Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib CM du 25022025 Affaire n°5 Convention adh
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 38 ann
Déliberation - Délib CM du 16012024 Affaire n°8 Adhésion convent
unknown - Délib CM du 16012024 Affaire n°8 Adhésion convent
Déliberation - convention+service+remplacement+CDG40
Déliberation - Delib CM du 25022025 Affaire n°4 Convention mis
Déliberation - Delib CM du 25022025 Affaire n°4 Convention mis
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 24 ann
Arrêté - 06032025DEL13 Annexe convention service remplacem
Déliberation - Delib CM du 25022025 Affaire n°6 Actualisation i
Déliberation - Delib CM du 25022025 Affaire n°5 Convention adhésion service remplacement CDG40
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM du 25022025 Affaire n°5 Convention adhésion service remplacement CDG40)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
e te 05/09/2025
re le 05/03/2025
ID : 040-214901810-20250225-2502202506-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ik
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2025
AFFAIRE N°5 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CDG40/ COMMUNE DE MESSANGES
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de février, à dix-huit heures trente
minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE,
Maire pour la session.
Nombr ice: Présents : BOUVYRIE H, CASTAGNET P, ombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents et ayant votés : 10 CALORME JP, CAZES MP, Nombre de suffrages exprimés : 13 VARTAVARIAN J, DABBADIE G,
Main levéet 7 Vin cocreil BOUYRIE F, LAUDOUAR E, LAVIELLE ain levée! Bulletin secret - Pour: 13 G, AROCENA U - Contre : 0
Absents excusés : COUDRAY J, BOIREAU
cn C, PELLEGRINO M, BAMBALERE M
Date de convocation : Jeudi 20 Février 2025 À donné procuration: COUDRAY J à CASTAGNET P, PELLEGRINO M à
BOUYRIE H, BAMBALERE M à
DABBADIE G
Secrétaire de séance : LAVIELLE G
Monsieur le Maire,
RAPPELLE à l’assemblée que ce service du CDG40 s’engage à proposer à la
collectivité des agents remplissant les conditions d’aptitudes physiques et
professionnelles suivant les fonctions à exercer. A cet effet, les agents sont recrutés par
voie contractuelle et sont mis à disposition par le CDG40,
PRECISE à l’assemblée que la collectivité qui sollicite ce service participe aux frais de gestion engagés par le CDG40. Cette participation est calculée sur la base de la totalité des rémunérations brutes versées aux agents mis à disposition. Son taux en vigueur est de 8%. Envoyé en préfecture le 05/03/2025 A
Reçu en préfecture le 05/03/2025 \ &
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214001810-20250225-2502202506-DE
PRESENTE les termes de ladite convention.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention d’adhésion au service remplacement du
CDG40.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente
affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE. Envoyé en préfecture le 05/03/2025 LS
Reçu en préfecture le 05/03/2025 (at
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214001810-20250225-2502202506-DE
CDE CENTRE DE GESTION dau FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT
ENTRE
Le CDG40 de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame
Jeanne COUTIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'administration en date du
22 octobre 2024, ci-après désigné « CDGA40 », d'une part;
ET
La commune Î la communauté de communes / l'établissement
, représenté(e) par sa / son Maire /
, dûment habilité(e) par délibération
, ci-après désigné(e) « collectivité », d'autre part.
Président(e) M
en date du ……
Ilest, d'un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article L452-44 du code
général de la fonction publique territoriale.
Elle se substitue à l’ensemble des conventions et avenants précédents ayant le même objet.
ARTICLE 2
Le CDGA40 s'engage à proposer à la collectivité des agents, ci-dessous appelés «intéressés »,
remplissant les conditions d'aptitudes physiques et professionnelles suivant les fonctions à exercer.
A cet effet, les agents sont recrutés par voie contractuelle et sont mis à disposition par le CDG40.
Les interventions du service remplacement peuvent être de plusieurs natures :
- Portage de contrats pour le compte des collectivités
- _ Recherche simple de candidats
-__ Recherche et embauche d'agents mis à disposition
- Aide au recrutement
Page 1 sur 2 ID : 040-214901810-20250225-2502202506-DE
ARTICLE 3
La callectivité flxe les conditions de travail de l'agent mis à disposition, dirige et contrôle les tâchas qui lui sont confiées. Elle veille notamment à ce que celles-ci soient accomplies dans les conditions d'hyglène et de sécurité Imposées par les textes, À ce titre, la collectivité bénéficiaire fournira aux agents mis à disposition tous les EPI nécessaires à leur activité et aux missions confléas. Une visite d’information et de préventian auprès d’une inlfirmière où d'un médecin du travail du centre de gestion est prévue dans les trols mois suivant l'embauche, Cette visite est refacturée salon les modalités propres au service médecine, prévues dans la convention cadre, La collectivité vérifle en outre auprès de son assureur, que son contrat d'assurance couvre la réparation des dommages subis ou causés par l'agent dans tous les cas de responsabilité cluile et sl besoin est, souscrit les adaptations nécessaires.
ARTICLE 4
Les intéressés sont entièrement placés sous l'autorité hlérarchique du représentant légal de [a collectivité,
Pour autant, la collectivité bénéfictaire, avant toute action liée à la mise à disposition de l’agent, notamment en matière disciplinaire, devra Informer le CDG40 de ses Intentlons, afin d'établir avec lui les conditions de respect des clauses contractuelles liant l'agent au CDG40 notamment eu égard aux règles de préavis.
ARTICLE 5
Les conditions de recrutement et de rémunération des intéressés sont précisées dans le contrat de travall conclu avec le CDGA0 et doivent être respectées par la collectivité d'accuell et les intéressés. Ella tiendra compte de la technicité, des missions exercées ainsi que de lexpértence des intéressés, La collectivité garantira le CDG40 de toutes conséquences ou imputatlon financières qui seralent laissées à sa charge ensuite de toute réclamation des intéressés, fandée sur lesdites conditions de recrutement et de rémunération ou sur les conditions d'exercice de l'article 3 de la présente convention, sauf cas de faute exclusivement imputable au CDG40,
ARTICLE 6
La collectivité s'engage à adresser chaque mois au CDG40 les éléments nécéssalres à l’établlssement de la pale des intéressés dans les délais requis. A défaut, la paye ne pourra intervenir que fe mois suivant,
ARTICLE7
La collectivité rembourse au CDGA40 la totalité des rémunérations charges patronales comprises, versées aux intéressés,
Il est convenu que les charges patronales comprennent les cotisations au régime de retraite
complémentaire IRCANTEC et aux ASSEDIC. Elles comprendront le remboursement de l'adhésion au CNAS pour l'agent mis à disposition, si la collectivité bénéficiaire souhaite faire bénéficier de cet avantage à l’agent mis à disposition,
Les intéressés recrutés pour une durée de six mois ou plus se verront proposer l'adhéston au contrat groupe du CDG en matière de prévoyance ; en cas de souscription, la participation employeur sera refacturée à la collectivité, ID : 040-214901810-20250225-2502202506-DE
ARTICLE 8
La collectivité participe aux frais de gestlon engagés par le CDG40, Cette participation est calculée sur Ja base de la totalité des rémunérations brutes versées aux agents mis à diposition,
Son taux est fixé par délibération du Conseil d'administration du CDG40. Le taux en vigueur à la date de la présente convention est de 8 %, Tout changement de taux est notifié à la collectivité par le
CDG40 par simple courrier.
ARTICLE 9
Le service peut proposer un simple service de recherche de candidats, dont les coordonnées sont
transmises à la collectivité,
Dans ce cas, la recherche est facturée dans les conditions suivantes :
- Agent de catégorle À : 600 €
- Agent de catégorie B : 450 €
- Agent de catégorie C: 300€
Si cette recherche est suivie d'une embauche par l'intermédiaire du service de remplacement du
CDG, elle ne donne pas lieu à facturation,
ARTICLE 10
La présente convention est établie pour une durée Indéterminée, Elle pourra être dénoncée à tout mornent par l'une ou l'autre des parties par simple courrier sauf en cas de mise à disposition d'agents eh cours,
Dans cette hypothése, la résiliation ne prendra effet qu’au terme du contrat en cours.
Falt à Mont-de-Marsan, lé
Pour le CDG 40 Pour la collectivité
La Présidente
Jeanne COUTIÈRE