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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 141 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 141 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-141
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / cabinet
89-2025-05-07-00005 - Arrête portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 3
89-2025-05-07-00004 - Arrête portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département de l'Yonne (3 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-07-00005
Arrête portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00005 - Arrête portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 3 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté n° PREF/CAB/2025/0262
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne
Le préfet de l’Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l’Yonne2;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,
directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Vu l’arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne2;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de
l'Yonne sur la période du mercredi 7 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques2;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal2;
1/3
Préfecture de l’Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 –
www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00005 - Arrête portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 4 Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques2;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière2;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l’Yonne2:
A R R Ê T E :
Article 1er2: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnant
lieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 et
susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l’ensemble du territoire du département de l'Yonne du mercredi 7 mai 2025 au lundi 12
mai 2025 08h00 inclus.
Article 22: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.2211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 32: Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 42: Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification2:
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
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.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00005 - Arrête portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 5 Article 52: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne
et le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Yonne et diffusé à l’ensemble des maires du département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 mai 2025
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Clémence CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00005 - Arrête portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 6 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-07-00004
Arrête portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00004 - Arrête portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 7 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté n° PREF/CAB/2025/0263
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne
Le préfet de l’Yonne,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l’Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,
directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Vu l’arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Vu l’arrêté PREF/CAB/2025/0262, portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture ;
1/3
Préfecture de l’Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 –
www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00004 - Arrête portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 8 Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département, sur la période du mercredi 7mai 2025 au lundi 12 mai 2025 08h00 ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d’urgence aux
personnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipements
appropriés ne peuvent pas être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l’Yonne :
A R R Ê T E :
Article 1er : La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d‘être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de
type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code
de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, du
mercredi 7 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 08h00 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
2/3
.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00004 - Arrête portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 9 Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne
et le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Yonne et diffusé à l’ensemble des maires du département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 mai 2025
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Clémence CHOUTET
3/3
.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00004 - Arrête portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 10