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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 031 MAI
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 044 du 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 177 du 24 novembre 2011
Document publié le Jeudi 24 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 177 du 24 novembre 2011)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 177 - NOVEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011208-0015 - portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011326-0006 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/ BT PRECHEURS A CREER AVEC DESSERTE BT SOUTERRAINE
DU LOTISSEMENT MAS CARRIER ET DU RESEAU BT AERIEN EXISTANT VOIE COMMUNALE DES
PRECHEURS SUR LA COMMUNE DE ARLES
.................................... 4
Arrêté N °2011327-0001 - Arrêté N ° portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche, ramassage, purification, expédition, distribution, pour la consommation humaine coquillages fouisseurs Groupe 2 ( téllines) zone pompage Beauduc - Grand Rhône .................................... 9
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2011325-0005 - ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN
REGISSEUR D'AVANCES ET
DE RECETTES AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE
SECURITE N ° 60 A MONTFAVET
.................................... 12
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011326-0009 - Arrêté modificatif portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société « OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE SIMONCELLI » sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire,
du 22/11/2011
.................................... 15
Arrêté N °2011326-0010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « A.S.L. FUNERAIRE» sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 22/11/2011 .................................... 18
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011328-0001 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant autorisation d'alimentation en eau potable d'un grand bâtiment abritant un
Centre Médical, situé lieu- dit « La Coudeirie » - 13490 JOUQUES .................................... 21
Les autres Directions Régionales
Arrêté N °2011325-0006 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 24
Arrêté N °2011325-0007 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011208-0015
signé par Le Préfet
le 27 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant modification de la composition de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
Arrêté N°2011208-0015 - 24/11/2011 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
pôle ville — accompagnement — logement social
service du logement social
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la commission départementale consultative des gens du voyage.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
la création de la Mutualité sociale agricole Provence Azur décidée en assemblée générale
extraordinaire en date du 5 novembre 2009 ;
le conseil d'administration de la MSA Provence Azur en date du 11 mai 2010 ;
la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2011 ;
l’arrêté préfectoral n°2008185 du 3 juillet 2008 portant renouvellement de la commission
départementale consultative des gens du voyage, modifié par arrêté préfectoral n°201064-3 du 5 mars
2010 ;
ARRÊTE :
Article 1er : A l’article ler de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 susvisé, la représentation de l’Etat
est modifiée comme suit :
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-
du-Rhône, ou son représentant.
Au même article, la représentation du conseil général des Bouches-du-Rhône est
modifiée comme suit :
Page 2
- M. Loïc GACHON, conseiller général,
- M. Jean-Pierre MAGGI, conseiller général,
- M. Claude VULPIAN, conseiller général,
- Mme Evelyne SANTORU, conseillère générale.
Arrêté N°201 1208-0015 - 24/11/2011Le dernier alinéa du même article est modifié comme suit :
«- sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur :
- M. François POVEDA (titulaire)
M. Guy CHIABRANDO (suppléant) ».
A l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 susvisé, les termes « direction de la
cohésion sociale et de l’emploi » sont remplacés par les termes « direction départementale de la
cohésion sociale ».
Article 2 : le Sous-Préfet chargé de mission est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2011.
Signé : Le Préfet,
Hugues PARANT.
Arrêté N°2011208-0015 - 24/11/2011 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011326-0006
signé par Autre signataire
le 22 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION DEXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
DENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE HTA/ BT PRECHEURS A
CREER AVEC DESSERTE BT
SOUTERRAINE DU LOTISSEMENT MAS
CARRIER ET DU RESEAU BT AERIEN
EXISTANT VOIE COMMUNALE DES
PRECHEURS SUR LA COMMUNE DE
Page 4 ARLES yyyêré N°201 1326-0006 - 24/11/2011eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/BT PRECHEURS A CREER AVEC
DESSERTE BT SOUTERRAINE DU LOTISSEMENT MAS CARRIER ET DU RESEAU BT AERIEN
EXISTANT VOIE COMMUNALE DES PRECHEURS SUR LA COMMUNE:
ARLES
Affaire ERDF N° 074997 ARRETE DU 22/11/2011 N° CDEE 110068
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi
et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Il
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011326-0006 - 24/11/2011 Page 5Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des
Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières
relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 25 mai 2011 et présenté
le ler juin 2011 par Monsieur le Directeur ERDF — BTE Arles 4 bis, Avenue Victor HUGO13200
Arles
Vu la consultation des services effectuée le 21 février 2011 par conférence inter services activée
initialement du 24 février 2011 au 24 mars 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
M. Président du SMED 13, le 25/07/2011
M. le Directeur - France Télécom. le 03/08/2011
M. le Maire Commune Arles, le 01/08/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur —- SNRS
M. le Directeur - GRDF Distribution
M. le Directeur - SEA
Ministère de la Défense Lyon
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1°”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste HTA/BT Prêcheurs à
créer avec desserte BT souterraine du Lotissement Mas Carrier et du réseau BT aérien existant voie communale
des Prêcheurs sur la Commune de Arles, telle que définie par le projet ERDEF N° 074997 dont le dossier
d'instruction CDEE porte le N° 110068, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les
articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des services de la mairie de Arles pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 6 Arrêté N°2011326-0006 - 24/11/2011Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la ville de Arles. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises le 28 juillet
2011 annexées au présent arrêté.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les secteurs
intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous
manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les
travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande
d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de
l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en
conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de France télécom. signalent, par courrier du 25/06/2011 annexé au
présent arrêté, la présence d'ouvrages dans le secteur concerné par les travaux. Le pétitionnaire
devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et contacter le chargé
d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011326-0006 - 24/11/2011 Page 7Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la commune de Arles pour être affichée aux
lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - France Télécom
M. le Maire Commune Arles
M. le Directeur - SNRS
M. le Directeur - GRDF Distribution
M. le Directeur - SEA
Ministère de la Défense Lyon
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Arles. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF BTE Arles. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 8 Arrêté N°2011326-0006 - 24/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011327-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 23 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté N © portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche, ramassage,
purification, expédition, distribution, pour la
consommation humaine coquillages fouisseurs
Groupe 2 (téllines) zone pompage Beauduc -
Grand Rhône
Arrêté N°2011327-0001 - 24/11/2011 Page 9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
ARRÊTÉ du? 3 NOV. 201
Portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et pour la consommation humaine
des coquillages fouisseurs du groupe 2 (tellines) en provenance
de la zone de production conchylicole 13-04 « Pompage Beauduc- Grand Rhône »
LE PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant lAutorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 du Parlement
européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
Vu les articles L.1311-4 du Code de la Santé publique ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime , notamment son article L.232-1 ;
Vu les articles R 231-35 à R 231-59 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires
de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre IX, titre I, chapitre Il concernant les
organisations professionnelles de la pêche, des élevages marins et de la conchyliculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre IX, titre IL relatif à la conservation et à la
gestion des ressources halieutiques ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant
le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut
français de recherche pour l’exploitation de la mer (FREMER) ;
Vu le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à la pêche maritime de loisir ;
Page 10 Arrêté N°2011327-0001 - 24/11/2011Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l’exercice de la pêche à pied à titre
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour l’application de l’article L231-6 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones
de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages avant
expédition ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2010 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de
production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs pour le groupe 2 (tellines) en provenance de la
zone 13-04 « Pompage Beauduc- Grand Rhône » ;
Considérant les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique (REMD) de
l'IFREMER (LER PAC), bulletins n° 2011-37 en date du 16 novembre2011 et n° 2011-38 en date du 23
novembre 2011 ;
Sur proposition du directeur adjoint de la DDTM délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 est abrogé. En conséquence, l’interdiction de la pêche, le
ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation pour
la consommation humaine des coquillages du groupe 2, bivalves fouisseurs (tellines) en provenance de la
zone 13-04 « Pompage Beauduc- Grand Rhône » est levée à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2:
- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Inter-régional de la Mer de Méditerranée,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi,
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,
- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3 NOV. 20 . Marseille, le L w le Préfet et par délégation
(ss rétaire Général
an-Pau! CELET
Arrêté N°2011327-0001 - 24/11/2011 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011325-0005
signé par Pour le préfet, le préfet délégué à la défense et à la sécurité
le 21 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN
REGISSEUR D'AVANCES ET DE
RECETTES AUPRES DE LA COMPAGNIE
REPUBLICAINE DE SECURITE N ° 60 A
MONTFAVET
Page 12 Arrêté N°2011325-0005 - 24/11/2011BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET FINANCIERES
BUREAU DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES
SGAP/DAFJ/BRI/RAR N°
ARRETE PORTANT NOMINATION
D’UN REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES
AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 60 A MONTFAVET
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l’article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la
Défense auprès des Préfets de Zone de Défense,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le
montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire,
VU l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par les arrêtés du
3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002 portant le relèvement de ce seuil à 2.000 €,
VU l’Instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes publics,
VU l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié portant création des régies d’avances auprès des
compagnies républicaines de sécurité,
VU l’arrêté n° 211 du 19 janvier 1994 modifiant la régie d’avances et instituant une régie de recettes
auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à Montfavet, modifié par les arrêtés n° 2048
du 2 juillet 1997 et n° 2009320/7 du 16 novembre 2009,
Arrêté N°2011325-0005 - 24/11/2011 Page 13Page 14
VU l'arrêté du 28 janvier 2003 fixant le montant de l’avance consentie à la régie d’avances et de
recettes de la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à Montfavet à 110 000 €,
VU l'arrêté du 24 juin 1999 portant nomination de M. Eric QUINTANA en qualité de régisseur
d’avances et de recettes à la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à Montfavet,
VU la demande en date du 24 octobre 2011 de M. le Directeur Zonal des C.R.S. Sud,
VU l’avis favorable de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et
des Bouches du Rhône en date du 15 novembre 2011,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police de
Marseille,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Joséphine GARCIA, adjoint administratif de 1% classe, matricule 0215442,
est nommée régisseur d’avances et de recettes de la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à
compter du 1” décembre 2011, en remplacement de Monsieur Eric QUINTANA.
ARTICLE 2 : Madame Joséphine GARCIA est astreinte à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé à 6 100,00 € et percevra une indemnité de responsabilité de 640 €, en application de
l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Monsieur Philippe BARBE, Major, matricule 0583980, est nommé régisseur d’avances
et de recettes suppléant de Madame Joséphine GARCIA à compter du 1°” décembre 2011.
ARTICLE 4 : Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité et Madame la Directrice
Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire
de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 21 novembre 2011
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SIGNE : Alain GARDERE
Arrêté N°2011325-0005 - 24/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011326-0009
signé par Autre signataire
le 22 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté modificatif portant habilitation de
létablissement secondaire de la société «
OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE SIMONCELILI » sis à
CHATEAURENARD (13160) dans le
domaine funéraire, du 22/11/2011
Arrêté N°2011326-0009 - 24/11/2011 Page 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/71
Arrêté modificatif portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
«
sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 22/11/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ LV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2011 portant habilitation de l’établissement secondaire de la
société OGF dénommé «POMPES FUNEBRES BOURELIER» sis 1 avenue Auguste
Chapelle à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 août 2017 ;
Vu la demande en date du 9 novembre 2011, de M. Jean-Michel CHOUTEAU, juriste,
représentant la société OGF sise 30, rue de Cambrai à Paris (75019) attestant du transfert et de
du changement de nom commercial de l’établissement susvisé ;
Considérant l’extrait Lbis du 26 octobre 2011 délivré par le Tribunal de Commerce de
Tarascon, attestant que le dit établissement désormais dénommé « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE SIMONCELLI » est transféré 10, rue du Cimetière à CHATEAURENARD
(13160) ;
Considérant que l’établissement est constitué conformément à la législation en vigueur ;
Page 16 Arrêté N°2011326-0009 - 24/11/2011Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: L'article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« L'établissement secondaire de la société « OGF » dénommé « POMPES FUÜUNEBRES ET
MARBRERIE SIMONCELLI » sis 10, rue du Cimetière à CHATEAURENARD (13160)
représenté par M. Nicolas SIMONCELLI, responsable est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22/11/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Christian FENECH
Arrêté N°2011326-0009 - 24/11/2011 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011326-0010
signé par Autre signataire
le 22 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « A.S.L. FUNERAIRE» sise à
MARSEILLE (13013) dans le domaine
funéraire, du 22/11/2011
Page 18 Arrêté N°2011326-0010 - 24/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/72
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« A.S.L. FUNERAIRE» sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire,
du 22/11/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 24 octobre 2011 de Mme Agnès SINEYA (née GERONIMO) gérante,
sollicitant l’habilitation de la société dénommée « A.S.L. FUNERAIRE » sise 21 Boulevard
Vidal à Marseille (13013) dans le domaine funéraire, complétée le 21 novembre 2011 ;
Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2011326-0010 - 24/11/2011 Page 19Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée « A.S.L. FUNERAIRE » sise 21 Boulevard Vidal à Marseille
(13013) représentée par Mme Agnès SINEYA (née GERONIMO) gérante est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/435.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22/11/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Christian FENECH
Page 20 Arrêté N°2011326-0010 - 24/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011328-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2011
portant autorisation d'alimentation en eau
potable dun grand bâtiment abritant un
Centre Médical, situé lieu- dit « La
Coudeirie » - 13490 JOUQUES
Arrêté N°2011328-0001 - 24/11/2011 Page 21Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable
d’un grand bâtiment abritant un Centre Médical,
situé lieu-dit « La Coudeirie » - 13490 JOUQUES
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1
et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2008 autorisant la SCI VEDEKIMED à utiliser l’eau du Canal de
Provence filtrée et désinfectée pour alimenter en eau potable un bâtiment abritant un Centre Médical
(cabinet dentaire, clinique vétérinaire, laboratoire d’analyses biologiques, cabinet de kinésithérapie,
radiologie, médecine générale), situé lieu-dit « La Coudeirie » - 13490 JOUQUES, sur les parcelles
F n° 348 à 353,
VU le changement de propriétaire déclaré le 28 juillet 2011,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’ Agence Régionale de Santé
PACA,
Page 22 Arrêté N°2011328-0001 - 24/11/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00Article ler :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
ARRÊTE
La copropriété du Centre Médical Val de Durance, sise Quartier Coudérié — 13490 JOUQUES,
est autorisée à alimenter en eau potable, à partir de l’eau du canal de Provence filtrée et
désinfectée, un bâtiment abritant un Centre Médical (cabinet dentaire, clinique vétérinaire,
laboratoire d’analyses biologiques, cabinet de kinésithérapie, radiologie, médecine générale),
situé lieu-dit « La Coudeirie » - 13490 JOUQUES, sur les parcelles F n° 348 à 353.
Le dispositif de traitement sera constitué d’un appareil de désinfection à rayonnement
ultraviolet, de la Société du Canal de Provence, de type UVPS DP3 . 60w, permettant de traiter
un débit de 3 m3/h, équipé en amont d’un système de filtration composé de deux filtres à
cartouche, et muni d’un dispositif de contrôle de la quantité de rayonnement conformément aux
dispositions de la circulaire ministérielle DGS/PGE/1D n°52 du 19 janvier 1987 relative à la
désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par des rayons ultraviolets.
La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé par le Code
de la Santé Publique. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire
agréé par le Ministère de la Santé pour le contrôle des eaux et les résultats transmis à l'Agence
Régionale de Santé.
Toute modification sur la filière de traitement ainsi que tout incident éventuel doivent être
signalés immédiatement à l’autorité sanitaire.
L’ensemble des locaux devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en
cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral du 11 août 2008 autorisant La SCI
VEDEKIMED, sise Mas de La Roque — 13490 JOUQUES, à alimenter en eau potable, à partir
de l’eau du canal de Provence filtrée et désinfectée, un bâtiment abritant un Centre Médical
(cabinet dentaire, clinique vétérinaire, laboratoire d’analyses biologiques, cabinet de
Kinésithérapie, radiologie, médecine générale), situé lieu-dit « La Coudeirie » - 13490
JOUQUES sur les parcelles F n° 348 à 353, qui est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-En-
Provence, le Maire de Jouques, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 24 novembre 2011
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONTI
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE REDEX8 Oo éléphone4.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Page 23Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011325-0006
signé par Le Préfet
le 21 Novembre 2011
Les autres Directions Régionales
Arrêté portant réquisition de praticiens
Arrêté N°2011325-0006 - 24/11/2011DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1et L 4163-7 ;
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité ;
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 3 (La Ciotat, Ceyreste) défini par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2011;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 3 novembre 2011 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
* une impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens,
* l’existence d’une situation d'urgence.
Arrêté N°2011325-0006 - 24/11/2011 Page 25ARRETE
Article 1: Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.
Article 2 : Le secrétaire général des Bouches du Rhône, le délégué territorial de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches du Rhône.
Marseille, le 72 1 NOV 2011
Le Préfet,
____——,
THuaues PARANT
Page 26 Arrêté N°2011325-0006 - 24/11/2011EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011325-0007
signé par Le Préfet
le 21 Novembre 2011
Les autres Directions Régionales
Arrêté portant réquisition de praticiens
Arrêté N°2011325-0007 - 24/11/2011 Page 27De er À Liberté * Égalité«+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-let L 4163-7 ;
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 :
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité ;
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 42 (Aubagne) défini par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2011;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date 3 novembre 2011 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
* une impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, * _ l’existence d’une situation d'urgence.
Page 28 Arrêté N°2011325-0007 - 24/11/2011ARRETE
Article 1: Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.
Article 2 : Le secrétaire général des Bouches du Rhône, le délégué territorial du département des Bouches du Rhône de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches du Rhône.
Marseille, le 2 1 NO. 2011
Le Préfet,
ES
"Hugues PARANT
Arrêté N°2011325-0007 - 24/11/2011 Page 29