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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - octobre2024 a5a4
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - octobre2024 a5a4)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir :5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU | Pusié DES DELIBERATIONS DÙ 1:070:217002922:20241028:DGM2024 59-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L'an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Émilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. MASSARDI Christophe
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/59 : Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du centre de gestion de la Haute-Saône
“= Vu le code général des collectivités territoriales,
=" Vu le code général de la fonction publique ;
" Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
= Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale.
Mr le 1°’ Adjoint expose :
© Qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,
© Que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,
© Que la commune est déjà adhérente à ce service,
Il'est proposé de renouveler cette adhésion, Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le
ID : 070-217002922-20241023-DCM2024_59-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ Autorise le renouvellement de l'adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l'emploi,
-__ Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier,
Voté à l'Unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir:5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024 LEA
EXTRAIT DU É subié te
DES DELIBERATIONS DU 1D°:070-217002922-20241023-DCM2024 60-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L'an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1°’ adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/60 : Aménagement du champ de foire : choix du maître d'œuvre
La consultation pour le choix du maître d'œuvre relatif à l'opération de l'aménagement de la place du champ de foire s’est tenue du 19 Juin 2024 au 14 août 2024.
Six entreprises ont répondu à la consultation.
Après analyse des offres par la commission d'appel d'offres qui s’est réunie le 25/09/2024, il est proposé d'attribuer le marché à l'entreprise arrivée à la première place qui est l'offre économiquement la plus avantageuse : DIGITALE PAYSAGE pour un montant de 52 837 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres et de retenir l'entreprise DIGITALE PAYSAGE pour un montant de 52 837 € HT
- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Voté à l'Unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité : il informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024 RE
Besançon- 30, rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publicati- publiéie GES
de l'Etat ID : 070-217002922-20241023-DCM2024 60-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir:5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU sixiiie DES DELIBERATIONS DÙ 55 :070-217002922!2024{023-DoM2024 61-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L'an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs: M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/61 : Création d’un poste d’apprentie d’un an à la crèche
Vu le général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage ;
Vu le code du travail, et en particulier le chapitre VII du titre I! du livre II de la sixième partie (articles L 6211-1 à L 6227-12) ainsi que les articles L 6211-1 et suivants, D 6222-1 et suivants, et D 6271-1 à D 6275-5 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique :
vu le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP) ;
vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d'apprentissage :
vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial : Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de | Publié le formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés pf:10 :070:217002922-20241023-DCM202461-DE les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ;
vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du : 01/10/2024
vu le budget de la collectivité de JUSSEY :
CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,
dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation :
CONSIDÉRANT que l'apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d'âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d'âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d'âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l'âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l'année civile et s'ils ont achevé le premier cycle d'enseignement secondaire, à des personnes jusqu'à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;
CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau
d'études et de son année de formation ;
CONSIDÉRANT qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité de JUSSEY ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide le recours au contrat d'apprentissage,
- Décide de conclure pour l'année 2024, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
CRECHE 1 CAP AEPE 1 AN
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
-_ Autorise le maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti,
- Autorise le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'organisme de formation. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le
ID : 070-217002922-20241023-DCM2024_61-DE
Le 1°’ Adjoint :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.
Voté à l'Unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1° adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir :5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU | puiiéle
DES DELI BERATIONS DU ID :070-217002922-:20241023-DCM2024_62-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L’an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/62 : Modification du tarif horaires de la mise à disposition des agents techniques pour le syndicat scolaire.
Par délibération n°2019/62 en date du 10 septembre 2019, la commune a décidé d'établir un forfait de 50 heures par an avec une facturation annuelle de 22 € de l'heure pour effectuer des actions de maintenances
et d'entretiens des deux anciennes écoles.
À la suite du déménagement des écoles au sein du pôle éducatif de Jussey, il est proposé de maintenir ce partenariat avec le syndicat scolaire mais d'augmenter ce tarif à 25 € de l'heure.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec
le Syndicat Scolaire du secteur de Jussey.
- _ AUTORISE Madame le Maire où son représentant à émettre des titres de recettes auprès du Syndicat
Scolaire du Secteur de Jussey relatifs aux heures effectuées dans le cadre de cette convention de
mise à disposition.
Voté à l'Unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1° adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 15
- Présents à voix
délibératives : 10
- Pouvoir:5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024 Berger
EXTRAIT DU | usé DES DELIBERATIONS DÙ i5:070217002922120241023-DcM2024 63-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L'an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, Mme MADRON Yvette
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/63 : Mandat pour représentation de la commune devant le tribunal correctionnel et
Constitution de partie civile
Madame Yvette MADRON sort de la salle du Conseil et ne prend pas part au vote et au débat.
Considérant que la commune de JUSSEY souhaite se constituer partie civile dans l'affaire l'opposant à Madame Pauline DEMANDRE épouse MANCASSOLA, à Monsieur Julien MANCASSOLA et à Madame Yvette MADRON, convoquée devant le Tribunal Correctionnel de VESOUL
Considérant qu'il est nécessaire de mandater un avocat pour représenter la commune dans cette procédure,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1 - D'autoriser Mme Le Maire, Nathalie CHEVILLEY, ou son représentant, M le 1° adjoint, Jean-Louis BILLY, à représenter la commune de JUSSEY et à se constituer partie civile dans l'affaire l’'opposant à Madame Pauline DEMANDRE épouse MANCASSOLA, à Monsieur Julien MANCASSOLA et à Madame Yvette MADRON, convoquée devant le Tribunal Correctionnel de VESOUL.
2- De mandater Maître Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de la HAUTE-SAONE, pour représenter la commune de JUSSEY dans cette procédure.
3- De donner tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Voté à l'Unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1° adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir: 5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU fie
DES DELIBERATIONS DU ID’: 070-217002922-20241023-DCM2024 64-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L'an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1°’ adjoint.
Présents : M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/64 : Etat d’assiette de coupe 2025
Le 1°’ Adjoint au maire rappelle au Conseil municipal que :
e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
+ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et celles anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF ;
Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 10 octobre 2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ; Envoyé en préfecture le 24/10/2024
R étect le 24/10/2024 15 3 . . u à , : | | eçu en préfecture le
Considérant l'avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du 1 Bwiisié
ID : 070-217002922-20241023-DCM2024 64-DE
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit ;
1) Décide des orientations de mise en marché suivantes :
2) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement ;
Bois sur pied? Bois façonnés?
a alias + Vente en contrat
Parcelle! |" YPS GE | Surlace ® È -
coupe * |(ha) D 8 S ss 8 Mise à Mise à e £ © S S = & |disposition Fe a. @ Ê œ Ë Isposition
5 23 2 u 5 2 3 nee sur pied® S ce co 5 Ce route4
_à > 8 > n © > 8
1_p APR 7.58 H + PP G
2_p APR 4.08 H + PP G
45 r RD 3.00 H G
39 r RCV 5.22
8_ai AMEL 5.52 T
75_t SF 2.47 T
76_t SF 2.47 T
40 ai E1 4.96 T
59_af EMC 2.41 T
60_af EMC 2.52 T
1Se référer aux données figurant sur la proposition d'état d’assiette transmise par l'ONF. Pour le type de coupe, renseigner le code (AMEL, IRR, EMC...)
2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits
pieds) ; T (tous les produits de la coupe).
3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux
grumes en « futaie affouagère » indiquées dans la proposition d'état d’assiette de l'ONF.
Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement (ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant éventuellement à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO).
$ Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...). La commune demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
$ En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération $ Puniélle d'affouage précisera les conditions de son organisation (désigner les gai 1 :070-217002922-20241028-DCM2024 64-DE d’affouage, montant de la taxe, etc...).
3) Informe-le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d'assiette de l'exercice 2024 :
Parcelle Motifs de refus
4) Décide en conséquence de :
D9 Concilure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre avec l'ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route
C1 Conciure avec l'ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l'ONF
DŸ de donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des produits.”
[1 de donner son accord pour le regroupement, au sein d'un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d'améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d'optimiser leur prix de vente. 7
7 S'agissant d'une vente groupée, c’est l'agent comptable de l'ONF qui encaissera la recette. L'ONF reversera à la commune la part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.
9) Autorise le Maire ou son représentant à adapter la destination des produits, en cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions.
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.
6) Autorise le maire ou son représentant à signer les documents afférents.
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Voté à l'unanimité,
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir : 5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU fhubiié le
DES DELIBERATIONS DU in 070-217002922-20241023-0CM2024 65-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L’an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1°" adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/65 : Mode de délivrance des bois d’affouages et nominations des garants
Mode de délivrance des bois d’affouage
- Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. ECHILLEY Jacques
M. MASSARDI Christophe
M. HUGARD Didier
M. PETRIGNET Didier
Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Voté à l'unanimité,
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1° adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir: 5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU | hiie le =
DES DELIBERATIONS DL ID: 070-217002922-20241023-DCM2024 66-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L’an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1°’ adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/66 : Fixation du prix de la taxe d’affouage pour la campagne 2024/2025
Monsieur le 1% Adjoint informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer le prix de la taxe d’affouage 2024/2025.
Il est proposé de reconduire le tarif appliqué pour la campagne 2023/2024 soit 55 €.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de fixer la taxe d’affouage 2024/2025 au prix de 55 €
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à émettre le titre correspondant
Voté à l'unanimité,
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir :5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIÏT DU |{uübiiélie is
DES DELIBERATIONS DÙ i5 ‘070 217002922120241028-Dcu2024 67-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L’an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs: M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/67 : DECISIONS MODIFICATIVES N° 3 DU BUDGET COMMUNAL
M. Billy, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2024 : - pour régulariser le provisionnement des créances douteuses,
Il propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ | Montant | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ Montant
chapitres £ chapitres chapitres chapitres £
6817-68 3 000 € | 60624-011 3 000 €
Après délibération, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant, à effectuer ces décisions modificatives.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- _ Pouvoir:5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU | suiièlie
DES DELIBERATIONS DÙ 1 {070-217002922!20241023-Dcm2024 68-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L'an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/68 : Définitions des durées d'amortissement pour les budgets COMMUNAL, ASSAINISSEMENT, EAU
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
+ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
e Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
+ Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans :
Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ; Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Article : RU . Publié le
/Immobilisation Biens ou catégories de biens ID : 070-217002922:20241028-DCM2024 68-DE
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études, de recherches et de développement 3 ans
2041511 Subventions’ d équipement versées par le GFP de rattachement - {an
Biens mobiliers
2041582 Subventions d'équipement versés aux EPL — Bâtiments et 15 ans
installation
20421 Subventions d'équipement - Biens matériel et mobilier 9 ans
Subventions d'équipement en nature — personnes de droits privé -
204422 bâtiments et installation 15 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement Tan
20421 Biens mobiliers, matériels, études 5 ans
20422 Subventions d'équipement versées 5 ans
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote : 16
- Présents à voix
délibératives : 11
- Pouvoir:5
Date de la convocation :
17/10/2024
Date d'affichage :
25/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU | Publié lé CL
DES DELIBERATIONS DU ID :070-217002922-20241023-DCM2024 69-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 23 octobre
L’an deux mil vingt quatre
et le 23 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. PIMONT Gérard, M. LEVERT Ludovic, M. FEBRE Emilien, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mr LEVERT Ludovic donne pouvoir à M. HUGUENOT Philippe
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/69 : Modification de la Composition de la Commission d’Appel d'Offres (outre le Maire)
La commission d'Appel d'Offres (CAO) est composée actuellement de membres suivants :
Titulaires Suppléants
Alexandre PIGHETTI Christophe MASSARDI
Jean-Louis BILLY Emilien FEBVRE
Yvette MADRON Alexandre ODRION
A la suite de la dernière CAO et pour faire suite à l'absence de M. FEBRE et de M. ODRION, il y a lieu de nommer deux membres suppléants pour les remplacer.
Après en avoir Délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de nommer comme membres suppléants de la CAO : o Mme MIGNARD Evelyne
o Mr HUGUENOT Philippe
Voté à l'unanimité,
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY