réalisation
de
l'opération.
L'ordonnateur
secondaire
délégué
est
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
comptable
payeur
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Corse
et du
département
de
la Corse
du
Sud.
Le
calendrier des
paiements
est établi
comme
suit :
-
versement
d'une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faîte
par
le
bénéficiaire
et sur
sa
demande
expresse, - versement
d’acomptes
pouvant
atteindre
jusqu’à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
sur justification
des dépenses,
- versement
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide, déduction
faite de
l'avance
et des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sant
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d’un
état
récapitulatif,
qu’il
fait
certifier
exact
par
le
comptable
public,
et
d’une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le montant
et l’origine des
aides qui
lui ont permis
de
réaliser finalement
son
projet.
La
demande
de
solde,
accompagnée
du.
certificat
d'achèvement
de
l'opération,
établi
par
le
bénéficiaire,
des
pièces justificatives'et
des
factures
acquittées
des dépenses
doit
être impérativement
déposée
dans
les deux
mois
suivant
la fin du
délai
d'exécution
de
l'opération.
Les
paiements
seront
versés
au comple,onvel
m de
:
- Titulaire
: trésorerie du
Grand
Ajaccio
- Domiciliation
: Banque
de
France
-
Références
du
compte
: 30001-
00109
— C2040000000
- 39 Article
6 —
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération, En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
mentionné
à l’article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d’en
informer
le
même
service
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
Article
7 —
fl
sera
mis
fin
à l'aide,
et le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
:
- de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non
respect
des
clauses
du
présent
arrêté, - de
non
exécution
partielle
ou
totale
de
l'apération,
- de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
des
aides
publiques
directes,
-de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive,
- de
dépassement
du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à l’article
4.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
I!
devra
dans
ce
cas,
procéder,
s’il
y a
lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
Article
8 —
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Bastia.
Article
9-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire.
Fait
à Ajaccio,
le
7 B
AOÛT
2016
PEUTE
prétet,
Le secrétaire général éan-Philippe
LEGUEULT
.
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421.1
à R..
421.5
du
code
de
justice
adininistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, Liberté » Égalles
« Prelsraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
CORSE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
Logement
Aménagement
et
Développement
Durable
Avrêtén®
du A6-
152
8 AQUI
2016
portant
attribution
de
subvention
à la
commune
d’Ajaccio
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National du
Mérite,
la loi organique
n°2001-692
du
1‘ août 2001
relative aux
lois de
finances
:
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à L.562-9
et
R.562-1
à R.562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
le
décret
n°
75-1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l’ont
modifié
;
le
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement
et
la
circulaire
n°
IC
00-449
du
19
octobre
2000,
prise
pour
son
application
:
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
del’Etat
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
;
l'arrêté
préfectoral
n°99-1483
du
24/08/1999
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
« la
Gravona
» et
l'arrêté
n°
02-1595
du
6/11/2002
le
modifiant
;
l'arrêté
interministériel
du
5 juin
2003
relatif
à la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l’État
pour
un
projet
d'investissement
;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-151-0005
du
31/05/2011
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
des
bassins
versants
d’Arbitrone,
San
Remedio,
la
Madonuccia,
Valle
Maggiore
et
le
vallon
de
Saint
Joseph
;
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2013,
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et
travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage
:
Préfecture
de
In
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajnccio
cedex
9
-- Standard
:04,95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Accucil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Adresse
électronique
:prefecture@curse-du-sud.gouv.fr
-wwcorse-du-sud
gouv.fr
-
G
Prefet2A Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0910
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
la convention
cadre
relative
au
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
d’ Ajaccio
pour
les années
2012
à 2018,
signée
le 3 juillet 2013
entre
l'État,
la collectivité
territoriale
de
Corse
et la commune
d’Ajaccio
;
Vu
la
demande
d'aide
de
financement
présentée
le
14
janvier
2016
et
l'accusé
de
réception
de
dossier
complet
en
date
du
26
juillet
2016
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la ville d’Ajaccio
en date du
27 juin 2016
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
programmation
des
aides
(COREPA)
du
28
juillet
2016;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
Sur
les
crédits
délégués
par
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie,
prélevés
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(fonds
Barnier
compte
de
dotation
numéroté
461-74),
le concours
financier
de
l'État est accordé
pour
la réalisation
du
projet,
ci-
après
désigné
:
1- Caractéristiques
de
l'opération
:
|
Maître
d'ouvrage
|
Nature
de
l'opération
| Coût
total des
travaux
HT
fame-
mmmmm
a,
—.
Commune
d’Ajaccio | ANRU
-— 08.01-
Avenue
Nicolas
Peraldi
142
522,00
€
| | |
2 — Modalités
de
financement
:
Subvention
accordée
par le présent
arrêté
Montant
de
la dépense
subventionnable
AT...
+
|
Taux
|
Montant
|
|
142 522,00 €
|
35%
Article
2-
Le
montant
de
la subvention
accordée
par
le présent
arrêté
est
prévisionnel,
étant
précisé
que ce montant
est un
maximum.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
à
l'article
1%,
au
montant
hors
taxe
de
la
dépense
réelle
justifiée
et
plafonnée
au
montant
maximum
prévisionnel
de la dépense
subventionnable
figurant
à l’article
1“, Article
3—
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
19
cours
Napoléon,
CS
10006,
20704
AJACCIO
CEDEX
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant
unique
du
bénéficiaire.
Article
4 - Le
présent
arrêté prend
effet à la date de sa signature,
Le
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
de
2
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il doit
informer
le service
responsable
cité
à l’article
3 de
ce
commencement
d'exécution. Le
défaut
de
commencement
de l'opération,
dans
le délai
précité,
entraîne
la caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de ce délai).
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
À
compter
de
la
déclaration
du
début
d’exécution.
Lorsque
le
bénéficiaire
de
la
subvention
n'a
pas
déclaré
l'achèvement
de
l'opération
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
de
déclaration
du
début
d'exécution,
celle-ci
est
considérée
comme
étant
terminée,
Le
Préfet
liquide
alors
celle-ci
dans
les
conditions
fixées
à l'article
1°
et,
le
cas
échéant,
demande
le
reversement
des
avances
et
des
acomptes
versés,
trop
perçus
(sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité,
justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
lié
à la
complexité
du
projet
ou
à des
circonstances
particulières
ne
relevant
pas
de
son
fait,
et
à condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé).
Article
5-
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la réalisation
de
l’opération.
L’ordonnateur
secondaire
délégué
est
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Le
comptable
payeur
est
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Corse
et
du
département
de
la
Corse
du
Sud.
Le
calendrier des
paiements
est établi
comme
suit :
-
versement
d’une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse, - versement
d’acomptes
pouvant
atteindre
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide,
sur justification
des
dépenses,
- versement
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de l'aide,
déduction
faite de
l'avance
et des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur-production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d’un
état
récapitulatif,
qu’il
fait
certifier
exact
par
le
comptable
public,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le montant
et l'origine des aides
qui
lui ont permis
de
réaliser finalement
son
projet.
La
demande
de
soide,
achampagnée
du
certificat
d'achèvement
de
l'opération,
établi
par
le
bénéficiaire,
des
pièces
justificatives
et des
factures
acquittées
des
dépenses
doit
être
impérativement
déposée
dans
les deux
mois
suivant
la Fin du
délai
d'exécution
de
l'opération.
Les paiements seront versés au compte ouvéit Aü ho
de :
- Titulaire
: trésorerie
du
Grand
Ajaccio
- Domiciliation
: Banque
de France
- Références
du
compte
: 30001-
00109
- C2040000000
- 39 Article
6 —
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
jointes
au
présent
arrêté,
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération. En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
mentionné
à l'article
3.
En
cas d’abandon
de
l'opération,
le bénéficiaire
est tenu
d'en
informer
le même
service
pour permettre
la clôture
de
l'opération.
Article
7 —
Il
sera
mis
fin
à l’aide,
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
:
- de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non
respect
des
clauses
du
présent
arrêté, - de non
exécution
partielle
ou
totale de
l'opération,
- de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
des
aides
publiques
directes,
-de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive,
- de dépassement
du
délai
d'exécution
de quatre
ans, prévu
à l’article 4.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut demander
l'annulation
de l'arrêté.
Il
devra
dans
ce
cas,
procéder,
s'il
y a
lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
Article
8 — En
cas de
litige, le tribunal
compétent
est le tribunal
administratif de
Bastia.
Article
9-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire,
Fait
à Ajaccio,
le
L
8
AOÛT 2016
ôur fé préfet
Le
secrétai
nér
os
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. EE
=
Liberté + Égallté = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
CORSE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
Service
Logement
Aménagement
et Développement
Durable
Arrêtén°
du
I6-/S88
7
8
AT
2mê
portant
attribution
de subvention
à la commune
d’Ajaccio
au
titre du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
la loi organique
n°2001-692
du
ler août
2001
relative aux
lois de
finances
;
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à L.562-9
et R.562-1
à R.562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique; le décret
n° 75-1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié ;
le
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
et la circulaire
n° IC 00-449
du
19 octobre
2000,
prise pour
son
application
;
le décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le décret
n°2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
del'Etat
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté du
ministre
délégué
au
budget
du
29 juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier déconcentré
en
application
du
décret
n° 96-629
du
16 juillet
1996
;
l'arrêté
préfectoral
n°99-1483
du
24/08/1999
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
«
la Gravona
» et l'arrêté
n°
02-1595
du
6/11/2002
le modifiant;
l'arrêté
interministériel
du
5 juin
2003
relatif à la constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
L'État pour
un
projet d'investissement ;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-151-0005
du
31/05/2011
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
des
bassins
versants
d'Arbitrone,
San
Remedio,
la
Madonuccia,
Valle
Maggiore et le vallon de Saint Joseph
;
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2013,
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la maîtrise
d'ouvrage
;
Préfecture de la Corse.du-Sud — Palais Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188 Ajaccio cedex
9 — Standard
: 04,95,11,12.13 —
Télécopie
: 04.95.11,10.28 - Accueil
général ouvert du lundi nu vendredi
de
8h30 à 11h30 et de
13h30 à 15h30
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-
wwwcorse-du-sud,gous.fr-
@Prefet2A Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0910
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M,
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la convention
cadre
relative
au
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
d’Ajaccio
pour
les
années
2012
à 2018,
signée
le 3 juillet
2013
entre
l'État,
la collectivité
territoriale
de
Corse
et la commune
d’Ajaccio
;
Vu
la
demande
d'aide
de
financement
présentée
le
14
janvier
2016
et
l'accusé
de
réception
de
dossier
complet
en date
du
26 juillet 2016
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la ville d’ Ajaccio
en date du
27 juin
2016
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
programmation
des
aides
(COREPA)
du
28
juillet
2016;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°—
Sur
les
crédits
délégués
par
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie,
prélevés
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(fonds
Barnier
compte
de
dotation
numéroté
461-74),
le concours
financier
de
l'État
est
accordé
pour
la réalisation
du
projet,
ci-
après
désigné :
1- Caractéristiques
de
l'opération
:
(
|
|
Maître
d'ouvrage
|
Nature
de
l’opération
| Coût
total des
travaux
HT
L_
es
-
ne
-
a
| Commune
d'Ajaccio
| ANRU
— 08.11
— Rue
François
Pietri
|
599
292,00
€
2 — Modalités
de
financement
:
Subvention
accordée
par
le présent
arrêté
Montant
de la dépense
subventionnable
AT...
|
|
Taux
Montant
!
599
292,00
€
|
35
%
209
752,20
€
|
+ |
Article
2 -
Le
montant
de
la subvention
accordée
par
le présent
arrêté
est
prévisionnel,
étant
précisé
que
ce
montant
est
un
maximum.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
à
l’article
1°,
au
montant
hors
taxe
de
la
dépense
réelle
justifiée
et
plafonnée
au
montant
maximum
prévisionnel
de la dépense
subventionnable
figurant
à l’article
1“, Article
3 —
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
19
cours
Napoléon,
CS
10006,
20704
AJACCIO
CEDEX
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant
unique
du
bénéficiaire.
Article 4 — Le
présent
arrêté
prend
effet à la date
de sa signature.
Le
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
de
2
ans,
à
compter
de
Ia
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Hi
doit
informer
le
service
responsable
cité
à
l’article
3
de
ce
commencement
d'exécution. Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de
ce
délai).
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
déclaration
du
début
d'exécution.
Lorsque
le
bénéficiaire
de
la
subvention
n’a
pas
déclaré
l'achèvement
de
l’apération
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
de
déclaration
du
début
d’exécution,
celle-ci
est
considérée
comme
étant
terminée.
Le
Préfet
liquide
alors
celle-ci
dans
les
conditions
fixées
à l’article
1“
et,
le
cas
échéant,
demande
le
reversement
des
avances
et
des
acomptes
versés,
trop
perçus
(sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité,
justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
li£
à la
complexité
du
projet
ou
à des
circonstances
particulières
ne
relevant
pas
de
son
fait,
et
à condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé).
Article
5-
Le
paiement
de
l’aide
intervient,
sous
réserve
de
Ia
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la réalisation
de
l'opération.
L'ordonnateur
secondaire
délégué
est
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
comptable
payeur
est
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Corse
et du
département
de
la Corse
du
Sud,
Le
calendrier des paiements
est établi comme
suit
:
-
versement
d'une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse, - versement
d'acomptes
pouvant
atteindre
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
sur justification
des
dépenses,
- versement
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide, déduction
faite de
l'avance
et des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
fait
certifier
exact
par
le
comptable
public,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le montant
et l’origine
des
aides qüi
Jui ont permis
de
réaliser
finalement
son
projet.
La
demande
de
solde, accômpagriée
‘du‘certificat
d'achèvement
de
l'opération,
établi
par
le
bénéficiaire,
des
pièces
justificatives
et des
factures
acquittées
des
dépenses
doit
être
impérativement
déposée
dans
les deux
moissuivai
l Fi in du délai
d exécution
de
l'opération.
Les
paiements
seront
versés
au compte
ouvert au hom de:
- Titulaire
: trésorerie du
Grand
Ajaccio
-
Domiciliation
: Banque
de
France
- Références
du
compte
: 30001-
00109
— C2040000000
- 39 Article
6—
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
jointes
au
présent
arrêté,
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération. En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
mentionné
à l’article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le bénéficiaire
est tenu
d'en
informer
le même
service
pour
permettre
la clôture de
l'opération.
Article
7 —
Il
sera
mis
fin
à l'aide,
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
:
- de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non
respect
des
clauses
du
présent
arrêté, - de
non
exécution
partielle
ou
totale de
l’opération,
- de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
des
aïdes
publiques
directes,
-de
changement
dans
l’objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive,
- de
dépassement
du
délai
d'exécution
de quatre
ans,
prévu
à l’article 4,
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut demander
l'annulation
de
l'arrêté,
Il
devra
dans
ce cas,
procéder,
s’il
y a
lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
Article
8 —
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
Article
9-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
et Le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Coïse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Ia Corse-du-Sud
et qui
sera notifié au
bénéficiaire.
Fait
à Ajaccio,
le
à
pgy1
2016
PétPiéébrétet,
Le
secrétaire
géné
ASS
EEen-Priippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des articles
R.
421-1
à R..
421.5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
on
de
sa
publication, EE
=
Librrté » Agallà
» Prabrraif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
CORSE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
Service
Logement
Aménagement
et Développement
Durable
Arrêté
n°
du 16-1584
-
8
AOÛT
2016
portant
attribution
de subvention
à la commune
d’Ajaccio
au
titre du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
la loi organique
n°2001-692
du
1er août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
le code
de l'environnement,
notamment
ses articles
L.562-1
à L.562-9
et R.562-1
à R.562-12
relatifs
aux
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
le décret
n° 75-1164
du
16 décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et les textes
qui l'ont modifié
;
le
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
et la circulaire
n° IC 00-449
du
19 octobre
2000,
prise pour
son
application
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le décret
n°2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
del’ Etat
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en qualité
de préfet
de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
;
l'arrêté du
ministre
délégué
au
budget
du
29 juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier déconcentré
en application
du
décret
n° 96-629
du 16
juillet
1996
;
l'arrêté
préfectoral
n°99-1483
du
24/08/1999
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
«
la Gravona
» et l'arrêté
n°
02-1595
du
6/11/2002
le modifiant
;
l'arrêté
interministériel
du
5 juin
2003
relatif à la constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l’État pour
un
projet d'investissement ;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-151-0005
du
31/05/2011
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
des
bassins
versants
d’Arbitrone,
San
Remedio,
la
Madonuccia,
Valle
Maggiore
et le vallon
de
Saint Joseph
;
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2013,
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les collectivités
territoriales ou
leurs groupements
assurent
la maîtrise
d'ouvrage
;
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 0495,11,12.13
—
Télécopie
: 04.95.11.10,28
- Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
15h30
—
Adresse électronique : préfecture @corse-du-sud.gouv.fr- wnwcorse-du-sud.sour.fr-
@Prefet2A Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0910
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la convention
cadre
relative
au
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
d’ Ajaccio
pour
les
années
2012
à 2018,
signée
le 3 juillet
2013
entre
l'État,
la collectivité
territoriale
de
Corse
et la commune
d’Ajaccio
;
Vu
la
demande
d'aide
de
financement
présentée
le
14 janvier
2016
et
l'accusé
de
réception
de
dossier
complet
en
date du
26 juillet
2016
;
Vu
la délibération du conseil
municipal
de la ville d’ Ajaccio
en date du 27 juin 2016
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
programmation
des
aides
(COREPA)
du
28
juillet
2016;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°°—
Sur
les
crédits
délégués
par
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
prélevés
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(fonds
Barnier
compte
de
dotation
numéroté
461-74),
le concours
financier
de
l’État est accordé
pour
la réalisation
du
projet,
ci-
après
désigné :
1- Caractéristiques
de
l'opération
:
—
_
:
Maître
d'ouvrage
Nature
de
l'opération
| Coût
total
des
travaux
HT
|
= Commune
d’Ajaccio
|ANRU
— 08.12
— Rues
Transversales
Sud
449
979,00
€
!
1
2 - Modalités
de
financement :
|
Subvention
accordée
par le présent
arrêté
Montant
de la dépense
subventionnable
HT}
a
Taux
Montant
449
979,00
€
35
%
|
157
492,65
€
Article
2
Le
montant
de
la subvention
accordée
par
le présent
arrêté
est prévisionnel,
étant
précisé
que
ce montant
est un
maximum.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
à
l’article
1%,
au
montant
hors
taxe
de
la
dépense
réelle
justifiée
et
plafonnée
au
montant
maximum
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
figurant
à l’article
1“. Article
3
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
19
cours
Napoléon,
CS
10006,
20704
AJACCIO
CEDEX
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant
unique
du
bénéficiaire,
Article
4 — Le
présent
arrêté
prend
effet à la date de sa signature.
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
2
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il doit
informer
le service
responsable
cité
à l’article
3 de
ce
commencement
d'exécution. Le défaut de commencement
de l'opération, dans
le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
À
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de
ce délai),
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
déclaration
du
début
d'exécution,
Lorsque
le bénéficiaire
de
la subvention
n’a
pas
déclaré
l'achèvement
de
l'opération
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la date
de
déclaration
du
début
d'exécution,
celle-ci
est considérée
comme
étant
terminée.
Le
Préfet
liquide
alors
celle-ci
dans
les conditions
fixées
à l'article
If et, le cas
échéant,
demande
le
reversement
des
avances
et
des
acomptes
versés,
trop
perçus
(sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité,
justifiée
par
le bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
lié à la complexité
du
projet
ou
à des
circonstances
particulières
ne relevant
pas de
son
fait, et à condition
que
le projet
ne soit pas
dénaturé).
Article
5-
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la réalisation
de
l'opération.
L'ordonnateur
secondaire
délégué
est
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
comptable
payeur
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Corse
et du
département
de
la Corse
du
Sud.
‘
Le
calendrier
des
paiements
est établi
comme
suit :
-
versement
d’une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et sur
sa
demande
expresse, - versement
d'acomptes
pouvant
atteindre
jusqu’à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
sur justification
des dépenses,
- versement
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide,
déduction
faite de
l'avance
et des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d’un
état
récapitulatif,
qu’il
fait
certifier
exact
par
le
comptable
public,
et
d’une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le montant
et l'origine
des aides qui
lui ont permis
de
réaliser finalement
son
projet.
La
demande
de
solde,
accompagnée:
du.
certificat
d'achèvement
de
l'opération,
établi
par
le
bénéficiaire,
des
pièces
justificatives
et des
Factures
acquittées
des
dépenses
doit
être
impérativement
déposée
dans
les deux
mois
suivant
la fin du
délai
d'exécution
de l'opération.
Les
paiements
seront
versés
au comiplé
ouvert
au
nom
de
:
- Titulaire
: trésorerie
du
Grand
Ajaccio
- Domiciliation
: Banque
de France
- Références
du
compte
: 30001-
00109
— C2040000000
- 39 Article
6 —
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et financières
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération. En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
mentionné
à
Particle
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d’en
informer
le
même
service
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
Article
7 —
If
sera
mis
fin
à l’aide,
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
:
- de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non
respect
des
clauses
du
présent
arrêté, - de non
exécution
partielle
ou
totale de
l'opération,
- de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
des
aides
publiques
directes,
-de
changement
dans
l’objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive,
- de
dépassement
du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à l’article
4.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra
dans
ce
cas,
procéder,
s’il
y a
lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
Article
8 —
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
est
Je
tribunal
administratif
de
Bastia.
Article
9—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire.
Fait
à Ajaccio,
le
8
AGUT
2016
Potfriéfiiréfet,
Le
secrétaire
généraf
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
on
de
sa
publication. Liberté» Hgalité
o Fratrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
CORSE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
Service
Logement
Aménagement
et Développement
Durable
Arrêté
n°
du 46-1585
8
AOUT
2016
portant
attribution
de subvention
à la commune
d’Ajaccio
au
titre du
fonds
de prévention
des
risques
naturels
majeurs
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l’Ordre
National du
Mérite,
la loi organique
n°2001-692
du
1“ août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
le code
de
l’environnement,
notamment
ses articles
L.562-1
à L.562-9
et R.562-1
à R.562-12
relatifs
aux
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
le décret
n°
75-1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et les
textes
qui
l'ont
modifié
;
le
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
et la circulaire
n° IC
00-449
du
19 octobre
2000,
prise pour
son
application
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et les départements
;
le décret
n°2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au contrôle
financier
au sein des
administrations
del'Etat
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
;
l'arrêté du
ministre
délégué
au
budget
du
29 juillet
1996
définissant
les
modalités
de contrôle
financier déconcentré
en application
du
décret
n° 96-629
du 16 juillet
1996
;
l'arrêté
préfectoral
n°99-1483
du
24/08/1999
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
«
la Gravona
» et l'arrêté
n° 02-1595
du
6/11/2002
le modifiant
;
l'arrêté
interministériel
du
5 juin
2003
relatif à la constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l’État pour
un
projet d'investissement;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-151-0005
du
31/05/2011
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
des
bassins
versants
d’Arbitrone,
San
Remedio,
la
Madonuccia,
Valle
Maggiore
et le vallon
de Saint Joseph
;
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2013,
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les collectivités territoriales ou leurs groupements
assurent
la maîtrise d'ouvrage
;
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04 95.11.12,13
-
Télécopie
: 04.95.11,10.,28
- Accueil
général
ouvert du
lundi au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
15h30
—
Adresse électronique
: prefecture @corse-du-spd,gousfe
- wwwcorse-du-sud.gouvfr
- @Prefet2A Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0910
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la convention
cadre
relative
au
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
d'Ajaccio
pour
les
années
2012
à
2018,
signée
le
3 juillet
2013
entre
l'État,
la
collectivité
territoriale
de
Corse
et
la commune
d’Ajaccio
;
Vu
la
demande
d’aide
de
financement
présentée
le
14 janvier
2016
et
l’accusé
de
réception
de
dossier
complet
en date du
26 juillet 2016
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la ville d’ Ajaccio
en
date
du
27 juin
2016
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
programmation
des
aides
(COREPA)
du
28
juillet
2016
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÈTE
Article
1°°—
Sur
les
crédits
délégués
par
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
prélevés
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(fonds
Barnier
compte
de
dotation
numéroté
461-74),
le concours
financier
de
l'État
est accordé
pour
la réalisation
du
projet,
ci-
après
désigné :
1- Caractéristiques
de
l’opération
:
Maître
d'ouvrage
Nature
de
l’opération
! Coût
total des
travaux
HT
|
| Commune
d'Ajaccio
| ANRU
- 08.04 - Rue Achille Peretti
205
100,00 €
|
2 - Modalités
de
financement
:
|
Subvention
accordée
par le présent
arrêté
Montant
de la dépense
subventionnable
HT}
—
———
Taux
Montant
|
|
205
100,00
€
|
35
%
|
71
785,00
€
Article
2-
Le
montant
de
la subvention
accordée
par
Le présent
arrêté
est prévisionnel,
étant
précisé
que
ce
montant
est un
maximum.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
à
l'article
1%,
au
montant
hors
taxe
de
la
dépense
réelle
justifiée
et
plafonnée
au
montant
maximum
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
figurant
à l’article
1°. Article
3-
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
19
cours
Napoléon,
CS
10006,
20704
AJACCIO
CEDEX
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant
unique
du
bénéficiaire,
Article
4 — Le
présent
arrêté prend
effet à la date
de sa signature.
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
2
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il
doit
informer
le service
responsable
cité
à
l’article
3 de
ce
commencement
d'exécution. Le
défaut
de commencement
de
l'opération,
dans
le délai
précité,
entraîne
la caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l’expiration
de ce délai).
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
déclaration
du
début
d'exécution.
Lorsque
le bénéficiaire
de
la subvention
n’a
pas
déclaré
l'achèvement
de
l'opération
dans
un
délai
de quatre
ans
à compter
de
la date
de déclaration
du
début
d'exécution,
celle-ci
est considérée
comme
étant
terminée.
Le
Préfet
liquide
alors
celle-ci
dans
les
conditions
fixées
à l’article
1% et,
le cas
échéant,
demande
le
reversement
des
avances
et
des
acomptes
versés,
trop
perçus
(sauf
prorogation
accordée
par arrêté
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité, justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
lié à la complexité
du
projet
ou
à des
circonstances
particulières
ne relevant
pas
de son
fait, et à condition
que
le projet
ne soit pas
dénaturé).
Article
5-—
Le
paiement
de
l’aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la réalisation
de
l’opération.
L'ordonnateur
secondaire
délégué
est
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
comptable
payeur
est
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Corse
et du
département
de
la Corse
du
Sud.
Le calendrier des
paiements
est établi
comme
suit :
-
versement
d’une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le bénéficiaire
et sur
sa demande
expresse, - versement
d’acomptes
pouvant
atteindre
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide,
sur
justification
des
dépenses,
- versement
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
fait
certifier
exact
par
le
comptable
public,
et
d’une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le montant
et l’origine
des
aides qui
lui ont permis
de
réaliser finalement
son
projet.
La
demande
de
solde,
acco
ipagnée
.du
certificat
d’achèvement
de
l'opération,
établi
par
le
bénéficiaire,
des
pièces
justificatives
Ët des
factures
acquittées
des
dépenses
doit
être
impérativement
déposée
dans
les deux
mois
suivant
la fin du
délai
d'exécution
de
l'opération.
Les
paiements
seront
versés
au
compte-ouvert.aunom:de
:
- Titulaire
: trésorerie
du
Grand
Ajaccio
- Domiciliation
: Banque
de
France
- Références
du
compte
: 30001-
00109
— C2040000000
- 39 Article
6 — L'opération
sera
réalisée
selon
le plan
de
Financement
et le plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les annexes
techniques
et financières jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération, En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
où
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les éléments
au
service
responsable
mentionné à
l'article 3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le bénéficiaire
est
tenu
d’en
informer
le
même
service
pour
permettre
la clôture
de
l'opération.
: Article
7 — Il sera
mis
fin à l'aide,
et le reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas : - de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
où
de
non
respect
des
clauses
du
présent
arrêté, - de non
exécution
partielle ou
totale de
l'opération,
- de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
des
aides
publiques
directes,
-de
changement
dans
l’objet
de
la
subvention
ou
dans
l’affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les mêmes
formes
que
la décision
attributive,
- de dépassement
du
délai
d'exécution
de quatre
ans,
prévu à
l’article 4.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté,
1! devra
dans
ce cas,
procéder,
s’il y a lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les plus
brefs délais,
et au
plus
tard, dans
le mois
qui suit la réception
du
titre de
perception.
Article
8 — En
cas de
litige,
le tribunal
compétent
est le tribunal
administratif de Bastia,
Article
9 — Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
et le directeur
régional
des
finances
publiques
de
ta
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et qui
sera
notifié au
bénéficiaire,
Fait
à Ajaccio, leg
AQUT 20
Le
Préfet
Pour
le préfet,
Le
secrétaire-gériéfal.
Dr
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et délais de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des articles
R.
421-1
à R..
421.5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. 7
Liberté
» Bgalité
« Pratrralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
Service
Risques,
Énergie
et Transport
Division Énergie et Contrôles Unité Énergie Climat
Arrêtén
AC-
A601
du
9
AOÛT
2016
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
portant
autorisation
des
travaux
de
réfection
de génie
civil
du
déversoir
de
l’usine
hydroélectrique
d’Ocana,
dans
la vallée
du
Prunelli
Le préfet de
Corse, préfet de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National du
Mérite,
le Code
de
l'Environnement
;
le Code
de
l'Énergie
et notamment
son
livre
III
titre
ler et son
livre
V ;
le décret
du
21
mars
1958
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
de
la chute
de
Tolla
et autorisant
et concédant
à Electricité
de
France
(service
national)
l'aménagement
et
l'exploitation
des
chutes
de
Tolla
et Ocana,
sur
le Prunelli,
dans
le département
de
la Corse
;
le décret
du
5
octobre
1983
relatif
à
l’aménagement
et
à
l'exploitation
des
chutes
de
Tolla
et
Ocana,
sur le Prunelli,
dans
le département
de
la Corse-du-Sud
;
le décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en qualité de préfet de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud ;
le
décret
n°2016-530
du
27
avril
2016
relatif
aux
concessions
d'énergie
hydraulique
et
approuvant
le modèle
de
cahier
des
charges
applicable
à ces concessions
;
la
demande
du
concessionnaire
de
l'aménagement
du
Prunelli,
en
date
du
5 juillet
2016,
de
réaliser des
travaux
d’entretien
du
déversoir
de
l'usine
hydroélectrique
d’Ocana
;
Considérant
la nécessité
de
l'entretien
du
déversoir
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
l'usine
hydroélectrique
;
Considérant
que
l’importance
des
incidences
des
travaux,
notamment
au
regard
des
principes
énoncés
à l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement, ne
justifie pas de
prescriptions
complémentaires
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95,11.12,13
Télécopie
: 04.95.11,10.28
- Adresse électronique
: prefecture@corsc-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.fr
- GPrefei2A Article
1°
— Autorisation
La
société
EDF
est
autorisée
à réaliser
les
travaux
de
réfection
du
génie
civil
du
déversoir
de
l’usine
hydroélectrique
d'Ocana,
situé
dans
la vallée
du
Prunelli,
en
application
de
l’article R.521-41
du
Code
de
l'Énergie.
Article
2 — Dispositions
préventives
La
société
EDF
met
en
œuvre
tous
les
moyens
et
toutes
les
techniques
disponibles
pour
ne
pas
modifier
la qualité et le profil du
cours
d’eau.
Article
3 — Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
9 AOÛT
oué
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies et délais de recours
- Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. Liberté
»
Libre» Égalu
» rater ° Prateralté
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
EL
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
et
de
F'Aménagement
Arrêté
n°
16-1605
du
11
août
2016
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
travaux
d'aménagement
de
la
route
départementale
n°
268
sur
un
linéaire
de
5,4
km
dans
sa
section
comprise
du
PR
57.000
au
PR
62.400
entre
Sainte-Lucie-de-Tallano
et
le
carrefour
des
RD
268
ct
RD
148,
sur
le
territoire
des
communes
d'Olmiccia
et
de
Sainte
-
Lucie
de Tallano.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
de l’expropriation
pour
cause
d'utilité publique
sa partie
législative
et notamment
ses
articles
L-1,
L121-1,
L121-4,
L122-1
à
L122-3
ainsi
que
sa
partie
réglementaire
et
notamment
les
articles
R121-1
à R121-2
;
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles :
L
123-1
et
suivants
et
R123-32
régissant
les
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
le code
de
l’urbanisme
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L.
3211-1,
L.
3211-
2, L.3213-1
à L.3213-4
relatifs
aux
compétences
du
conseil
départemental
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.Bernard
SCHMELTZ
en qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6 juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
la lettre
d'avis
du
conservateur
régional
de
l'archéologie
du
23
mai
2013
;
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
général
de
La
Corse-du-Sud
n°
2014-2201
du
13
octobre
2014
arrêtant
notamment
le projet
d'aménagement
de
la RD
268
dans
sa
section
comprise
entre
les
PR
57.000
et PR
62.400
pour
un
linéaire
de
5,400
km,
sur
le territoire
des
communes
de
Sainte-Lucie
de
Tallano
et d'Olmiccia
;
le
courrier
de
consultation
du
préfet
adressé
au
président
du
parc
naturel
régional
de
la
Corse
le
23
février
2015
;
Préfecture
de
Corse,
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
Standard
04
95
11
12
13 — Adresse
électronique :
prefectureÆcorse-du-sud.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
( ARS)
en
date
du
24
mars
2015
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
2015-09
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
et
le prolongement
de
deux
ouvrages
d'art
relatif à
l'aménagement
et
la
rectification
de
la RD
268,
délivré
par
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
le 22
avril
2015 ;
Vu
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
(Autorité
environnementale}
du
30
avril
2015;
Vu
les letires
d'avis
du
directeur
de
l'institut national
de
l'origine
et de
la qualité
(INAO)
des
8
et 9
septembre
2015
;
Vu
la lettre d'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
du 9 septembre
2015
;
Vu
la lettre d'avis
de l'architecte
des
bâtiments
de France
du
30
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté n°
15-1168
du
16 novembre
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
conformément
aux dispositions
de l’article L.
123-6
du code
de l’environnement
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
relative
au
projet
de
travaux
d'aménagement
de
la route
départementale
n° 268
sur un
linéaire
de
5,4 km
dans
sa section
comprise
du PR
57.000
au PR
62.400
entre
Sainte-Lucie-de-Tallano
et le carrefour
des
RD
268
et RD
148,
sur le territoire
des
communes
d'Olmiccia
et de
Sainte
- Lucie
de
Tallano;
Vu
les
pièces
attestant
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
collective
telles
que
prévues
R
123-9
du
code
de
l'environnement
:
- l'avis
d'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
inséré
et
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département:
le
« Corse-Matin
»,
le
20
novembre
2015
et
rappelé
le
18 décembre
2015,
et dans
le « Journal
de la Corse
» durant
la semaine
du
16 au
20 novembre
2016
et rappelé
durant
la semaine
du
14
au
18 décembre
2015;
- le
certificat
du
maire
d'Olmiccia
du
15
janvier
2016
attestant
de
la
publication,
par
voie
d'affichage,
de
l'avis
comportant
les
indications
mentionnées
à
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1168
du
16
novembre
2015
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci; - le certificat
du maire
de
Sainte-Lucie
de Tallano
en date
du
15 février 2016
attestant
de
la
publication,
par
voie
d'affichage,
de
l'avis
comportant
les
indications
mentionnées
à
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1168
du
16
novembre
2015
portant
ouvertute
de
l'enquête
publique
unique,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la durée
de
celle-ci;
Vu
le
certificat
d'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
effectué
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la Corse-du-sud
sur Les
lieux
prévus
pour
la réalisation
de
l'opération
dés
le
23 novembre
2015
(avec
photographies);
Vu
le dossier
d'enquête
publique
unique
et les registres
y afférents
régulièrement
constitués
et
clos,
déposés
toute
la durée
de
l'enquête
du
14
décembre
2015
au
12 janvier
2016
inclus
soit durant
30 jours
consécutifs
en mairies
d'Olmiccia
et de
Sainte-Lucie-de-Tallano
;
Vu
le
rapport
d'enquête
publique
