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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - deliberation elus du 25 10 2021 c619)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE DE JUSSEY
Haute-Saône
Séance du 25 Octobre
NOMBRE DE L’an deux mil vingt et un
MEMBRES et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
Afférents : 19 CHEVILLEY, Maire.
En exercice : 19
Ont pris part : 16 Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie
CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEY,
Evelyne MIGNARD.
Date de la convocation
19 Octobre 2021
Date d’affichage
26 Octobre 2021 | | Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
DCM N°2021/58
*Décision modificative n°3 du budget communal
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer une décision modificative sur le budget communal comme suit :
6413 : + 32 600 €
66111 : -13 600€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la décision modificative n°3 sur le budget
communal comme indiqué ci-dessus
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice: 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
19 Octobre 2021
Date d’affichage
26 Octobre 2021
DCM N°2021/59
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 25 Octobre
L’an deux mil vingt et un
et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie
CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEY,
Evelyne MIGNARD.
Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
*Délibération-Provision pour risques
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun
de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux
(art. R 2321-2 du CGCT) :
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre
la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la
charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du
commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie
ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de
tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par
le comptable public. Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du
principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de
constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors
de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-
budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation
en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées
annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de
réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous
Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant
La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de
recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.
La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la
collectivité au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.
Pour 2022, le risque est estimé à environ 20 000 € soit 15% du montant estimé soit 3000 €
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d'inscrire au budget primitif 2022 les provisions semi-budgétaires telles que
détaillées ci-dessus.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice: 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
19 Octobre 2021
Date d’affichage
26 Octobre 2021
DCM N°2021/60
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 25 Octobre
L’an deux mil vingt et un
et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie
CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEVY,
Evelyne MIGNARD.
Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
“Renouvellement bail à l’Union Locale Syndicale au 1 rue de la Libération L’Union Locale Syndicale CGT de Jussey et ses environs ont sollicité la mairie afin de
pouvoir louer un local pour y installer ses bureaux.
Monsieur le Maire propose de louer le bâtiment situé au 1, rue de la Libération pour la somme
de 76,22 € par an à compter du 1° janvier 2021.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à établir un bail au 1, rue de la Libération à l’Union
Locale Syndicale pour une période de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction) à
compter du 1% janvier 2021 et pour un loyer annuel de 76,22 €.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
19 Octobre 2021
Date d’affichage
26 Octobre 2021
DCM N°2021/61
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 25 Octobre
L'an deux mil vingt et un
et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie
CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEY,
Evelyne MIGNARD.
Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
*État d’assiette des coupes 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après 2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites
3 — Précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
4 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou de suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après
Type de Mode de commercialisation prévisionnel produits Réglée ‘ . Mode de mise à Tvne de Volume | Grume(G) | (Ry Année | Destination Mode de C8 de mise à Parc | YP Surf | présumé | Houppiers prévue dévolution disposition à Mode de Vente elle coupe (ha | réclissble (H) un aménag l'acheteur
(M3) | Petits Pieds | Réglée| ent | Déliv ons NR) Vente A la Sur |Façonn | Appel | Gré à gré (PP) ( rance Bloc : : ; mesure pied é d'offre | - contrat
lïr ÎRE 5.26 PP+H R OT O Ü Ü
lir |RS 5.26 G+H R Û 0 ÛÜ Ü
1laj | Eclaircie | 1.61 PP R px Ü x Ü Û Ü [ Û]
25R |RS 8.74 G+H R Ü Ü D Ü x Û
‘Nature de la coupe : AMEL amélioration, APR préparation, AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 6aj |Eclaircie | 6.77 PP R Ü Û] D Û =
S6af | Amel 4.15 G+H R L C LU D
55af | Amel 3.85 G+H R a [] 0 D
21af | Amel 10.72 G+H R CO Û O D Ü
46 aj | Eclaircie | 3.01 PP R Û] Û 0 CO C Cl
m ( 0 [ CO CO CO 0
ETAT D'ASSIETTE :
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)
Mode de commercialisation par appel d’offres
Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication par appel d’offre et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.
Mode de commercialisation en contrat d’approvisionnement de bois façonné à la mesure
Le Conseil Municipal :
- donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
- Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent (contrats d’exploitation, devis d’'ATDO)
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF ei les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
Pour les futaies affouagères
Le Conseil Municipal fixe le délai d’abattage au : 31/03/2022
Mode de délivrance des bois d’affouage
- Délivrance des bois après façonnage O
- Délivrance des bois sur pied &
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. Christophe MASSARDI M. Didier HUGARD
M. Jacques ECHILLEY
Le conseil municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE DE JUSSEY
Haute-Saône
Séance du 25 Octobre
NOMBRE DE L'an deux mil vingt et un
MEMBRES et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
Afférents : 19 CHEVILLEY, Maire.
En exercice: 19
Ont pris part : 16 Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie
Date de la convocation CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
19 Octobre 2021 Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEY,
Evelyne MIGNARD. Date d'affichage
26 Octobre 2021
Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
DCM N°2021/62
*Augsmentation des tarifs de la part fixe assainissement et variable assainissement
Vu les travaux réguliers sur les réseaux d’eau et assainissement engendrant des frais conséquent et récurrents, Madame le Maire vous propose d’augmenter la part fixe et variable assainissement au 1% janvier 2022.
Elle vous propose de fixer les tarifs comme suit :
- Augmentation de 12 € pour la part fixe assainissement
- Augmentation de 20 cts/m3 d’eau pour le compte assainissement
Après délibération, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à augmenter la part fixe et variable assainissement à
compter du 1% janvier 2022.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
19 Octobre 2021
Date d’affichage
26 Octobre 2021
DCM N°2021/63
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 25 Octobre
L'an deux mil vingt et un
et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie
CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEY,
Evelyne MIGNARD.
Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
*Électrification d’un lotissement
Madame le maire expose qu’il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité pour 3 parcelles privées, rue du Clolois, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Madame le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.
L’avant-projet définitif de ces travaux comprend :
L’extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 90 mètres avec la mise en place dans la tranchée d’une gaine d’éclairage public ;
La réalisation d’un génie civil de télécommunications composé d’une chambre de tirage et d'environ 90 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain de la parcelle au réseau filaire.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
1. APPROUVE le programme des travaux présentés par Madame le maire. 2. DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Madame le maire.
3. AUTORISE Madame le maire à signer la convention de mandat annexée à la présente délibération.
4. PRECISE que la participation financière demandée par le SIED 70 sera à la charge de Monsieur Hamza CINI
5. DEMANDE qu’un réseau de communications électroniques soit réalisé sous réserve que son financement reste à la charge du bénéficiaire de l’extension du réseau d'électricité et autorise Madame le maire à signer la convention avec Orange annexée à la présente délibération.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE DE JUSSEY
Haute-Saône
Séance du 25 Octobre
NOMBRE DE L'an deux mil vingt et un
MEMBRES et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
Afférents: 19 CHEVILLEY, Maire.
En exercice: 19
Ont pris part : 16 Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie
CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEY, Date de la convocation
19 Octobre 2021
Date d'affichage Evelyne MIGNARD.
26 Octobre 2021
Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
DCM N°2021/64
* APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
(AJUSTEMENT RÉDACTIONNEL)
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et R.153-16 Vu l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 26.02.2021, Vu l'arrêté du maire en date du 29.03.2021 Soumettant à l’enquête publique la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, qui s’est déroulée du mardi 20 avril au samedi 22 mai 2021,
Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, sous réserve des points suivants qui sont énoncés ci-après :
- Se conformer au SCOT pour la surface de vente. Aujourd’hui, cette surface n’est pas
encore définie. Le Scot n’est pas approuvé donc pas opposable aux tiers.
De la réduction des zones naturelles du PLU au plus juste des espaces nécessaires : Les surfaces réellement impactées sont les suivantes : 73a 00 de surface Ni, 1ha40a00 de surface NL (en réalité 1ha de NL est déjà en nature de parking donc imperméabilisée et 53a00 de NLc qui n’est pas réellement une zone naturelle, mais une zone destinée à recevoir des bâtiments communautaires présentant un intérêt général, à savoir la Maison des Services déjà construites sur une partie de la zone NLc ;
La surface totale Naturelle impactée est réellement de 1ha13a00. Les mesures compensatoires prévues sont largement suffisantes et rentrent dans le cadre réglementaire.
- De la rédaction d'une OAP (orientation d'aménagement) sur l'aménagement de la zone AUX7 : Une OAP sera rajoutée au règlement écrit du PLU pour l’aménagement de la future zone UA. Les prescriptions propres à l’aménagement de la nouvelle zone AUXr ont déjà été vues avec la municipalité et seront incluses dans le permis de construire. - Remarques sur l'exploitation impactée par les mesures compensatoires : Un bail environnemental présentant les critères « Natura 2000 » sera proposé aux exploitants actuels.
Considérant que les remarques émises par les services consultés et que les résultats de ladite enquête publique n’entrainent aucune adaptation ou modification mineure,
Madame le Maire explique le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L.153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Madame le Maire rappelle les données du projet ayant généré la procédure, à savoir rendre constructible une partie de zone naturelle classée en zone Naturelle (Ni, NL et NLc°) afin de permettre le déplacement d’un Commerce et de sa station-service et l’implantation d’un Bricomarché,
Elle précise ensuite les points du PLU nécessitant d’évoluer afin de permettre la réalisation dudit projet : Modification du plan de zonage, ajout d’une OAP sur le secteur UA.
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ Décide d’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
conformément à l’article L.153-58 3
Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera en outre insérée dans un journal diffusé dans le département.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice: 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
19 Octobre 2021
Date d'affichage
26 Octobre 2021
DCM N°2021/65
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 25 Octobre
L’an deux mil vingt et un
et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie
CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEY,
Evelyne MIGNARD.
Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
* Création d’un poste permanent
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 :
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1% Classe à temps non complet à hauteur de 32 h 00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : Accueil physique et téléphonique, établissement des cartes nationales d’identité et des passeports,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide la création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1° Classe à temps non complet à hauteur de 32 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 32/35" d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions d’accueil physique et téléphonique, établissement des cartes nationales d’identité et des passeports relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE DE JUSSEY
Haute-Saône
Séance du 25 Octobre
NOMBRE DE L’an deux mil vingt et un
MEMBRES et le 25 Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie
Afférents : 19 CHEVILLEY, Maire.
En exercice : 19
Ont pris part : 16 Présents: M. Jean-Louis BILLY, Mme Yvette MADRON, M. Didier PETRIGNET, Mme
Dominique DIDIER, Mme Angélique BUSSY, M. Philippe HUGUENOT, Mme Nathalie Date de la convocation CHEVILLEY, Mme Brigitte BOLLECKER, Mr Émilien FEBVRE, Mr Ludovic LEVERT, Mr
19 Octobre 2021 Christophe MASSARDI, Alexandre PIGHETTI, Aurore SIERRA, Jacques ECHILLEY,
Evelyne MIGNARD. Date d’affichage
26 Octobre 2021
Absents : Alexandre ODRION, Gérard PIMONT, Agnès LALLEMAND.
Pouvoirs : Mélissa MOUGIN donne pourvoir à Nathalie CHEVILLEY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON
DCM N°2021/66
* Fixation du prix de la taxe d’affouage pour la campagne 2021/2022
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le prix de la taxe d’affouage 2021/2022.
Après délibération. le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de fixer la taxe d’affouage 2021/2022 au prix de 55 €
- __ AUTORISE Madame le Maire à émettre le titre correspondant
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY