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Déliberation - Délib CM du 16012024 Affaire n°8 Adhésion convention service deontogue CDG40
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 16012024 Affaire n°8 Adhésion convention service deontogue CDG40)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
ID : 040-214901810-20240116-1501202405-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 16 JANVIER 2024
AFFAIRE N°8 - DÉSIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES ELUS ET
ADHESION AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES COLLEGE DE
REFERENTS DEONTOLOGUES ELUS
L’an deux mille vingt-quatre le seize du mois de janvier, à dix-huit heures trente.
LE CONSEIL MUNICIPAL. de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la
session.
Présents: BOUVRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres en exercice: {4
Nombre de membres présents et ayant votés: 12] CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J, Nombre de suffrages exprimés : 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, BOUYRIE F,
NT A LAUDOUAR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G, ain levéei V Bulletin secret - Pour: [4 AROCENA U - Contre : D
Absents excusés : BOIREAU C, DABBADIE G
ns Ont donné pouvoir: BOIREAU C à BOUYRIE H,
Date de convocation : Jeudi 11 janvier 2024 DABBADIE G à BAMBALERE M
Secrétaire de séance : Jean VARTAVARIAN
Monsieur le Maire
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à
tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu locai (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au ler juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences. ID : 040-214901810-20240116-1501202405-DE
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le
cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la
Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service
de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en
instance collégiale,
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire — ex président de juridiction administrative d'appel — et d’un professeur d'université en finances publiques.
Ce coliège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une
collectivité ou établissement adhérent à la présente convention, La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du
collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et
individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par
une convention avec le Centre de Gestion des Landes.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.
Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements
adhérents.
La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-2026.
Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou
établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les
conditions prévues par la réglementation.
Monsieur le Maire propose de désigner :
® Monsieur Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire,
e Monsieur Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d'adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,
VU l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général
de la Fonction Publique ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et
suivants ;
VU l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent
déontologue
VU le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local
VU l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local 22/01/2024
ID : 040-214901810-20240116-1501202405-DE
CONSIDERANT la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date
du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local
ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées :
VU l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023
portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE DESIGNER Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain
PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de
référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la
collectivité ;
D’ADOPTER les termes de la convention d'adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des
demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ladite convention,
D’ADOPTER le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Hervé BOUVRIE Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le 22/01/2024
ID : 040-214001810-20240116-1601202405-DE
Un octom de malteie
CENTRE DE GESTION
de » FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE
ENTRE LA COMMUNE DE MESSANGES ET
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES
POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE FACULTATIF
DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS
Les termes de la présente convention sont régis par :
- Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général
de la Fonction Publique ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et
suivants ;
- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un
référent déontologue
- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Vu l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local
-__ Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date
du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu
local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 avril 2023 ;
La présente convention réglera les rapports à naître entre :
La Commune de Messanges dont le siège est situé 5 route des Lacs — 40 660 MESSANGES
représentée par son Maire, Hervé BOUYRIE, dûment habilité par délibération du conseil
municipal en date du 16 janvier 2024, ci-après la collectivité,
d’une part, ID : 040-214001810-20240116-1B01202405+
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes Gontresregeestrsntueivraison
des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex,
représenté par sa Présidente, Jeanne COUTIERE, habilitée par délibération du Conseil
d'Administration en date du 22 Mai 2023,
d'autre part,
PREAMBULE
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir
« consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code
général des collectivités territoriales). Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7
décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles d'exercer cette
fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre
d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction
Publique, a proposé à l'Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents
déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire — ex président de juridiction administrative
d'appel — et d’un professeur d'université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité
ou établissement adhérent à la présente convention.
La question posée concernera personnellement et directement l'élu qui interrogera le collège de
référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés
personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une
convention.
Le dispositif créé par le CDDG devra garantir la stricte confidentialité des informations
communiquées par les élus.
1. CONTENU DE LA PRESTATION
La Collectivité confie au CDGA40 le soin de proposer aux collectivités territoriales landaises la
création d’un service à adhésion facultative de référents déontologues pour les élus locaux du
département des Landes fonctionnant en instance collégiale.
218 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024 (8
Publié le 22/01/2024 _.
ID : 040-214001810-20240116-1601202405-DE
La mission proposée par le CDG 40 permettra :
La mise en place d’un circuit de saisine confidentiel du collège de référents déontologues dont le
fonctionnement repose sur un règlement intérieur précis, en vue de formuler des avis relevant de
l'application des règles déontologiques applicables aux élus. La question posée concernera
personnellement l’élu qui interrogera le collège de référents.
- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité et leurs
élus
- L'élaboration de données statistiques à des fins de rapport d'activité anonymes.
2. MODALITES D’INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d'avis
L'élu dont la collectivité territoriale ou l'établissement public affilié(e) ou non affilié(e) ayant désigné
directement par délibération les deux membres du collège de référents déontologues et ayant
adhéré au service proposé par le CDG des Landes, formule une demande d'avis auprès du collège
de référents déontologues élus en utilisant l'adresse mail dédiée au collège, selon le dispositif mis
en place par le CDG.
L'élu s'engage à donner et à fournir au collège de référent l’ensemble des éléments leur permettant
d'apprécier la situation et de répondre à la question posée qui concernera strictement l’élu
demandeur.
2.2 Obligations de la Collectivité :
e Publicité
La Collectivité s'engage à faire une publicité conséquente et adéquate de la création de ce dispositif
auprès des élus siégeant au sein de son assemblée délibérante.
L'information doit contenir les moyens d’accès à ce dispositif : formulaire du recueil de l'avis via
site internet du CDG ou adresse postale ainsi que les garanties de confidentialité. (Plate-forme du
Centre de Gestion accessible sur site internet)
2.3 Obligations de la Collectivité adhérente :
La collectivité adhérente s'engage à produire la délibération d'adhésion au service au CDG, à
adopter les termes de la convention, à s'acquitter des droits financiers et à communiquer sur le
service auprès des élus de la-dite collectivité.
2.4 Obligations du Centre de Gestion des Landes
Les garanties de confidentialité s'imposeront à toutes les personnes chargées au sein du collège de
référent rattaché au CDG40 de la gestion de l’avis à rendre qui interviennent au stade du recueil ou
de l’émission de l'avis. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est
strictement nécessaire aux seuls besoins de l'avis et du traitement de la question posée
3/8 Le CDG 40 veillera à ce que le dispositif assure également : ID: 040-214001820.20240116-1001200408.
- Ja neutralité vis à vis des élus pétitionnaires
- l'impartialité et l'indépendance des membres du collège
- le traitement rapide des saisines pour avis dans le respect des règles relatives au traitement
des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données
(RGPD)
3. CONTENU DES SAISINES :
3.1 : Un dispositif de saisine d’un collège de référents déontologues pour les élus pour avis au
regard de la charte de l’élu local est instauré par le CDG40 pour le compte des collectivités affiliées ou non affiliées qui décident de lui confier cette mission.
Les demandes d'avis sont effectuées via un formulaire spécifique :
e Soit complété directement sur le site internet du CDG 40
e Soit adressé par courrier, sous double enveloppe portant la mention « confidentiel » à
l'adresse :
Collège des référents déontologue des Elus
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Maison des Communes
175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069
40002 Mont-de-Marsan Cedex
Le pétitionnaire peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa
forme ou son support, de nature à étayer sa demande. I! devra fournir également les éléments
permettant le cas échéant un échange avec les membres du collège.
Le collège accusera réception de la demande d'avis. Il se réserve le droit d'échanger directement
avec le pétitionnaire.
Il délivrera son avis au vu des principes arrêtés dans ma charte de l'élu local.
Il s'engage à émettre son avis dans un délai de 30 jours ouvrables.
Cet examen de l’avis demandé en collégialité permettra de pouvoir analyser la situation de manière
plurielle.
A chacune des étapes, le CDG40 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et
son impartialité. L'ensemble des intervenants sont de par leurs fonctions soumis aux obligations
de confidentialité
Le CDG40 s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.
418 ID : 040-214001810-20240116-1B01202405+
Le collège sera chargé :
a} D'examiner la demande d’avis, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ;
b) De rendre au pétitionnaire son avis, dans un cadre garantissant son anonymat, après
éventuellement un entretien. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra
avoir lieu dans les locaux du CDG40, dans des locaux mis à disposition, dans des locaux de
l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est
de renforcer la qualité des données fournis au collège pour qu'il puisse rendre son avis. Cet
entretien peut être refusé par l'élu.
3.2 : Ce dispositif de saisine du collège des référents élus est ouvert à l'ensemble élus en activité
des collectivités ayant décidé d’adhérer au service ;
3.3 Annuellement, un rapport d'activité sera produit par le collège des référents à destination de
l'Association des Maires des Landes et du Comité Social Territorial ;
Ce rapport est communiqué par extraits ou données anonymes, afin qu’éventuellement des
actions de prévention spécifiques, de formation puissent être mises en œuvre et pour prévenir des
agissements à risque au vu de la charte de l’élu local.
4. TARIFS ET FACTURATION
Le service est proposé à titre gracieux pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG40 pour
la première année de mise en œuvre à compter du 1° juin 2023 quelle que soit la date d'adhésion
de la collectivité. Un bilan d'étape sera effectué au 1° juin 2024 pouvant entraîner le cas échéant
une adhésion payante par les collectivités adhérentes après information et avis de l'AML.
5. DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 1° mars 2026.
Par avenant, son caractère gratuit pourra être revu.
Si elle venait à devenir payante, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement
adhérent à ce moment-là.
Elle pourra être également dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par
courrier simple ou courriel. |
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 40 et ia collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à
caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 {ci-après « Loi Informatique et
Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/6759 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il'est convenu ce qui suit :
5/8 6.1 — Définitions Pub 024 D : 040-214001810-20240116-1801202405-DE
Le CDG 40 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présenté tonventionTes détnitions
suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique,
identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l’aide de
procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles
de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l’organisation, la
structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation,
l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement ;
Sous-Traitant : s'entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité
publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le
compte du responsable de traitement
6.2 — Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG 40, sous-traitant des données, est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité
responsable des traitements, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les
missions objets de la présente convention.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes: données d'identité,
données de contact, motif du signalement...
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : recueil des signalements effectués par les agents,
orientation des agents vers les professionnels compétents, traitement et suivi des signalements,
réalisation d'enquête administrative...
6.3 — Obligations du CDG 40 envers la collectivité
a) Obligations générales
Le CDG 40 s'engage à:
- Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente convention ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu
de la présente convention :
o S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel ;
© Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut.
6/8 b) Mesures de sécurité Pub 024 ID : 04G-214001810-20240116-1601202408-DE
Le CDG 40 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivañtés prévues par Ts normes
ANSSI et conformes aux dispositions du RGPD :
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le CDG 40 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSSI.
c) Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 40 s'engage à
détruire toutes les données à caractère personnel.
d} Délégué à la protection des données
Le CDG 40 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection
des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.
À tout moment, La collectivité peut contacter le délégué à la protection des données du CDG 40
e) Registre des activités de traitement
Le CDG 40 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement de données
personnelles comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des
éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
- Les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, 2°
alinéa du RGPD, les documents attestant l'existence des garanties appropriées ; ‘
- Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles. ‘ :
6.4 - Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 40
a) Obligations générales
La collectivité s'engage à assurer la confidentialité des données transmises via les outils mis à
disposition des élus de ladite collectivité au collège de référents déontologues des élus placés
auprès du CDG 40;
b} Droit d'information des personnes concernées
Si l'élu utilise pour sa saisine des moyens mis à disposition de sa collectivité d’exercice, cette
dernière, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les
opérations de traitement, l'information relative aux traitements de données qu’il réalise : données
traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des
personnes
718 7.RESILIATION DE LA CONVENTION
Envoyé en préfecture le 22/01/2024 #)
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le 22/01/2024 Sd
ID : 040-214001810-20240116-1601202405-DE
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas
de non-respect d'une de ses dispositions et notamment au moment du passage à son caractère
payant.
8.REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent
à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de PAU est
compétent.
La présente convention sera :
- Transmise au représentant de l’Etat,
- Transmise à l'autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
Le 16 janvier 2024
Fait à Messanges
Pour la Collectivité,
L'autorité territoriale,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE
8/8
Pour le CDG 40
La Présidente,