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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 297 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 297 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-297
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-12-00007 - 2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS (5
pages) Page 4
89-2025-08-13-00004 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0190 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (1 page) Page 10
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-08-13-00003 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0189 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58
précisant pour la campagne viticole 2025, les aires de production
touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récoltes significatives (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
au sein de la commune de MONETEAU (4 pages) Page 17
89-2025-08-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Communauté de communes Yonne
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SENS (4 pages) Page 42
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Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-08-26-00003 - AP FSP (2 pages) Page 59
89-2025-08-26-00001 - AP renouvellement Taupenot (2 pages) Page 62
89-2025-08-26-00002 - APTilliers (2 pages) Page 65
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-12-00007
2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 - 2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 4 FETE
su
EE à 1 SABLE
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Dit et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0185
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-
10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36,R. 228-8, et les articles L. 211-165 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature Mme Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 G00 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 - 2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 5 Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départemantale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départemantale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OMSA)! ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 09/07/2025, au Docteur PARIS JOCELYN, vétérinaire sanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placéà domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim.
Article. 1er.
La chienne (femelle), HUSKY, nommée MUNA, née le 28/08/2016, identifiée par transpondeur n° 945 00 00 01 80 07 98, importée/introduite en France en provenance d'Ukraine il y a moins de 6 mois et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MME BOIKO TETIANA, domiciliée 69 RUE EMILE ZOLA , 89100 SENS, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 21/07/2025.
. Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ; |
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du SHONENES, aux dates
suivantes :
‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 - 2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 6 Article 5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires OU ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/01/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois;
Article. Z
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de SENS et Docteur PARIS Jocelyn Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 12/08/2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe du service vétérinaire, santé,
protection animales et environnement
Apolline BOUGRAT
4/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 - 2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 7 20/08/2025 (J30)
19/09/2025 (J60)
20/10/2025 (J90) |
17/01/2026 (180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 - 2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 8 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de Ia décision de rejet. |
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
° _MME BOIKO TETIANA, 69 RUE EMILE ZOLA , 89100 SENS
° Monsieur le Maire de SENS
+ Docteur PARIS JOCELYN, vétérinaire sanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS
5/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 - 2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-13-00004
Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0190 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-13-00004 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0190 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 10 PRÉFET _ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0190
Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 1° juillet 2025 par Monsieur Jean-François FINANCE, président de l'association Amidon,
Considérant au vu des éléments présentés que l'association Amidon remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'association Amidon dont le siège social est situé 27 place Corot- 89000 Auxerre,
numéro Siret 383 030 103 00030, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de W nne par intérim
Ù "
v/ Marie-Christi | ENCEL
|
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-13-00004 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0190 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 11 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-13-00003
Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0189 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-13-00003 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0189 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 12 E = | PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
r des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0189
Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l’Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 1° juillet 2025 par Monsieur Jacques HOJLO, président de l'association Emeraude,
Considérant au vu des éléments présentés que l'association Emeraude remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'association Emeraude dont le siège social est situé 5 place de Barcelone - 89170 Saint-Fargeau, |
numéro Siret 388 422 123 00058, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 1° juillet 2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim
Marie-Christine WENCEL
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-13-00003 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0189 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 13 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-26-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58
précisant pour la campagne viticole 2025, les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récoltes significatives
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58 précisant pour la campagne viticole 2025, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de 14 Ex _ PREFET Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58
précisant pour la campagne viticole 20286, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation communes des marchés des produits agricoles ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code général des impôts et son annexe Il;
VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques;
VU la définition des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l’article 1er du décret n°2016- 2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Considérant les demandes formulées par la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) du 30/07/2025 demandant la mise en place du dispositif de dérogation d'achats de vendanges et de moûts conformément à l'arrêté du 4 août 2017 ;
Considérant les bilans de la chambre départementale d'agriculture et rapports de météo-France caractérisant le phénomène climatique défavorable de grêle du 23 juillet 2025 dans le département de l'Yonne ;
Considérant que les observations réalisées par la chambre d'agriculture de l’Yonne le 24 juillet 2025 au matin indiquent une intensité de dégâts variables comprise entre 20 % et 100 %;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait de phénomènes climatiques défavorables survenus dans le département de l'Yonne pour la campagne 2025 sont composées des communes suivantes: Migé, Val-de-Mercy, Coulanges-la-Vineuse, Jussy, Escolives-Sainte-Camille, Champs-sur-Yonne, Saint-Bris-le-Vineux, Quenne, Saint-Père, Asquins.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 -
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58 précisant pour la campagne viticole 2025, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de 15 Article 2 :
Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges, qui sont touchés par les phénomènes climatiques défavorables de grêle pour la campagne viticole 2025 et qui exploitent des parcelles situées sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté, peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins, sous réserve de respecter les autres conditions énoncées à l'article 1° de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 3 :
Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatique défavorable susceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou du régime des calamités agricoles.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice interrégionale des douanes, la directrice départementale des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Yonne et affiché dans les mairies concernées.
Auxerre, le 2 6 AOÛT 202!
Le préfet de l'Yonne,
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux moi compter de sa publication et affichage :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers ét les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58 précisant pour la campagne viticole 2025, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de 16 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00008
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de la commune de
MONETEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU 17 PRÉFET .- oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
ne Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0489
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de
MONETEAU ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU 18 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la commune de MONETEAU.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
aoÛt 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
°__ Constatation des infractions aux règles de la circulation
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de
stupéfiant
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU 19 ° Le maire
+ Le maire délégué de Sougères-sur-Sinotte
° Le responsable de la police municipale
* L'agent de la police municipale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU 20 Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0042 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la commune de MONETEAU est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 2 AOÛT
2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chèff pôle des sécurités publiques,
Fiona RRANTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU 21 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Communauté de
communes Yonne Nord - 52 Faubourg de
Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 22 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liber Pôle des sécurités publiques igalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0472
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la
Communauté de communes Yonne Nord
52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant M. Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025-0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président de la communauté de communes, en vue d'être
autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Communauté
de Communes Yonne Nord située au 52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont-sur-Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 23 VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ; |
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la Communauté de Communes Yonne Nord située au 52 Faubourg de Villeperrot 89140
Pont-sur-Yonne, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision
ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes ,
+ __ Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou
technologiques
* __ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Lutte contre le cambriolage et le vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 24 qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Le président
+ Le responsable technique
+ Le responsable informatique
+ Le technicien
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 25 de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: l'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 27 AOUT 2075
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chaïfe He pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 26 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la commune de LA
BELLIOLE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de LA BELLIOLE 27 PRÉFET _.- oo
DE L’YONNE Direction des sécurités
ju Pôle des sécurités publiques Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0473
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de
la commune de LA BELLIOLE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne;
Vu la demande présentée par le maire de la commune, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de LA BELLIOLE ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de LA BELLIOLE 28 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la commune de LA BELLIOLE.
Le système comprend 2 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique à l'adresse
suivante :
° __ Chemin des Gravois 89150 LA BELLIOLE
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le maire
° Les adjoints au maire
Préfecture de I’ Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de LA BELLIOLE 29 été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de LA BELLIOLE 30 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le | 9 7 AOÛT 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fionà FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de LA BELLIOLE 31 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Centre hospitalier
du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700
TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre hospitalier du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE 32 PRÉFET Lo
DE L'’'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques galité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0469
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein du Centre hospitalier du
Tonnerrois
Rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant M. Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025-0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier du Tonnerrois situé rue des
Jumeriaux 89700 Tonnerre ;
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Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre hospitalier du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE 33 VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
le Centre Hospitalier du Tonnerrois situé rue des Jumeriaux 89700 Tonnerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 17 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
° Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
° Autre : Cambriolages
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
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Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre hospitalier du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE 34 Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Le président
+ Le responsable technique
° Le responsable logistique
+ Le personnel d'astreinte
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre hospitalier du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE 35 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: l'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 7 ABOUT 2005
Pour le sous-préfet,
dire de cabinet,
la ci de pôle des sécurités publiques,
Fion TTINI
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre hospitalier du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE 36 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Blue Box
11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000
AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Blue Box 11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 37 PRÉFET
DE L'’YONNE Direction des sécurités
re Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0467
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de Blue Box
11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par l'expert Infrastructures Informatique Logistique et Physique,
en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Blue Box situé au 11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions —- 89000 AUXERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Blue Box 11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 38 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Blue Box situé au 11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ L'expert Infrastructures Informatique Logistique et Physique
+ Le directeur des services d’information
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Blue Box 11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 39 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Blue Box 11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 40 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Article 10 : l'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le
9 7 AOÛT 2095
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Blue Box 11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 41 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21 39 rue de la République 89100 SENS 42 PRÉFET oo oo
DE L'’YONNE Direction des sécurités
gs Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0470
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de Century 21 situé au 39 rue de la République 89100
SENS ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21 39 rue de la République 89100 SENS 43 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
‘ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Century 21 situé au 39 rue de la République 89100 SENS.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le gérant
° Le responsable informatique
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21 39 rue de la République 89100 SENS 44 + L'administrateur systèmes et réseaux
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
5 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
wWww.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21 39 rue de la République 89100 SENS 45 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le | 2 7 AOÛT 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
1e pôle des sécurités publiques,
Fiona RRATTINI
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21 39 rue de la République 89100 SENS 46 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Colombus café
29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café 29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 47 PRÉFET | |
DE L'YONNE Direction des sécurités
Le Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0471
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café
29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein du Colombus café situé au 29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE ;
- Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café 29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 48 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
le Colombus café situé au 29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Les 2 gérantes
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café 29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 49 ° Le manager multi-sites
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café 29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 50 Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 21 AQU 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café 29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 51 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein du Café de La
Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250
SEIGNELAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein du Café de La Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY 52 PRÉFET s green des res
DE L’YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0468
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé au sein du Café de La Réunion
37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet
du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0536 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein du CAFE DE LA REUNION situé au 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025-0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signa-
ture à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la gérante en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé
au sein du CAFE DE LA REUNION situé au 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 8 juillet 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein du Café de La Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY 53 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le CAFE DE
LA REUNION situé au 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie
publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La gérante
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un
pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les
références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein du Café de La Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY 54 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de
la sécurité intérieure susvisée.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 ADUT 2095
Fiona RRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein du Café de La Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY 55 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-26-00004
Arrêté portant nomination du référent à la
gestion des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00004 - Arrêté portant nomination du référent à la gestion des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans le département de l'Yonne 56 PREFET Direction des sécurités }
DE L'YONNE Service interministériel de défense et de £ ; É ÿ ° e e Egalité protection civiles Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0466
portant nomination du référent à la gestion des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation dans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 :
Vu la circulaire n°NOR : IOME2224091C du 24/10/2022 relative à la désignation de référents à
la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1 : M. Nicolas KIEFFER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur des
sécurités, est nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 -
1/2 wWww.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00004 - Arrêté portant nomination du référent à la gestion des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans le département de l'Yonne 57 Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation, sera adressée à M. Nicolas KIEFFER.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département,
notifié à l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de
la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Fait à Auxerre, le 26/08/2015
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
het Hugo LE FLOC'H
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
-__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwr.telercours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00004 - Arrêté portant nomination du référent à la gestion des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans le département de l'Yonne 58 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-26-00003
AP FSP
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00003 - AP FSP 59 ES Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L’YONNE |
Liberté Bureau des réglementations Egalité é + Fraternité . et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0848
portant retrait de l'agrément délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour exploiter
l'organisme « France Stage Permis » chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
VU l'arrête n°PREF/DCL/2024/0566 du 18 juillet 2024 délivrant un agrément à Monsieur Hugo SPORTICH pour exploiter l’organisme « France Stage Permis » chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, |
CONSIDÉRANT le taux d'annulation de stage de 42,86 % en 2023 et 2024 ;
CONSIDÉRANT les explications fournies par mel du 28 juillet 2025 :
CONSIDÉRANT cependant qu'aucun stage n’a été organisé au ler semestre 2025 et que ceux prévus les 07/08 juillet 2025 et les 04/05 août 2025 ont été annulés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00003 - AP FSP 60 Article 1er: L'agrément délivré à Monsieur Hugo SPORTICH sous le n°R2408900010 est retiré.
Article 2: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo SPORTICH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
9 6 AOÛT 2025
Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Cécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00003 - AP FSP 61 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-26-00001
AP renouvellement Taupenot
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00001 - AP renouvellement Taupenot 62 ‘
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité
Liberté
Egalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0838
portant agrément du Docteur David TAUPENOT en qualité de médecin
chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VW le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
VW l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu la demande d'agrément formée par le Docteur David TAUPENOT complétée le 10 juillet 2025 ;
Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;
_ Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit agrément;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00001 - AP renouvellement Taupenot 63 Article 1er: Monsieur David TAUPENOT est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins un mois avant l'expiration de sa durée de validité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David TAUPENOT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et aux sous-préfets d’Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le 2 6 AQUT 2025
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
_ Cécilia MOURGUES
\
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00001 - AP renouvellement Taupenot 64 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-26-00002
APTilliers
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00002 - APTilliers 65 E H Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité J
DE L YON NE Bureau des réglementations Liberté et des élections Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0847
portant retrait de l'agrément délivré à Madame Aïcha ZAROUALI pour exploiter
le centre « SASU TILLIER-FORMATIONS » chargée d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9,
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
VU l'arrête n°PREF/DCL/2023/1155 du 18 septembre 2023 délivrant un agrément à Madame Aïcha ZAROUALI pour exploiter l'organisme « TILLIER-FORMATIONS » en tant que centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,
CONSIDÉRANT le taux d'annulation de stage de 34,78 % en 2023 et 2024,
CONSIDÉRANT l'absence d'organisation de stages en 2025,
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été formulée à mon courrier du 17 juillet 2025 envisageant le retrait de l'agrément,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00002 - APTilliers 66 Article 1er: L'agrément délivré à Madame Aïcha ZAROUALI sous le n°R2308900030, pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, est retiré à compter du 18 septembre 2025.
Article 2: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Aïcha ZAROUALI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le
26 AOUT 2025
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Cécilja MOURGUYES
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(lieto C
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00002 - APTilliers 67