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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 029 MAI
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 029 MAI)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
Se. A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 29 - MAI 2015
Date de parution : 6 mai 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR -— place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44,60- sgar@paca.pref.gouv.frService émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Agence régionale de
santé (ARS)
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
Secrétariat Général pour
les Affaires Régionales
(SGAR)
SOMMAIRE
Dénomination
Décision portant arrêt de la mission d’administration provisoire au
sein de [EHPAD privé à but non lucratif habilité à l’aide sociale
«André Louis Bienvenu» sis avenue de la Quiera 06370
MOUANS SARTOUX du 31 mars 2015
Décision portant nomination d’un administrateur provisoire au sein
de FEHPAD privé à but non lucratif habilité à l’aide sociale
« André Louis Bienvenu» sis avenue de la Quiera 06370
MOUANS SARTOUX du 11 septembre 2014
Arrêté constatant la fermeture définitive de l’'EHPAD Saint-Joseph
géré par le centre hospitalier Louis Raffalli à Manosque suite à la
transformation de l'EHPAD en foyer d’accueil médicalisé sur le
centre d’accueil spécialisé de FORCALQUIER du 10 avril 2015
Arrêté portant extension de deux places de l’unité d’hébergement
renforcé au sein de Î’EHPAD «le Drac site La Séveraisse » sis sur
la commune de Saint-Firmin 05800 du 22 avril 2015
Décision officine internet portant acceptation de la demande
présentée par la pharmacie centrale sis 6 rue Centrale 06300 NICE
en vue d’obtenir une autorisation de création et d’exploitation d’un
site de commerce electronique de médicaments du 17 avril 2015
Décision portant agrément pour une durée de 5 ans du service de
santé au travail de Pétablissement SANOFI du 28 avril 2015
Arrêté relatif au contrat unique d'insertion pour le secteur
marchand contrat d’accompagnement dans f’emploi (CAE) pour le
secteur marchand contrat d'initiative emploi (CIE) du 21 avril 2015
Arrêté portant désignation de M. Adolphe COLRAT, préfet des
Alpes-Maritimes pour exercer la suppiéance du préfet de la région
PACA du mardi 12 mai 201$ au soir au mercredi 13 mai 2015
après-midi du 4 mai 2015
N° de
page
12
14
16
20Provence-Âlpes
Côte d'Art
@ D Agence Régauats de Santé
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES Le directeur général
Direction générale des services départementaux
Direction générale adjointe pour le développement
des solidarités humaines
Délégation autonomie et handicap
Services des autorisallons et des contrôles des
équipements
DECISION
portant arrêt de la missio d'administration provisoire au sein de l'étahlissément d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), privé à but non lucratif, habilité à l'aide sociale « André Louis BIENVENU, sis, avenue de la Quiera,
06 370 Mouans Sartoux
YU le code de l'action sociale et des familles st notamment ses articles L.318-18 à L.313-20, L.313-22 et L. 313:28, et L.831-1 à L.331-7 ;
VU l'arrêté conjoint du 20 juin 2007 autorisant la création de lEHPAD « André Louis BIENVENU » à Mouans-Sarioux, pour une capacité de 89 lits d'hébergement permanent par transfert des 89 lits de la « Résidenée Campestra » à Cannes;
VU la visite de conformité conjointe réalisée le 9 octobre 2008 par les services de la DASS et du Gonsell général autorisant l'ouverture de l'établissement à compter du 1 novembre 20089;
VU la convention tripartite signée entre l'association «le refuge des cheminots » gérante de l'établissement « résidence Campestra », le président du Conseil général et le préfet des Alpes: Maïitimes en date du 10 décembre 2007 :
VU l'avenant à la convention tripartite signée entre l'association « le refuge des cheminots», gérante de l'EHPAD « André Louis BIENVENU », le président du Conseil général et le directeur général de l'Agence régionale de santé, le 15 septembre 2010 sulte au déménagement de l'établissement ;
VU la décision conjointe en date du 11 septembre 2014, noïiflée le 12 septembre 2014, nommant Monsieur Seguin administrateur provisoire pour une durée de 6 mois ;
VU le courrier de Monsieur Bernard SEGUIN reçu le 12 février 2015 informant l'Agence régionale de santé et le Conseil général, de sa décision de mettre fin à sa mission ;
Considérant qu'au lerme de cette mission l'administrateur Indique que les objectifs essentiels de la mission sont atteints, mais que la situation de l'établissement, bien que satisfaisante, demeure encore fragile et perfectible ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège : 132, boulevasl de Paris - CS 50099 - 13931 Marseille Cedex 03 + Té1 04.13.55.80,10 / Fax : 04,18,55.80.40
hitp:// wunw.ars.paca,sante.f Page 1/2
AConsidérant qu’il appartient, désormais, à l'association gestionnaire, d'assurer la stabilité des mesures éngagées et ie bon fonctionnement de l'établissement, en prenant toutes les dispositions nécessaires et
adaptées, garantissant la prise en charge et la sécurité des personnes accueillies
DECIDENT
Article 4er : li est mis fin à fa mesure d'administration provisoire exercée au nom de l'Agence régionale de santé Paca et du Conseil générai des Alpes-Maritimes, au sein de l'EHPAD «André Louis Blenvenu », sis à Mouans-Sartoux (06370).
Article 2: Monsieur Bernard SEGUIN est déchargé de sa qualité d'administrateur provisoire de
PEHPAD « André Louis Bienvenu », à compter de la réception de son courrier sait le 12 février 2016.
Ariicle 3: Cette présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification aux intéressés où de sa publication pour les tiers.
Article’ 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Paca et le président du Conseil générat
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution de la présante décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nice, le © 7 MAS CRE
Le directeur général Le président du Consell général de l'Agence régionale de santé “des Alpes-Maritimes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
| Pauéif Pi pour de dvi
eng ann
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13534 Marseille Cedex 08
—— Yé104,13.65.80.10 7 Fax : 04,13.,65.80.40
Htlp:}/ vaur.ars.paca-sante:fr Page 212Ar CLEO Eee
À
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES MARITIMES
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES TERRITORIALES
DECISION
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR
LE DEVELOPPEMENT
DES SOLIDARITES
HUMAÏNES
D
DELEGATION AUTONOMIE BT HANDICAP
Service des Autorisations et des
Contrôles des Équipements
Portant nomination d’un administrateur provisoire
au sein de l'établissement d’héb ergement porn
personnes Âgées dépendantes (EHPAD),
privé à but
non lucratif, habilité à l’aide sociale « André
Louis
BIENVEND, sis, avenue de la Quiera, 06 370
Mouans Sartoux
VU le code de l’action sociale et des familles et
notamment ses aticles L.313-13 à L.313-20, L.313-22
ét L. 3143-23, et L,.331-1 à L.331-7 ;
VU l'arrêté conjoint du 20 juin 2007 autorisant Ja
création de PEHPAD « André Louts BIENVENU
» à Mouans-Sartoux (n° FINESS 060021029), poux une
capacité de 89 lits d'hébergement permanent par
transfert des 89 lits de Ja « Résidence Carpestra
» à Cannes;
VU la visite de conformité conjointe réalisée Le
9 octobre 2009 par les services de la DDASS et
di Conseil général autorisant Pouverture de Pétablissement
4 compter du 1° novembre 2009:
VU la convention tripartite signée entre l'association
« Le Refuge des cheminots » gestionnaire
de l'établissement « Résidence Campestra », le
Président du Conseil général et le Préfet des
Alpes Maritimes en date du 10 décembre 2007:
VU Favenant à la convention itipartite signée entre
l'association «Le Refuge des cheminotss,
gérante de PEHPAD « André Louis BIENVENU »,
le Président du Conseil général et le Directeur général
de PA,
suite au déménagement de l'établissem
1
gence régionale de santé, le 15 septembre
2010VU les inspections conjointes organisées les 17 janvier et 20 octobre 2011 ayant donné lieu à la transmission, à l'association gestionnaire et à la direction de EHPAD, de rapports en date des 8 mars et 22 novembre 201! demandant de régulariser les dysfonctionnements relevés;
YU le contrôle effectué le 26 juin 2014 à EHPAD « André Louis Bienvenu » par les services de l'ARS PACA, ayant donné lieu à un courrier du directeur général de I’ARS en date du 1° Août 2014 notifiant je rapport au gestionnaire;
YU le courrier de l'agence régionale de santé PACA et du Conseil général des Alpes maritimes en date du 16 juiliet 2014 adressé à l'établissement ;
VU les courriers adressés par le ditecteur général de f'association « Le refuge des cheminots » les 25 mars 2011, 8 et 21 Août 2014 confirmant Les dysfonctionnements ;
YU le courrier conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé PACA et du Conseil général des Alpes Maritimes adressé à l'association «Le refuge des cheminots» le 1% septembre 2014indiquant la nomination prochaine d’un administrateur provisoire;
VU le courrier adressé par le président et je directeur général de {'association en date du 3 septembre 2014 précisant que « la sécurité et le bien être des résidents ne sont plus assurés en permanence » et sollicitant Ja mise en place rapide de la mesure ;
Considérant que l'établissement connait des difficuités de fonctionnement depuis so ouverture le 1° novembre 2009, en raison :
de problèmes de recrutement qui ont occasiontié une montée en charge très longue et un déficit budgétaire ;
- des problèmes de gestion qui ont accentué ce déficit budgétaire ; = d'une direction très instable, avec 6 directeurs depuis l'ouverture, qui n’a pas permis
de mettre en place un fonctionnement de Pétablissement solide et pérenne; = d'un turn-over du personnel très important, accentué actuellement par l’absence de
médecin coordonnateur et d’infirmière coordonnatrice ;
Considérant que malgré les nombreuses réunions organisées entré l'association, L'ARS et Le Conseil général, les dysfonctionnements persistent et que ie renouvellement de la convention tripartite n’a pu tre réalisé ;
Considérant en l’état que les conditions de prise en charge et de sécurité des résidents ne sont pas suffisamment garanties ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à Ja nomination d'un administrateur provisoire en vue d'accompagner le gestionnaire à mettre en Œuvié les dispositions qui permettront de rétablir un fonctionnement de l'établissement garantissant ne qualité de prise en charge satisfaisante;
DECIDENTÂtticle Lex: PEHPAD « André Louis Bienvenu
», sis à Mouans-Sartoux (06370), fait l'objet
d’une mesure d'administration provisoire Conformément aux dispositions prévues aux articles L.313-14
et R.321.6 et R.331-7 du code de l’action sociale
et des familles,
Cette mesure est exercée au nom dé l’agence
régionale de santé PACA et du Conseil Général des
Alpes-Maritimes et pour le compte de l'établissement,
pour une durée de 6 Mois renouvelable le
cas échéant.
L'administrateur provisoire interviendra, selon les besoins,
pour un nombre d'heures inférieur où égal à un mi temps.
Article 2: Monsieur Bernard SEGUIN
est désigné en qualité d'administrateur
provisoire de l’'EHPAD « André Louis Bienvenu
», à compter de la notification de ja présente décision
au gestiormaire.
Article 3 : L'administrateur aura pour mission
:
-_ de recruter l'ensemble du Personnel prévu
à la convention tripartite, de les stabiliser
et de rétablir un climat social favorisant le
bon fonctionnement ;
- de prendre les actes d'administration
nécessaires Pour meéftre fin aux
dysfonctionnements actuels ;
- dé mettre en place une organisation permettant
d’offiir aux résidents une qualité d'accueil
et de prise en charge ;
-_ de présenter un premier bilan dans un délai
de 3 mois à l'Agence régionale de santé
et au Conseil général portant sur le fonctionnement et ia gestion de l'établissement et
les axes d’amélioration à apporter ;
-_ de proposer toute solution permettant d’assurer,
de manière Pérenne, la gestion de cet établissement
Article 4 : Sa rémunération et les frais de déplacement
sont supportés par l’association gestionnaire de
EHPAD « André Louis Bienvenu », sur
la base de la convention collective
nationale 1951 FEHAP, pour un taux horaire
de 67,75 euros. Pour ses Missions, il contracte
une assurance ouvrant les conséquences
financières de sa résponsabilité conformément
aux dispositions de l'aticle L. 814-5
dun code de Commerce, Cette dernière
est prise en charge dans les mêmes
conditions que Ja rémunération.
°
Article 5 : Cette présente décision est susceptible
de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal.
administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck
Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification aux intéressés ou de sa
publication pour les tiers.Article 6 : Le directeur général de P Age
Conseil général des Alpes-Maritimes 50
Pexécution de Ja présente décision qui ser
nee téglonale de santé PACA et le président du
nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de a publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes,
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte
Paul CASTÉE
eut
Nice, le l l SEP, 204
Le président du Conseil général
des Alpes-Maritimes
‘ Le Préstdent,
pdurite Président et par Stéation,
e Directeur géiéral Adjoint fans humaines
] philippe BAUBÉ ,CONSEIL Ar<
OH Agen Régionate de Sa
Prosænce-AÏpas % Cie d'Aur
* F ALPES pe HAUTE-PROVENCE
DT04-0316-1837-D
Arrêté DOMSI/PA n° 2015- 015
constatant la fermeture définitive de l'EHPAD « Saint Joseph » géré par le Centre hospitalier
« Louis Raffalli » à Manosque suite à la transformation de EHPAD Saint Joseph en foyer
d'accueil médicalisé (FAM) sur le « centre d'accueil spécialisé » de Forcalquier.
N° FINESS EJ: 04 078 021 5
N° FINESS ET: 04 078 103 1
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié par le décret n° 89-519 du 25 juillet 1989 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet conjoint et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF, modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 :
Vu l'avis d'appel à projet médico-social ARS-PACA/CGO4/FAM MANE O4-N° 2014-001 en date du
25 avril 2014 relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Conseil général des Alpes de Haute-Provence, relatif à la création d'un foyer d'accueil médicalisé
(FAM) de 36 piaces par transformation de l'EHPAD Saint-Joseph à Mane ;
Vu le classement établi par la commission de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la
compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil général des
Alpes de Haute-Provence en date du 22 séptembre 2014 :
Vu l'arrêté conjoint DOMS/PH N° 2014-038 en date du 12 novembre 2014 autorisant le « centre d'accueil
spécialisé » de Forcalquier à créer un foyer d'accueil médicalisé (FAM) de 36 places d'hébergement
permanent pour tous types de déficiences, sis Avenue des Burlières - 04300 Mane , par transformation de
EHPAD Saint Joseph;
Considérant que la création du FAM de 35 places sis à Mane, par transformation de l'EHPAD Saint Joseph à
Mane, engendre la cessation de l'activité de l'EHPAD Saint Joseph géré par le centre hospitalier « Louis
Raffalli » à Manosque ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la directrice générale adjointe au pôle solidarités du Conseil général des
Alpes de Haute-Provence ;
Page 12
LL LULU TELLARRETENT
Article 1er:
La cessation d'activité de l'EHPAD Saint Joseph (n° FINESS ET : 04 078 103 1) sis à Mane et géré par le
Centre hospitalier « Louis Raffalli » à Manosque {n° FINESS EJ : 04 078 0215) est prononcée à compter du
‘er janvier 2015.
Article 2 :
Cette cessation d'activité vaut fermeture définitive de l'EHPAD Saint Joseph à compter du 1° janvier 2015.
Article 3 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et de la directrice générale adjointe au pôle solidarités du Conseil général des Alpes de Haute-
Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au
recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence et de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Digne-les-Bains, le LE ANR. 2015
Le directeur général Le président
de l'Agence régionale de santé du Conseil général
Provence- Alpes-Côte d'Azur des Alpes de Haute-Provence
Page 2/2Fa Hautes-Alpes
ESA le Jéoorlernent 2 Cr © » Agence Répinala doSanté Pigsence-Alges À
Côle d'Azur
Réf : DT05-0316-1959-D
ARRETE DOMS/PA n° 205-018
portant extension de deux places de l'unité d'hébergement renforcée au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Drac” site "La Séveraisse" sis sur la commune de Saint-Firmin (05800) géré par l'Association Champsaurine Aide et Accueil à La-Fare-en- Champsaur.
N° FINESS EJ: 05 000 198 1
N° FINESS ET: 05 000 206 2
N° FINESS ET: 05 000 369 9
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur;
Le président du Département des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ta sécurité sociale, et notamment le livre 1", Titre 7, Chapitre 4 ;
Vu le code de l'action soclale et des familles et notamment les articles L313-1 ;
Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la convention tripartite N° 2 du 44" août 2008 et l'avenant n°1 du 28 janvier 2010 signés entre le président de l'Assoclatlon champsaurine d'aide et d'accuell de La-Fare-en-Champsaur, le préfet des Hautes-Alpes et le Président du Département des Hautes-Alpes et l'avenant n° 2 du 30 décembre 2011 signés entre le président de l'Association champsaurine d'aide et d'accueil de La-Fare-en-Champsaur, le délégué territorial des Hautes- Alpes de l'Agence régionale de santé et le Président du Département des Hautes-Alpes ;
Vu la décision conjointe POSA/DMS/RO/PA N° 2012-075 du 10 décembre 2012 portant reconnaissance d'une unité d'hébergement renforcée de 14 places au sein de l'EHPAD "Le Drac" site "La Séveralisse" sis sur la commune de Saint-Firmin (05800) géré par l'association champsaurine d'aide et d'accueil à la Fare-en- Champsaur ;
Vu le rapport de visite de conformité du 11 janvier 2013 concernant l'EHPAD "Le Drac" à La Fare en
Champsaur précisant le nombre de 82 lits sur le site du "Drac" et 16 sur le site de "La Séveraisse" ;
Considérant la dernande de la directrice de EHPAD "Le Drac" à La-Fare-en-Champsaur du 05 septembre 2014 de fabellisation de2 lits supplémentaires d'UHR sur le site "La Séveraisse" à Saint-Firmin.
Considérant que l'extension de deux places au sein de l'unité d'hébergement renforcée au sein de cet
établissement s'accompagne du financement existant.
Sur proposition du délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du directeur général des services du Département des Hautes-Alpes ;
UEAI
DBECIDENT
Article 4 : l'autorisation d'extension de deux places de l'unité d'hébergement renforcée au se de
l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le .Drac" site "La
Séveralsse" sis sur la commune de Saint-Firmin (05800) est accordée à l'Association Champseurine
Aide et Accueil à La-Fare-en-Champsaur.
La capacité totale de la structure reste constante, solt 98 lits.
Les Ils autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires ef sociaux
{FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ} : Association Champsaurine Aide et Accueil à La-Fare-en-Champsaur Numéro d'identification (N° FINESS) : 06 000 198 1
Statut juridique : 60 Ass. L. 1901 non R.U.P.
Numéro SIREN : 782 429 706
Entité établissement (Principal) : EHPAD Résidence "LE DRAC"
Adresse complète : Les Baraques — 05054 La Fare-en-Champsaur
Numéro SIRET : 782 429 708 00012
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 ARS TP HAS nPUi
Pour 82 lits :
Discipline : 924 accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
Clientèle 711 personnes âgées dépendantes
Entité établissement (Secondaire) : EHPAD LE DRAC SITE "LA SEVERAISSE"
Adresse complète : 06800 Saint-Firmin-en-Valgodemard
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Cote mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 ARS TP HAS nPUI
Pour 16 lits :
Discipline : 924 accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
Clentèle 711 personnes âgées dépendantes
Dont 16 places :
Discipline : 962 unités d'hébergement renforcé
Mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
Clientèle 438 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 2 : la présente autorisation prend effet à compter du 06 novembre 2014,
Article 3 : la validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 50 décembre 2012.
Atticle 4 : La présente décision peut être contestée par Voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22,24 rue de Breteuil 13284 Marseille cedex 06 - dans le délai de deux mois à compter de sa
publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéréssés,11
Article 5 : Le délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé, le directeur général des services du Consell général et le directeur de l'EHPAD "le Drac" sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
Conseil général des Hautes-Alpes et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Norbert NABET
Fait à Gap, le Ÿ Ÿ and OT
Pour le préstéef) par délégation Le Directeur on) ei des Sérvices
4
Adrlen” NAKLE& D Agence Régionale de Sani
Peovence-Alpes
Côto d'Azur
Réf : DOS-0415-2412-D
Décision «OFFICINE INTERNET» n° 2015.06.01
portant acceptation de la demande présentée par la PHARMACIE CENTRALE
sise 6 rue Centrale — 06300 NICE en vue d'obtenir une autorisation de création et d'exploitation
d'un site de commerce électronique de médicaments
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1114-8 et R.1111-8, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et23;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 20 octobre 1942, portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie sise 6 rue Centrale à Nice (licence n° 06#000128 délivrée le 20 octobre 1942) exploitée par Mesdames Marie-Claude CHENEL-CARLOTTI et Anne-Marie ROUX, pharmaciennes titulaires, respectivement inscrites au CROP sous les n°s RPPS 10002058088 et 410001130193 à partir du 01 mars 2011 ;
Vu la demande présentée par la pharmacie centrale, représentée par Mesdames Marie-Claude CHENEL- CARLOTTI et Anne-Marie ROUX, en vue d'obtenir une autorisation de création et d'exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments dénommé « www. pharmacieetnature.com» et exploité par l'officine de pharmacie sise à Nice (06300), dossier reçu et enregistré le 24 février 2015 ;
Considérant que le local de cette officine satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions minimales d'installation prévues aux articles R 5125-9 et 10 du code de la santé publique ;
Considérant que l'article L.5125-35 du CSP précise que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.5126-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L.6125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Agence Régionale de Santé Provance-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.,13.55.80.10 / Fax : 04.13.56.80.40
Btip:ff vwv.ars.paca.sante.fr Page 1/2
DELLE LULU13
Considérant qu'au vu des pièces justificatives fournies à l'appui du dossier, les conditions d'octroi de
l'autorisation sollicitée sont remplies ;
DECIDE
Article 1° : La demande adressée par la PHARMACIE CENTRALE sise 6 rue Centrale (06300) NICE,
représentée par Mesdames Marie-Claude CHENEL-CARLOTTI et Anne-Marie ROUX, pharmaciennes
titulaires, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de
médicaments dénommé www.pharmacieetnature.com est accordée.
Article 2 : La présente décision est accordée exclusivement au titre du code de la santé publique. Elle ne
dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Article 3: Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire d'officine
informe le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de
commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à
Agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.
Article 4 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire
de l’afficine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur
général de l'agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d'Azur et le conseil régional de l'ordre des
pharmaciens.
Article 8 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la fermeture de son site internet.
Arilcie 6: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R
5125-74, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste au de secours minière
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence -— Alpes — Côte d'Azur et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 8: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 47 avril 2015
evrGenerat dE ]'ARS
déléggiion
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mm Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côâte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ee Tél 04.13,65,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// wwny.ars.paca.sante.fr Paye 2/2Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de Ia Consommation,
du Fravall et de PEmploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08
Tél, : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
11
alité + Pratenint
LIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Décision SST n° 2015/06
SANOFI
VGING/MG
ne DECISION
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte-D'azur,
VÜ a Quatrième Pattie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-5 à D.4622-8 concernant les services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement et celles des articles D,4622-48 et suivants relatives à l'agrément des services de santé au travail ;
VU l'agrément quinquennal délivré le 12 février 2010 par décision n° 2010/01 au
Service de Santé au Travail de l'établissement SANOFI AVENTIS ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 octobre 2014 par
l'établissement SANOFX - 45, Chemin de Météline — BP 15 — 04201 SISTERON,
dont il a été accusé réception du dossier complet par la DIRECCTE le 6 janvier 2015 ;
VU Pavis reñdu le 23 Septembre 2014 par le médecin du travail sur la demande de
renouvellement d'agrément du Service de Santé au ‘Travail de
l'établissement SANOFT ;
VU l'avis rendu par le Comité d'Entreprise le 18 novembre 2014 sur cette demande
de renouvellement d'agrément ;
VU l'avis du 31 mats 2015 de l’inspecteur du travail en charge du suivi de
l'établissement sur cette même demande :
CONSIDERANT les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service de
Santé au Travail de l'établissement SANOFT ;
Après enquête,
DECIDE
Article 1 : Le Service de Santé au Travail de l'établissement SANOFT est AGREE,
pour une période de CINQ ANS, à compter de la date de la présente décision ;
Article 2 : L’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail est fixé
à 1500;
Article 3°: Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans
Porganisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail :Article 4 : La demande de renouvellement d’agrément doit être présentée au moins
quatre mois avant le terme de l'agrément en cours ;
Article 5: Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne
satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au
travail, le Directeur Régional des Entreprises, de ja Concurrence, de a
Consommation, du Travail et de l'Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier
ou retirer l'agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code
du Traveil ;
Article 6 ::Le Médecin Inspecteur du Travail et l'Inspecteur du travail concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à Fapplication de la présente
décision ;
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture deRegion Provence-Alpes-Câte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 avril 2015
P/Le Directeur Régionalyles Entreprises,
de la Concurrence, de [4 Consommation,
du Travail et de
La Directrice Résiorale Adjointe
Muriel
La présente lécision peut faire l'objet :
æ d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur te Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
œ d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un défat de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution
pour l'aide juridique de 35 € en application des dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des
Impôts,Liberté + Égalité » Frateraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
ARRÊTE 2 Ÿ AVR, 2015
Relatif au Contrat Unique d'Insertion :
Pour le secteur non marchand : Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi (CAE),
Pour le secteur marchand : Contrat Initiative Emploi (CIE).
Le Préfet de la répion Pravence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de {a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ka Loi n° 2008-1249 du 1“ décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion ;
VU Je Code du travail et notamment les articles L 5134-19-1 et suivants et L.5134-65 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
VU la circulaire DGEFP n° 2009- 42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au
1 janvier 2010 ;
VU ia circulaire DGEFP n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des
nouveaux contrats d'accompagnement dans Femploi ;
VU la circulaire DGEFP n° 2013-09 du 5 juin 2013 rolative à la programmation des contrats uniques d'insertion du
second semestre 2013 ;
VU a ciroulaire DGEFP n° 2013-11 du 9 juillet 2013 relative à l’actualisation de la programmation des contrats uniques
d'insertion du second semestre :
VU la note DGBFP n° 2014 -Q1 portant modalités techniques d'application de l'instruction du 16 décembre 2043 relative
aux orientations pour la mise en œuvre de la palilique de l’emploi 2014 ;
VU ka circulaire DGRFP n° 2015 - 2 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et
emplois d'avenir au premier semestre 2015.
VU l'arrêté du préfet de région n° 2015041-0002 du 13 février 2015 fixant les modalités et les taux d'intervention de prise
en charge de l'Etat en région Provence Alpes Côte d'Azur des contrats aidés :
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;A
ARRETE
ARTICLE 1
Le montant des aides de l'Etat versées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi (CAË) est déterminé comme suit :
Taux de prise en
charge par PEtat sur
Publics bénéficiaires da base du taux
haratre brut dit SMIC
(8)
- Toutes parsonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et 60% professionnelles particulières d'accès à l'emploi
= Tous les recrutements d'adjoints de sécurité el ceux réalisés dans Les
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement, sauf pour les bénéficiaires du RSA cofinancés au titre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens TD %
signés entre l'Etat et les Conseils généraux (CAOM).
= Bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA prescrits par les Conseils
généraux dans le cadre des CAOM
- Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus
90%
= Demandenrs d'emploi de très longue durée **
- Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés
- Toutes personnes sans emploi résidant dans les quartiers prioritaires de in e
politique de la ville (QPV) 95 %
€) Limités ans bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation prévue à l'article 1, 262-28 du code de l'action saciale et des.failles. CS) DETLD avec au mininnun 24 mois d'inscription en continu où en discontinu dans les 36 derniers mois,
ARTICLE 2
- La durée hebdomadaire de prise en charge par l'aide de l'Etat est iimitée à 20 heures, sauf:
- pour les CAE signés pour des bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant exclusivement des conventions annuelles d'objectifs et de moyens signées entre l’Elat et les Conseils généraux, dont la durée de prise en charge peut être portée jusqu’à 26 heures hebdomadaires,
- pour les CAE «adjoints de sécurité» ou les CAE à durée indéterminée, la durée hebdomadaire n'est pas plafonnée, dans la limite de la durée légale de travail.
ARTICLE 3
- La durée du CUI-CAE ne peut être inférieure À six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamsation et bénéficiant d'un aménagement de peine et l'attribution de Paide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
- Pour les cantrats initiaux, il convient de privilégier la conclusion d’un contrat d’une durée de 12 mois.
- Pour les renouvellements, la durée est fixée à @ mois, dans la Ibuite de l'attribution de l'aide d'ine durée imaxhnale de 24 mois,
- Une peut être dérogé À la durée maximale pour Inguelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, que dans les cas énumérés à l'article L 5134-23-1 du Code du travail.EL
- Dans tous les cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre des contrats niques d'insertion ne peut excéder le terme di contrat de travail.
ARTICLE 4
Le montant des aîdes de l'Elnt versées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du Contrat Initiative Emploi (CIE)
est déterminé comme suit :
Taux de prise en charge
par P'Etat sur la buse dit
taux heratre brut dir SNTIC
C4)
- Demandeurs d'emploi de très longue duréer##
+ Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus
+ Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés 35% “Toutes personnes de 30 ans et plus, sans emploi, résidant dans les
quartiers prioritaires de Ja politique de la ville (QPV)
- Jeimes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion et présentant au
moins l'une des caractéristiques suivantes* :
- résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- bénéficiaires du RSA#*,
- demandeurs d'emploi de longue durée F##, 45 %
- fravailleurs handicapés,
- avoir été suivis dans Le cadre d'un dispositif de 2ème chance : Garantie
jeunes, Ecole de la deuxième chance, BPIDE, farination 2% chance ... - avoir bénéficié d'un emploi d'avenir dans Le secteur non marchand,
- Bénéficiaires du revenu de solidarité netive RSA ***#* prescrits par les Conseils généraux dans le cadre des conventions annmelles 47% d'objectifs et de moyens signées entre L'Etat et les Conseils généraux,
(*) CUI-CIE dénonmné « Contrat starter »,
(*#}Pour les bénéfietatres du RSA, le taux prévu au litre des CAOM s'applique en priorité. {*#%)DETLD avec au mininnuu 24 mots d'inscription en conti où en discontinu dans les 36 derniers maïs.
(44%) Limités aux bénéficiaires du RSA tenmis à l'obligation prévue à l'article 1, 262-28 du code de l'action sociale et desfamilles.
ARTICLE 8
La durée hebrlomadaire de prise en charge par Paide de l'Etat des CUI-CIE es comprise entre 20 et 35 heures. La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titro des contrats uniques d'insertion ne peut excéder le terme
du contrat de travail.
ARTICLE 6
La durée du CUI-CIE est fixée à 6 mois pour le contrat initial et le renouvellement.
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée est de douze mois,
1} ne peut être dérogé à la durée maximale pour Inquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, que dans les cas énumérés à l'article L, 5134-67-1 du Code du travail.
Pour les contrats inittaux à durée indéterminée, l'aide est attribuée pour 12 mois
ARTICLE 7
Les taux d'aides de PEtat versées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont fixés en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée,
Les nouvelles modalités définies par le présent arrêté s'appliquent pour tous les contrats, conventions initiales on renouvelements, dès son entrée en vigueur.19
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral n° 201504 1-0002 du 13 février 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de la DIRECCTE, et le délégué régional de
FAgence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur Le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Faità Marseille, le 2 À AVR, 2015
>
Michel GADOTLAbsrté » Bgalité » Pratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Arrêté du 4 mai 2015
portant désignation de M, Adolphe COLRAT, pour: exercer la suppléance du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Michel CADOT en qualité de préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Adolphe COLRAT en qualité de préfet
des Alpes Maritimes ;
Vu la cireulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ; °
Considérant que M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent du mardi
12 mai 2015 soir au mercredi 13 mai 2015 après midi.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;ARRETE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 39 du décret du 29 avril 2004, M. Adolphe COLRAT, préfet des
Alpes Maritimes, est désigné pour exercer,du mardi 12 mai 2015 soir au mercredi 13 mai
2015 après midi, la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général pour les
affaires régionales et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
Fait à Marseille, le 4 mai 2015
Le Préfet,
Michel CADOT