Déliberation - N 05 Regie DES Eaux Vente d eau aux abonnes du service de l eau potable Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2016

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Déliberation - N 05 Regie DES Eaux Vente d eau aux abonnes du service de l eau potable Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2016 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 05 Regie DES Eaux Vente d eau aux abonnes du service de l eau potable Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°5

Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

A DONNE POUVOIR : Mme Candillier à M. Arcouet.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Monsieur ARCOUET présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : REGIE DES EAUX – Vente d’eau aux abonnés du service de l’eau potable – Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2016.

L’engagement de la Régie des Eaux dans l’expérimentation de la tarification sociale a permis de diagnostiquer finement les pratiques tarifaires actuelles et leurs effets sur les factures d’eau pour l’ensemble des abonnés.

L’analyse de la typologie des logements d’habitation (60 % des foyers sont abonnés directement à la Régie des Eaux, environ un logement sur deux est occupé par une personne seule), aboutit à la conclusion que l’indicateur national permettant le calcul du coût unitaire de l’eau (tarif moyen pour une consommation de 120 m3) ne correspond guère à la réalité des prix constatés pour nos usagers.

Il est à noter que les consommations moyennes des foyers domestiques continuent de baisser alors même qu’aucune campagne de communication particulière n’a été portée. Cette tendance est à ce jour contrebalancée financièrement par le flux migratoire positif qui permet de constater une stabilité des recettes.2

Les effets positifs de la pratique tarifaire actuelle à conserver :

La valeur modérée de la prime fixe en eau potable, alliée à l’absence de facturation d’une prime fixe en assainissement, permet de limiter son impact sur le coût ramené au m3 pour le faible consommateur. En effet, la part de la prime fixe actuelle ne représente que 12 % du prix de l’eau alors que la réglementation a fixé une limite haute à 30 %. Elle doit donc être maintenue à ce niveau pour les exercices à venir.

Comme il est démontré chaque année, le niveau de renouvellement des réseaux est jugé satisfaisant. Il est à noter qu’il est supérieur à celui constaté au niveau national alors même que tous les experts du domaine alertent sur les risques en matière de désordres de ces faibles taux nationaux de remplacement. Il reste indispensable de continuer à assurer un renouvellement patrimonial à la hauteur de la richesse des équipements exploités. Il est donc nécessaire de continuer à sécuriser les ressources financières dont 90 % sont issues de la redevance d’eau potable.

L’exploitation du service par la Régie est également jugée efficiente au vu des niveaux de performance atteints dont les indicateurs sont chaque année présentés dans le rapport d’activités.

C’est pourquoi, tout en maintenant l’effort d’investissement et les capacités d’exploitation de la Régie des Eaux, il est possible pendant le temps de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau de figer la redevance d’eau potable au tarif actuel, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Une conséquence de l’amélioration des réseaux à intégrer :

L’Agence de l’Eau impose une redevance dite de « préservation de la ressource en eau » qui est basée sur des volumes prélevés dans le milieu naturel et qui doit être honorée par le préleveur. La Régie des Eaux, comme l’ensemble des opérateurs d’eau potable, distingue à ce sujet une ligne spécifique qui apparaît sur la facturation à ses usagers. Mais comme cette dernière s’applique aux volumes consommés, et non prélevés, et que les réseaux ont pu être « fuyards », le taux unitaire appliqué était jusqu’à présent majoré du taux de fuite.

Les efforts portés depuis plusieurs années ayant amélioré significativement le rendement des réseaux, cette distinction initiale entre taux de l’Agence et taux majoré n’a plus de raison d’être.

Il est donc proposé au conseil municipal d’appliquer et d’afficher, à compter du 1er janvier 2016, la valeur réelle de cette taxe définie par l’Agence de l’Eau et d’augmenter, pour le différentiel encore existant, la redevance variable d’eau potable qui de fait relève de la seule responsabilité du conseil. Cet ajustement n’a aucun effet au final sur la facture d’eau potable payée par l’usager.

Un abonnement à proratiser au temps réel :

Jusqu’à présent, l’usage voulait que la prime fixe soit due pour chaque semestre commencé, ce qui pouvait générer des incompréhensions de la part des usagers partant en cours de période. Afin de répondre aux demandes légitimes des usagers et de leurs représentants, il est proposé de transformer cette prime fixe en abonnement proratisé au temps réel du contrat décompté en jours.3

La commission consultative des services publics, réunie le 26 novembre 2015, a émis un avis favorable à ces propositions.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- d’adopter les tarifs de redevance applicables au 1er janvier 2016, à savoir : o redevance variable = 1,1293 € HT/m3 ;

o abonnement diamètre 15 mm = 42,23 € HT/an ;

o abonnements pour les autres diamètres définis ci-après ;

Diamètre

Compteurs HT/jour

HT/an

(Arrondi)

TVA

TTC 5,50%

15 mm 0,1157 € 42,23 € 2,32 € 44,55 €

20 mm 0,1350 € 49,28 € 2,71 € 51,99 €

30 mm 0,2666 € 97,31 € 5,35 € 102,66 €

40 mm 0,3119 € 113,84 € 6,26 € 120,10 €

50 mm 0,5218 € 190,46 € 10,48 € 200,94 €

60 mm 0,6579 € 240,13 € 13,21 € 253,34 €

80 mm 1,1853 € 432,63 € 23,79 € 456,42 €

100 mm 2,2628 € 825,92 € 45,43 € 871,35 €

150 mm 2,8753 € 1 049,48 € 57,72 € 1 107,20 €

200 mm 3,7918 € 1 384,01 € 76,12 € 1 460,13 €

- de geler les montants ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2018 ;

- d’approuver la modification de l’article n° 4 du règlement de service comme suit, pour prendre en compte la règle de proratisation de l’abonnement :

« Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de six mois. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période de six mois. La souscription d’un contrat d’abonnement entraîne le paiement d’une redevance fixe déterminée conformément à la loi en fonction du diamètre du compteur et appliquée au prorata temporis des dates de relève et d’une redevance au mètre cube correspondant au volume d’eau réellement consommé par l’abonné.

Les tarifs sont votés par le conseil municipal. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance de l’abonné par une information écrite préalablement à son entrée en vigueur. »

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.