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Déliberation - N 06 Regie DES Eaux Redevances et prestations de services Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2016
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 06 Regie DES Eaux Redevances et prestations de services Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°6
Séance du 10 décembre 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
A DONNE POUVOIR : Mme Candillier à M. Arcouet.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Monsieur ARCOUET présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : REGIE DES EAUX – Redevances et prestations de services - Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2016.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », est venue renforcer la protection des consommateurs. Elle prévoit notamment dans son article 6 que « le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations concernant les caractéristiques du bien ou du service, son prix, et les délais d’exécution ou de livraison ».
Au-delà de la vente d’eau potable pour laquelle la Régie des Eaux contractualise, deux types de prestations annexes peuvent être exécutés et méritent d’être identifiés.
La première catégorie concerne les actes dans le cadre de la relation aux usagers : création de contrats, gestion des mouvements (ouverture, fermeture), contrôles des équipements (branchements, compteurs...).
Pour ces activités, les pratiques de la Régie sont conformes aux nouvelles dispositions réglementaires, notamment sur le fait d’une part de ne pas fournir d’eau tant qu’un abonnement n’est pas souscrit, d’autre part de fermer le branchement à chaque résiliation ou fin de contrat, sauf en cas de souscription d’un nouveau contrat dans un délai court. 2
Il est à noter que la réflexion menée sur la tarification sociale préserve l’usage d’un accès gratuit à tous les arrivants. L’accès au service est garanti dans la demi-journée ouvrée à la suite de la demande.
La seconde catégorie correspond aux travaux réalisés pour le compte de tiers. Ces opérations sont systématiquement réalisées après l’acceptation d’un devis émis auprès de l’usager ou lorsque des travaux d’office sont nécessaires. La Régie s’engage à réaliser les travaux sous 4 semaines à réception de la commande.
Après l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 26 novembre 2015, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver la grille des tarifs des prestations de service ci-après, applicable à compter du 1er janvier 2016 ;
- de définir pour chaque catégorie de prestations, une formule de révision des prix annuelle comme suit :
Tarifs A, B,
G Tn = T0 x
ICHT (F)n = indice du coût horaire du travail (tous
salariés dans la construction) connu au 1er janvier
de l’année n
ICHT (F)0 = indice du coût horaire du travail (tous
salariés dans la construction) connu au 1er janvier
de l’année 2016
Tarif C Tn = T0 x
IMn = indice de réactualisation des actifs matériels
dans la construction connu au 1er janvier de
l’année n
IM0 = indice de réactualisation des actifs matériels
dans la construction connu au 1er janvier de
l’année 2016
Tarifs E, H Tn = T0 x
TP10An = indice canalisations, assainissement et
adduction d’eau avec fourniture de tuyau connu au
1er janvier de l’année n
TP10A0 = indice canalisations, assainissement et
adduction d’eau avec fourniture de tuyau connu au
1er janvier de l’année 2016
T0 = tarif 2016
Tn = tarif applicable durant l’année « n »
- d’approuver la modification de l’article n° 18 du règlement de service, désormais ainsi libellé : « La mise en œuvre du branchement ne peut avoir lieu qu’après paiement au service des eaux d’un acompte dont le taux est défini par le conseil municipal, le solde étant versé après la réalisation des travaux.
La première ouverture du branchement individuel et du compteur ne sera exécutée qu’après la souscription de l’abonnement ». 3
PRESTATIONS EAU POTABLE
A
compter
du 1er
janvier
2016
Tous les tarifs sont donnés en euros hors taxes, la T.V.A. au taux en vigueur est à ajouter
HT
Tarifs révisables selon la délibération du 10/12/2015
A. RELATIONS USAGERS
A1 Frais d'accès au service GRATUIT
A2 Frais liés à un départ (fin de contrat)
Destinés à couvrir les frais de mutation de fin de contrat 25,00
A3 Fermeture et Réouverture de branchement pour défaut de contrat
Montant égal à 1 heure de main d'œuvre + aller-retour véhicule 62,00
A4 Frais de relevé exceptionnel de compteur
A la demande de l'abonné ou en cas d'impossibilité d'accéder au compteur pendant la tournée et en l'absence de retour de la carte d'auto-relève sous 10 jours 15,00
A5 Contrôle de branchements
A la demande de l'abonné ou en cas de risque avéré pour la sécurité du réseau public Contrôle Réseau Intérieur EAU POTABLE (usage eau de pluie, eaux de puits) 62,00
Contrôle Disconnecteur 104,00
A la demande de l'abonné
Etalonnage du compteur : tarif fonction du diamètre et du type de compteur sur devis
TRAVAUX (demandes spécifiques, travaux réalisés d'office facturables)
B : MAIN D'ŒUVRE (maîtrise d'œuvre et frais de structure inclus)
Heure Normale de 06H00 à 21H00 jour ouvré 42,00
Heure Dimanche et Jours fériés (A1*1,6) 67,20
Heure de nuit (A1*2) : de 21H00 à 06H00 84,00
C : MATERIEL, ENGINS ET VEHICULES (maîtrise d'œuvre et frais de structure inclus)
Les prix suivants sont à l'heure normale de service
* compresseur sans chauffeur 10,00
* pilonneuse type "Wacker" 5,00
* découpeuse (scie à sol) sans chauffeur 25,00
* camion 10 à 14 T sans chauffeur 30,00
* camion 3,5 T sans chauffeur 15,00
* camionnette type 1200 kg ou fourgon sans chauffeur 8,00
* mini-pelle sans chauffeur 22,00
* tracto-pelle sans chauffeur 30,00
* brise roche (BRH) sans chauffeur 30,00
* transport VL léger: l'unité forfaitaire (comprenant un aller-retour à la régie des eaux) 20,00
D : EQUIPEMENTS (maîtrise d'œuvre et frais de structure inclus)
Les équipements sont facturés prix coutants constatés MAGASIN REGIE (PMP : prix moyen pondéré) incluant en sus les frais de structure et de maîtrise d'œuvre sur devis 4
E : TRAVAUX PRISE EN CHARGE SUR CONDUITE PRINCIPALE (maîtrise d'œuvre et frais de structure inclus)
Diamètre 20 162,00
Diamètre 27 223,00
Diamètre 40 334,00
F : TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE (maîtrise d'œuvre et frais de structure inclus)
Les réfections sont facturées prix coutants constatés des tarifs entreprises incluant en sus les frais de structure et de maîtrise d'œuvre sur devis
G : TRAVAUX PREALABLES A LA RECEPTION (maîtrise d'œuvre et frais de structure inclus)
Essais Pression 126,00
Désinfection 147,00
Levé topographique 84,00
CREATION d'UN BRANCHEMENT DOMESTIQUE CLASSIQUE PAR LA REGIE (DN 20)
H : TARIF BRANCHEMENT DN20 (maîtrise d'œuvre et frais de struture inclus) se compose :
* du forfait correspondant à la réalisation par la régie d'un branchement d'une longueur < 10 ml 1800,00
* du forfait par mètre linéaire supplémentaire si la longueur du branchement dépasse 10 ml 120,00
* du forfait correspondant à la mise en place d'un regard + compteur 20 300,00
* du forfait des opérations préalables à la réception (essais pression, désinfection, levé topographique) 238,00
F * du coût de réfection de voirie sur devis
TAUX DIVERS
I : MAITRISE D'ŒUVRE ET FRAIS DE STRUCTURE
Taux appliqué couvrant les charges de maîtrise d'œuvre et de structure de la Régie des eaux. 11,00%
J : ACOMPTE SUR TRAVAUX EXECUTABLES SUR DEVIS
Taux de versement du montant sur travaux de branchement neuf 40,00%
Toute prestation non prévue dans la présente grille fait l'objet d'un devis préalable auprès de l'usager
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.