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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 177 du 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 031 MAI
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 031 MAI)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
EX 1. PS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N °31- MAI 2015
Date de parution : 19 mai 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 86001-13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.frService émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Agence Régionale de
Santé
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Direction régionale de
la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale
Secrétariat général pour
les affaires régionales
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
SOMMAIRE
Dénomination
Décision P.U.I 2015.13.05 portant autorisation de modification des
locaux de la pharmacie à usage intérieur de l’association Saint Paul
de Mausole
Arrêté DOMS/PA n°2015-015 constatant la fermeture définitive de
l'EHPAD « Saint Joseph » géré par le centre hospitalier « Louis
Raffaili » à Manosque
Arrêté du 12 mai 2015 portant délégation de signature au directeur
général adjoint
Arrêté n°2014-172-SG du 1° juillet 2014 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre des 6°" et
T% tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
Arrêté du 13 mai 2015 attribuant un acompte sur le montant de la
dotation globale de financement 2015 au centre provisoire
d'hébergement de Nice géré par l’association accueil-travail-emploi
ATE
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l’arrêté n°2011-478 du 30
septembre 2011 modifié portant nomination des membres du
conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de santé
au travail du Sud-Est
Arrêté n°289 du 13 mai 2015 rendant obligatoire une délibération
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence Alpes côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche professionnelle de naissain de moules (mytilus
galloprovincialis) dans l’étang de Berre pour la campagne 2015
N° de
page
12
14
19”) ITS
AGORA € © D Agence Régionale de Santé Ÿ . Provence-Alpes ë, ru srortnec stees «cône D'atur Côle d'Azue De -
l
DOS- 0415-2658-D
DECISION P.U.12015.18.08 ,
portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage Intérieur
de l'association Saint Pau! de Mausole
sise chemin de Saint Paul - 13210 Saint Rémy de Provence
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-7 et R.5126-1, R.5126-15 et
suivants ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1988 accordant la licence n°965 pour la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de la maison de santé Saint Paul de Mausole, établissement psychiatrique privé,
sis chemin de Saint Paul, 13210 Saint Rémy de Provence, enregistré sous le n°FINESS : 130 080 601 1
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2002 accordant le transfert des locaux de la pharmacie à usage
intérieur au sein de la maison de santé Saint Paul de Mausole, du bâtiment les antiques dans
l'établissement psychiatrique privé, sis chemin de Saint Paul, 13210 Saint Rémy de Provence,
enregistré sous le n°FINESS : 130 080 601 1 ;
Vu la demande présentée par Madame Laurence CHARDON, directrice, enregistrée le 16 janvier 2015
et déclarée recevable à cette date, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier la pharmacie à usage
intérieur de cet établissement ;
Vu l'avis défavorable émis le 34 mars 2015 par le Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens ;
Va l'avis technique favorable émis le 28 janvier 2015 par le pharmacien inspecteur de santé publique
relatif aux futurs locaux de la pharmacie ;
Considérant que la direction de l'association Saint Paul de Mausole a apporté des réponses et des
actions correctives à de nombreuses remarques formulées à la suite de l'enquête diligentée par le
pharmacien inspecteur de santé publique concernant le fonctionnement de la pharmacie à usage
intérieur ;
Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13334 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13,55,80.40
ip: vauvz.ars.paca.sante.fr Page 1/2
EUConsidérant toutefois que de nombreux dysfonctionnement soulevés sont restées sans réponse
notamment :
- l'augmentation du temps de travail du pharmacien gérant par rapport insuffisant eu égard à ses
multiples activités et à sa charge de travail ;
- la mise en place de protocoles nominatifs pour l'administration de Valium® Intra-rectal par les
aides médicaux psychologiques (AMP) :
- l'amélioration du rangement du chariot d'urgence de manière à limiter au maximum les risques
d'erreurs entre médicaments ;
- la mise en place d'une cartographie des risques a priori ;
- la mise en place de formations à l'attention de Madame Messaoud, le pharmacien gérant étant
dans l'impossibilité d'assurer le management de la qualité eu égard à un temps pharmaceutique
insuffisant ;
Considérant que Madame Laurence CHARDON devra transmettre les éléments nécessaires à la régularisation de ces problèmes organisationnels ; :
Considérant que les locaux vont être agrandis et réaménagés ; que bien que de superficie encore
réduite, les modifications proposées correspondent à une amélioration sensible par rapport à l'existant ;
Considérant que le réaménagement et les équipements prévus permettront un fonctionnement
conforme aux règles des « bonnes pratiques de pharmacie hospitalière » et remplissent les conditions
prévues par le code de santé publique ;
Considérant que, bien qu'insuffisant, le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la
pharmacie à usage intérieur est de cinq demi-journées par semaine, qu'H est assisté par un préparateur
en pharmacie dont les horaires ont été modifiés afin qu'il puisse travailler sous le contrôle effectif du
pharmacien ;
DECIDE
Article 1°: La demande présentée par Madame Laurence CHARDON, directrice de l'association Saint-
Paul de Mausole, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier la pharmacie à usage intérieur de cet
établissement dans le cadre d'une extension des locaux, est accordée.
Article 2: La pharmacie à usage intérieur de l'association St Paul de Mausole située au rez-de-
chaussée du bâtiment « les lris », chemin de St Paul à 13210 Saint Rémy de Provence, approvisionne
la maison de santé St Paul et [a maison d'accueil spécialisée « les iris ».
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de l'association St Paul de Mausole est autorisée à exercer
l'activité optionnelle de délivrance d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales prévue
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique.
Article 4: Toute modification des éléments figurant dans cette décision devra faire l'objet d'une
nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille,
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au
recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, le 23 avril 2015
Pour le directeur général et par délégation
Norbert NABET
Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04,13,56,80,10 / Fax : 04.18,55.80.40
hltp:ff varnw.ars.paca.sante.fr Page 2/2
V4à
: LAWone RAR :
3/ CONSEIL
ÉNÉRAL
ALPES DE HAUTE-PROVENCE
© Agence Régionak de Santé
Pravane.
EUR Se
DT04-0315-1837-D
Arrêté DOMS/PA n° 2016- 015
constatant la fermeture définitive de l'EHPAD « Saint Joseph » géré par le Centre hospitalier « Louis Raffalli » à Manosque suite à la transformation de l'EHPAD Saint Joseph en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sur le « centre d'accueil spécialisé » de Forcalquier.
N° FINESS EJ: 04 078 021 5
N° FINESS ET: 04 078 103 1
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié par le décret n° 89-519 du 25 juillet 1988 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet conjoint et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF, modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 ;
Vu l'avis d'appel à -projet médico-social ARS-PACA/CGO4/FAM MANE O4-N° 2014-001 en date du 25 avril 2014 relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil général des Alpes de Haute-Provence, relatif à la création d'un foyer d'accueil médicalisé {FAM) de 35 places par transformation de l'EHPAD Saint-Joseph à Mane ;
Vu le classement établi par la commission de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et du Conseil général des Alpes de Haute-Provence en date du 22 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté conjoint DOMS/PH N° 2014-038 en date du 12 novembre 2014 autorisant le « centre d'accueil spécialisé » de Forcalquier à créer un foyer d'accueil médicalisé (FAM) de 35 places d'hébergement permanent pour tous types de déficiences, sis Avenue des Burlières - 04300 Mane , par transformation de Y'EHPAD Saint Joseph;
Considérant que la création du FAM de 35 places sis à Mane, par transformation de l'EHPAD Saint Joseph à Mane, engendre la cessation de l'activité de l'EHPAD Saint Joseph géré par le centre hospitalier « Louis Raffalli » à Manosque ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la directrice générale adjointe au pôle solidarités du Conseil général des Alpes de Haute-Provence ;
Page 172
Ua AEARRETENT
Article 1er:
La cessation d'activité de l'EHPAD Saint Joseph (n° FINESS ET : 04 078 103 1) sis à Mane et géré par le Centre hospitalier « Louis Raffaili » à Manosque (n° FINESS EJ : 04 078 0215) est prononcée à compter du 1# janvier 2015. .
Article 2 ;
Cette cessation d'activité vaut fermeture définitive de l'EHPAD Saint Joseph à compter du 1% janvier 2015.
Article 3 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la directrice générale adjointe au pôle solidarités du Conseil général des Alpes de Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Digne-les-Bains, le ie AVR. 2015
Le directeur général Le président
de l’Agence régionale de santé du Conseil général
Provence- Alpes-Côte d'Azur des Alpes 4e Haute-Provence
ñ Ê
Pour le Directeur gens ol de l’ARS
Norbekt NABET
Page 2/2S 3 Agence R gionale de Provente-Alpes 2
Cête d'Azur "+
FROVENER AUS + ÉDTC DUR
À Marseille, le 12 mal 2015
SJ 0415-2748-.D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de santé publique, notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-3389 du 31 mars 2010 relatif au régime financler des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333] Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
htpff wuars paca.sante.fr Page 1/3
PURE ELA EEVu le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation
syndicale, aux délégués du persannel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et
modifiant diverses dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé ;
Vu te décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif au conseil de surveillance des agences
régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur ;
Vu la décision arrêtant le schéma d'organisation de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 1% juillet 2013 modifiée par la décision du 4 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2014352-0001 du 22 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Norbert
NABET, directeur général adjoint, et l'arrêté n° 2016035-0001 du 4 février 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Claude-Olivier MARTIN, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les arrêtés n° 2014352-0001 du 22 décembre 2014 et n° 2015035-0001 du 4 février 2015 publiés aux
recuells des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont abrogés et remplacés
par le présent arrété.
Article 2:
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Paul CASTEL, directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint, à effet de signer tous actes et décisions relevant des misions
et compétences de l'Agence y compris ceux engageant financièrement l'Agence, à l'exception des
actes suivants :
- les arrêtés définissant et révisant les territoires de santé infrarégionaux, régionaux et interrégionaux
prévus à l'article L.1434-16 du code de la santé publique ;
- les décisions arrétant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (plan stratégique
régional de santé, schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-
sociale, programmes) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique ;
- les décisions arrêtant et révisant le schéma interréglonal d'organisation sanitaire prévues aux articles
L.6121-3 et R.1434-5 du code de la santé publique.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame
Marie-Claude DUMONT, en tant que conseiller médical du dirécteur général de l'Agence régionalé de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siëge - 132, boulevard de Paris « CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55,80.10 / Fax : (4.13.55.80.40
htip:f/ wars pacs.sante fr Page 2/3
6/Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint, délégation de signature est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives,
aux agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Tous les actes relatifs aux moyens généraux et
Monsieur Stéphane SCALABRINO, chef de | aux dépenses courantes d'un montant inférieur à
cabinet 18 000 € et les ordres de mission.
Toutes les requêtes, mémoires et observations
Madame Astrid LAURENT, responsable du ! en réponse, interventions devant les juridictions
service juridique et des marchés publics administratives et les juridictions de l'ordre
judiciaire.
Tous actes relatifs à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés, selon les
procédures prévues par le code des marchés
publics et d'un montant inférieur à 90 000 € pour
les travaux et 134 600 € pour les fournitures et
services,
Madame Martine BELLEUDY, responsable du | Taus les actes courants de gestion interne et les
service «moyens généraux» visas des bons de pré-commande et de
commande pour des dépenses inférieures à
6 000 €. .
Les lettres de mission d'inspection-contrôle et
tous les actes relatifs à la gestion de la
Madame Cathy BUONSIGNORI, responsable de | procédure contradictoire, à l'exclusion de toute
la mission inspection-contrôle-réclamations mission réalisée conjointement avec une autre
autorité,
Article 5:
Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recuell des actes administratifs de la
préfecture de la réglon Provence-Alpes-Côte d'Azur, et peut être contesté par voie de recours
contentieux devant la juridiction administrative territortalement compétente dans le délai de 2 mois à
compter de cette publication.
D
77 \pau CASTEL {l
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// wars paca sante. fr Page 3/3V4
E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ARRETE N° 2014 #12, SGan Ju Jo [2014
Fixant la liste des postes éligibles à La nouvelle bonification indiciaire
Au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
au sein de la direction régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence Alpes Côte d’Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la Fonction Publique de PÉtat ;
Va le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 susvisé ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu Farrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de Ia
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transport et du
logement ;
Vu Parrêté ministériel du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire au titre des 6% et 7** tranche de la mise en œuvre du
protocole Durafour ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition
de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de 1’aménagement du territoire au titre des 6% et
7E% tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
19/
Vu l'arrêté n° 2011-368 du 5 août 2011 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6° et 7% tranches de l’enveloppe Durafour au sein de la DREAL PACA ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er avril 2013 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2013336-0002 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu Pavis du comité technique de la DREAL PACA réuni le 25 mars 2013.
Article 1*:
Article 2° :
Article 3 :
ARRETE
La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6** et 7e
tranches de l'enveloppe Durafour au sein de la direction régionale de 1’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement au titre de l'année 2012 est établie tel qu’indiqué en annexe 1 au présent arrêté.
La date d'effet de l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire sera mentionnée sur les arrêtés individuels d’attribution lors de l’affectation de l’agent.
La directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mardeille le
- + JUL, 2014 et et far délégation
;bn le l'Environnement, fpt6t du Logement
déan-François BOYER
Pour ie Prg
4lo,”
ANNEXE A L'ARRETE N° 2014-/72. Sau _/e Jo | 2014
Fixant la liste des postes éligibles
à la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranches
de la mise en œuvre du protocole Durafour
au sein de Ia DREAL PACA
11 Cat. A : 8 emplois et 202 points de NB! :
n° Désignation de l'emploi Structure POINTS DATE D'EFFET
Responsable de Funité gestion des
À ressources humaines, des emplois et SG UGRHEC 26 01/01/2011
des compétences
Chargé de mission pilotage réglonal (en : 2 charge du programme supportet de MAPPCR 26 01/01/2011 différents programmes}
3 Chargée du pôle affaires européennes [STELAC ULEF] 25 01/01/2011
4 (Responsable du pôle administratif et STIUMO 25 01/01/2011
5 ere observatoire régional des STI UAPTD 25 01/01/2011
6 Responsable du CPCM CPCM 27 01/01/2011
7 Chef du PSI GA PAYE PSI GA PAYE 27 01/01/2011
8 Chef de l'unité Régulation et Contrôle des STIURCT 22 01/01/2012
transports21 Cat. B : 18 emplois et 270 points de NBI:
11/
n° [Désignation de l'emploi Structure | POINTS D'RLET
1 restante sociale des Bouches du PSI UAS 15 01/01/2011
2 Assistante sociale des Hautes Apes PSI UAS 15 01/01/2011
3 lASsIstante sociale du Var PSI UAS 15 01/01/2011
4 Chef de l'unité logistique PSI UL 20 01/01/2011
5 (joint responsable pôle administratif STIUMO 10 01/01/2011
6 Chef de l'antenne 83 STIURCT 165 04/01/2071
7 Chef de l'antenne 84 STI URCT 15 01/01/2011
8 Chef de l'antenne 06 STI URCT 15 01/01/2011
gs Chef de l'Équipe 2 de l'antenne 13 STI URCT 15 01/01/2011
10 chef de pôle GA PAYE - Exploltation PS$i GA PAYE 15 01/01/2011
11 chef de pôle GA PAYE — Administratif PSI GA PAYE 15 01/01/2011
12 chef de pôle GA PAYE — Technique PSI GA PAYE 16 01/01/2011
13 Chef de pôle CPCM1 CPCM 15 01/01/2011
14 Ghef de pôle CPCM2 CGPCM 15 01/01/2011
15 Chargé de mission fonctions RH MAPPCR 16 01/01/2012
16 Référent Métier CHORUS CPCM 15 01/01/2012
17 Adjoint au chef de Pôle CPCM CPCM 16 01/01/2012
18 Chef de l'Équipe 1 de l'antenne 13 STI URCT 15 01/09/2072
31 Cat, C : 3 emplois et 30 points de NBI :
n° Désignation de l'emploi Structure POINTS DATE D’EFFET
1 Assistant de gestion financière, régisseur SG UGFIR 10 01/02/2011
d'avances
2 [Affaires générales et maintenance des PSIUL 10 01/07/2011
bâtiments
3 Assistante de direction Direction 10 01/01/201112/
CS
Libarté » Égalité » Fraternlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES - CÔTE D'AZUR
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
VU
VU
VU
VU
VG
VU
SUR
ARRÊTÉ n°
Attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2015
au Centre Provisoire d’Hébergement (C.P.H).de Nice,
géré par l'Association Accueil — Travail —- Emploi (A.T.E.)
10 rue Mayer - 06300 NICE
SIRET N° 775 552 193 00119
E.J, n° 2101545772
Le Préfet de la région Provence-Alpes - Côte-d’ Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Farticle R.314-108 du Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.) énonçant : « dans le cas où
la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et 8 J
jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des
dispositions de l'article R, 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation
globale de l'exercice antérieur » ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 9 juillet 2007 et du 10 avril 2010 fixant les
modèles de document prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48
et R.314-82 du Code de f'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R.348-4 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
les crédits notifiés le 20 avril 201$ par le ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités
Locales, notamment la délégation de crédits d’un montant de cinq cent quarante cinq mille quatre cent
six euros (545 406 €}, dans l'attente de P’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives
(D.R.L.) relatives aux frais de fonctionnement des Centres Provisoires d’Hébergement (C.P.H.) :
l'arrêté préfectoral n° 2014-0945 du 25 septembre 2014 portant régularisation de seize places
d'hébergement d’insertion du Centre Provisoire d’Hébergement ;
l'arrêté préfectoral n° 1420-457-A du 24 septembre 2014 fixant la dotation globale de financement 2014
du Centre Provisoire d’'Hébergement d’un montant de cent soixante dix mille deux cent quarante cinq
euros (170 245 €) ;
proposition du Secrétaire général ;13/
ARRÊTE
ARTICLE 1'* :
Au titre de l'article R.314-108 du C.A.S.F., des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'exercice 2014, soit quatorze mille cent quatre vingt sept euros et huit centimes
(14 187,08 €) sont versés à l'association Accueil — Travail — Emploi de Nice pour les besoins du
fonctionnement du Centre Provisoire d’Hébergement (C.P.H.) jusqu'au versement du montant de la D.G.F.
définitive pour l'année 2015.
Un arrêté modificatif sera établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2014 et des
propositions budgétaires 2015 du C.P.H.
ARTICLE 2 :
Ces acomptes sont imputés sur les crédits du programme 104 - « Intégration et accès à la nationalité française »
du budget du ministère de l’intérieur :
- domaine fonctionnel (action/sous-action) 0104-15-01 : Centre Pravisoire d'Hébergement ;
- code activité : 010403010101
- le centre financier est : 0104-DR13-DP66 ;
- le centre de coût : PRFSG06006
- le comptable assignataire est la direction régionale des Finances Publiques.
ARTICLE3 :
Les paiements seront effectués selon la procédure comptable. en vigueur et sur le compte bancaire de
l'association dédié à cet effet.
ARTICLE 4 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En
cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le
reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre Île présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale, Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin - 69003 LYON, dans le délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion saciale Provence-Aipes-Côte d'Azur, le Directeur
départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et la Présidente ayant qualité pour représenter le
C.P,H., géré par l'association Accueil — Travail - Emploi (A.T.E.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes - Côte d'Azur.
Marseille, le 13 MAI 2016
Le Préfet de région
ES]L1/
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
Des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseitle
ARRÊTÉ
Modifiant l’arrêté n° 201 1-478 du 30 septembre 2011 modifié
portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite ct de santé au travail du Sud Est
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU _ le code de la sécurité sociale et notamment les articles L, 215-2 pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et D.231-2 à D.231-5 du code de la sécurité sociale;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans {es régions et départements ;
VU l'arrêté n°2011-478 du 30 septembre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil
d'administration de la CARSAT du Sud-Est ;
VU la désignation de la CGT ;
VU Parrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
" Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des organismes de sécurité sociale " ;
SUR proposition de la cheffe de l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et
d’Audit des organismes de sécurité sociale de Marseille,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté susvisé du 30 septembre 2011 est modifié comme suit :
- est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé am
Travail du Sud Est
en tant que représentant des salariés
Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)
Suppléants Madame CORDERO Catherine
en remplacement de Madame ROUSSEL Ghislaine
Le tableau joint au présent arrêté tient compte de cette modification.15
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour Les affaires régionales et la cheffe de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
19 MAI 2015 Fait à Marseille, le
Pour le préfet, :
Le sacrétaire.générat pour les affalres réglonales
Thierry QUEFFELEC16/
Annexe
à l'arrêté portant nomination des membres du conseil d‘'adininistration de la caisse de retraite et de santé au travail du Sud Est1+/
En tant que: Sur désignation de :
Représentants des Confédération générale du travail
assurés sociaux (CGT)
‘TITULAIRE |Madame ALBIN Danielle
TITULAIRE | Monsieur SIRER Thierry
SUPPLEANT Madame CORDERO Catherine
SUPPLEANT |Madame VERY Eaurente
Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
TITULAIRE |Madame MAZZONI Caroline
TITULAIRE | Monsieur FRAISSE Henri
SUPPLEANT | Monsieur CARUSO Jean-François
SUPPLEANT |Madame DIEU Laëtitia
Confédération générale du travail —
force ouvrière (CGT-FO)
TITULAIRE Monsieur DESCAMPS André
TITULAIRE | Madame GIORDANO Sylviane
SUPPLÉANT |Madame ADOUE Gisèle
SUPPLEANT | Monsieur BREMOND Christian
Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) __
TITULAIRE |Monsieur BOIRE LO Jean-Louis
SUPPLEANT | Monsieur MINICONI Jean
Confédération française de
l'encadrement CGC (CFE-CGC)
TITULAIRE |Monsieur PETRUCCI Daniel
SUPPLEANT | Monsieur LAUBRY Laurent
Représentants des Mouvement des entreprises de
employeurs France (MEDEF)
TITULAIRE |Madame MAS Colette
TITULAIRE |Monsieur LIBRATI Jean-Luc
‘TIFULAIRE _ |Monsieur MEUROT Daniel
TITULAIRE _ |Madatne TARIZZO Odile
SUPPLEANT |Monsieur LECONTE Alain
SUPPLEANT | Madame GALIISSOT Sandrine
SUPPLÉANT |Monsieur PIJANTONI Philippe
SUPPLEANT |Monsieur REDONDO Tomas
Confédération générale des petites
et moyennes entreprises (CGPME)
TITULAIRE _|Monsieur GAUGLER Jean-Pierre
TITULAIRE |Monsieur KOLLER Jean-Pierre |
_ fn nn SUPPLEANT_ | Monsieur CASSAR Gilbert SUPPLEANT | Monsieur ROLANDO Jean-Luc 7137
à l'arrêté portant nomination des membres du
santé au travail du Sud Est
Annexe
1 conseil d'administration de la caisse de retraite et de
En tant que : Sur désiguation de :
Union professionnelle atisanale
(UPA)
TITULAIRE | Monsieur BONNET Patrick
TITULAIRE | Monsieur GUY Philippe
SUPPLEANT_ | Monsieur BRENIER Jean-Pierre
SUPPLEANT | Monsieur PICASSO Frédéric
Fédération nationale de ta
Autres Représentants mutualité française (FNMF)
TITULAIRE | Monsieur PATTOU “Thiercy
SUPPLEANT | Madame KLONIECKI Michèle
Personnes qualifiées du Préfet
PERSONNE BONIN- qui QUALIFIEE [Mie |GuiLLauME | 5Nie
PERSONNE e : QUALIFIBE Madame BRUNET Sylvie
PERSONNE ei QUALIFIEE Monsieur MERLO Sauveur
PERSONNE + QUALIFIBE Monsieur VAUDEY Gérald
Représentant des
associations familiales, | Union départementale des associations
Slégeant avec voix familiales (UDAF)
consultative
TITULAIRE _} Monsieur ODIN Maurice
SUPPLÉANT | Monsieur DEBATS François15/
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Direction interrégionale de fa mer Méditerranée
Service réglementation et contrôle
ARRETE N°289 DU 13 MAI 2015
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes ef des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur
fixant la liste des titulaires de la licence de pêche professionnelle de :
naissain de moules (Mytilus gafloprovincialis) dans l'étang de Berre
‘pour la campagne 2015
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
© VU le règlement (CE) N°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, concernant des mesures de gestion
pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement
(CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ; |
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
£ : le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912- 31;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à ” l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
JInterrégionales de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale
: VU l'arrêté préfectoral n° 2013346-0002 du 12 décembre 2013 rendant obligatoire la délibération du
CRPMEM PACA portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche
professionnelle de juvénile et de naissain de moule (Mytilus galloprovincialis) dans l'étang de
Berre; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2013346-0003 du 12 décembre 2013 rendant obligatoire la délibération du : CRPMEM PACA fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche professionnelle de naïissain de moules dans l'étang de Berre;
VU l'arrêté préfectoral n° 20133318-0007 du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, Directeur interrégional de la mer Méditerranée;2o/
ARRETE
ARTICLE 1
La délibération n° 26/2014 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence- Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 18 décembre 2014, fixant la liste des titulaires de la licence de pêche professionnelle de naissain de moules dans l'étang de Berre pour la campagne 2015, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLEZ :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée, sorit
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté ui sera publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, Le 13 MAT 2015
Pour le Préfet et par délégation
le directeur interrégional de la mer
Méditérranée
Pierre-Yves ANDRIEU
€) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 3, rue Gustave Ricard 13006 Marseille.
Diffusion
- CRPMEM PACA
Copie
- DDTM/DML 13
- CNSP Etel
-DPMA Bureau GR
- Dossier RC