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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No41 normal du 14
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No31 normal du 16
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No118 normal du 14 octobre 2016
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No118 normal du 14 octobre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°118
du
14
octobre
2016 SOMMAIRE
16-1903
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
la
piste
de
liaison
de
Santa
Manza
(P37),
située
sur
la
commune
de
Bonifacio
16-1904
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
la
piste
de
liaison
de
Mucchiu
(P38)
et la piste
d'accès
au
petit
barrage
«
Punta
di
Runchiglioli
»
BNI
12,
situées
sur
la
commune
de
Bonifacio
16-1905
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
la piste
de
liaison
de
Frasseli
(P39)
et des
trois
points
d'eau
BNI
08,
BNI
10
et
BNI
11,
situés
sur
la commune
de
Bonifacio
16-1906
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
la
piste
de
liaison
de
Francolu
(P36),
située
sur
la commune
de
Bonifacio
16-1907
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
la piste
de
liaison
du
Barrage
(P43),
située
sur
la commune
de
Bonifacio
16-1908
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d'eau
de
Bocca
d'Arbia
BNI
13
avec
sa
piste
d'accès,
situés
sur
la commune
de
Bonifacio
16-1909
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d'eau
de
Cana
d’Alta
BNI
09
avec
sa
piste
d'accès,
situés
sur
la
commune
de
Bonifacio
16-1910
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d'eau
de
Marcellu
BNI
06,
situé
sur
la commune
de
Bonifacio
16-1911
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Bonifacio
concernant
le point
d'eau
de
Scopeto
BNI
05
avec
sa
piste
d'accès,
situés
sur
la commune
de
Bonifacio
16-1912
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le point
d'eau
de
Suartone
BNI
04
avec
sa
piste
d'accès,
situés
sur
la commune
de
Bonifacio
16-1913
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d'eau
Pozzo
d'Iseratu
BNI
02,
situé
sur
la
commune
de
Bonifacio
16-1914
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d'eau
HBE
Sulcinu
BNI
01,
situé
sur
la
commune
de
Bonifacio Libsrté o Liber» Égat
»
Frot s Protsrult4
RÉPUBLIQUE
FRANCAIÉE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1903
du
7 octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
la
piste
de
liaison
de
Santa
Manza
(P37),
située
sux
la
commune
de
Bonifacio,
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ.
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le Plan Local
de protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et parcellaires
;
Vu
l'affichage
en
mairie
de
Bonifacio
en
date
du
21
juillet 2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de passage
et d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est créée
pour
assurer
la pérennité
de
la piste
de
liaison
de
Santa
Manza
(P37),
située
sur
le territoire
de
la commune
de Bonifacio,
Elle
est
établie
au
bénéfice
de la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188 AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 - Fax
: 04 95
11
10 28
- Adresse
électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par
la servitude
de passage
et d’aménagement
sont les suivantes
:
Piste
de
liaison
Santa-Manza
- P 37
Etat parcellaire
Section |
N°
parcelle |
Longueur
(ml)
Largeur
(ml)
ne
Ge)
215
77
6
462
224
87
6
522
373
133
6
798
374
109
6
654
377
465
6
2790
386
314
6
1884
387
50
6
300
if
388
161
6
966
428
144
6
864
645
223
6
1338
782
14
6
84
1005
105
6
630
1012
50
6
300
1013
60
6
360
Article
3 - Le
plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage sont joints
en
annexe
au présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les
incendies,
de
la lutte contre
les
incendies
et aux
personnes
dépositaires
de l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
:
Paurcértéft,
Le
secrétaire
:
+
Jean-Philippe
LEGUEULT
& PATENT
SejeunuiLiOo SoyuUI]
esid
neep Suiog
OIDVAINOH 9P UNS 8j ANS SJuasg1d
neo,p saurod 39 JOQ So3s1d soj ans
SPRIAISS SUN,P 21ANIO U9 SSIJA] MODE BEL 09 DDLAVH LV GTA AN) LUE NO Fees inmsrens | eseciua | 12 PANDA PO AIS VELO Pt
ER MR RE Er ET SET le CCE OLVAINOS 2P aus : SNEOQUIY
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puomoEugue,p 39 28essEd 9p 2PMJIAISS OUN,P 31AN30 9 9SA FREE PE AR | Es Elbaref » gas
« Protarnftf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA MER
Service
Risques
Eau Forêt
Affaire
suivie par : Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1904
du
7 octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
la
piste
de
liaison
de
Mucchiu
(P38)
et
la
piste
d’accès
au
petit
barrage
« Punta
di
Runchiglioli
» BNI
12,
situées
sur
la
commune
de
Bonifacio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
le Plan
Local
de protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud) ;
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et parcellaires
;
l'affichage
en mairie
de Bonifacio
en date du 21 juillet 2016
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de
passage
et d'aménagement
;
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
Ja
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
de
la
piste
de
liaison
de
Mucchiu
(P38)
et
de
la
piste
d’accès
au
petit
barrage
«Punta
di
Runchiglioli
» BNI
12,
situées
sur
le
territoire
de
la commune
de Bonifacio.
Elle est établie au bénéfice
de la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
scra
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours Napoléon -
20188 AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 -
Fax
: 0495
11
10 28
- Adresse
électronique:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
sont
les
suivantes
:
Piste
de
liaison
Mucchiu
- P38
Etat parcellaire
Section | N°
parcelle |
Longreur
(ml)
Largeur
(ml)
super
Ga
120
1130
6
6780
8
121
960
6
5760
4
1600
6
9600
8
100
6
600
14
780
6
4680
C
16
140
6
840
17
480
6
2880
442
70
6
420
454
20
6
120
Piste
d’accès
au
petit
barrage
«
Punta
di
Runchiglioli
»
BNI
12
Etat parcellaire Piste
d'accès
au
point
d’eau
naturel
BNI
12
Section |
N°
parcelle
:
;
Longueur
x largeur
(en
ml)
Superficie cn
servitude
105
30x4
120
B
106
53x4
212
121
50x4
200
Total
133
x 4
532
Article
3 -
Le
plan
de
situation
et Le
plan
parcellaire
des
ouvrages
sont joints
en
annexe
au
présent
arrêté,
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
5
-
L'accès
aux
ouvrages
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de ces
derniers, Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
Le préfet,
,
Pour
le préfet,
Le
secré Jean-Philippe
LEGUEULT
: SejEUnuLLIOS SOU
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RÉTUBLEQUE
FEANÇAISS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1905
du
7
octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
Ja
commune
de
Bonifacio
concernant
la
piste
de
liaison
de
Frasseli
(P39)
et
des
trois
points
d’eau
BNI
08,
BNI
10
et BNI
11,
situés
sur
la commune
de
Bonifacio,
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et
R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bemard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le Plan Local
de protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et parcellaires
;
Vu
l'affichage
en
mairie
de
Bonifacio
en
date
du
21
juillet 2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
;
Vu
Ja
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
de
la
piste
de
liaison
de
Frasseli
(P39)
et
les
trois
points
d’eau
BNI
08,
BNI
10
et
BNI
11,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonifacio. Elle est
établie
au bénéfice
de la commune
de
Bonifacio
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
:04
95
11
12
13
- Fax
:0495
11
10
28
- Adressc
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d’aménagement
sont
les
suivantes
:
Piste
de liaison
de Frasseli
- P 39
Etat parcellaire
Section |
N°parcelle
Longueur
(ml)
Largeur
(ml)
Superficie
de
la servitude
(m2)
35
840
6
5040
36
400
6
2400
B
40
560
6
3360
119
640
6
3840
121
600
6
3600
8
420
6
2520
42
1240
6
7440
43
50
6
300
68
70
6
420
C
70
490
6
2940
71
910
6
5460
436
1070
6
6420
552
50
é
300
575
540
6
3240
Point d'eau
BNI
08
Etat parcellaire
Section
N°
Parcelle
Superficie
de
la servitude
(en
m2)
B
120
317
Point
d'eau
BNI
10
Etat parcellaire
Section
N°
Parcelle
Superficie
de
la servitude
(en
m2)
B
36
330
Point d'eau BNI11 Etat parcellaire
Section
N°
Parcelle
Superficie
de la servitude
(en
m2)
c
1
500 Article
3 -
Les
plans
de
situation
et
les
plans
parcellaires
des
ouvrages
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5
- Les
accès
aux
ouvrages
sont
exclusivement
réservés
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique,
Sans
préjudice
de
restrictions
d'accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté, qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Le
préfet,
Jean-Philippe
LEGUEULT SSjeunuILCO SeyUU]
ejsid
neep Suiod
n62,p Suiod 39 JO S93s1d Soy ns
SPUJLAIOS 9UN,P 21AN9O ud OST
OIOVAINOZ 2P umo) ej ANS SJuos?1d
UORERIS SP Utd
“RD PE PE 0 MOBILE AN) LICE ADI FE GG Sea mp pro HLODUAT
LA BANDNG-RRE PACS 4 VE ALAQ E e
PSS RO NE EE Loges lie TE. PRE RRN vitude
de
passage
et d'aménagement
sur la piste DFCI
"FRASSELL]"
P39
Bénéficiaire
: commune
de
BONIFACIO
d'une
ser
[BR pu : OT
2A/ SEP Lu
Ft
DÉCEMC
120870
car
Fa 15 IGN A9
(prose MEFDDAT-MARAON du M ae
2007)
__
Plan
parcellaire
f {]
eu
PS
| |
|
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de passage
et d'aménagement
|
sur l'emprise
du point d'eau BNI10
|
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
BONIFACIO
|
Plan
parcellaire
BR
emplacement
de la citerne
N
L_]
emprise
de
la
citerne
[2]
mites parceires
Gun
—
pti
©
mètres
pistés
je liaison sur laquelle
est
implantée
la
citerne MR
es
;
Poser
Fée
cie 830 DECI AN
BD puces RU fproineste MEFÉD DATMAP HO
de 2 pet 2007) |
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
|
de passage
et d'aménagement
|
sur l'emprise du point d'eau BNI08
|
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
BONIFACIO
|
|
_
I
emplacement
de
la citeme
LC]
emprise
de
la citerne
N
Q
_
2 50
SE
OSENESRSS
limites
parcellaires
mêtr
es
pist.e
de
liaison
sur laquelle est
imdôitée
la citerne
En res
aq
2 pe
200) Mise
en oeuvre
d'une
servitude de passage
et
BNU1
N
d'aménagement
de
points
d'eau
parcelle N°0071
section
C
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE BONIFACIO
emprise CITERNE
: S00m2
Plan
cadastral
LT
\
ll
06:
1
0
0071
F 0036
0627
111
F
0135
—
0070
0134
0563
071
0520565
pe"
0553
055.
D
0561
0436
0566
0435
085
Points
d'eau
0
50
0552
————
prie
u
Lo
\
—
Fêtes
Ga
LC]
Emprise du point d'eau
Et
pue
DDTIA 2A / SEPF/ Lits Forct-DFCI
Date
26/2014
ne
Fond de varie : BD pucellaire 2013 (prokecte MEEDDAT-MAP-IGN
du 24 lit 2007) EX Lburif
Égatité
w Pratarnilf
RÉFUBLQDE
FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire suivie par
: Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-1906
du
7 octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
la piste
de
liaison
de
Francolu
(P36),
située
sur
la commune
de
Bonifacio.
Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud;
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
le Plan
Local
de protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
l'affichage
en mairie
de Bonifacio
en
date
du
21
juillet 2016
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de passage
et d'aménagement
;
la
consultation
écrite
de
la sous-commission
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en date
du
12 octobre
2015
:
Sur proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de passage
et d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la pérennité
de
la
piste
de
liaison
de Francolu
(P36),
située
sur le territoire
de la commune
de
Bonifacio.
Elle est
établie
au bénéfice
de
la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud —Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
- 20188 AJACCIO
cedex
9
Téléphone :
04
95
11
12
13 - Fax
: 0495
11 10
28
- Adresse
électronique
: profecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par
la servitude
de passage
et d’aménagement
sont
les
suivantes :
Piste
de
liaison
de
Francolu
- P
36
Etat parcellaire
Section |
N°
parcelle
|
Longueur
(ml)
Largeur
(mi)
sue
me
(2)
618
280
6
1680
619
230
6
1380
663
1150
6
6900
665
30
6
180
669
34
6
204
À
713
150
6
900
714
35
6
210
725
57
6
342
727
390
6
2340
731
72
6
432
732
7
6
42
17
190
6
1140
19
560
6
3360
25
330
6
1980
26
120
6
720
27
120
6
720
B
ii
90
6
540
112
100
6
600
113
30
6
180
118
560
6
3360
119
556
6
3336
120
230
6
1380
Article
3 - Le
plan
de situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
ia
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 — L'accès
à l’ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
Jes
incendies,
de
ia lutte contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d'accès
arrêtées
par
le préfet en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de ces
derniers, Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Le préfet,
Pour
le pré
“
Jean-Philippe
LEGUEULT
. SejEUnLIOS S8JLuI]
ejsid
neæpsuod Æ
TOBERNS 5 ueId
OIDVAINOG 9P umo ej Ans sjuas?xd
ne2,p Sjuiod 39 LOAQ S53S1d se] ns
2PILJIASS SUR,P 31AN20 US SSIA LLoDZ Pi pr 0 NOMEVICLV ATEN EAN) (LOT NDLEZ TE Enmoppen | moovc:ma | BEN DARADAOOM PM LENS / VE FRAQG EE
PR EE LS NET LE REZ EEE RES re LR D = +
Sd S OJoUu
Sejeuntutuco seyuul|
Le
| RER SR
OI VAINOZS °P 2UnuuO : SHEIIQUIY | SEP OIEU EI
JE M NIOOUELX,, LDAQ 23518 EJ ans
JuoWoBEUQME,p 39 28essed ap 2PNJIAIDS OUN,P 21AN2O U9 SIA Ga 2 RO LVOGIEN nm) LOE NOT mean | ES meurs | r
Lbartd
» Ligalètf « Prateritf
RÉPUBLIQUE
FEANEANS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1907
du
7
octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
la
piste
de
liaison
du
Barrage
(P43),
située
sur
la
commune
de
Bonifacio.
Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et
R134-I
à
R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
le Plan
Local
de protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
les
pièces
du
dossier
portées
à la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
l'affichage
en
mairie
de
Bonifacio
en date
du 21
juillet
2016
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
P'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
;
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
de
la
piste
de
liaison
de
Barrage
(P43),
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonifacio.
Elle
est
établie
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
:04
95
11
12
13
- Fax
:04
95
11
10
28
- Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la servitude
de passage
et d'aménagement
sont
les suivantes
:
Piste
de
liaison
"Barrage"
- P 43
Etat parcellaire
Section |
N°
parcelle |
Longueur
(ml)
Largeur
(ml)
se
(2)
73
10
6
60
71
410
6
2460
78
150
6
900
137
440
6
2640
138
440
6
2640
141
180
6
1080
3
142
180
6
1080
145
140
6
840
147
110
6
660
148
110
6
660
156
100
6
600
157
1110
6
6660
Article
3 - Le
plan
de situation
et le plan
parcellaire
de l’ouvrage
sont joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L'accès
à l'ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les incendies,
de la lutte contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en cas
de risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l'accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits de ces derniers. Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
PouL
le préfet,
Le
secrétaire
général,
Jean-Philippe LEGUEULT - sajeunuuios say
aysid
neepsuo4
“] OIOVAINOG 2P eunumuos ej Ans squosg1d RE n69,p Surod 39 JOXQ 523S1d Sa] Ans Ten
2PRALSS SUN,P 2IANSO US SIA PLENE E Day PR ANS VERLOQ ER PATA
4
RAT Re IS ET SE CORTE EN See CREER [un
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€ Juouo$Eugure,p 79 9$esszd 9P SPRJIAISS UN,p 21AN20 9 SSMA Leon Ronan me cc serein | DAS ET avons ven DE nr Et LL
RÉFLELIQUE FEANCARE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LAMER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-1908
du
7
octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d’eau
de
Bocca
d’Arbia
BNI
13
avec
sa
piste
d'accès,
situés
sur
la
commune
de
Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et
R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
noramant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
ia
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le Plan
Local
de protection Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamument
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
l'affichage
en
mairie
de
Bonifacio
en
date
du
21
juillet 2016 ;
Va
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
du
point
d’eau
de
Bocta
d’Arbia
BNI
13
avec
sa
piste
d'accès,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonifacio.
Elle
est
établie
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
:04
95
11
12
13
- Fax
:04
95
11
10
28
- Adresse
électronique
:prfecture@corse-du-sud.
gouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par
la servitude
de passage
et d’aménagement
sont
les suivantes
:
Point
d'eau
de
Bocca
d'Arbia
- BNI
13
- et
sa
piste
d'accès.
Etat
parcellaire
Section
N°
Parcelle
Superficie
de
la
servitude
(en
m2)
Point
d'eau
+
bac
tampon
C
542
see
Piste
d'accès
(40
ml
x 4
ml
160
Article
3 - Le
plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de l’ouvrage
sont joints
en
annexe
au présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la servitude
au
propriétaire
du
fond
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les
incendies,
de
la lutte contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d'accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
du
droit
du
propriétaire
concerné,
l’accès
est
ouvert
au
propriétaire
de
la parcelle
traversée
et aux
ayants
droits
de
ce dernier. Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
PORTE préfet
Jéan-Philppe LEGUEULT SajeUnUILLOO SO}LUI
un « ee °N
ejsid
Ur RE { ° S er RS ART + nespsuod [E se A _ ss . à + : w
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À G 0
tu
PT
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OUN,P 2IARIO US 2SIJAL aaémannn ane Ven 4 xl
NP RENE RE IR PR TRE PP ENTREE TE [
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de passage
et
os
cs
N
‘amé
t
ints
d'
istant:
parcelle
d'aménagement
de
points
d'eau
existants
Emprise
citernes
+ bac
tampon
: 500
m2
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE BONIFACIO
| Accès
40
m
Plan
cadastral
0043
0044
25
Æ
Pointd'eau
accès
ei
emprise
citémes et bac tampon
\
T
Eubk par . DDTM ZA / SEEF/ Unité Fect}-DFCI Date 262015 Food de cas . BD parvellaire 2013 (protovole MEZDDAT-MAP-IGN
du M juillet 2097) r
Sbartf
o go)
« Pratiraftf
BRÉTURUQUE FAANÇCAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1909
du
7 octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le point
d’eau
de
Cana
d’Alta
BNI
09
avec
sa
piste
d’accès,
situés
sur
la
commune
de
Bonifacio.
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de la Corse-du-Sud ;
Vu
le Plan Local
de protection Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
cet parcellaires
;
Vu
l'affichage
en
mairie
de
Bonifacio
en
date
du
21
juillet 2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de la servitude
de passage
et d’aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la pérennité
du
point
d’eau
de
Cana
d’Alta
BNI
09
avec
sa piste
d’accès,
situés
sur
le territoire
de
la commune
de Bonifacio.
Elle est
établie au bénéfice
de la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait ultérieurement
transférée,
Préfecture de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex 9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 -
Fax
: 04
95
11
10 28 -
Adresse
électronique :
pefecture@corse-du-sud.souv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d’aménagement
sont
les
suivantes
:
Point
d'eau
Cana
d'Alta
- BNTI
09
- et
sa
piste
d'accès.
Etat parcellaire
Section
|
N°
Parcelle
Superficie
de
la
servitude
(en
m2)
Point
d'eau
C
30
535
_
h
Piste
d'accès
(50
ml
x
4 ml)
.
200
|
Article
3
- Le
plan
de
situation
et le
plan
parcellaire
de
l'ouvrage
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
au
propriétaire
du
fond
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5
- L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie
et
sous
réserve
du
droit
du
propriétaire
concerné,
l’accès
est
ouvert
au
propriétaire
de
la
parcelle
traversée
et
aux
ayants
droits
de
ce
dernier.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
,
Pour
le
préfet,
Le
sctéfite
général,
ean-Philippe LEGUEULT SjEUNLLLIOS SS}ILUI]
eysid
. nee,p SJuio4 5
OIDVAINOA 9P SUNUUIOD EJ ARS SJuoSpId
n%9,p SJUIOd 32 JDA 52351 So7 ns La metre one an encore | ==
2PAJALSS SUN, 91AN9O US 9SIJA navire | Hi DODAGOA M AN, VT RQ EE PRE
ER EP a NE TER PNR RES | Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de passage
et
|
BNI09
|
N
|
d'aménagement
de
points
d'eau
parcelle
N°0030
section
C
|
emprise
CITERNE
:355
m2
|
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
BONIFACIO
accès
: 50
m
|
E
Plan
cadastral
|
——_—
—-
=
»
0005
010
0032
45
E
Points d'eau
D31
0
50
E_]
Emprise
du
point d'eau
RE
PORN
réis
—
us
\
|
Euh par
DDTM 24 / SEEF/ Uaies Ferke-DFCI
Dire {66/1014 Focddreans
BD pareellaure 2013 (pretscole MEEDDAT-MAP-IGN
&u 24 juillet 2007)
tas are Elbarté
»
Bb
à Gt
+ Prat o Pratarnlif
RÉFURLQUE
FRANÇAUE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-1910
du
7
octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
ct
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d’eau
de
Marcellu
BNI
06,
situé
sur
la
commune
de
Bonifacio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et
R134-1
à R134-3
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
le
Plan
Local
de
protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
parcellaires
;
l'affichage
en
mairie
de
Bonifacio
en
date
du
21
juillet
2016
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
;
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
du
point
d’eau
de
Marcellu
BNI
06,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonifacio.
Elle est établie au bénéfice
de la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04 95
11
12
13 -
Fax
: 04
95
11
10 28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par
la servitude
de
passage
et d’aménagement
sont
les suivantes
:
Point
d'eau
de
Marcellu
- BNI
06
-
Etat parcellaire
Section
|
N°
Parcelle
Superficie
de
la
servitude
(en
m2)
Point
d'eau
A
646
250
Article
3 - Le
plan
de situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les
incendies,
de
la lutte contre
les
incendies
et aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfête
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Pouréfe préfet,
Le
secréte
ral,
Jean-Philippe
LEGUEULT H 4
andere
SejPUNWLICS SyUUI]
sjsid
neepsuiod [i
nv9,p Syuiod 39 JO AC S93S1d s9j ms
2PRJLAISS SUM,P SIARIO U9 SSI
OIDVAINOG ep sununuo» ej mms sjuesaid |
Lu PS He NDNIV GARE LG LIU NOI FE ur os
UONENIS 5P UeId
IDE 10 ADVDAG RL ERA ALES VE LL Sn Nr
ÉPE n LR) SET FRS PRE TT Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de
passage
et
BNI06
N
d'aménagement
de
points
d'eau
parcelle
N°646
section
A
BÉNÉFICIAIRE
:COMMUNE
DE
BONIFACIO
tnprie
CHTERNES
2250
n2
E
Plan
cadastral
0646
/
|
2
0647
M)
Points d'eau
50
[7]
Emprise
du point
d'eau
S
ME
perdant
FU torse
ad VID TMS
TARA
AS
4 JE pr
OUT
| RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LAMER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1911
du
7 octobre
2016
instituant
une
servitude
de passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
Ia
commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d’eau
de
Scopeto
BNI
05
avec
sa
piste
d’accès,
situés
sur
la
commune
de
Bonifacio,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
ja Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
le Plan
Local
de protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
l’affichage
en mairie
de
Bonifacio
en
date
du
21
juillet 2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de passage
et d'aménagement ;
Vu
la consultation
écrite
de
la sous-commission
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
ler
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
du
point
d’eau
de
Scopeto
BNI
05
avec
sa piste
d’accès,
situés
sur
le territoire
de
la commune
de Bonifacio.
Elle
est
établie au bénéfice
de la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours
Napotéon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13
- Fax
: 04
95
11
1028
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
sont
les
suivantes
:
Point
d'eau
de
Scopeto
- BNI
05
- et
sa
piste
d'accès.