unique,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
les
conclusions
motivées
et
les
avis
rendus
favorables
pour
chacun
des
volets
de
l'enquête
ainsi
que
l'analyse
des
observations
du
public
et les
réponses
données
par
le
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud,
transmis
le
20
mars
2016
par
Mine
Jocelyne
BUJOLI,
commissaire
enquêteur
suppléant; Vu
les
réponses
faites
par
le
conseil
départemental
de
la
Corse-du-sud
suite
aux
observations
portées
par
le
public
dans
le
registre
d'enquête
unique
;
Vu
la
lettre
du
11
avril
2016
par
laquelle
le
préfet
demande
notamment
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-sud
de
faire
délibérer
son
assemblée
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
par
une
déclaration
de
projet
;
Vu
la
délibération
n°2016-2201
du
30
mai
2016
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
déclarant
l'intérêt
général
du
projet
de
travaux
d'aménagement
de
la
route
départementale
n°
268
sur
un
linéaire
de
5,4
km
dans
sa
section
comprise
du
PR
57.000
au
PR
62.400
entre
Sainte-Lucie-de-Tallano
et
le
carrefour
des
RD
268
et
RD
148,
sur
le
territoire
des
communes
d'Olmiccia
et
de
Sainte
- Lucie
de
Tallano
et
la
saisine
le
cas
échéant
,du
juge
de
l'expropriation
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
;
Vu
Ja
lettre
du
président
du
Conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
du
30
juin
2016,
sollicitant
le
prononcé
de
la
déclaration
d'utilité
publique;
Considérant
que
le
projet
de
travaux
d'aménagement
routier
de
la
RD
268
permettra
d'améliorer
les
conditions
de
sécurité
et
de
confort
des
usagers
el
des
riverains
;
Considérant
que
cette
opération
permettra
d'améliorer
également
les
écoulements
d'eaux
de
ruissellement
;
Considérant
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
qui
seront
mise
en
œuvre
notamment
durant
la
phase
chantier
pour
limiter
les
impacts
du
projet
sur
l'environnement
;
Considérant
que
le
projet
précité
n’entre
pas
dans
Îa
catégorie
de
ceux
énumérés
à l’article
R
121-2
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
ARRETE
Article
1°
— Utilité
publique
:
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
travaux
d'aménagement
de
la
route
départementale
n°
268
sur
un
linéaire
de
5,4
km
dans
sa
section
comprise
du
PR
57.000
au
PR
62.400
entre
Sainte-Lucie-de-Tallano
et
le
carrefour
des
RD
268
et
RD
148,
sur
le
territoire
des
communes
d'Olmiccia
et
de
Sainte
- Lucie
de
Tailano.
Article
2 -
Expropriation-Délais
:
L'expropriation
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Un
arrêté
préfectoral
pris
dans
les
mêmes
formes
pourra,
sans
nouvelle
enquête,
proroger
une
fois
les
effets de
la
déclaration
d'utilité
publique
pour
une
durée
au
plus
égale
à cinq
ans. Article
3
- Etablissement
d'un
document
de
suivi
sur
les
effets
du
projet
de
travaux
de
l'environnement
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L122-2
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ct
de
l’article
L.122-1-IV
du
code
de
l’environnement,
la déclaration
d'utilité
publique
de
cette
opération
soumise
à
étude
d’impact,
comporte
dans
un
document
annexé
au
présent
arrêté,
les
mesures
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
destinées
à
éviter,
réduire
cet
compenser
les
effets
négatifs
du
projet
sur
l’environnement
ou
la
santé
humaine
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi
(annexe
3).
Le
maître
d'ouvrage
établit,
durant
la
mise
en
œuvre
de
l’opération,
un
document
de
suivi
de
la
réalisation
des
mesures
sus-mentionnées
et
de
leurs
effets
sur
Penvironnement
et
en
établit
un
bilan,
Article
4
- Mesures
d'affichage
et de
consultation
1° Affichage Le
présent
arrêté
sera
affiché,
par
le
maire
concerné,
en
mairies
d'Olmiccia
et
de
Sainte-Lucie
de
Tallano,
à
l’endroit
réservé
pour
cet
effet
pour
une
durée
d’au
moins
deux
mois.
Il pourra
également
être
affiché
sur
les
parcelles
concernées
par
le projet
ainsi
qu’en
tous
autres
lieux.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attestée
par
les
maires
d'Olmiccia
et
de
Sainte-Lucie-de-Tallano,
par l'établissement
d’un
certificat
d’affichage.
2° Consultation Le
présent
arrêté
et son
dossier
peuvent
être
consultés
:
-
au
conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud,
-
à
la mairie
d'Olmiccia,
-
à la mairie
de
Sainte-Lucie-de-Tallano,
-
à la préfecture
de
la Corse-du-Sud
-DDPCL
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement.
Article
$-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le président
du
Conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud,
les
maires
d'Olmiccia
et
de
Sainte-Lucie-de-Tallano,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
uns. corse-du-sud
gouv.fr.
- Rubriques
« Publications/Enquêtes
publiques
».
Fait
à Ajaccio,
le
{
Î
AOÛT
016
Pour
le préfet
et
par délégation,
le
secrétaire
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT Liste
des
pièces
annexées
:
i-
Document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération. 2-
Délibération
n°2016-2201
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
la Corse-du-
Sud
du
30
mai
2016,
déclarant
d'intérêt
général
l'opération
(déclaration
de
projet)
et
sollicitant
le
prononcé
de
la
DUP
.
3-
Les
modalités
de
suivi
des
mesures
compensatoires
(éviter,
réduire
et
compenser).
Voies
et
délais
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
um
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
collective
(1°
jour
d'affichage
en
mairie
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud)
.