Etat parcellaire
Section
|
N°
Parcelle
Superficie
de
la
servitude
(en
m2)
Citernes
: 500
E
89
F
|
Piste
d'accès
(54
ml
x 4
ml)
: 216
| i |
Article
3 -
Le
plan
de
situation
et
le
plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
au
propriétaire
du
fond
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 -
L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et
sous
réserve
du
droit
du
propriétaire
concerné,
l’accès
est
ouvert
au
propriétaire
de
la
parcelle
traversée
et
aux
ayants
droits
de
ce
dernier.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
Jean-Philippe
LEGUEULT SajeunuLLOS Set
ejsid
neep siod ll
L N CL
OIDVAINOA 2P Sun) ej Ans sJuosz1d
n59,p sjujod 39 JDAQ S23S1d soj ms Une née ne) IE RFF a PO SPRILAISS QUR,P 21AN9O U9 ISIJAL ancre mans (VEUT EE
Ag PORN LR LES RE TERRE a Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de passage
et d'aménagement
sur l'emprise
du point
d'eau HBE
BNI05
|
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
BONIFACIO
|
EE
Emplacement
des
2 citernes
N
accès
aux
citernes
0
500
emprise
des
2 citemes Hbari
» Éigalitf
« Pratarultf
RÉPUBLIQUE F&ANCARSE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-1912
du
7 octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d’eau
de
Suartone
BNI
04
avec
sa
piste
d’accès,
situés
sur
Ja
commune
de
Bonifacio.
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
Je code
forestier,
notamment
Les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le Plan
Local
de protection Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
l'affichage
en
mairie
de
Bonifacio
en
date
du 21
juillet
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de la servitude
de passage
et d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
du
point
d’eau
de
Suartone
BNI
04
et de sa piste
d’accès,
situés
sur le territoire
de
la commune
de
Bonifacio.
Elle est établie au bénéfice
de la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait ultérieurement
transférée.
Préfecture de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 - Fax
: 04 95
11
10 28
- Adresse
électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par
la servitude
de passage
et d'aménagement
sont
les
suivantes
:
Point
d'eau
de
Suartone
- BNI
04
- et
sa
piste
d'accès.
Etat parcellaire
N°
Section
Parcelle
Superficie
de
la servitude
(en
m2)
Citernes
: 200
P
33
Bac
tampon
: 250
|
Piste d'accès
(40 ml x 4 ml)
: 400
Article
3 - Le
plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en annexe
au
présent
arrêté,
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les
incendies,
de
la lutte contre
les
incendies
et aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
adininistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Payrde préfet,
Le
secrétaire
Jénéral,
——
Jean-Philippe
LEGUEULT sajeunuILUOS Seyjuul]
AN
ejsid
nes,p SjUIO A CL]
ae AE
OIDVAINO 2P Suns ef Ans sjuospad
ne2,p Sjurod 32 LDAG S23S1d s9[ ans re snremevaanetnmemnt crrsnsemessmmne | Des | LS 2PRAISS SUN,P S1ANSO U9 SSTIN
reg nmv eee | ON F2
ETES SIRET
| Mise
en oeuvre
d'une
servitude
|
de
passage
et d'aménagement
sur l'emprise
du point
d'eau HBE
BNI04
|
Plan
parcellaire
BÉNÉFICIAIRE : COMMUNE DE BONIFACIO
|
—À}
5
0033
Ni04
B
Emplacement
des 2
citernes
N
———
accès
au
point
d'eau
et au
bac
tampon
[|
emprise du bac tampon et du point d'eau
——
-—
0
mètres
|
| Limites de parcelles
|
Bat ar: DO
2A / SEE
Lab Fe
DIT
Dr
a tent
Dés: 1%
LCL
EE
Foad de eut 530 DECI2A/
LE
paceiaise 2014 ferstoccle MESDDAT-MLAP-AON da 24 jee 2007 EX Liiarts »
gatits o Pratiraltl
RÉPLEUQUE FRANÇAIS
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-1913
du
7 octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d’eau
Pozzo
d’Iseratu
BNI
02,
situé
sur
la
commune
de
Bonifacio. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
le code
forestier,
notamment
les articles L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
le Plan
Local
de protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud) ;
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
l'affichage
en mairie
de
Bonifacio
en
date
du 21
juillet 2016
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d’aménagement
;
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
du
point
d’eau
Pozzo
d’Iseratu
BNI
02,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonifacio.
Elle est
établie
au bénéfice
de la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13
- Fax
: 04
95
11
10 28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par la servitude
de passage
et d’aménagement
sont
les suivantes
:
Point
d'eau
Pozzo
d'Iseratu
- BNI
02
Etat parcellaire
Section
N°
Parcelle
Superficie
de
la
servitude
(en
m?)
du
point
d’eau
3
275
AE
Article
3 - Le plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé par
les soins
du
bénéficiaire
de la servitude
au propriétaire
du
fond
concerné,
par
lettre recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les
incendies,
de la lutte contre les incendies
et aux personnes
dépositaires
de l’autorité publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
du
droit
du
propriétaire
concerné,
l’accès
est
ouvert
au
propriétaire
de
la parcelle
traversée
et aux
ayants
droits
de
ce dernier. Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
PEUT fÉtpréfet,
Le
secrétair Jean-Philippe
LEGUEULT — SejeunuLLoo Say
asid
neep SUIo4
OLD VAINOG 9P 2H e] Ans sjuaspid
nv2,p Sjurod 32 JOHQ SsJs1d so; ms
2PNJIAISS SUN,P 31AN9IO 02 2SIJA]
SRE Es TN CRT F | Mise
en
ocuvre
d'une
servitude
de
passage
et
|
d'aménagement
de
points
d'eau
BNI 02 parcelle
N°003
section
AE
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE BONIFACIO
emprise
: 275 m2
Plan
cadastral
728
50
EST)
mètres
M
Points d'eau
LC]
Emprise
du point d'eau
Et
par
DDYM 2A/ SEEF/ Ua
Foréc-DFCI
Durs :16/6/2014 Feed & urte
BD paratlure 2013 (protccck MEBDDAT-MAP-IGN éa 24 paille 2007) ;
Le
Ee
Libertf
ga STEL
« Protemltf
RÉrLBLUE
FRANCAIS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LAMER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par
: Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-1914
du
7
octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bonifacio
concernant
le
point
d’eau
HBE
Sulcinu
BNI
01,
situé
sur
la
commune
de
Bonifacio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
le Plan Local
de protection
Incendie
Sud
(PLPI
Sud)
;
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
l'affichage
en mairie
de Bonifacio
en
date
du 21
juillet 2016
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bonifacio
en
date
du
18
juillet
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d’aménagement
;
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
du
point
d’eau
HBE
Sulcinu
BNI
01,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonifacio.
Elle
est
établie
au bénéfice
de la commune
de Bonifacio.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
- 20188 AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13
- Fax
: 04 95
11
1028
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d’aménagement
sont
les
suivantes
:
Point
d'eau
HBE
Sulcinu
- BNI
01
Superficie
de
la servitude
(en
m?)
du
point d’eau
250
Article
3
- Le
plan
de
situation
et
le
plan
parcellaire
de
l'ouvrage
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Bonifacio.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 -
L'accès
à l'ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
POUF
TE brétet,
Le
secrétaire
général,
«
Jean-Philippe
LEGUEULT SejeunuIWO9 SSyLUfI
eysid
neepsuiod
one." À =. 1 fe
OLOVAINOZ 2P 2UNMUIOS EJ ANS sJuoS71d
nvo,p sjurod 3° [OXQ Sajsid soj ins
2PNJIALSS SUN,D 21AN90 09 SSIJA]
É RSR PR RSR UE TR NES Mise
cr
oeuvre
d'une
servitude
de
passage
et
N
d'aménagement
sur
le
point
d'env
BNIOI
parcelle
section
A
N°172
emprise
:250
m2
BÉNÉFICIMIRE
:COMMUNE
BE
BONIFACIO
E
Plan
cadastral
0171
—
——
|
n
Points
d'eau
| | [_]
Emprise
du
point
d'eau
Eubu pee: DDTM
ZA / SEFF/ Vas
Forèe-DFCI
Date 11661014 Ford de cars. BD parcellaur 2013 (peotocte MEEDDAT-MAP-IGN
da 24 railet 2007)
Fi
il